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Arrêté - Préfecture - Vosges - 70RAA18 02 DDFIP
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 70RAA18 02 DDFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
|
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
! ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'EPINAL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
-de son annexe IV; L
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles 1. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2042-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme DUCHENE Marine, inspectrice adjoint au responsable
du Service des Impôts des Entreprises d'EPINAL, à l'effet de signer :
4) en matière de contentieux fiscal d'assiette, las décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans {a limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 OÙ € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la imite de 100 000
€ par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PPS
MINISTÈRE DH L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : °
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, däns la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; ‘
3°) les décisions relatives aux demandes de délai
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
de paiement, dans les limites de durée et de
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | Grade Limite Limite Durée Somme Seuil Seuif maximal
: des des maximale | maximale | maximal des des
décisions décisions |.des délais pour tes d déclarati
contentieus | gracieuses de laquelle un | 915 48 Giarations
es paiement délai de poursuite de créances
: paiement °
peut être
accordé
BRETON Contrôleur | 10 000 € 7500 € = - - -
Francine principal
CLAUDEL idem 10 000 € 7500 € -
. Fabienne : ‘ . …
.
BUSSMANN | idem 40000 € 7500 € .| 6 mois 40 OÙ € 20 000 €
Philippe ‘
.
MATHIEU | idem | 10000€ | ‘7500€ | - Christine - - =
BEDEL idem 10 000 €. 7600 € -
Sandrine . - =
-
BONNET Contrôleur | 10 000 € 7500 € - . -
Anouschka -
DECHANET idem 10 000 € 7600€ =
Dominique - . -
MULLER idem 10 000 € 7 600€ - - -
Corinne
=
MAROT idem 10.000 € 7 500 € 6 mois 30 000 € 20 000 € -
: Jean-Remy - - -
MOURIES idem 10 000 € 7 500 €
Sylvie
=
COSTEY idem Laure 10 000 € 7 800€ -
PERNOT idem -
Jérémy 40 000 € 7 500€
PARMENTIER idem :
Frédérique 40 000 € 7 500 €
ORY idem . - - Nathalie 10000€ | 7600€
PUYBAREAU idem .
Sylvie . 10000€ |}. 7500€
LAROGCHE Agent 2 000 € 2 000 €
Pascale principal
GUYOT idem 2 000 € 2 000 € 6 mois 15 000 € 7 500€ Christine - “ - -
KIMMEL idem 2000€ | 2000€ | - Deborah oo Lo ”
ZANIN Eugénie idem 2 000 € . 2 000€ 6 mois 15 CO0 € 7 509 €-
Article 3
‘Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Vosges.
AEPINAL, le 03/09/2018
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Entreprises,
° So Denis nn ) N EE
©
Liberté
«
é
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable
public,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
d'EPINAL,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment:son
article
16.:
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
JARDEL
Sabine,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
comptable
public,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
d
EPINAL,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
15.000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
et
dans
la
limite
de
60.000
€
pour
ces
mêmes
décisions,
en
l'absence
du
comptable
public.
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
finite
de
15.000
€,
et
dans
la
limite
de
60
000
€
pour
ces
mêmes
décisions,
en
l'absence
du
comptable
public;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10.000
€ ;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
PERS
MINISTÈRE
DBS
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission totale.
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération. ou
reiet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après : RIGHI Samia
PETIT Philippe
BAUDOIN
Samuel
2°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après,
en
l'absence
du
contrôleur
des
finances
publiques
de
secteur
d'assiette:
KURTZEMANN
Céline
RICHARD
Sylvie
MEUNIER
Sophie
PIERRON
Suzelle
EURIAT
Catherine
MORETTI
Josiane
DRUART
Estelle
DELON
Guillaume
LAGNEAUX
Isabelle
CHAMPREUX
Noel
MENDES
Michael Article
3 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement,
majorations
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
‘
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Nom
et
prénom
grade
Limite
Durée
:
Somme
Seuil
Seuil
des
agents
des
maximale
maximale
|
maximal
des |
maximal
des
décisions
|des
délais
de | pour
laquelle |
actes
de
déclarations
gracieuses
paiement
un
délai
de |
poursuites
|
de
créances
paiement
‘
‘
peut
être
accordé
ULMER
B
néant
10
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Cathy
délégation, |
délégation
RIGHI
B
10
000
€
6
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Samia
(cellule
mixte)
délégation
délégation
MARANDEL
B
néant
10
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Philippe :
‘
délégation
délégation
JACQUEMET
B
néant
10
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Aurélie
délégation
délégation
TOTEL
B
10
000
€
10
mois
5000
€
Pas
dé
Pas
de
Françoise
délégation
délégation
FERNANDEZ
C_
néant
3
mois
3000
€
Pasde
.
Pas
de
Pascal
délégation
délégation
MAURICE
Norbert
(e
néant
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
délégation
délégation
VANCON
C
néant
3
mois
3000€
Pas
de
Pas
de
Carine
délégation
délégation
CLEMENT
B
néant
10
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Valérie
délégation
délégation
WINDELS
Marc
C
néant
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
délégation.
délégation
Article
4 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale, d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme maximale
Nom
et
Limite
des
Limite
Durée
pour
Seuil
Seuil
prénom
Grade
décisions
des
maximale
des |
laquelle
un |
maximal
|
maximal
des
des
agents
contentieus |
décisions
délais
de
délai
de
des
actes
|
déclarations
es
gracieuse
paiement
paiement
de
de
créances
s
peut
être
|
poursuites
accordé
DURUISSEAU
B
10.000
€
10.000
€
8mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Yoann
délégation
délégation
ENCLOS
C
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
iariré
délégation
délégation
RIVET
C
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Marlène
délégation
délégation
MALBRUN
C
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Élémence
délégation
délégation
TACHON
C
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Laié
délégation
délégation
Article
5
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
Des
Vosges
et
prendra
effet
à la date
du
1er
septembre
2018.
À
EPINAL,
le
er
sept
Le
comptable,
respo
particuliers,
bre
;
k
du
service
des
impôts
des
8 EX © 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MERCIER, inspecteur, adjoint, en l'absence du
responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter
sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
mt en, à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans ia limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
VAN DICK Danièle SIMON Vaierie PIERRE Annick
BERNARD Alicia DENNI Laurent
3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUCHAMP Emilie THUILLIER Aurore ARNOULD Ghislaine
MAÎÏTRE Annabelle GUYOT Jean-marc ROUHIER Agnès
KLENNER Doris LALLEMAND Laurence
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal agents des maximale |! maximale maximal des décision des pour laquelle| des actes | déclarations s délais de | un délai de de de créances gracieus | paiement | paiement poursuites
es peut être
accordé
MERCIER Fabrice inspecteur | 15000 € | 12 mois 15000 € 50 000 € 50 000 €
BAZIN Catherine Contrôleuse | 1000 € 6 mois 2 000 € 10 000 € 40 000 €
MATHIOT Gisèle Agent 1000 € 6 mois 2 000 € 10 000 € 10 000 € MOUGIN Emilie Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 2 000 € 10 000 € 10 000 €
BOULAY Christophe | Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 € 10 000 € 10 000 €
Article 4 —
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et grade Limite des Limite Durée Somme maximale pour prénom décisions des maximale laquelle un délai de des agents contentieuses | décisions | des délais paiement peut être gracieuses de accordé
paiement
DENNI Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois À 500 €
Laurent
PIERRE Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Annick
BERNARD | Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Alicia
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.
Rermiremont, le 01 septembre 2018
Jean-François LESGOURGUES,
inspecteur divisionnaire des finances publiques Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet :
1°} de signer les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux frais de
poursuites ou intérêts moratoires, partant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après :
2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} de signer, sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception :
a. des actions juridictionnelles intentées aux fins de recouvrement, pour lesquelles la délégation de
signature n'est accordée qu'en l'absence du comptable soussigné,
b. du remboursement des excédents de versements et de la gestion des relevés d'identités bancaires
des redevables et officiers ministériels, pour lesquels la délégation de signature n'est accordée qu'en
l'absence du comptable soussigné :
49) d'ester en justice,
aux agents désignés ci-après :
se 4 : Somme maximale pour £ Limite des Durée maximale £ 125
Nom ee Ent des grade décisions du délai de laquelle un seade g gracieuses paiement p accordé
Inspecteur des : LESGOURGUES Laurence Finances Publiques 15 000 € 6 mois 15 000 €
Inspecteur des : GARROY Laurent Finances Publiques 15 000 € 6 mois 15 000 €
DEMILLY Sandrine Contrôleur des 10 000 € 6 mois 15 000 € Finances Publiques
MAIZIERE Maryse Contrôleur des 10 000 € 6 mois 15 000 € y Finances Publiques
rene
MINISTÈRE DE L'ACTION
BT DES COMPTES PUBLICS Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et
de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable soussigné, aux agents exerçant leurs fonctions
au Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges dont les noms suivent :
Madame Laurence LESGOURGUES, inspecteur des Finances Publiques,
Monsieur Laurent GARROY, inspecteur des Finances Publiques,
Madame Sandrine DEMILLY, contrôleur des Finances Publiques,
Madame Maryse MAIZIERE, contrôleur des Finances Publiques.
Article 3
La présente délégation devra être renouvelée en cas de changement du responsable de poste,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
A Épinal, le 3 septembre 2018
Le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges,
_ Fr
Marie-José VIARD
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBEICS EX Li EL
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1° septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; ‘
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1* octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Décide :
Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe Il et du livre des procédures fiscales,
notamment l'article R 247-4, qui font l'objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de signature sont accordées dans le cadre du pôle Gestion Fiscale aux personnes et dans les conditions suivantes :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 1: Division en charge des professionnels, du contrôle fiscal, des affaires
juridiques et du contentieux
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
. M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de ia division
Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.
Recçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois et accusés de réception :
. Mme Céline ALOTTO, inspectrice des Finances Publiques ;
. Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
. Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;
. M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;
. Mme Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
. M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
+ Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;:
Reçoit en outre délégation de signature à l'effet de signer les demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d'attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l'instruction des demandes) :
. Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les courriers nécessaires à l'instruction et au traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA :
. M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;:
. Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoit, en tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l'assurance chômage (CCSF), délégation de signature à l'effet de signer les correspondances nécessaires pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers examinés par la CCSF :
. Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission Article 2 : Division en charge des particuliers, du foncier et du recouvrement forcé
des particuliers, des professionnels et des amendes
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
. Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusées de réception :
. Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques ;
. M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;
. Mme Sandrine CHARRON, inspectrice des Finances Publiques ;
. Mme Lætitia DALLE, inspectrice des Finances Publiques ;
. Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques ;
. Mme Nicole JASINSKI, Inspectrice des Finances Publiques ;
. Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
. Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;
. Mme Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques ;
. M. Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoivent en outre délégation de signature à l'effet de signer les demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d'attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l'instruction des demandes) :
. Mme Sandrine CHARRON, Inspectrice des Finances Publiques ;
. Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 3 : Affaires générales
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
. M. Patrice FY, Inspecteur des Finances Publiques ;
. M. Nicolas DRAN, Contrôleur des Finances Publiques ;
. Mme Véronique GREINER, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
. Mme Alexandra PELLETEY, Agent Administratif des Finances Publiques. Article 4 :
Lorsque les délégations sont faites sous conditions où avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux Hlers et ne peuvent être revendiquées par eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 5 :
La présente décision abroge les décisions antérieures. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1% septembre 2018
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges
= Drm
Ministrateur Général des Finances Publiques BE 1] Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 3 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général
des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28
octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 4 : Mission conseil financier, fiscal et comptable :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division secteur public local
. M. Alain APPERE , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 : Service de la Fiscalité directe locale :
Regçoït délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la fiscalité directe locale :
. Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Regçoivent la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
, M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques :
, M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
. Mme Odile THOMAS, iInspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Odile THOMAS, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
. Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 4 : Etudes économiques, financières et fiscales :
Regoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant sa mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
. M. Laurent HOSTERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission
Article 5 : Mission Hélios — Dématérialisation :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios — Dématérialisation ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
, Mme Sandra LIPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission, référente Hélios et correspondante Dématérialisation Article 6 : Mission Modernisation des moyens de paiement du secteur public local :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Modernisation des moyens de paiement du secteur public local ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
. Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, chargée de mission
Article 7 : Division Etat-CHORUS :
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division Etat-CHORUS :
Reçoit, par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés aux redevables inférieurs ou égal à 24 mois et jusque 10 000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses en principal jusque 1 500 euros, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 500 euros, les demandes d'admission en non-valeurs jusque 3 000€:
. Mme Sophie REMY, Inspectrice Principale, responsable de la division
Article 8 : Service Comptabilité de l'Etat :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité de l'Etat, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les déclarations de recettes en numéraire, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires où postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France et la Banque Postale, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service.
. Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
. Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et de la Banque Postale, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires :
. Mme Alice BOUCHARD, Contrôleur des Finances Publiques ; . Mme Adeline LECOANET, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et la Banque Postale :
. Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
. Mme Carole WILLEM HOËELLINGER, Contrôleur des Finances Publiques ;
. M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
. Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif des Finances Publiques ;
Article 9 : Cellule Dépôts de fonds et services financiers :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépôts de fonds et services financiers, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou a l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires où postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :
. Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Regoivent la même délégation de signature — dans les mêmes limites — à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT :
. Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
. Mme Carole WILLEM HOELLINGER, Contrôleur des Finances Publiques ;
. M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mme Catherine GEORGES reçoit également une délégation propre de signature à l'effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le service.
Article 10 : Service Dépense :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépense, ainsi que les chèques sur le Trésor et les originaux d’exploits d'huissiers :
. Mme Nadine JAVELOT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de Mme Nadine JAVELOT, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
. Mme Sandrine BERTRAND, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 11 : Comptabilité Impôts-Produits divers :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité impôts — Produits divers, ainsi que les déciarations de recettes ou dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et jusque 6 000 euros, les décisions d'octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 200 euros, les remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 200 euros, les demandes d'admission en non-valeur pour les cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :
. M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable de service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Monsieur Sébastien ROCH, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers, sous réserve du respect des seuils qui lui sont applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Reçoit par ailleurs délégation de signature à l’effet de signer les demandes de renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des produits divers, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement coilectif du passif, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de lEtat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainievées de saisies, les délais pour une durée inférieure où égale à 4 mois et jusqu'à 3000 euros, les courriers relatifs à l'examen des demandes de remises gracieuses, les bordereaux d'envoi :
. Mme Isabelle TRINQUART, Contrôleur des Finances Publiques
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements « Produits divers » et les mises en demeure dans le cadre du recouvrement des Produits divers, les lettres de relance dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les déclarations de créances dans les procédures d'apurerment collectif du passif, les délais pour une durée inférieure ou égale à 4 mois et jusqu'à 3 000 euros :
. Mme Malika CHIKH, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi :
. M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques ;
, M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif Principal des Finances Publiques. Article 12 : Division Domaine :
Regçoit délégation générale de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Domaine, à l'exception des décisions, actes et documents nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l'objet de délégations particulières :
. M. Pascal VILLEMIN , inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe
Article 13 : Service local du Domaine :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondantes courantes émanant du service local du Domaine, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l'exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :
. M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service
Article 14 : La présente décision prend effet le 3 septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 8 septembre 2018
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges
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=
PS ——
Patrick NAERT
Administrateur Général des Finances Publiques EX EL
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 3 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, RUE ANTOINE HURAULT
BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur
Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au
28 octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 — Cellule pilotage des emplois et Réforme des structures :
Regoivent délégation de signature à l'effet de signer les procès verbaux des comités techniques locaux en qualité de secrétaire ainsi que les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette cellule :
+ M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
+ Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Article 2 — Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
+ M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Article 3 —- Ressources humaines :
Reçoit délégation à l'effet de signer les procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents et accusés de réception, les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les fiches de congés de maladie des agents de catégories B et C du département ainsi que les autorisations d'absence pour formation des agents de toutes catégories, les liquidations de frais de changement de résidence :
+ Mme Noëlle GUNTHER, inspectrice des Finances Publiques
Regçoivent délégation à leffet de signer les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :
°< Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
+ __ Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
+ __ Mme Anouschka BONNET, Contrôleur des Finances Publiques ;
e< Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
e __ Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
+ Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques ;
+ Mme Muriel GRANDVALLET, Agent Administratif des Finances Publiques.
Recçoivent délégation à l'effet de signer les documents liés à l'activité du comité médical et de la commission de réforme :
+ M. Mickaël ROBERT, inspecteur des Finances Publiques
+ Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
+ __ Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
+ Mme Anouschka BONNET, Contrôleur des Finances Publiques ;
+ _ Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques ; + Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
+ Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques ;
+ Mme Muriel GRANDVALLET, Agent Administratif des Finances Publiques.
Article 4 — Correspondant soutien aux agents :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette fonction :
e M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Article 5 —- Convocations médicales :
Reçoit délégation à l'effet de gérer et signer les convocations médicales :
+ __ Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 6 — Formation professionnelle :
Reçoit délégation à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses
missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
+ __ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission
formation professionnelle
Reçoivent délégation à l'effet de signer les convocations aux sessions de formation
professionnelle :
+ ___ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle
+ __ Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 7 — Division des moyens, de Pimmobilier et de la logistique :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des moyens, de l'immobilier et de la logistique :
* Mme isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Article 8 — Budget, immobilier, logistique, services communs :
Regçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :
° M. Eric DELBO, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service ;
+ M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
+ Mme Marie LECHNER, Agent Administratif des Finances Publiques ;
+ M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques.
Reçoivent délégation à l'effet de :
— signer les accusés réception postaux ;
— transporter les fonds pour la Direction Départementale et signer les documents qui s'y rapportent auprès de la Banque Postale :
+ M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
+ M. Pascal BOLMONT, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ; e M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques ;
+ M. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques ;
e M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques ;
+ M. Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques.
Article 9 — Délégué départementai sécurité (DDS) :
Regçoivent déiégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
° M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques
Article 10
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 11
La présente décision abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à EPINAL le 3 septembre 2018,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Patrick NAER
énéral des Finances Publiques Liber galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle de contrôle et d'expertise d'EPINAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle de contrôle et d’expertise d'EPINAL, Maryline BOUQUET, Inspecteur Principal,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2069-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Patrick MAISON Martine CUISSINAT Sandrine MAHLER
Maud RIES Gülles CUNAT
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Anthony COSTEY Josiane MERTENS
Guillaume HAMEL
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À EPINAL, le 1° septembre 2018
Le Responsable du Pôle de contrôle et d'expertise,
Maryline BOUQUET: Inspecteur Principal,
PT URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX — y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine d'EPINAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
° ET DE GRACIEUX FISCAL
La Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine d'EPINAL, Marie-Hélène ROUSSEL, inspectrice principale,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Michel URQUIA
Mme Nathalie VIARD
Mme Chantal PIERRON
M. Philippe VALDENAIRE
M. Martial VARIGNY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
M. Eric SIROT
Mme Brigitte ROUSSEAU
Mme Laurence JEANDESBOZ
Mme Cécile MERTENS
Mme Clotilde MATHIEU
Mme Aude BOUROTTE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À EPINAL, le 3 septembre 2018
La Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine d'EPINAL,
Marieesne ROUSSEL, inspectrice principale
ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES
5 rue Gambetta BP 458
88011 EPINAL cedex
MÉLÉPHONE : 03 29 29 89 82
ÉL. : 088090@ dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée Odile DURANT-FRECHIN, Comptable public, responsable de la Paierie Départementale des Vosges, déclare :
Æ Constituer pour mes mandataires spéciaux et généraux
- Monsieur Cyrille VERGNAT, adjoint à la Paierie Départementale des Vosges, demeurant à EPINAL ( 88000) et,
- Madame Françoise RAGAZZI, contrôleur principal, en charge du service RECETTES, à la Paierie Départementale des Vosges, demeurant à EPINAL (88000)
- Madame Estelle ROGERS, contrôleur, en charge du service DÉPENSES à la Paierie Départementale des Vosges, demeurant à EPINAL (88000)
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale, d’opérer les recettes relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer toute quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
| à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale, entendant ainsi transmettre à Monsieur Thierry SURPLY, et à Mesdames Chantal CLEMENT, Françoise RAGAZZI et Estelle ROGERS, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu
de la présente procuration.
Fait à EPINAL, le 5 septembre 2018 , pour valoir ce que de droit
Mandant
Nom Odile DURANT-FRECHIN
Signature
Mandataires
Noms VERGNAT Cyrille RAGAZZI Françoise ROGERS Estelle
Signatures
Der.