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Compte-Rendu - 2025 042 Application de la fongibilité des crédits en 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 042 Application de la fongibilité des crédits en 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-214400723-20250404-2025-042-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/04/2025)
W
fi! HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 29
LI ION D NGIBILIT
Rapporteur: Cécilia DRÉNO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 02 AVRIL 2025
2025/042
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
en salle du Conseil Municipal, le 02 avril deux mille vingt-
cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, Mme Françoise
CHAMPION , M. Christian ROUX, Mme Claudie
LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN, Mme Florence LE
MEIGNEN, M. lbrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M.
Denis SEBILO ,; Mme Huguette ROSIER, M Laurent
LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, M. Adrien TRONSON.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), M. Yannick DANIEL (pouvoir à M.
Alain FOURNIER) , M. Christophe LIEGE (pouvoir à M.
Arnaud COURJAL) , Mme Michelle GUILLEUX (pouvoir à
M. Pierre-Luc PHILIPPE) , Mme Stéphanie PICOT
(pouvoir à M. Ibrahim MAKO OLOW)
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE
EDITS E 2
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires
assouplies dont bénéficiaient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
et de souplesse aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi
n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du
ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ; CONSIDERANT que la ville d'Herbignac a adopté, par délibération n°2022-089 en date du
12 octobre 2022, la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme
comptable s'est appliquée aux budgets de la ville et du CCAS ;
VU l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans la limite fixée
à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance. »
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le
Et de la publication, le"
04 avril 2025
07 avril 2025