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Compte-Rendu - 2026 022 Application de la fongibilité des crédits en 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 022 Application de la fongibilité des crédits en 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20260220-2026-022-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/02/2026]
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 18 FÉVRIER 2026
}. |4f 2026/022 W HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 18 février 2026 à
dix-neuf heures, sous la présidence de Mme Christelle
CHASSÉ, Maire.
Étaient présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
nombre de membres cn Michel CADIET, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent
e Conseil! municipal doit GIRARD, M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M.
être Composé 29 Jean-Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Nombre de conseillers en Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle Exercice 29 DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Yannick Nombre de conseillers DANIEL M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Présents 24 Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle Nombre de votants 26 GUILLEUX, Mme Huguette ROSIER, M Laurent LELIÈVRE, M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme jeanne DELASSUS (pouvoir
à Mme Florence LEPY), M. Adrien TRONSON (pouvoir à
M. Michel CADIET), Mme Françoise CHAMPION, M.
Romain LAUNAY, M. Denis SÉBILO.
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN 2026
Rapporteur: Cécilia DRÉNO
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficiaient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et de souplesse aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; CONSIDERANT que la ville d'Herbignac a adopté, par délibération n°2022-089 en date du 12 octobre 2022, la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2023 et que cette norme comptable s'est appliquée aux budgets de la ville et du CCAS ;
VU l'article L1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales « Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérant peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire ou le président de l'assemblée délibérante informe celle-ci de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. » VU l'avis favorable de la commission finances, personnel et vie économique du 3 février
2026;
Le conseil municipal avec 21 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER,
M. GUILLEUX, F. LEPY, J. DELASSUS)
+ D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
+ D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le Mme La Maire, Et de la publication, le Christelle
20 février 2026
25 février 2026