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Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06r Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
N°DDM2024-06r
| DECISION DU MAIRE æ lePallet
COMMUNE DE LE PALLET
Liberté, Égalité, Fraternité
OBJET : Fongibilité M57 — virement de crédit — budget 2024
ANNULE ET REMPLACE LA DDM2024-06
Le Maire de la commune du PALLET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son art. L. 2122-22,
Vu la délibération n°20221122-03 du conseil municipal en date du 22 novembre 2022 approuvant le
passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 pour les budgets de la commune,
Vu la délibération n°20221122-04 du conseil municipal en date du 22 novembre 2022 autorisant Monsieur
le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget, pour le budget principal
et les budgets annexes de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2024 approuvant le budget 2024 de la
commune,
Considérant le besoin de modifier le budget 2024 comme suit :
- le chapitre 014 « atténuations de produits » du budget 2024 afin d’ajuster les crédits nécessaires
à la comptabilisation d’un indu à reverser à l’ASP ;
- le chapitre 20 pour régulariser le montant alloué au marché sur le schéma directeur des eaux
pluviales (erreur lors du vote du budget)
DECIDE
Article 1 : Les virements de crédits suivants sont réalisés :
DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 - compte 615221 Chapitre 014 - compte 7498
- 1000 € + 1000 €
DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT
Chapitre 21 - compte 2111 Chapitre 20 - compte 202
-33 250€ + 31 500 €
Chapitre 21 - compte 21611
+1750€ Article 2 - Monsieur le Comptable public et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 — La présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
Le Pallet, le 24 juin 2024
Certifié exécutoire le Sjuin 2024 .
3 Le Maire, Compte-tenu de sa transmission à la
Préfecture et de son affichage. Joël BARAUD. << DEL
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20240624-DDM2024-06r-AU
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024