unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 Debat orientations generales du PADD pour elabotaion PLU Ciboure

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 Debat orientations generales du PADD pour elabotaion PLU Ciboure Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 Debat orientations generales du PADD pour elabotaion PLU Ciboure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 10 AVRIL 2021

OJ N° 043 - Urbanisme et Aménagement.

Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ciboure.

Date de la convocation : 2 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 232

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS POUR L’OJ N°043 :

ACCOCEBERRY Ximun , AIZPURU Eliane , ALDANA-DOUAT Eneko , ALQUIE Nicolas , ALZURI Emmanuel ,ANCHORDOQUY Jean-Michel , ARAMENDI Philippe , ARHANCHIAGUE Jean-Pierre , ARLA Alain , AROSTEGUY Maider , ARROSSAGARAYPierre , ARZELUS ARAMENDI Paulo , AYENSA Fabienne , BACH Fabrice-Sébastien , BALMAT Mélanie , BARANTHOL Jean-Marc , BARETS Claude, BARUCQ Guillaume , BEHOTEGUY Maïder , BELLEAU Gabriel , BERTHET André , BETAT Sylvie , BIDART Jean-Paul , BIDEGAIN Gérard , BISAUTAMartine , BLEUZE Anthony , BONZOM Jean-Marc , BOUR Alexandra , BURRE-CASSOU Marie-Pierre , BUSSIRON Jean Yves , BUTORI Nicole ,CACHENAUT Bernard , CAPDEVIELLE Colette , CARRERE Bruno , CARRIQUE Renée , CASCINO Maud , CASET-URRUTY Christelle , CASTELSophie , CASTREC Valérie , CENDRES Bruno , CORREGE Loïc , COTINAT Céline , CROUZILLE Cédric , CURUTCHARRY Antton , CURUTCHETMaitena , DAGORRET François , DAGUERRE Marie-Marcelle , DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine , DAMESTOY Odile , DARASPE Daniel , DELARA Manuel , DE PAREDES Xavier , DEMARCQ-EGUIGUREN Solange , DEQUEKER Valérie , DERVILLE Sandrine , DESTRUHAUT Pascal ,DIRATCHETTE Emile , DUBLANC Gilbert , DUBOIS Alain , DURRUTY Sylvie , DUTARET-BORDAGARAY Claire , ECENARRO Kotte , ELGART Xavier ,ELISSALDE Philippe , ERDOZAINCY-ETCHART Christine , ERGUY Chantal , ERREMUNDEGUY Joseba , ESTEBAN Mixel , ETCHAMENDI Nicole ,ETCHART Jean-Louis , ETCHEBER Pierre , ETCHEBERRY Jean-Jacques , ETCHEGARAY Jean-René , ETCHEGARAY Patrick , ETCHEMENDY René ,ETCHEVERRY Michel , ETCHEVERRY Pello , ETCHEVERRY Pierre-Michel , ETXELEKU Peio , EYHERABIDE Pierre , FONTAINE Arnaud , FOSSECAVEPascale , FOURNIER Jean Louis , GALLOIS Françoise , GASTAMBIDE Arño , GAVILAN Francis , GOBET Amaya , GONZALEZ Francis , GOYHENEIXJoseph , GOYTY Xalbat , HARAN Gilles , HARDOUIN Laurence , HIRIGOYEN Fabiene , HIRIGOYEN Roland , HOUET Muriel , HUGLA David ,IBARRA Michel , IHIDOY Sébastien , INCHAUSPE Laurent , IPUTCHA Jean-Marie , IRIART Alain , IRIART BONNECAZE DEBAT Carole , IRIARTJean-Pierre , IRIGOIN Didier , IRIGOYEN Jean-François , IRUME Jean-Michel , ITHURRIA Nicole , JONCOHALSA Christian , LABEGUERIE Marc ,LABORDE Michel , LACASSAGNE Alain , LAFLAQUIERE Jean-Pierre , LAHORGUE Michel , LARRALDE André , LARRANDA Régine , LASSERRE Marie , LAUQUEChristine , LAVIGNE Dominique , LEIZAGOYEN Sylvie , LETCHAUREGUY Maite , LOUGAROT Bernard , LOUPIEN-SUARES Déborah , MAILHARINJean-Claude , MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie , MASSE Philippe , MILLET-BARBE Christian , MOUESCA Colette , NABARRA Dorothée ,NADAUD Anne-Marie , OCAFRAIN Gilbert , OCAFRAIN Jean-Marc , OCAFRAIN Michel , OLCOMENDY Daniel , OLIVE Claude , PARGADEIsabelle , PARIS Joseph , PITRAU Maite , PONS Yves , POUCHULU Laetitia , PREBENDE Jean-Louis , QUIHILLALT Pierre , ROQUES Marie-Josée ,RUSPIL Iban , SAINT-ESTEVEN Marc , SALDUMBIDE Sylvie , SAMANOS Laurence , SANS Anthony , SANSBERRO

Publié le 16/04/2021Thierry , SERRES-COUSINE Christine , SERVAIS Florence , THICOIPE Xabi , TRANCHE Frédéric , UGALDE Yves , URRUTY Pierre , VALS Martine , VERNASSIERE Marie-Pierre , YBARGARAY Jean-Claude , ZUBELDIA Maitena.

ABSENTS OU EXCUSES POUR L’OJ N°043 :

ABBADIE Arnaud , ACCURSO Fabien , AIRE Xole , ALDACOURROU Michel , ALLEMAN Olivier , ANGLADE Jean-François , BERCAITS Christian , BERGE Mathieu , BIDEGAIN Arnaud , BORDES Alexandre , CARRICART Pierre , CASABONNE Bernard ,CHAFFURIN André , CHAZOUILLERES Edouard , COLAS Véronique , DUPREUILH Florence , ECHEVERRIA Andrée , GOMEZ Ruben , GUILLEMINChristian , HARDOY Pierre , HEUGUEROT Daniel , IDIART Michel , INCHAUSPE Beñat , INCHAUSPE Henry , IRIGOIN Jean-Pierre , ITHURRALDEEric , JAURIBERRY Bruno , KAYSER Mathieu , LABADOT Louis , LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste , MASSONDOBESSOUAT Laurence , MOCHO Joseph , MOTSCH Nathalie , NARBAIS-JAUREGUY Eric , PINATEL Anne , PRAT Jean-Michel , QUEHEILLE Jean-Marie , SUQUILBIDE Martin , TELLIER François , URRUTIAGUER Sauveur ,URRUTICOECHEA Egoitz , VAQUERO Manuel.

PROCURATIONS POUR L’OJ N°043 :

ARRABIT Bernard (pouvoirs à EYHERABIDE Pierre ), AYPHASSORHO Sylvain (pouvoirs à BARANTHOL Jean-Marc), BACHO Sauveur (pouvoirs à ERGUY Chantal ), BEGUE Catherine (pouvoirs à DUTARET- BORDAGARAY Claire ), BEREAU Emmanuel (pouvoirs àGOBET Amaya ), BIZOS Patrick (pouvoirs à BONZOM Jean-Marc ), CHAPAR Marie-Agnès (pouvoirs à FONTAINE Arnaud ), CHASSERIAUD Patrick (pouvoirs à BLEUZE Anthony ), DAMESTOY Hervé (pouvoirs à DUBOIS Alain ), DANTIACQ Pascal (pouvoirs à FONTAINE Arnaud ),DARRICARRERE Raymond (pouvoirs à HUGLA David ), DAVANT Allande (pouvoirs à ARHANCHIAGUE Jean-Pierre ), DELGUE Lucien (pouvoirs àETCHEGARAY Patrick ), DUHART Agnès (pouvoirs à DURRUTY Sylvie ), DURAND-PURVIS Anne-Cécile (pouvoirs à CASCINO Maud ), DUZERTAlain (pouvoirs à LAVIGNE Dominique ), ETCHEMENDY Jean (pouvoirs à PITRAU Maite ), ETCHENIQUE Philippe (pouvoirs à SALDUMBIDESylvie ), GARICOITZ Robert (pouvoirs à OCAFRAIN Gilbert ), IDIART Dominique (pouvoirs à GOBET Amaya ), KEHRIG COTTENCON Chantal(pouvoirs à ECENARRO Kotte ), LAIGUILLON Cyrille (pouvoirs à LACASSAGNE Alain ), LARRASA Leire (pouvoirs à ALDANA-DOUAT Eneko ),LASSERRE Florence (pouvoirs à OLIVE Claude ), LUCHILO Jean-Baptiste (pouvoirs à IRIART Jean-Pierre ), MARTI Bernard (pouvoirs à DERVILLESandrine ), MARTIN-DOLHAGARAY Christine (pouvoirs à HARDOUIN Laurence ), MIALOCQ Marie Josée (pouvoirs à FOURNIER Jean Louis ),MINONDO Raymond (pouvoirs à BARETS Claude ), NEGUELOUART Pascal (pouvoirs à IHIDOY Sébastien ), POYDESSUS Jean-Louis (pouvoirs à INCHAUSPE Laurent ), UTHURRALT Dominique (pouvoirs à IRIART Jean-Pierre ).

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame CELINE COTINATOJ N° 043 - Urbanisme et Aménagement.

Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ciboure.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 20 mai 2015, le Conseil municipal de la commune de Ciboure a prescrit l’élaboration du Plan Local d’urbanisme (PLU).

L’élaboration du PLU permettra à la commune de disposer d’un document d’urbanisme à portée stratégique locale et réglementaire (opérationnel), qui traduira les orientations d’aménagement et d’urbanisation que la commune souhaite prendre et répondra aux exigences actuelles en termes de qualité de vie, d’aménagement et de développement durables.

Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du code de l’urbanisme indique que « L’établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (…) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création… ».

Le PADD - introduit par la loi Solidarité et renouvellement urbains, puis modifié par la loi Urbanisme et habitat, par la loi Grenelle II et plus récemment par ordonnance - constitue une étape importante dans le processus d’élaboration du PLU.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD sont débattues au sein du Conseil municipal et du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire communal. Il fixe par ailleurs des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Pour la commune de Ciboure, de manière complémentaire aux éléments de cadrage réglementaire précités, l’élaboration du PLU est l’occasion de définir son projet de territoire communal au cœur d’un projet communautaire, notamment en matière d’habitat, de mobilité, de développement économique, de gestion des eaux, etc. A travers ce document, il s’agit de bâtir un projet d’aménagement qui soit capable de répondre aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques d’un territoire aussi attractif que contraint, soucieux de répondre aux besoins de la population, tout en préservant son cadre de vie et ses caractéristiques identitaires.

En effet, Ciboure, ville portuaire et balnéaire du littoral basque, est dotée d’un patrimoine riche et d’une identité bien marquée. Elle connaît depuis plusieurs décennies une attractivité forte qui induit un important déséquilibre sur son parc de logements. Actuellement, Ciboure est une commune en déficit en matière de logements locatifs sociaux en application de la loi SRU. Si le projet urbain porté par Ciboure se veut particulièrement ambitieux et volontariste pour résorber cette situation d’ici à 2030, il l’est tout autant pour apporter des réponses aux enjeux agricoles, environnementaux et climatiques de demain.Ce PADD fixe pour les dix prochaines années les conditions d’un développement urbain équilibré, maîtrisé, et économe en ressources. Ainsi, il est nécessaire pour la commune d’anticiper les effets sociodémographiques liés à cette évolution résidentielle rapide et au vieillissement de sa population permanente, tout en garantissant la préservation de son cadre de vie. Il s’agit de proposer un cadre urbain renouvelé, capable de répondre aux besoins actuels et futurs en matière d’habitats, d’équipements, de services et de commerces. Il s’appuie sur la restitution d’un espace public apaisé, attractif et convivial et la valorisation des caractéristiques patrimoniales, architecturales et paysagères exceptionnelles qui lui confèrent une ambiance unique.

Ce projet est aussi l’occasion d’affirmer la vocation maritime, tant balnéaire et maritime que portuaire de Ciboure, ainsi que la relation historique et particulière qu’elle entretient avec l’eau, élément structurant de son développement et de son avenir. La préservation des richesses floristiques et faunistiques, agricoles, patrimoniales et paysagères constitue un axe fort du projet communal. En outre, la démarche environnementale portée par le PADD se veut plus globale dans son approche. Elle vise à préparer la commune aux défis du changement climatique et entend faire la part belle à toutes les problématiques liées à l’eau, à la consommation d’espace, au respect de la biodiversité, aux risques naturels et au développement des « énergies propres ».

Pour cela, et c'est l'enjeu du présent document, support du débat sur les orientations du projet, il convient de proposer un certain nombre de grandes orientations qui guideront le travail à venir, non pas dans une déclinaison stéréotypée de la ville, mais bien dans une traduction en finesse adaptée au territoire communal.

Un premier PADD a été soumis à débat en conseil municipal le 20 mai 2017 et en conseil communautaire le 21 juillet 2017. L’évolution du projet a induit un deuxième débat qui s’est tenu en Conseil municipal le 20 septembre 2018 et en Conseil communautaire le 3 novembre 2018. Même si les grandes orientations sont maintenues, le changement de municipalité en 2020 et l’évolution du projet induisent en 2021, afin d’assurer la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure, de mener un troisième débat (minimum deux mois) avant l’arrêt du projet du PLU.

Le Conseil municipal de la commune de Ciboure a débattu des orientations générales de cette nouvelle version du PADD le 25 mars 2021.

Le PADD mis à jour et débattu par le Conseil municipal de Ciboure est aujourd'hui proposé au débat du Conseil communautaire et son contenu est décliné dans le sommaire suivant et intégralement présenté en annexe.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune de Ciboure s'organise autour de cinq grandes orientations :

Axe 1 – Engager une politique de l’habitat dynamique dans un cadre urbain renouvelé et maitrisé, répondant aux besoins de tous.

 Conduire une politique de l’habitat ambitieuse et volontariste pour résorber le déficit en logements sociaux d’ici à 2025 ;

 Contenir au maximum la ville dans son enveloppe en la densifiant et en favorisant son renouvellement ;

 Engager une diversification du parc de logements pour satisfaire les besoins locaux et répondre aux enjeux sociétaux ;

 Promouvoir des opérations urbaines de qualité et s'intégrant à l'environnement proche.Axe 2 – Renforcer le dynamisme économique de la commune.

 Repositionner l’activité économique, commerciale et touristique de la ville autour de ses centralités historiques et en devenir ;

 Valoriser la ville en s’appuyant sur la promotion de ses atouts patrimoniaux, historiques et culturels ;

 Garantir un cadre de vie de qualité par l’amélioration et l’embellissement des espaces publics.

Axe 3 – Faire de la ville un espace de mobilités partagées, dont l’offre en équipements et services réponde aux évolutions sociodémographiques.

 Apporter des réponses aux besoins de mobilités actuels et futurs ;  Développer une urbanisation compatible avec l’évolution de l’offre de transports collectifs ;

 Sécuriser les déplacements internes avec la requalification et l’aménagement des « nœuds de mobilités » ;

 Optimiser l’aménagement du port de Socoa dans ses limites actuelles ;  Mettre en œuvre la transition numérique ;

 Anticiper les évolutions sociodémographiques et les besoins futurs de la population en adaptant les équipements et les services.

Axe 4 – Faire de la protection du patrimoine et des ressources naturelles un vecteur de l’identite communale.

 Protéger durablement les espaces qui constituent l’armature du réseau écologique communal ;

 Renforcer l’identité communale autour de la préservation de ses richesses patrimoniales ;

 S’adapter aux enjeux du changement climatique et promouvoir les énergies renouvelables ;

 Lutter contre les nuisances dans le domaine de l’air et du bruit ;

 Soutenir le développement des activités agricoles et l’implantation de nouvelles filières ;

 Réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à moins de 4,3 hectares pour les 10 prochaines années et tendre vers un objectif de réduction de 50% par rapport à la décennie passée.

Axe 5 – Valoriser et préserver l’eau, richesse naturelle et élément structurant du territoire communal.

 Redonner à l’élément « eau » son rôle structurant du territoire ;

 Accompagner toutes les activités économiques liées à la présence de l’eau ;  Gérer et préserver l'eau, une ressource fragile et sensible ;

 Protéger les personnes et les biens des risques naturels et y adapter le territoire.

Vu l’article L153-12 du code de l’urbanisme présentant les modalités du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Ciboure du 20 mai 2015 prescrivant la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Ciboure en date du 7 mars 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée d’élaboration du plan local d’urbanisme conformément à l’article L.153-9 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;

Vu le débat en Conseil municipal de la commune de Ciboure portant sur les orientations du PADD en date du 25 mars 2021 ;

Vu les orientations générales du PADD du PLU de la commune de Ciboure telles que présentées dans le document annexé à la présente délibération.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à :

 donner acte de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur les orientations générales du PADD du PLU de Ciboure en application de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

 dire que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;  dire que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération.

DONT ACTE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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