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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 10 2015 dotation globale ARS Ehpad Champdeniers nd Puyraveau
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 10 2015 dotation globale ARS Ehpad Champdeniers nd Puyraveau)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
O hgence Régionalede Santé
Poltau-Gharentes
DECISION TARIFAIRE N° 559 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - NOTRE DAME DE PUYRAVEAU - 790003610
Le Directeur Général par intérim de l’ ARS Poitou-Charentes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de {Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général par
intérim de l’Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - NOTRE DAME DE
PUYRAVEAU (790003610) sis 0, LD LE LOGIS DE PUYRAVEAU, 79220, CHAMPDENIERS-SAINT-
DENIS et géré par l’entité dénommée ASS. NOTRE DAME DE PUYRAVEAU (790000715) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
1/3Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - NOTRE DAME DE PUYRAVEAU (790003610) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 04/09/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 027 132.03 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 949 922.94
UHR 0.00
PASA 66 538.07
Hébergement temporaire 10 671.02
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 85 594.34€,
2/3Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 0.00
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 0.00
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 0.00
Tarifjournalier HT 58.31
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX
Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
ARTICLE 3
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
SEVRES.
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS. NOTRE DAME DE PUYRAVEAU
» (790000715) et à la structure dénommée EHPAD - NOTRE DAME DE PUYRAVEAU
(790003610).
FAIT À Ci Legs
F Le Directeur/Général ; intérim
u Pôle médico-
DE" social, £,
Caroline SAULNIER
3/3
LE 0 5 OCT. 2015