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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 08 2015 dotation globale ARS Ehpad Beceleuf
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 08 2015 dotation globale ARS Ehpad Beceleuf)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
© Mgence Régionalede Santé
Poltou-Ctarentes
DECISION TARIFAIRE N° 331 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - LES BUISSONNETS - 790003602
Le Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 6 mars 2014 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
l'arrêté en date du 01/01/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - LES
BUISSONNETS (790003602) sis 3, PL DE L EGLISE, 79160, BECELEUF et géré par l'entité dénommée
ASSOC D ENTRAIDE SOCIALE (790000707) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 25/05/2009 ;
173Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - LES BUISSONNETS (790003602)
pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2015, par
l'ARS Poitou-Charentes ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/08/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 160 640.89€ et se
décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1138 201.87
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 439.02
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 96 720.07 € ;
2/3ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 34.53
Tarifjournalier soins GIR3 et 4 25.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.39
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX
Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC D ENTRAIDE SOCIALE »
(790000707) et à la structure dénommée EHPAD - LES BUISSONNETS (790003602).
para Veike LE [7 AOÛT 2019
Le directeurÿfénéral
3/3