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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 2015 dotation globale ARS Ehpad Niort La Venise verte
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 2015 dotation globale ARS Ehpad Niort La Venise verte)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
OAgence Régionale de Santé
Poitau-Giarentes
DECISION TARIFAIRE N° 484 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - KORIAN LA VENISE VERTE - 790015861
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Poitou-Charentes
VU le Code de l” Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Îe calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général par
intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté en date du 15/03/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - KORIAN LA
VENISE VERTE (790015861) sis 59, R JEAN DE LA FONTAINE, 79000, NIORT et géré par l’entité
dénommée SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 31/12/2007
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - KORIAN LA VENISE VERTE (790015861) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2015, 04/09/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2015.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 810 218.10 € et se
décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 810 218.10
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 67 51 8.18€;
2/3Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 32.02
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.84
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.66
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX.- SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD - KORIAN LA VENISE VERTE (790015861).
FAITA (Br ERS LE 10 SEP. 2015
Le Directeur Général par intérim
François FRAYSSE
La Responsable du Pôle médico-sociat,
eo { 2
Caroline SAULNIER
3/3