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Procès Verbal - PV 10.12.20 0 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.12.20 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 . . . . . . . . La Frette-sur-Seine CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 10 décembre 2020 L'an deux mil vingt, le 10 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Philippe AUDEBERT, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Étaient présents : MM. Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Stéphane RICHARD, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Patrice JACQUET, Elodie LEMOINE, Philippe BUIRON, Bruno MELGIES, Marie ROBERT, Carole BERGER-JACOB, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Bernadette VOOGSGERD, Christian TETARD, Céline RICHARD, Patrice GOSNET, Samia HAMEL, Steve IDJAKIREN, Nathalie NIOGRET, Laurent FOHRER, Julia BOUTOILLE-NOJAC, Brice BRUNET, Eliane CHIDIACK, Etait régulièrement représentée : Laurence GUERNE, par Philippe AUDEBERT Etait absent : Philippe BARBIER. Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de Conseillers présents : 25 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votants : 26 Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente. Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne André BOURDON Secrétaire de séance. Monsieur le Maire précise que cette séance du Conseil Municipal, bien que n’étant pas à huis clos, n’accueillera pas de public car aucune dérogation pour ce motif n’étant prévue sur le justificatif de déplacement, seuls les journalistes peuvent y assister dans le cadre d’un déplacement professionnel. Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Valéry GISCARD D’ESTAING, Président de la République de 1974 à 1981, décédé le 2 décembre 2020 rappelant que son septennat a modifié la société française : baisse de la majorité à 18 ans, légalisation de l’IVG, décentralisation, artisan du couple franco-allemand... Il souligne que Valéry GISCARD D’ESTAING a exercé de nombreux mandats : Maire de Chamalières, Député du Puy de Dôme, Président du Conseil Régional d’Auvergne, Député Européen, Membre du Conseil Constitutionnel et membre de l’Académie Française. A la suite de la prise de parole de Monsieur le Maire, les conseillers se sont levés pour respecter une minute de silence en hommage à Monsieur Valéry GISCARD D’ESTAING.2 1. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020 Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu transmis. Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020 est adopté à l’unanimité. Absents à la séance du 24 septembre 2020, ne prennent part au vote : Patrice GOSNET, Samia HAMEL, Brice BRUNET et Eliane CHIDIACK. 2. VALPARISIS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE (PMM) ET CONVENTION DE COORDINATION AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT Monsieur le Maire précise que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente, mais également l’exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement de la mise en commun des moyens et des personnels, notamment entre une communauté d’agglomération et ses communes membres. Le secteur de la sécurité n’étant pas exclu de la mutualisation, la création d’une police municipale mutualisée permet aux communes qui ne sont pas en mesure de financer un service de police municipale, d’assurer malgré tout, la sécurité publique locale, ou celles disposant d’une police municipale, d’améliorer la qualité du service public rendu à la population. C’est dans ce contexte que les 15 Communes membres et la CA Val Parisis ont décidé durant l’année 2016, la création d’une police municipale mutualisée décomposée en deux brigades : - Une brigade de soirée mise en œuvre à partir du 1 er juillet 2017 avec initialement 6 Communes membres (Bessancourt, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, Montigny-Lès-Cormeilles, Pierrelaye et Saint-Leu-La-Forêt) puis, au 1 er octobre 2017, la Commune de Beauchamp a adhéré à ce dispositif tout comme la Commune d’Ermont depuis le 1 er novembre 2020 ; - Et une brigade de nuit mise en œuvre progressivement à partir du 1 er octobre 2017 en fonction du recrutement des effectifs nécessaires ; étant précisé que 14 communes membres ont adhéré dès sa création et, depuis le 1 er novembre 2020, la Commune d’Ermont est également adhérente. Conformément aux dispositions de l’article L 512-2 du Code de Sécurité Intérieure, cette mutualisation s’est concrétisée par la conclusion de deux conventions de mise à disposition d’agents de police municipale intervenues entre la CA Val Parisis et les Communes membres, et dont les échéances respectives sont prévues pour le 30 juin 2021. Aujourd’hui, eu égard aux différents actes de délinquance subis ces derniers mois sur le territoire intercommunal, est apparue l’impérieuse nécessité de revoir l’organisation de la police municipale mutualisée notamment en ce qui concerne ses heures d’intervention et l’organisation de ses brigades. De la concertation avec les communes et les échanges avec les maires, en particulier, lors de la Conférence des maires du 10 novembre 2020, il est ressorti le projet d’organisation suivant : a. Organisation : Le principe des brigades de soirée et de nuit n’existant plus, les 2 brigades existantes (Soirée et Nuit) seront de facto refondues en une seule unité composée de 27 agents, dont 4 chefs de service. b. Fonctionnement : A compter du 1 er janvier 2021 : - Ces 27 agents seront divisés en 2 équipes travaillant alternativement, ce qui permettra d’avoir chaque semaine 4 équipages (3 agents par équipage) disponibles pendant les heures de service de la PMM, - Cette unité fonctionnera chaque jour de 18h00 à 04h00 du matin, - Les cycles seront les mêmes : 3 jours travaillés pour 2 jours de repos, avec une semaine de 3 jours et une semaine de 4 jours. - L’encadrement sera assuré par le directeur et 4 chefs de services.3 A horizon 2025 : - Les effectifs de la PMM seraient portés à 39 agents pour atteindre 6 équipages disponibles pendant les heures de service de la PMM. c. Financement : - La communauté d’agglomération prendra en charge : o L’intégralité des coûts d’investissement, o L’intégralité des coûts salariaux du directeur et des chefs de service, o L’intégralité des coûts annexes (formations, fonctionnement du service, équipements, matériels...), o 35% de la masse salariale des policiers municipaux mutualisés, - Les villes prendront en charge : o 65% de la masse salariale des policiers municipaux mutualisés, o La répartition entre les villes se fera en fonction de la population, Ce projet représente un effort significatif de l’agglomération et des villes, mais est une réponse forte aux attentes de nos habitants. Le lisser sur plusieurs années (2021 à 2025) permettra d’en assurer la soutenabilité budgétaire. Les dispositions du Code de Sécurité Intérieure prévoient que cette mutualisation se matérialise par la conclusion d’une convention de mise à disposition des agents de police municipale entre la Communauté d’Agglomération et les Communes désireuses d’en bénéficier. Parallèlement, la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat, document obligatoire et indissociable de la convention de mise à disposition d’agents de police municipale mutualisés car, sans elle, la PMM ne serait pas autorisée à fonctionner entre 23H00 et 6H00, a été réécrite. Elle a principalement pour but d’organiser et de coordonner les actions et missions des différents services concourant à la sécurité publique. Elle doit être signée par le Préfet, le Procureur de la République, la CAVP et les communes membres. Le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’agents de police municipale mutualisée multipartite ci-annexée, dont l’objet est l’organisation des modalités de mise à disposition de plusieurs agents titulaires des cadres d’emploi de la police municipale par la Communauté d’Agglomération auprès des Communes adhérentes ; APPROUVE les termes de la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat ci-annexée ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec la communauté d’agglomération Val Parisis et les communes membres intéressées, mais également avec les représentants de l’Etat, sous réserve d’une délibération concordante du conseil municipal de chaque commune approuvant le contenu de ces 2 conventions, ainsi que tous documents afférents ou avenants à intervenir à chacune d’entre elles ; PRECISE que lesdites conventions se substituent de plein droit aux précédentes conventions de mutualisation d’agents de police municipale et de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat, lesquelles seront caduques dès l’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération ou à compter de sa date de mise en œuvre effective dans l’hypothèse où celle-ci interviendrait après l’obtention de son caractère exécutoire.4 3. VALPARISIS – PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU VAL D’OISE POUR LA PERIODE 2020-2026 Monsieur le Maire indique que par courrier en date du 5 novembre reçu le 10 novembre 2020, le préfet du Val d’Oise sollicite l’avis de la CA Val Parisis sur le projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Val d’Oise, dans un délai de deux mois à compter de la réception de son courrier. La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, prévoit que ce Schéma soit approuvé par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, après avis de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés et de la commission départementale consultative des gens du voyage. Le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage fixe des obligations à l’échelle de chaque EPCI et non plus par commune. Le territoire de Val Parisis se voit prescrire la réalisation de 120 places en terrains familiaux locatifs. Il n’y a plus de référence à de nouvelles places en aire d’accueil. La suppression de la prescription relative à l’aire d’accueil d’Herblay (25 places) est donc prise en compte. Ces prescriptions sont argumentées par les besoins recensés dans le cadre du relogement de la Plaine de Pierrelaye et en résolution du contentieux WINTERSTEIN à Herblay. Le Conseil Municipal à l’unanimité, EMET un avis favorable sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2026, sous réserve de l’obtention du financement nécessaire pour sa mise en place et/ou de la capacité de mobilisation d’opérateurs privés en vue de la réalisation des terrains familiaux locatifs prescrits, DEMANDE à ce que l’Etat s’engage formellement pour stopper les occupations illégales dans le territoire intercommunal, DEMANDE aux services de l’Etat d’œuvrer à une répartition équilibrée et à une diversification de l’offre d’habitat répondant aux enjeux d’ancrage et d’itinérance à l’échelle de la région 4. VALPARISIS - PROLONGATION DE LA COMPETENCE SALUBRITE – AVENANT N°1 Monsieur le Maire avise que les conventions de mutualisation de mise à disposition du service Salubrité des logements arrivent à échéance pour les onze communes adhérentes (dont La Frette-sur-Seine) au 31 décembre 2020. La situation sanitaire ainsi que le report du processus électoral n’ont pas permis de proposer une nouvelle convention actualisée. De nombreux résultats positifs et encourageants ont été constatés sur cette période avec cependant des sollicitations variables d’une commune à l’autre et dans le temps. Pour préparer la suite à donner à ce dispositif, il est essentiel de réfléchir collectivement aux évolutions attendues par les villes, par rapport notamment aux liens étroits avec d’autres actions portées par l’agglomération au titre de sa compétence sur l’équilibre social de l’habitat ou sur la politique de la ville. La situation sanitaire n’ayant pas permis de réaliser ces travaux de concertation en 2020, il est proposé de prolonger les conditions de la présente convention pour une période supplémentaire de 6 mois. Les conditions sont identiques pour toutes les communes concernées. Le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE l’avenant N°1 portant prolongation de la convention de mise à disposition du service « salubrité » pour une durée de 6 mois AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits documents cités ci-avant ainsi que tous les documents afférents.5 5. VALPARISIS- REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU SIG (SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE) AVENANT N°1 PORTANT PROLONGATION DU REGLEMENT POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Monsieur le Maire rappelle que les conseils municipaux des 15 communes du territoire, ont approuvé et ont signé un règlement de mise à disposition d’un SIG Système d’Information Géographique, selon des termes strictement identiques. Un Système d’Information Géographique regroupe des logiciels, du matériel, des données, des hommes et des compétences pour permettre l’analyse d’un espace. Il est notamment utilisé pour l’Aménagement de l’espace et l’urbanisme, l’environnement, les transports, l’eau, la sécurité/gestion de crise etc... Sa mise en place a pour objectif de : - Faciliter la mutualisation, l’échange et les acquisitions de données géo localisées sur le territoire, - Mutualiser le matériel de stockage, de gestion et de diffusion de données, - Mettre en œuvre, partager et faire évoluer des outils communs, - Respecter des règles communes de production de données, - Sauvegarder, inventorier et cataloguer les données disponibles. Cette solution mutualisée a été mise en œuvre dès le 1 er janvier 2017 à l’échelle de tout le territoire. Elle est utilisée par toutes les communes. De nombreux investissements ont été réalisés pour continuer à fournir une solution technique fiable et une solution fonctionnelle riche. Ce premier règlement arrive à échéance au 31 décembre 2020. Le bilan réalisé montre une mutualisation qui fonctionne bien, les résultats sont très satisfaisants, les retours d’utilisation des référents SIG de chacune des communes démontrent la satisfaction générale de cette solution. Si le principe de poursuite de cette mutualisation n’a jamais été remis en cause, pour continuer à répondre aux attentes des utilisateurs et aux évolutions du marché très rapides sur ces outils techniques sur les prochaines années, il est essentiel de réfléchir collectivement aux évolutions attendues par les villes et aux solutions que la CAVP pourrait apporter en réponse. La crise sanitaire n’ayant pas permis de réaliser ces travaux de concertation en 2020, il est proposé de prolonger les conditions du présent règlement pour une période supplémentaire de 6 mois. Les conditions sont identiques pour toutes les communes concernées. Le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE l’avenant N°1 portant prolongation de la convention de mise à disposition du service SIG (Système d’Information Géographique) pour une durée de 6 mois. AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits documents cités ci-avant ainsi que tous les documents afférents. 6. DEMANDE DE CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) SUR LE PERIMETRE DE LA ZONE DE L’AVENUE DES LILAS A LA FRETTE SUR SEINE ET DESIGNATION DE L’EPFIF COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ATTACHE A CETTE ZAD Philippe BUIRON, rapporteur, indique que ce dispositif permet aux collectivités, grâce à l’utilisation du droit de préemption, d’acquérir prioritairement des terrains en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d’intérêt général prévue à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, afin de s’assurer de la maîtrise foncière des terrains. La zone d’aménagement différé (ZAD) est créée à l’initiative de l’État sur proposition du Conseil Municipal (art. L.212-1 du code de l'urbanisme). L'acte de création délimite le périmètre de la ZAD et désigne le titulaire du droit de préemption.6 La ZAD peut être instaurée dans les zones urbaines ou naturelles identifiées par le Plan Local d’Urbanisme. Le PLU identifie dans le secteur des Lilas : - Une zone à urbaniser sous forme d’une opération d’ensemble de logements mixte (sociale et accession à la propriété), comprenant une part importante de logement social (Zone 2AU) et qui devra faire l’objet d’une modification du PLU pour être constructible. - Une zone naturelle à préserver (N) dans le prolongement de la Base de Loisirs René Chollet, du Quai de Seine et du coteau boisé Avenue des Lilas. Cette zone naturelle prévoit des marges de recul aménagées pour constituer des zones d’expansion des crues, assurer l’intégration paysagère du projet (coulée verte, circulation douce...). Le périmètre proposé pour cette ZAD est composé de 13 parcelles, d’une superficie de 28 670 m² environ et s’étend sur 2 zonages du PLU : zone 2AU constituée de 9 parcelles soit environ 20 500 m² et zone N constituée de 10 parcelles soit environ 8 170 m². Or le DPU ne peut s’appliquer qu’en zone U et AU du PLU. La ZAD permet de préempter également en zones N du PLU. La commune de La Frette-sur-Seine a signé le 5 décembre 2017 une convention d’intervention foncière avec l’Etat et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France qui identifie un périmètre d’intervention foncière dit « Les Lilas » permettant de saisir les opportunités d’acquisition. La création d’une ZAD sur ce secteur permettra de réaliser ce projet en constituant des réserves foncières pour lesquelles l’EPFIF sera titulaire du Droit de Préemption Urbain. Ainsi, le foncier sera maîtrisé tout en évitant la spéculation foncière. Le Conseil Municipal à l’unanimité, SOLLICITE auprès du Préfet du Val d’Oise la création d’une zone d’aménagement différé sur le secteur des Lilas (conformément au plan annexé à la délibération), pour une durée de 6 ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral portant la création de la zone d’aménagement différé, DEMANDE au Préfet du Val d’Oise de désigner l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France bénéficiaire du droit de préemption sur le périmètre défini de la ZAD. 7. CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – 95 QUAI DE SEINE Philippe BUIRON, rapporteur, informe que Monsieur JEDDI est propriétaire d’un terrain situé 95 Quai de Seine, voisin de la propriété communale où sont localisés La Grange à Julien, le Club de Voile et le local associatif. Pour accéder à sa propriété, Monsieur JEDDI dispose actuellement d’un accès grâce à une servitude de passage sur la parcelle AD 721 appartenant à la commune. Par courrier en date du 30 Mars 2020, Monsieur JEDDI a souhaité acquérir une partie de l’emprise de cet accès. Une estimation a été demandé auprès du Service des Domaines, fixant la valeur vénale de ce bien à 95 € / m², pour une superficie d’environ 92 m², soit un montant de 8 740 €. Par courrier en date du 16 Octobre 2020, Monsieur JEDDI a accepté à la fois ces conditions financières mais également la prise en charge de la réalisation de la future clôture et du futur portail. Patrice GOSNET demande si cette parcelle représente la totalité du terrain ou seulement la partie servant de servitude de passage. Monsieur le Maire confirme que cette vente ne concerne que la partie servitude de passage. Le Conseil Municipal à l’unanimité,7 AUTORISE Monsieur Le Maire à vendre cette parcelle située 95 Quai de Seine à Monsieur JEDDI, A ENTREPRENDRE toutes les démarches nécessaires à l’établissement de l’acte définitif et A SIGNER toutes les pièces nécessaires. 8. BUDGET 2021 - OUVERTURE DE CREDIT D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION Patrice JACQUET, rapporteur, indique que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent. Les crédits afférents au remboursement de la dette ne sont pas concernés. Cette procédure a pour effet de mieux répartir sur l’exercice, la programmation des travaux et de favoriser, une meilleure gestion de la trésorerie. Le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE l’ouverture des crédits par anticipation du vote du budget primitif 2021 selon le tableau ci- dessous : Ouverture de crédits par anticipation au Budget Primitif 2021 Dépenses d'investissement Chapitres BP 2020 BP+DM (en €) 1/4 BP 2020 Crédits ouverts par anticipation au BP 2021 (en €) 20 - Immobilisations incorporelles 38 300 25% 9 575 21 - Immobilisations corporelles 990 540 25% 247 635 23 - Immobilisations en cours 257 550 25% 64 387 9. VERSEMENT ANTICIPE DES SUBVENTIONS POUR 2021 Patrice JACQUET, rapporteur, indique que le budget de la ville et les subventions accordées aux associations sont souvent votés vers le mois de mars de l’année concernée. L’attribution des subventions peut paraître trop tardive pour certaines structures, qui doivent toujours disposer de la trésorerie nécessaire afin de payer différentes charges de fonctionnement. Le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à verser, entre le 1er janvier 2021 et la date de son attribution définitive lors du vote du budget primitif 2021, une avance d’un montant maximum de 60 000 € (soit 50 % du montant versé l’année précédente) à l’association EURYCLEE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette avance. 10. CREANCES IRRECOUVRABLES Patrice JACQUET, rapporteur, indique qu’il convient d’approuver l’état des recettes irrécouvrables présenté par les services du Trésor Public. En effet, les procédures de poursuites engagées pour le recouvrement des créances, peuvent au bout d’un certain temps faire l’objet d’un constat de carence. Il convient donc de constater en admission en non valeurs, les créances faisant l’objet de ce constat de carence. Il est proposé d’apurer les titres irrécouvrables pour un montant total de 757,96 € qui se compose de redevances pour occupation de domaine public, redevances pour la restauration scolaire et périscolaire. Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur.8 Carole BERGER-JACOB indique qu’en raison de la crise sanitaire, économique et sociale ces créances risquent être supérieures cette année. Monsieur le Maire précise que le Trésor Public mettra plusieurs années pour acter ces éventuelles créances : la commune ne les comptabilisera donc pas immédiatement. Néanmoins une ligne budgétaire « perte exceptionnelle » est ordinairement prévue et effectivement une hausse des sommes pourra être envisagée à l’avenir du fait de la crise que nous subissons. Le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE l’état des recettes irrécouvrables présenté par les services du Trésor Public à hauteur de 757,96 €. 11. SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE, DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE (S.M.D.E.G.T.V.O.) - TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE POUR LA FUTURE RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE 16 RUE DU PROFESSEUR CALMETTE - DEMANDE DE SUBVENTION Philippe BUIRON, rapporteur, indique que dans le cadre de la construction de la résidence intergénérationnelle sise 16 rue du Professeur Calmette, il est prévu des travaux de raccordement du réseau ENEDIS. Dans le cadre desdits travaux, un soutien financier peut être sollicité auprès du S.M.D.E.G.T.V.O à hauteur de 40% des dépenses hors taxe réalisées. Le montant estimatif des travaux s’élève à 23 039.49 € HT, soit une subvention de 9 215.80 €. Le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre le dossier de travaux de construction de la future résidence intergénérationnelle afin que le syndicat l’intègre dans sa programmation, A SOLLICITER une subvention et A SIGNER tous documents nécessaires à cette demande. 12. SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE, DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE (S.M.D.E.G.T.V.O.) - TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE LA FUTURE RESIDENCE SISE CHEMIN DE LA MARDELLE - DEMANDE DE SUBVENTION Philippe BUIRON, rapporteur, indique que dans le cadre de la construction de la future résidence sise chemin de la Mardelle, il est prévu des travaux de raccordement du réseau ENEDIS. Dans le cadre desdits travaux, un soutien financier peut être sollicité auprès du S.M.D.E.G.T.V.O à hauteur de 40% des dépenses hors taxe réalisées. Le montant estimatif des travaux s’élève à 6 794.35 € HT, soit une subvention de 2 717.74 €. Le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre le dossier de travaux de construction de la future résidence sise chemin de la Mardelle afin que le syndicat l’intègre dans sa programmation, et A SOLLICITER une subvention et à signer tous documents nécessaires à cette demande. 13. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES- DETERMINATION DU MONTANT DES REDEVANCES Philippe BUIRON, rapporteur, indique que l’occupation communale par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé. Le Conseil Municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir, soit prévoir, dans une même délibération, les montants retenus pour l’année à venir et les9 modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures. Ils ne peuvent pas dépasser les montants plafonds prévus dans le décret. Les tarifs maximaux fixés par le décret n° 2005-1676 sont les suivants : Année Artères (*) (en €/km) Installations radioélectriques (**) Autres (***) (en €/km) Souterrain Aérien Domaine public routier communal 2020 41.66 55.54 Non plafonné 27.77 Domaine public non routier communal 2020 1388.52 1388.52 Non plafonné 902.54 Le décret a fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1 er janvier de chaque année en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ». Par application dudit décret, le coefficient d’actualisation en vigueur au 1 er janvier 2020 s’élève à 1.38852931 Le Conseil Municipal à l’unanimité, FIXE pour l’année 2021 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication selon le tableau ci-dessus. (*) on entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et, dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports (**) installations radioélectriques : pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne WiMax, armoire technique... (***) cabine téléphonique, sous répartiteur 14. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – PROJET DE TERRITOIRE POUR LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES AUX FAMILLES- SIGNATURE CONVENTION CAF Nathalie JOLLY, rapporteur, informe que la branche famille de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) propose une Convention Territoriale Globale. Cette convention est une démarche stratégique partenariale ayant pour objectif l’élaboration d’un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place d’actions favorables aux allocataires. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté. La CTG peut couvrir, en fonction du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Les objectifs de ce partenariat sont : − D’identifier les besoins prioritaires sur la commune, − De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin − De pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante, − De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants Samia HAMEL souhaite connaître le montant de la subvention accordée dans le cadre du contrat enfance. Nathalie JOLLY indique que le soutien financier de la Caisse d’Allocation Familiale à la commune s’élève à 374 678 €. Le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF du Val d’Oise la Convention Territoriale Globale afin de renforcer leurs actions sur les champs d’interventions partagés.10 15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX – ASSOCIATION ART ET FETE SUR SEINE Monsieur le Maire indique que pour exercer ses missions, notamment l’organisation régulière d’expositions d’art, l’Association Art et Fête sur Seine a besoin de locaux spécifiques. Dans ce contexte, la Commune propose de mettre à disposition de l’Association, à titre gracieux, l’espace Roger IKOR situé, 55 quai de Seine. D’autre part, afin de procéder au stockage de matériels, il est proposé de mettre à disposition de l’association à titre gracieux deux pièces du local dénommé « Arc-en-ciel » sur la base de loisirs René Chollet. La Commune prend à sa charge le coût des consommations d’eau, d’électricité et de chauffage des locaux mis à disposition et assure le ménage courant du seul local Roger IKOR. Toutes les autres dépenses engagées par l’association, notamment pour la tenue de manifestations organisées par elle, seront à sa charge. A titre de compensation des frais engagés par la commune, l’association proposera aux artistes de faire don à la municipalité d’une œuvre choisie par l’association. La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le Conseil Municipal à l’unanimité, (Stéphane RICHARD Président de l’association Art et Fête sur Seine, ne prend pas part au vote) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et d’utilisation de locaux par l’association « Art et Fête sur Seine ». 16. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIEL INFORMATIQUE - ASSOCIATION LES RENDEZ-VOUS DU TEMPS LIBRE Monsieur le Maire rappelle que pour réaliser ses activités, notamment l’organisation des loisirs au profit des seniors, l’association Les rendez-vous du Temps Libre a besoin de locaux. La Commune propose de mettre à disposition non exclusive de l’association, à titre gracieux, le local dénommé salle Paulette Arragon. Considérant par ailleurs que l’association souhaite former ses membres aux basiques de la micro- informatique afin de réduire la fracture numérique, la commune propose également de mettre à disposition à titre gracieux divers équipements informatiques. L’ensemble des consommables informatiques sera à la charge de l’association et la maintenance du matériel est assurée par l’association. La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Claudine THIRANOS indique que les membres de l’association apportent également leur propre matériel informatique. Monsieur le Maire précise que le matériel mis à disposition de l’association est principalement utilisé par les membres novices en informatique. Ce matériel ne sera pas renouvelé comme indiqué dans la convention. Le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et d’utilisation de locaux communaux et de matériels informatiques par l’association « Les Rendez-vous du Temps Libre ». 17. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT « DEFENSE » AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la professionnalisation des armées et de la suppression de la conscription, le Gouvernement a mis en place une série d'actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées par le développement de la Réserve opérationnelle et citoyenne. De ce fait, il a été décidé d'instaurer une fonction de "Correspondant Défense" au sein de chaque Conseil Municipal. Le « correspondant défense » a pour mission de sensibiliser les citoyens aux questions de défense. Il doit être désigné à chaque renouvellement du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal à l’unanimité, DESIGNE Bruno MELGIES correspondant « Défense » au sein du Conseil Municipal.11 18. COMITES CONSULTATIFS – DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier Conseil Municipal et conformément aux engagements pris pour renforcer notre démocratie participative, deux comités consultatifs ont été créés : • Environnement, cadre de vie et urbanisme • Vie culturelle et animations Tous les candidats qui se sont manifestés ont été retenus. Cependant, récemment de nouveaux candidats ont fait part de leur souhait participer à ces comités. Le Conseil Municipal à l’unanimité DESIGNE : - un nouveau membre pour le comité « Environnement, cadre de vie et urbanisme » : M. Daniel LINQUIER - trois nouveaux membres pour le comité « Vie Culturelle et animations » : Nathalie NIOGRET, Marie ROBERT et Jean DECROIX Pour information, Madame Claudine RIBOIT a fait part de son souhait de se retirer du comité Environnement, cadre de vie et urbanisme par un courriel en date du 3 décembre. Par conséquent, les comités sont donc composés de 31 membres pour le comité « Environnement, cadre de vie et urbanisme » dont 5 élus et 25 membres pour le comité « Vie culturelle et animations » dont 8 élus. 19. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2021 Monsieur le Maire indique que depuis la loi Macron du 10 juillet 2015, le Maire peut autoriser le travail dominical pour les magasins de commerce de détail douze fois par an. Pour cela, il doit établir la liste des dimanches travaillés et la transmettre pour avis aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Val Parisis, pour avis. Le MEDEF a répondu et a donné un avis favorable le 31 août 2020 et seule l’Union Locale CGT a fait part de son refus de cautionner le travail du dimanche. La liste des dimanches travaillés proposée pour l’année 2021 correspond aux dimanches de soldes et aux dimanches de décembre pour les fêtes de fin d’année, soit : • 10, 17, 24 et 31 janvier (soldes d’hiver) • 27 juin, 4, 11 et 18 juillet (soldes d’été) • 5, 12, 19 et 26 décembre (dimanches précédant les fêtes de fin d’année), • Philippe BUIRON indique que les dates des soldes de janvier ont été décalées. Monsieur le Maire précise que l’avis aux différentes instances est sollicité dès juin pour l’année suivante. Il était difficile de prévoir, à cette période, que le calendrier serait modifié en raison de la crise sanitaire. Il faut souhaiter qu’une dérogation au niveau nationale soit décidée. Le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE la liste des dimanches travaillés pour l’année 2021. 20. SEJOUR DES ACCUEILS DE LOISIRS – ETE 2021 – « LES VISITEURS DANS LA CAMPAGNE NORMANDE » A TAILLEVILLE (CALVADOS) Nathalie JOLLY, rapporteur, indique que dans le cadre des activités proposées aux enfants fréquentant les accueils de loisirs de la Commune (pré et post scolaires et mercredis), un séjour est organisé pour trente enfants scolarisés du CP au CM2 pendant les vacances scolaires d’été 2021 : Du samedi 10 au vendredi 16 juillet 2021 : « LES VISITEURS DANS LA CAMPAGNE NORMANDE » Les enfants séjourneront au Manoir des Hauts Tilleuls à TAILLEVILLE12 Le coût de l’hébergement est de 9 910.20 €. Le coût du transport en car est de 2 842 €. Montant total du séjour : 12 749.20 €, soit 424.97 € par enfant. La Commune prendra à sa charge entre 30 % et 45 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial. Pour les familles, il est proposé un paiement en trois versements (factures en avril, mai et juin 2021). La Commission Affaires Scolaires et Périscolaires du 18 novembre 2020 a émis un avis favorable à l’organisation de ce séjour. Carole BERGER-JACOB demande si les 30 enfants inscrits en 2020 sont prioritaires pour les inscriptions 2021. Nathalie JOLLY indique que le service scolaire a interrogé les familles concernées. A ce jour, une quinzaine de famille serait intéressée. Pour les places restantes, il est envisagé de proposer une inscription en ligne. Si le nombre d’inscription dépasse le nombre de places disponibles, un tirage au sort sera effectué. Le Conseil Municipal à l’unanimité, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le centre UNCMT « Les hauts Tilleuls », dont le siège social est à Tailleville (14440), une convention concernant l'organisation d'un séjour du 10 au 16 juillet 2021, selon les conditions du contrat, • PRECISE que la participation des familles, en fonction du quotient familial instauré pour 2020/2021, sera effectuée en trois versements (factures en avril, mai et juin 2021), • SOLLICITE une participation de la CAF, • INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2021. 21. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (R.I.F.S.E.E.P.) INCLUANT LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) AU 1ER JANVIER 2021 POUR LA FILIERE TECHNIQUE (CATEGORIE A ET B) Monsieur le Maire indique que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’un nouveau régime indemnitaire celui-ci est transposé aux collectivités. Un nouveau régime indemnitaire doit donc s’appliquer à partir du 1er mars 2020 pour les cadres d’emplois de la catégorie A et B de la filière technique, suite à la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale. Les cadres d’emplois visés concernent les techniciens territoriaux (Catégorie B) et les ingénieurs territoriaux (Catégorie A). Ce régime indemnitaire doit faire l’objet d’une délibération, il tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Désormais, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique Territoriale (R.I.F.S.E.E.P.) que peut fixer l’organe délibérant se décompose de la façon suivante : - une part obligatoire réglée mensuellement : il s‘agit de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et fixée selon l’expérience professionnelle. - une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, lié à la manière de servir de l’agent et versé, en une fois en fin d’année. L’organe délibérant détermine donc les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de l’IFSE et du CIA appliqués pour les fonctionnaires de l’Etat. L’organe délibérant fixe les critères pris en compte pour l’attribution de l’IFSE liés aux fonctions exercées par l’agent et en tenant compte de son expérience. Le C.I.A., lui, tient compte de l’engagement et de la manière de servir de l’agent au vu notamment du bilan de l’entretien professionnel de fin d’année.13 La détermination des groupes de fonctions (1, 2 ou 3) pour chaque agent sera effectuée en fonction du cadre d’emplois concerné et de la catégorie A ou B. Pour chacun de ces groupes, il sera précisé les montants annuels minimum et maximum auquel chaque agent pourra avoir droit. De ce fait, en fonction des missions occupées par l’agent, de sa catégorie professionnelle et de son grade, un classement de l’agent sera réalisé afin de lui appliquer un montant de régime indemnitaire défini avec un seuil maximum et minimum. Il est proposé que les seuils maximum et minimum définis selon le classement de l’agent soient identiques à ceux précisés dans la loi et donc applicables aux fonctionnaires d’Etat. L’attribution du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et/ou C.I.A.) fera l’objet d’un arrêté individuel signé de l’autorité territoriale et notifié à l’agent. Le nouveau régime indemnitaire (R.I.F.S.E.E.P.) peut être institué dans notre commune, en lieu et place de l’ancien régime indemnitaire pour tous les agents de catégorie A et B stagiaires, titulaires et non titulaires permanents appartenant aux cadres d’emplois de la filière technique concernés sauf pour ceux de la filière police qui en sont exclus, ainsi que les vacataires horaires, les contrats de droit privé. Cette prime, qui se compose de deux parts cumulables entre elles, est attribuée selon des critères bien précis, et selon des montants plafonnés. A noter que le C.I.A. sera impacté par l’absentéisme et sera même supprimé au-delà de trente jours d’arrêt. Le Comité Technique a émis un avis favorable le 13 octobre 2020 sur la mise en place de ce régime indemnitaire, Le Conseil Municipal à l’unanimité, INSTITUE un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires permanents de la catégorie A et B appartenant aux cadres d’emplois de la filière technique visés dans l’annexe de la délibération, et ce à compter du 1er janvier 2021. 22. PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION DE CERTAINS POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2021 Angélique KACZMARECK, Directrice Générale des Service informe qu’il est nécessaire de modifier à nouveau le tableau des effectifs du personnel annexé au Budget Primitif 2020, qui a été modifié le 1 er juillet et le 24 septembre 2020 afin de supprimer un certain nombre de postes, n’ayant plus lieu d’être, à compter du 1 er janvier 2021. Pour mémoire, lors des séances du 1 er juillet et 24 septembre 2020, des modifications étaient déjà intervenues afin de procéder à des créations de postes. Les postes proposés à la suppression sont les suivants : AGENTS TITULAIRES Filière Administrative • 1 poste d’attaché à temps complet • 2 postes d’adjoints administratifs à temps complet Filière Technique • 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet • 2 postes d’adjoints techniques à temps complet Filière Sociale • 1 poste d’agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles à temps complet • 1 poste d’agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles à temps non complet (30/35ème)14 Filière Sportive • 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives de 2 ème classe (25h) Filière Police Municipale • 1 poste de Chef de Police Municipale à temps complet • 1 poste de Gardien à temps complet AGENTS NON TITULAIRES Filière Culturelle • 1 poste de vacataire pour enseignement langue étrangère (Anglais) Filière Sociale • 1 poste d’assistante technique en milieu familial et collectif (Contrat d’apprentissage) Pour information, le Comité Technique a donné un avis favorable le 13 octobre 2020. Le Conseil Municipal à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des effectifs, par la suppression de certains postes au tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er janvier 2021. 23. PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL – VALIDATION D’UN PROTOCOLE Monsieur le Maire précise que le télétravail instauré par la loi n° 2012-47 du 2 mars 2012 dans la fonction publique et le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature, désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent et il peut concerner les agents publics de la collectivité, fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents. Les enjeux du télétravail sont de deux niveaux : ⎯ Enjeu de « ressources humaines » centré sur la qualité de vie au travail : il s’agit de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ⎯ Enjeu de « développement durable » : répondre aux problématiques des questions de déplacements domicile/travail, agir sur la réduction du bilan carbone. Il est rappelé que ce dispositif a fait l’objet d’une concertation avec les membres de la Direction ainsi que les représentants du personnel titulaires au Comité Technique, lors de la séance du 13 octobre 2020, qui s’est traduit par un accord pour l’adoption d’un protocole réglementant le télétravail. Le protocole d’accord joint à la présente délibération détaille les postes et les modalités d’organisation du télétravail dans notre Commune. Monsieur le Maire remercie, à cette occasion, André BOURDON pour son action et sa participation à la mise en place du télétravail pour les services administratifs de la Mairie. Le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE la mise en place du télétravail au sein des services de la Ville de La Frette-sur-Seine, ADOPTE les modalités d’exercice du télétravail telles que définies dans le protocole d’accord ci-joint.15 24. DECISIONS DU MAIRE Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes : 2020-35 : Contrat avec la société MPS dont le siège social est situé ZAE du Mouta à JOSSE- 40230 pour la maintenance des toilettes publiques sises Place de la Gare-parking de La Poste, pour une durée d’un an à partir du 7 décembre 2020. Le montant annuel est 1 368 € TTC. 2020-36 : Contrat d’occupation avec Madame Christine POINSOT et Monsieur Emmanuel ARCHETTI pour le logement n°4 de type F 5 situé dans l’école élémentaire Aristide Briand à partir du 1 er octobre 2020 et pour une durée de trois ans. Le montant du loyer à 1 056.41 €. 2020-37 : Contrat avec la Société Centaure Systèms dont le siège social est situé ZI N°1 62290 NOEUX- LES-MINES pour la maintenance préventive et curative du panneau d’information lumineux situé sur le parking de la gare pour une durée d’un an renouvelable. Le montant annuel de la prestation est de 1 450 € HT, soit 1740 € TTC. 2020-38 : Contrat avec la société YPOK - dont le siège social est situé 9, rue des Halles 75001 PARIS, pour la maintenance et l’hébergement du progiciel de gestion « YPVE » et le matériel affairant, pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Le montant est de 276,24 € HT soit 331.49 € TTC. 2020-39 : Convention d’accueil d’un bénévole avec Madame HAMEL Samia pour des activités périscolaires pour l’année scolaire 2020/2021. Le bénévole ne pourra prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité. 2020-40 : Donation, par Monsieur Stéphane SPIRA, domicilié 120 bis, quai de Seine à La Frette-sur-Seine 95530, d’un piano quart de queue de la marque Pleyel. 2020-41 : Mandat avec le Cabinet SAS Huglo Lepage Avocats 42, rue de Lisbonne – 75008 PARIS pour assurer la défense des intérêts de la ville dans le dossier de recours contre l’extension du Terminal 4 de l’aéroport Charles De Gaulle. La Commune participe au forfait d’honoraires pour un montant de 100 € HT. 2020-42 : Annulation de la décision n° 2020-41 mandatant le Cabinet SAS Huglo Lepage Avocats 42, rue de Lisbonne – 75008 PARIS pour assurer la défense des intérêts de la ville dans le dossier de recours contre l’extension du Terminal 4 de l’aéroport Charles De Gaulle et la participation de la commune au forfait d’honoraires. 2020-43 : Convention d’accueil d’un bénévole avec Madame AVELANGE Caroline pour des activités scolaires pour la période du 7 au 18 décembre 2020. Le bénévole ne pourra prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité. Nathalie JOLLY tient à remercier Samia HAMEL et Caroline AVELANGE pour leur participation bénévole aux activités scolaires et périscolaires 25. QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question des élus pour cette séance. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants : Kamel LAGRAA adjoint au Directeur des Services Techniques a quitté la commune et sera bientôt remplacé par Benjamin LUSZEZEK. D’autre part, Hédi CLEMENT, Brigadier-chef Principal a également obtenu une mutation pour la ville de Franconville-la-Garenne. Son poste est actuellement à pourvoir. Concernant le projet de construction de 43 logements sociaux chemin de la mardelle, la signature pour la vente du terrain, entre la propriétaire et le bailleur social 1001 Vies Habitats, a été récemment réalisée. Le permis de construire étant purgé, le projet pourra prochainement commencer.16 Le 14 décembre prochain, un collectif de Maires du Val d’Oise tiendra une conférence de presse à Franconville-la-Garenne afin d’alerter l’opinion publique et la presse sur la nécessité de réviser et de faire évoluer la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Ce n’est pas une opposition au logement social, ils sont nécessaires, mais il faut désormais laisser aux élus locaux la possibilité de faire des propositions réalistes et cohérentes. La commune est aujourd’hui urbanisée et il ne reste plus de réserve foncière à l’exception de la parcelle avenue des Lilas. De plus, de nouveaux logements entraînent un besoin accru en services publics : un accueil plus conséquent des enfants dans les écoles, pour la restauration scolaire, les centres de loisirs, les associations sportives.... La commune n’a pas les moyens pour financer de nouvelles infrastructures et de nouveaux services. Il est donc impératif que cette loi soit modifiée afin de tenir compte des réalités locales et de prendre des engagements avec l’Etat sur des bases réalistes. Sur le plan sanitaire, les chiffres communiqués par le Préfet montrent que le taux de propagation du virus dans le Val d’Oise est en baisse, certainement en raison du confinement. Néanmoins, nous restons très au-dessus du seuil d’alerte dans le Val d’Oise. Il est donc, important de rester très vigilant et de continuer à respecter les protocoles sanitaires. Malgré l’annulation des festivités de Noël, il est prévu, comme l’a souligné Nathalie JOLLY, une distribution de chocolats aux écoliers frettois. De plus, un concours de dessins est organisé dans nos écoles. Ces dessins seront ensuite donnés à des maisons de retraite. Monsieur le Maire remercie enfin les services techniques pour leur travail sur les illuminations de la commune et particulièrement l’installation d’un sapin place de la Gare qui rappelle la magie de Noël en cette période si particulière. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal, leur souhaite de joyeuses fêtes et lève la séance à 22 heures 30.