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Procès Verbal - pv du 29 septembre 2022 0 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29 septembre 2022 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, DRE

SLA FRETTE

La Frette-sur-Seine

EE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois septembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

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Etaient présents :

Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, André BOURDON, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER-JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Julia BOUTOILLE-NOJAC Grégory BENOIT, Brice BRUNET, Laurent FOHRER, Steve IDJAKIREN

Etaient régulièrement représentés :

Claudine THIRANOS par Bernadette VOOGSGERD

Philippe BARBIER par André BOURDON

Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN

Laurence GUERNE par Philippe AUDEBERT

Etaient absents :

Stéphane RICHARD, Nathalie NIOGRET, Jean DECROIX, Céline RICHARD, Bruno MELGIES.

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 20

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Bernadette VOOGSGERD Secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

Absents à la séance du 7 juin 2022, ne prennent pas part au vote : Julia BOUTOILLE-NOJAC, Steve IDJAKIREN, Alaine HOUREZ.Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame Samia HAMEL a démissionné

de ses fonctions de Conseillère Municipale le 11 juillet 2022.

N'ayant plus de candidat sur la liste Avenir Frettois, le siège restera donc vacant et le Conseil Municipal

sera donc désormais composé de 25 élus et non plus de 26.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE de la démission de Samia HAMEL,

PREND ACTE du fait que deux sièges du Conseil Municipal restent vacants.

Le nombre de conseillers municipaux étant modifié, le tableau du Conseil Municipal sera rectifié en conséquence

3. VALPARISIS- RAPPORT D’ACTIVIT

Monsieur le Maire présente le rapport d'activité 2021 de la Communauté d'Agglomération Val Parisis. Il n'y a pas de vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE de la présentation de ce rapport.

\r £ 7: D CIC

fe ALPARISIS

ECOLOGIQUE E

Monsieur le Maire rappelle que les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux, tel que celui de la CA Val Parisis, constituent un des outils clef pour favoriser le déploiement des réseaux de chaleur et de froid en termes de potentiel de développement, de stratégie et de plan d’actions, tout en veillant à l'articulation avec les autres politiques publiques qui sont également concernées (urbanisme, habitat, économie.….).

Le futur schéma directeur permettra d'élaborer une stratégie à l'échelle du territoire communautaire, à construire et partager avec chacune des communes de l'EPCI, qu'elles disposent ou non à ce jour d’un réseau de chaleur sur leur territoire. Ce futur schéma constituera un outil pertinent pour identifier les potentiels et enjeux territoriaux de développement, les opportunités d’interconnexions entre réseaux existants, les sources énergétiques disponibles pour la production de la chaleur et du froid, de définir des objectifs chiffrés, stratégiques et opérationnels pour le déploiement des réseaux de chaleur et de froid et des actions spécifiques pour y contribuer.

La prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis au 1% janvier 2023 a été approuvée lors du Conseil communautaire le 27 juin dernier.

Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », a supprimé la notion de « compétences optionnelles » et il n’existe donc plus que deux types de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires.

En conséquence, les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du CGCT. Ilest donc proposé de réviser les statuts de la CA Val Parisis pour tenir compte de cette nouvelle disposition, à savoir le remplacement de la dénomination « compétences optionnelles et facultatives » par «

2compétences supplémentaires », comprenant les compétences optionnelles et facultatives exercées à ce jour par la CA Val Parisis.

Enfin, il est suggéré une nouvelle rédaction de certaines dispositions des statuts pour une meilleure lisibilité et une clarification des compétences de la CA Val Parisis.

La vocation communautaire est conservée pour la conduite d’actions en faveur de l'entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et des coulées vertes.

Pour les pôles gares, il est précisé que la CA Val Parisis sera compétente pour l'entretien et l'aménagement de ces pôles en listant les communes concernées.

De plus, les actions en faveur des modes actifs, et spécialement du vélo, incluraient également le déploiement des services dédiés au vélo, tels que définis au Plan Vélo communautaire.

Cette délibération a été notifiée à l’ensemble des communes membres pour consultation des conseils municipaux afin qu'ils se prononcent sur ce transfert de compétence dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération (article L.5211-17 du CGCT).

Toute modification des statuts de l'EPCI doit être approuvée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils représentant les deux tiers de la population.

La commission aménagement du territoire, environnement et tourisme du 9 mars 2022 et le Bureau communautaire du 7 juin 2022 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE la prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis au 1° janvier 2023,

APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis ainsi qu'il suit : article 11 : Compétences — C/ Compétences supplémentaires 4) : « Contribution à la transition écologique et énergétique : PCAET ; création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération,

APPROUVE les révisions statutaires telles que proposées en annexe, pour tenir compte d’une part de la suppression de la notion de compétences optionnelles, en prévoyant deux catégories de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires, et d'autre part de la nouvelle rédaction de certaines dispositions statutaires pour favoriser la lisibilité et la clarification des compétences de la CA Val Parisis,

Nathalie JOLLY, rapporteur, informe que la société CONVIVIO, prestataire pour la fourniture des repas

aux écoles, a sollicité une aide financière auprès de la commune. En effet, compte-tenu de l'inflation du prix

des produits alimentaires ainsi que du coût des énergies, la société Convivio voit sa marge sur le prix d’un

repas facturé diminuer de façon conséquente. Face aux difficultés financières engendrées par cette

situation et en lien avec les textes concernant le soutien à l’activité économique, la commune souhaite

répondre favorablement aux sollicitations de la société CONVIVIO et verser une indemnité exceptionnelle

à hauteur de 1 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le versement d'une indemnité d’un montant de 1 000 € à la société Convivio. Cette dépense est inscrite au projet de décision modificative n°1.Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d'établir une Décision Modificative pour procéder à l'ajustement des crédits budgétaires en section de fonctionnement et en section d'investissement. Cette décision modificative a pour objet de transférer et d'ajuster les crédits prévus au budget primitif 2022 que ce soit en dépenses ou en recettes.

Les ajustements budgétaires proposés sont détaillés dans le tableau suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitres | Articles Objet de la dépense Montant

011 617 | Diagnostic performance énergétique / Audit énergétique 28 800

011 615221 | Entretien et réparation sur les bâtiments publics 3 000

011 61558 | Entretien et réparation sur autres biens mobiliers 8 200

O11 60628 | Achat de bulbes et rosiers 3 000

012 6al1l ue … Dr du point d'indice + augmentation indice 10 000

042 6811 | Dotations aux amortissements 19 000

65 65748 | Protocole transactionnel Convivio 1 000

Total 73 000

RECETTES

Chapitres | Articles Objet de la recette Montant

74 7482 | Fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation 45 000

74 741127 | Diminution de la Dotation Nationale de Péréquation -33 000

73 73111 | Impôts directs locaux 61 000

Total 73 000

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitres | Articles Objet de la dépense Montant

10 10226 | Reversement trop perçu taxe aménagement 1 650

21 21351 |Installations générales des bâtiments publics (travaux dans divers bâtiments) 2 850

21 2184 | Acquisition d’un tracteur (CTM) 25 000

Total 29 500

RECETTES

Chapitres | Articles Objet de la recette Montant

10 10222 | Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) -7 200

10 10226 | Complément taxe d'aménagement 17 700

040 28 Dotations aux amortissements 19 000

Total 29 500

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

ADOPTE cette Décision Modificative n°1 du budget principal.

DIT qu'après intégration de la présente Décision Modificative, l'équilibre budgétaire 2022 s'élève à 5 525 000 € en section de fonctionnement et à 2 893 500 € en section d'investissement.Patrice JACQUET, rapporteur, indique qu'il convient d'approuver l’état des recettes irrécouvrables présenté par les services du Trésor Public. En effet, les procédures de poursuites engagées pour le recouvrement des créances, peuvent au bout d’un certain temps faire l’objet d’un constat de carence. Il convient donc de constater en admission en non-valeur, les créances faisant l’objet de ce constat de carence.

Il est proposé d’apurer les titres irrécouvrables pour un montant total de 3 999,94 € qui se composent de redevances pour occupation de domaine public et de redevances pour la restauration scolaire et périscolaire.

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

EMET un avis favorable à l'admission en non-valeur des titres émis par la commune entre 2012 et 2018 pour un montant total de 3 999,94 €.

ATION DU TAUX

Philippe BUIRON rapporteur rappelle que pour financer les équipements publics de la commune en vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L.121-1 du Code de l'urbanisme, la loi de finances rectificative n°2020-1658 du 29 décembre 2010 codifiée aux articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, a institué le régime de la taxe d'aménagement.

Par délibération n° 2017- 62 du 21 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé un taux de droit commun de taxe d'aménagement de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Depuis cette délibération, ont été revues : les dispositions de l’article L331-15 du Code de l'urbanisme, selon lequel « /e taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ».

Compte-tenu de l’évolution du tissu bâti, des évolutions réglementaires depuis l'adoption du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n° 2012-119 du 10 décembre 2012, dont notamment le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France) qui impose une augmentation de la densité aux abords des gares et de la pression foncière constatée à proximité de la gare de La Frette-Montigny, il est apparu nécessaire de créer un périmètre afin de prendre en compte des espaces qui connaîtront une densification importante de part :

- la nature du parcellaire

- l'évolution réglementaire depuis l'approbation du PLU le 10 décembre 2012.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2021, il a été instauré une taxe d'aménagement majorée à 15% sur le secteur dit « de la gare et du boulevard de Pontoise » tel que défini par le document graphique joint.

Depuis la prise de cette décision, il a été constaté une augmentation significative de la pression immobilière sur ce secteur. Si des projets immobiliers devaient se concrétiser à court terme, il y aurait un impact indéniable sur l’évolution des effectifs scolaires et il serait donc nécessaire d'adapter nos équipements publics en conséquence.

Le Conseil Municipal, à l’unanimitéRELEVE le taux de la taxe d'aménagement de 15 à 20% sur le secteur dit " de la gare et du boulevard de Pontoise" afin de contribuer au financement par la commune des équipements publics nécessaires pour accueillir les nouveaux habitants.

Philippe BUIRON rapporteur, indique que la parcelle sise 13 bis rue Gambetta, cadastrée AC 539 et d’une superficie de 92 m? est incorporée au domaine public.

Monsieur BE : sollicité l'acquisition de cette parcelle au droit du 13 bis rue Gambetta à La Frette sur Seine afin de créer et aménager un accès à sa propriété.

Cette parcelle est constituée d’un talus en bord de voirie suite à un projet d’alignement et d’élargissement de la rue Gambetta non réalisé.

Afin de pouvoir céder ce terrain, estimé par la Division des Missions Domaniales le 24 février 2022 pour un montant de 100 € / m2, soit 9 200 €, il est nécessaire de procéder à son déclassement. La procédure de déclassement ne peut être mise en œuvre que si une désaffectation a été constatée signifiant que ce terrain n'est plus utilisé pour une mission de service public.

Une fois cette désaffectation devenue effective, le Conseil Municipal pourra délibérer pour constater le déclassement de ce bien du domaine public communal, afin de le classer dans le domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PROCEDE à la désaffectation de la parcelle cadastrée AC 539.

| CLOS DU VAL DE

Philippe BUIRON, rapporteur indique que la parcelle sise rue du Clos du Val de Seine, cadastrée AH n° 663 et d’une superficie de 427 m? a fait l’objet d’une procédure de désaffectation approuvée par délibération n°2022-23 du 30 mars 2022

Cette parcelle a été déclassée du domaine public et incorporée dans le domaine privé de la commune par délibération n° 2022-34 du 07 juin 2022.

Cette parcelle à fait l'objet d’une division en date du 12 mai 2022 et d’une estimation du service des domaines le 24 février 2022 :

- Lots AetB : 720€/m2, soit un montant total de 290 000€.

Une offre d'acquisition a été transmise en mairie pour un montant de 319 000€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE la vente du terrain situé rue du Clos du Val de Seine pour un montant de 319 000 € à Monsieur et Madame

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l’acte définitif de cette vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.

Philippe BUIRON, rapporteur rappelle que la commune est propriétaire, suite au legs de Monsieur Fernand PARRY en date du 23 février 2021, du bien sis 111 boulevard de Pontoise, cadastré AD n° 379, d'une superficie de 330 m?.L'EPFIF (Etablissement Public Foncier d'Ile de France) a acquis par délégation du droit de préemption de la commune, les biens sis 113 Boulevard de Pontoise et 109 Boulevard de Pontoise afin de réaliser une opération de construction de logements locatifs sociaux, conformément aux objectifs fixés à la commune par la réglementation.

La parcelle sise 111 boulevard de Pontoise a fait l'objet d’une estimation du service des domaines en date du 14 juin 2022 pour un montant total de 165 000 €.

La commune souhaite donc vendre au bailleur social "Immobilière 3F" la propriété pour un montant qui a été réévalué à 181 500 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l'acte définitif de cette vente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2022, afin de créer un poste détaillé ci-dessous.

Il s'agit d'une nomination par voie d'intégration directe au poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2% classe (ATSEM) à temps complet.

e AGENT TITULAIRE

Ÿ_ Filière Médico — Sociale.

- 1 poste d'ATSEM à temps complet à compter du 1° octobre 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la création de ce poste et la modification du tableau des effectifs du personnel communal.

. PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de recruter des vacataires pour réaliser une mission spécifique correspondant à des besoins ponctuels (exemple : remplacement d'agents absents). Le taux horaire de la vacation est fixé à 13,20 € brut.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire au recrutement de vacataires afin de répondre à des besoins ponctuels pour accomplir des missions spécifiques et de fixer le taux horaire à 13,20 € brut.

4. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la Délibération du Conseil Municipal n° 2020-22 en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

2022-21 : de signer avec le Cabinet Conseil en Aménagement et Urbanisme Viviane PENET dont le siège social est situé 100 rue du Moulin des Prés à Paris 75013, un contrat de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en compatibilité du PLU du projet d'aménagement de la zone des Lilas d’un montant de 10 800 € HT soit 12 960 € TTC.

2022-22 : de signer un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit énergétique et l'intégration des énergies renouvelables liées au Décret Tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire de la Ville

.proposée par la société CDC CONSEIL dont le siège social est situé 29, rue des Martyrs— 37300 JOUE- LES-TOURS, pour la période du 8 juin au 31 octobre 2022. Le montant de la mission est de 12 500€ HT. soit 15 O00 € T.T.C.

2022-23: de mandater le Cabinet CONCEPT AVOCATS situé 12, avenue du Maréchal Montgomery à CAEN 14000 pour la mission d'assistance juridique concernant la phase administrative de l'opération des lilas jusqu'à la purge de la totalité des permis de construire de l’opération d'aménagement et de programmation des Lilas, y compris les délais supplémentaires liés à d'éventuelles contestations. Le montant de cette assistance est de 19 800 € HT soit 23 760€ TTC.

2022-24 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au titre de fonds scolaire 2022, une subvention au taux de 40% du coût hors taxes des travaux pour le financement des travaux de réhabilitation dans les bâtiments scolaires.

2022-25 : de signer, avec la société NAUTILUX dont le siège social est situé 24 quai Magellan à NANTES 44700, un contrat de maintenance et d'hébergement annuel du logiciel de GMAO OpenGST (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur pour les services techniques) d’un montant de 2 289.00 € HT soit 2 746.80 € TTC.

2022-26 : de contracter à compter du 1° août 2022 pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, auprès du Crédit Agricole, une ligne de trésorerie dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant de 500 000 £ et durée de 365 jours.

2022-27 : annulée et remplacée par la d-2022-28

2022-28 : de contracter, auprès du Crédit Agricole dont le siège social est situé 26 quai de la Râpée à Paris (75012), un prêt moyen-long terme à taux fixe d'un montant de 350.000 €, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Taux fixe de 1,76 %, base de calcul des intérêts : 360 / 360 jours, durée de 20 ans et un amortissement du capital constant.

2022-29 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au titre du dispositif « équipement culturel », une subvention au taux de 25 % du coût hors taxes des travaux, pour le financement des travaux de mise en sécurité du contrefort de l’église Saint-Nicolas.

15. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu'il n’a pas reçu de questions pour ce conseil.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 21 heures 35.

La secrétaire de séance Le Maire Bernadette VOOGSGERD Philippe AUDEBERT