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Procès Verbal - pv du 15 fevrier 2023 0 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 15 fevrier 2023 0)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Aménagement du territoire, SLA FRETTE nn) — ia

La Frette-sur-Seine

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quinze février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf février, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire qui procède à l'appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Carole BERGER-JACOB, Christian TETARD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Grégory BENOIT, Julia NOJAC (à partir de 20h50-point

5)

Etaient régulièrement représentés :

Bernadette VOOGSGERD, par Laurence GUERNE

Philippe BARBIER, par André BOURDON

Steve IDJAKIREN, par Philippe BUIRON

Patrice GOSNET, par Nathalie JOLLY

Brice BRUNET, par Philippe AUDEBERT

Laurent FOHRER, par Patrice JACQUET

Eliane CHIDIACK, par Claudine THIRANOS

Etaient absents :

Bruno MELGIES, Jean DECROIX, Céline RICHARD, Julia NOJAC (jusqu'à 20h50-point 5)

Nombre de Conseillers présents : 13 à 14

Nombre de pouvoirs : 14

Nombre de votants : 20 à 21

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Carole BERGER-JACOB Secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 présenté par Monsieur le Maire est soumis à

l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Absents à la séance du 15 décembre 2022, ne prennent pas part au vote : Nathalie JOLLY et Alaine HOUREZMonsieur le Maire informe que Monsieur Stéphane RICHARD a transmis au Préfet un courrier de démission de ses fonctions d’Adjoint et de Conseiller Municipal le 4 janvier 2023.

Par courrier en date du 18 janvier, le Préfet du Val d'Oise a accepté cette démission. N'ayant plus de candidat sur la liste Avenir Frettois, le siège restera donc vacant et le Conseil Municipal

sera donc désormais composé de 24 élus et non plus de 25.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

PREND ACTE de la démission de Monsieur Stéphane RICHARD.

PREND ACTE que le nombre de Conseillers est de 24.

Monsieur le Maire indique que lors du Conseil Municipal du 22 juin 2021, le nombre d'adjoints avait été fixé à 7. Il convient, du fait de la démission de Monsieur Stéphane RICHARD, de modifier le nombre d'Adjoints Municipaux et de rectifier en conséquence le tableau du Conseil Municipal.

Cette suppression aura pour effet de faire remonter d’un rang les adjoints municipaux placés après le premier adjoint.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité.

VALIDE la modification du nombre d’adjoints municipaux et le fixe à 6, VALIDE la modification du tableau du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est représentée dans différentes instances, associations et syndicats intercommunaux. Suite à la démission de Monsieur Stéphane RICHARD, II convient donc de procéder à la désignation d'un nouvel administrateur représentant de la Commune au sein du Conseil d'Administration de l'Association Art et Fête sur Seine.

En ce qui concerne les Commissions Municipales, il est constaté le départ de Monsieur Stéphane RICHARD des commissions " Vie associative et subventions "et " Culture ".

Le Conseil Municipal, à l'unanimité.

DESIGNE Jean DECROIX, Membre de droit au sein du Conseil d'Administration de l'Association Art et Fête sur Seine,

CONSTATE le départ de Monsieur Stéphane RICHARD des Commissions "Vie Associative et subventions "et "culture".

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce dernier a pour vocation de présenter dans les grandes lignes les éléments budgétaires pour l'année. Il est pris acte de la tenue d'un débat par une délibération spécifique.

Monsieur le Maire expose le contexte macro-économique dans lequel s'inscrit le présent Rapport d'Orientations Budgétaires.

1° Perspectives économiques pour l’année 2023a) La Croissance

Selon les projections de la Banque de France, l'économie française traverserait trois phases bien distinctes : une résilience meilleure que prévu au cours de la plus grande partie de 2022 (croissance de 2,6 % en moyenne annuelle) ; un net ralentissement dès l'hiver 2022/2023, dont l'ampleur serait entourée d'incertitudes très larges ; une reprise de l'expansion économique en 2024.

b) b. L'inflation

Dans la zone euro, la hausse des prix à la consommation s’est accentuée ces derniers mois, atteignant 10 % en septembre selon les résultats provisoires de l'indice des prix à la consommation harmonisé. En France, l'inflation s’est établie à 6,2 % en 2022, le niveau le plus bas de la zone euro, grâce en particulier au bouclier tarifaire, mais elle demeure nettement supérieure à la cible d'inflation de la Banque Centrale Européenne.

La Banque de France estime que la forte accélération actuelle de l'inflation trouve fondamentalement son

origine non pas dans l'excès de liquidités, mais dans les goulets d'étranglement qui résultent du rebond plus

rapide que prévu de l’activité à l'issue de la pandémie ainsi que dans la forte hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation, largement exacerbée par la guerre en Ukraine.

c) La dette publique

À la fin du troisième trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 956,8 MdE, soit une augmentation de 40 MdE, après +6,2 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en point de PIB, elle s'établit à 113,7 % (après 113,3 %).

2. Loi de finances 2023 : principales dispositions relatives aux collectivités locales.

a. Filet de sécurité 2023 sur les dépenses énergétiques

Le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a été élargi. Il concerne l'ensemble des collectivités, départements et régions compris. Concrètement, le critère de baisse d'épargne brute est passé de 25 % à 15 %. Le critère d'augmentation des dépenses d'énergie supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé. Pour les collectivités éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d'énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. A l'instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation. Les collectivités pourront obtenir un acompte si elles en font la demande avant le 30 novembre 2023.

b. L'amortisseur « électricité »

Toutes les collectivités n'en bénéficieront pas, seulement celles qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh. Au-delà de ce seuil de 180 euros/MWh, l'Etat prend en charge 50 % des surcoûts, et ce, jusqu'à un prix plafond qui a été fixé à 500 euros/MWh.

Son fonctionnement sera simple : il n'y aura pas de demande à effectuer, l'aide sera directement intégrée dans la facture d'électricité des consommateurs et l'Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n'auront qu'à confirmer à leur fournisseur qu'ils relèvent du statut qui permet d'en bénéficier (collectivité, PME, association, etc.). L'Etat s'engage à compenser rapidement les fournisseurs, pour qu'ils n’aient pas de problèmes de trésorerie.

c. La création du fonds vert

Le fonds vert destiné aux collectivités pour financer leurs investissements dans le cadre de la transition écologique dispose de 2 milliards d'euros de crédits.

Le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations, de telle sorte qu'il ne soit pas opéré par appels à projets nationaux. Il inclura une offre d'ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique.d. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2023 Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l'inflation constatée (et non plus en fonction de l'inflation prévisionnelle, comme c'était le cas jusqu'en 2017). Ce taux d'inflation est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N- 2 (pour application en année N). A noter qu'en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).

Pour 2023, le coefficient de revalorisation des bases fiscales fixé par la Loi de Finances s'élève à 7,1 %.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Patrice JACQUET, l'Adjoint aux Finances, pour préciser les grandes orientations du budget 2023 de la Commune :

Le budget 2023 s'inscrit dans un contexte financier particulièrement complexe avec une forte inflation et une

explosion des prix de l'énergie.

Dans cet environnement difficile, la gestion rigoureuse des ressources de la commune permet de conserver une situation financière saine, sans augmentation de la fiscalité.

1. Section de fonctionnement

L'équilibre budgétaire en section de fonctionnement est estimé à 5 755 KE ; il était de 5 525 K€ en 2022 (décisions modificatives budgétaires incluses).

a. Dépenses de fonctionnement

Dans le contexte de hausse des prix, les dépenses liées aux frais de fonctionnement sont estimées avec prudence. Les prévisions économiques sont très incertaines. Le taux d'inflation 2022 était de 6,20 % il est estimé à environ 7 % en début d'année 2023 pour s'établir aux environs de 4,20 % pour l'année 2023 selon l'INSEE. Cet indicateur est essentiel pour réaliser une estimation sincère du budget prévisionnel 2023.

Les principales variations proposées sont :

- Le chapitre 011, charges à caractère général : les crédits budgétaires prévus seraient en augmentation

de 319 000 € par rapport au BP 2022, ils sont estimés à 1 786 K€.

Les principales augmentations concerneront les dépenses énergétiques, telles que l'électricité, le gaz, les carburants. De manière générale, une augmentation des crédits budgétaires sera appliquée sur les dépenses en rapport avec l'énergie, les carburants, les besoins en matières premières, tels que les frais de transport, ainsi que les dépenses d'alimentation.

Les dépenses d'énergie sont estimées à hauteur de 420 000 €, soit une augmentation de 247 000 €. Malgré une transition progressive de l'éclairage des bâtiments public en LEDs, les charges d'électricité sont prévues à hauteur de 200 000 €, soit une augmentation de 200 % par rapport aux dépenses réalisées en 2022. Il est prévu d'inscrire 220 000 € pour les dépenses de gaz soit + 400 % par rapport aux dépenses réalisées en 2022.

Les dépenses liées à la prestation de repas du restaurant scolaire seront estimées avec une augmentation de 10 %, soit 220 000 €. A noter que le marché actuel pour la fourniture de repas au restaurant scolaire arrive à échéance au 31 août 2023. Une procédure de mise en concurrence est prévue pour une application à la rentrée 2023/2024. Les offres présentées seront par conséquent évaluées par les prestataires en fonction des prix des matières premières et fournitures sur une période malheureusement peu avantageuse pour la commune.

De plus, après deux ans de restrictions des activités scolaires et périscolaires induites par le contexte sanitaire, une reprise de ces dernières est prévue cette année, telle que l'organisation de mini séjours en juillet 2023.

- Le chapitre 012, charges de personnel : les crédits budgétaires devraient être en augmentation par rapport au budget 2022 pour atteindre 2 680 K€Ce prévisionnel comprend plusieurs éléments de réévaluation. Il intègre notamment, l'augmentation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2022, + 3,5 % ; celui-ci s'élève désormais à 4,85 €, il était de 4,6863 € auparavant. Cela représente un coût annuel estimé à 60 000 € pour l'ensemble du personnel, charges sociales comprises. La prévision inclut également, la revalorisation du Smic au 1er janvier 2023 (+1,81%) : la valeur du Smic étant basée sur le taux de l'inflation, une réévaluation est à prévoir à la fin du 1er semestre 2023.

De plus, cette estimation comprend également les réorganisations potentielles des services suite à d'éventuels départs (retraites, mutations), les avancements de l’année, ainsi qu'une provision pour les remplacements non connus à ce jour.

Le chapitre 014, Atténuation de produits : Ce chapitre comptabilise notamment la pénalité versée au titre

du déficit de logements sociaux sur la commune (article 55 de la loi SRU). Néanmoins, aucune prévision

sur ce chapitre n'est à inscrire en 2023. En effet, des dépenses liées à la création de logements sociaux

réalisées en 2021, sont constatées en déduction dans le calcul de la pénalité SRU 2023. La dépense

envisagée est normalement de l'ordre de 80 000 €. Or, les dépenses réalisées par la commune au titre

du versement de surcharges foncières peuvent être déduites à hauteur de 150 570 €. Le solde en faveur

de la commune sera reporté en 2024.

S'y ajoute, une prévision pour la prise en charge par chaque commune membre de la communauté d'agglomération Val Parisis du prélèvement du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). À noter que ce prélèvement n'a pas été sollicité depuis 2019. Néanmoins il sera vraisemblablement prélevé sur cet exercice ; le montant est estimé à 25 000 € pour La Frette sur Seine.

Le chapitre 65, autres charges de gestion courante, est estimé en diminution de 7 000 €. Ce chapitre intègre principalement les subventions aux associations, les indemnités versées aux élus, les redevances et droits d'utilisation informatiques, le versement des bourses et prix (Pass culture), les cotisations aux organismes publics.

Dans le cadre du Bonus Territoire, la prestation de service unique petite enfance était versée à la commune par la Caisse d'Allocations Familiales. À compter des droits 2022, celle-ci sera désormais versée directement à Euryclée. Son montant est estimé à 800 € par berceau, soit 32 000 €. Cette somme viendra en déduction de la subvention communale.

Il est noté que la cotisation versée au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) n'est pas connue à ce jour.

Les charges financières (chapitre 66) : les dépenses du chapitre sont estimées à 39 000 €, principalement liées aux intérêts des emprunts en cours qui s'élèveront à 32 985 € (cf. Annexe - état de la dette à fin décembre 2022). À noter, qu'il est nécessaire d'ajouter la somme de 3 000 € en prévision des intérêts de l'emprunt qui sera levé en cours d'année.

Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : ce chapitre est désormais limité à l'inscription de l'article 673 titres annulés sur exercice antérieur. Il est estimé à 3 235 €.

Les provisions pour dépréciations (article 6817) En application des principes de prudence et de sincérité, la commune a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré. La provision pour créances douteuses est estimée pour 2023 à 5 300 €.

Le chapitre 042, dotations aux amortissements des immobilisations : le changement de nomenclature a nécessité d'importantes régularisations des fiches d'immobilisations, ce qui engendre une prévision budgétaire à hauteur de 250 000 €. Le montant des dotations aux amortissements constaté en 2022 était de 260 000 €.

b. Recettes de fonctionnement

Comme chaque année, diverses recettes de fonctionnement provenant de l'Etat ne sont pas connues à ce jour ; certaines données devront donc être affinées ultérieurement.Cependant, dans la loi de Finances 2023, il n’est pas prévu de nouvelle diminution des dotations versées par l'Etat, au niveau global. Les effets des péréquations horizontale et verticale sont par ailleurs impossibles à déterminer.

Au titre de la fiscalité, il sera proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition de la taxe foncière. Cependant, malgré cette stabilité des taux, le produit fiscal progressera du fait de la revalorisation des bases locatives inscrites dans la loi de Finances et qui s'élève à 7,1 % en 2023.

Dans l’ensemble, les recettes de fonctionnement sont donc estimées, comme chaque année, avec prudence.

+ Les recettes liées aux produits des services (chapitre 70) augmenteront de 13,5% par rapport au

budget primitif 2022. Les recettes des prestations scolaires et périscolaires sont estimées en

augmentation de 14,5%. En effet, depuis 2021 on constate, une augmentation de la fréquentation des

accueils de loisirs et du restaurant scolaire. Ces redevances représentent 85 % des recettes inscrites

sur le chapitre concerné.

e _Les recettes fiscales sont estimées à 3 152 500 € et comprennent : le versement des contributions

directes (voir tableau ci-dessus), la taxe sur les pylônes, le taxe sur les consommations finales

d'électricité, ainsi que le versement des rôles supplémentaires.

+ La Dotation de Solidarité Communautaire versée par la Communauté d'Agglomération Val Parisis

devrait rester stable en 2023, soit 60 000 €.

e La Dotation Globale de fonctionnement (DGF) est estimée à 642 000 €.

e Le Fonds de Compensation de la TVA est estimé à 19 500 €.

2. Section d'investissement

a. Dépenses d'investissement

Sur l'exercice 2023, le remboursement de l'encours du capital de la dette s'élèvera à 224 000 € (hors emprunt à venir).

Le programme d'investissement concernera principalement l'entretien de notre patrimoine, l'achat de matériels, la réfection de voirie et les aménagements urbains.

Pour la réalisation du programme d'investissement 2023, il sera proposé d'inscrire au budget primitif une enveloppe d'un montant de 1 273 K€ se décomposant comme suit :

La poursuite du lancement des études et diagnostics pour le projet d'aménagement des quais de Seine (28 600 €),

Le lancement d'études de faisabilité sur l'extension du groupe scolaire Calmette (36 000 €), et pour le réaménagement de la base de loisirs (36 000 €),

- La réfection de la voirie et des aménagements urbains (476 900 €), - L'aménagement d'un columbarium au cimetière (12 000 €),

- Les travaux d'entretien des bâtiments scolaires et périscolaires (219 740 €), - L'entretien des bâtiments communaux, (130 000 €),

- La réhabilitation et l'aménagement des équipements sportifs et associatifs (143 000 €), - La réhabilitation et le remplacement de l'éclairage (LED) à la bibliothèque (20 150 €), -_ L'isolation des combles de l'église (8 400 €),

- _ L'acquisition de matériels techniques (58 400€),

- L’acquisition de véhicules (60 000 €),

-_ L'acquisition de mobiliers et de matériels informatiques (24 145€), - Le versement d’un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Val Parisis pour la mise en place de caméras de vidéo-surveillance (20 000€).b. Recettes d'investissement

Seront inscrites au budget 2023 différentes recettes comme le virement de la section de fonctionnement, les amortissements, la taxe d'aménagement, le FCTVA ainsi que l'affectation du résultat capitalisé pour un montant total estimé à 1 339 KE, ce qui représente 60% des recettes d'investissement (hors restes à

réaliser).

S'y ajoute, la somme de 151 700 € inscrite en « restes à réaliser » : il s'agit des soldes de subventions non perçues en 2022 qui seront versés en 2023 une fois les travaux achevés et réglés comptablement.

Les autres recettes liées aux opérations réalisées sur l'exercice concerneraient : - Les subventions versées par le département dans le cadre des travaux envisagés notamment dans les établissements scolaires, ainsi que le dispositif ARCC Voirie.

- Les subventions de l'Etat versées dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).

- Le nouveau dispositif « Fonds vert », mis en place par le gouvernement est en cours d'étude, - Les produits des ventes foncières sont estimés à 194 000 €.

Pour le financement du programme d'investissement, il serait nécessaire de mobiliser un emprunt classique à long terme d’un montant estimé à ce jour à 250 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

CONSTATE par un vote la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 concernant le budget de la Commune.

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.

Monsieur le Maire indique que, comme chaque année, il est proposé une actualisation de taxes et redevances diverses. Ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1°’ mars 2023

Le Conseil Municipal, à l'unanimité.

e FIXE le montant des taxes et redevances diverses suivant le tableau ci-après à compter du 1° mars 2023,

+ PRECISE que les recettes en résultant seront imputées au budget communal.

Taxes et redevances diverses | Tarifs 2022 | Tarifs 2023

CIMETIÈRE

ne caveau provisoire comprises) 18,50€ 1esne

. À partir du 9ème jour, par jour 420€ 420€

Concessions

Achat 15 ans (pleine terre) 350,00 € 350,00 €

- Achat 30 ans (caveau simple) 750,00 € 750,00 €

- Achat 30 ans (double caveau) 1 500,00 €

- Renouvellement 15 ans (pleine terre) 350.00 € 350.00 €

Renouvellement 15 ans (caveau simple) 450,00 € 450,00 €

Renouvellement 15 ans (double caveau) 900,00€

- Renouvellement 30 ans (caveau simple) 800,00 € 800,00 €

Renouvellement 30 ans (double caveau) 1 600,00€

Emplacement pour cavurne pour 15 ans 330,00 € 330,00 €

Columbarium

Case achat 15 ans 860,00 € 860,00 €

Renouvellement 15 ans 860,00 €

. Taxe de dispersion des cendres 50,00 € 50,00 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

7Terrasses

. par week-end et par m? 3,00 € 3,00 €

- par semaine et par m? 4,00€ 4,00€ - par mois et par m? 9,00€ 9,00 €

par an et par m? 20,00 € 20,00 €

Etalages

- par an et par m? 50,00 € 50,00 €

Occupation temporaire à destination commerciale (par ml)

. pour une journée 50,00 € 50,00 €

- pour la deuxième journée consécutive 30,00 € 30,00 € - à partir de la troisième journée consécutive 7,00€ 7,00 €

- forfait eau, électricité :

‘er jour 20,00 € 20,00 € à partir du 2ème jour 15,00 € 15,00 €

Travaux et chantiers

. Clôture de chantier — ml/semaine 3,00 €

. Buse ou bungalow de chantier- m? /mois jusqu'à 3 mois 20,00 €

- Buse ou bungalow de chantier- m° /mois au-delà de 3 mois 10,00 € - Occupation pour alimentation de chantier- armoires électriques - Due supports pour poteaux et ouvrages divers — m°/mois ' Occupation pour alimentation de chantier- canalisation ou câble 1,00€ en aerien — ml/semaine ï Emprise pour chantier — m?/semaine 5,00 € Dépôts de bennes, dépôts divers et échafaudages

1°) --Dépôt de bennes e pe pour les 8 premiers jours — par jour et par m? 4,00 € 4,00 €

occupation au-delà de 8 jours — par tranche de 8 jours et par m° | 40,00€ 40,00 € (chaque tranche commencée est due en entier)

ra et par m? ma ue 3°) - Echafaudages

- occupation inférieure à dix jours Gratuit Gratuit . occupation au-delà de dix jours — par jour et par mètre linéaire 4,00 € 4,00 € Sont exonérés de redevances :

Les opérations de construction immobilière en 100% logements sociaux Les travaux de concessionnaires sur les réseaux publics

D'une manière générale, les travaux d'intérêt public

Stationnement pour déménagement et/ou emménagement jour/ml 10,00 € Spectacles ou expositions

. spectacles (par jour) 119,00 € 119,00 €

. place publique pour une exposition d'automobiles (par jour) 125,00 € 125,00 € . droit d'exposition par véhicule (par jour) 13,00 € 13,00 € . camion d'outillage (par jour) 51,00 € 51,00 € MARCHE D'APPROVISIONNEMENT

Nouvelle installation

. droits de place pour le er trimestre d'occupation (par ml) gratuit gratuit Places découvertes pour les trois premiers mètres linéaires 1,80€ 1,80€ Pour les mètres linéaires suivants 2,20 € 2,20 € . Places formant encoignure : supplément 1,38 € 1,38 € ME Evene d'animation et de publicité par commerçant et par 180€ 180€

. Forfait eau, électricité (par trimestre) 15,00 € 15,00 €

UTILISATION DES SALLES

Pour les non-Frettois, ces tarifs sont majorés de 50 %

Salle Albert Marquet

- Pour une journée 950.00 € 950.00 €

- pour la deuxième journée consécutive 600,00 € 600,00 €

à partir de la troisième journée consécutive 470,00 € 470,00 €

. caution 1 600,00 € 1 600,00 € - Caution badges 30,00 € 30,00 €

Petit Théâtre (ex Salle des fêtes)

pour une journée 600.00€ 600.00€

à partir de la deuxième journée consécutive 400,00 € 400,00 €

. caution 1 050,00 € 1 050,00 € Petit gymnase

- pour une journée 600.00 € 600.00 €. à partir de la deuxième journée consécutive 400,00 € 400,00 €

caution 520,00 € 520,00 €

Salle Paulette Arragon

- pour une journée 500.00€ 500.00€

Dégradations

- par chaise 25,00 € 25,00 €

- par table 120,00 € 120,00 €

- pour nettoyage non effectué 100,00 € 100,00 €

toute autre dégradation 150,00 € 150,00 €

Pour le personnel communal, forfait par manifestation de | 110.00€ 110.00€

BIBLIOTHEQUE

- adhésion annuelle moins de 18 ans Gratuit Gratuit

. adhésion annuelle plus de 18 ans 7,00 € 700€

remplacement liseuse électronique 170,00 € 170,00 €

Monsieur le Maire indique que le CNFPT, chargé des formations réglementaires des policiers municipaux, accompagne l'évolution de ces fonctionnaires territoriaux en matière de formation à l'armement, et répond aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités.

Les formations à l'armement des agents de Police Municipale étant des formations réglementaires, elles impliquent une gestion spécifique et comprennent des formations préalables à l'armement et des formations d'entraînement, qui sont organisées par le CNFPT et assurées dans les conditions prévues à l'article L 511- 6 du code de la sécurité intérieure : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L 511-2 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.

Cette formation est organisée et assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Toutefois, si les collectivités territoriales expriment un besoin de formation pour moins de 15 agents, le CNFPT permet la réalisation d’une action de formation dite « en union de collectivités ». La Communauté d'Agglomération VAL PARISIS disposant de l'ensemble des ressources et moyens nécessaires à la réalisation de formations à l'armement à destination des agents de police municipale, propose à ses communes membres de réaliser des actions de formation par le biais d’une convention de partenariat pour l'organisation de formation à l'armement en « union de collectivités », dispositif proposé et soutenu par le CNFPT.

Le Conseil municipal, à l'unanimité.

APPROUVE les termes de la convention de partenariat, ci-annexée, concernant l'organisation de formation à l'armement en « union de collectivités », pour les agents de la Police Municipale de la commune,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération ValParisis ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 15 décembre 2022 a autorisé la signature du protocole général relatif au projet d'ensemble sur le secteur dit « Les Lilas ». Ce protocole d'accord a été signé le 9 février 2023.

Pour rappel, ce projet consiste dans la réalisation de :

e 300 logements environ dont 90 logements sociaux et une résidence service séniors ; 9+ _ des travaux d'aménagement du secteur (vélo-route ; espaces verts et corridors écologiques ; etc.) ; + _et l'aménagement d’une nouvelle base nautique.

Il est nécessaire de mettre en compatibilité le PLU avec la déclaration d'utilité publique (DUP) à intervenir de manière à ouvrir la zone à l'urbanisation.

Ce projet global constitue pour partie une opération d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l'urbanisme, relevant pour l'essentiel de la compétence de la Commune de LA FRETTE SUR SEINE, mais également de celle de la Communauté d'agglomération VAL PARISIS (base nautique) ; et plusieurs opérations immobilières réalisées sous maîtrise d'ouvrage privée.

Suite à la sollicitation du Préfet d'Ile-de-France, en date du 6 janvier 2023, ce dernier a confirmé la nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur le projet d'ensemble et au vu des seuils mentionnés au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l'environnement, compte-tenu de l'état naturel d’une partie du site, en bord de Seine, du défrichement à réaliser, de la nature du projet et de son impact paysager, mais également des interactions avec le projet développé sur la Commune de CORMEILLES-EN-PARISIS.

Il convient que la réalisation du projet soit précédée de la concertation prévue à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme selon les modalités définies ci-après, en raison notamment de :

- la forte probabilité, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, que la mise en compatibilité du PLU par l'effet de la DUP soit soumise à évaluation environnementale,

- la nécessité que la mise en compatibilité du PLU par l'effet de la DUP soit soumise à la concertation préalable prévue à l’article L. 103-2 c) du code de l'urbanisme,

- l'opportunité de mener ces deux phases de concertation (projet/plan) selon les mêmes modalités et la même temporalité de manière à garantir la meilleure information du public et le respect des exigences en matière de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement (art. L.120-1 c. environnement).

Les objectifs poursuivis par l'opération et la mise en compatibilité du PLU sont les suivants :

+ Mettre en œuvre, au terme d'une ouverture à l'urbanisation de la zone, les orientations d'aménagement figurant aux Orientations d'Aménagement et de Programmations (OAP) du PLU pour le secteur LES LILAS et notamment la reconquête d'une friche industrielle, la création de logements comprenant des logements sociaux, la création de mobilités douces, la conservation du coteau et des quais de Seine,

e Garantir une forte ambition environnementale et paysagère ;

e Réaliser les équipements publics nécessaires à cette opération et notamment la relocalisation et la modernisation de la base nautique et le réaménagement des voiries ; e Permettre la réalisation d'une opération immobilière y compris ses équipements propres (VRD, cheminements, noues, espaces verts, etc.) en cohérence avec l'opération en cours de réalisation sur la Commune de CORMEILLES EN PARISIS.

Les modalités de la concertation doivent, au titre du projet comme au titre de la mise en compatibilité du PLU nécessaire à sa mise en œuvre, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

APPROUVE les objectifs de l'opération et de la mise en compatibilité du PLU sur le secteur LES LILAS sur la Commune de LA FRETTE SUR SEINE :

e Mettre en œuvre, au terme d'une ouverture à l'urbanisation de la zone, les orientations d'aménagement figurant à l'OAP secteur LES LILAS et notamment la reconquête d’une friche 10industrielle, la création de logements dont sociaux, de mobilités douces, la conservation du coteau et des quais de Seine,

e Garantir une forte ambition environnementale et paysagère ;

+ Réaliser les équipements publics nécessaires à cette opération et notamment la relocalisation et la modernisation de la base nautique et le réaménagement des voiries ; e Permettre la réalisation d'une opération immobilière. y compris ses équipements propres (VRD, cheminements, noues, espaces verts, etc.) en cohérence avec l'opération en cours de réalisation sur la Commune de CORMEILLES EN PARISIS.

APPROUVE les modalités suivantes de la concertation, réalisée tant au titre du projet (art. L.300-2 du code de l'urbanisme) à l'initiative du Maire de LA FRETTE SUR SEINE que de la mise en compatibilité du PLU (art. L.103-2 c) du code de l'urbanisme) :

Durée de la concertation préalable :

- La concertation aura lieu pendant une durée de trois mois et débutera en avril 2023.

Pour l'information globale sur le projet :

- Mise à disposition du public, sur les sites internet de la Commune et de la Communauté d'agglomération et par un affichage en mairie, d'un dossier de présentation du projet comportant sa localisation dans l'environnement et sur le terrain, sa destination, ses caractéristiques y compris un avant-projet architectural, la desserte et l'aménagement de ses abords ; - Mise à disposition du public d'une rubrique web, sur les sites internet de la Commune et de la Communauté d'agglomération, dédiée au projet.

Pour les moyens d'expression :

- Mise à disposition du public d'une adresse mail dédiée au projet permettant de formuler des observations ;

- Mise à disposition d'un registre de la concertation en mairie de LA FRETTE SUR SEINE ; - Organisation d'une réunion publique consacrée au projet.

PRECISE qu'à l'issue de la concertation, le Maire de la FRETTE SUR SEINE établira un bilan de la concertation dont le conseil municipal sera saisi pour l'arrêter tant au titre du projet que de la mise en compatibilité du PLU.

PRECISE que le bilan de la concertation établi par le maire sera transmis aux maîtres d'ouvrage, lesquels expliqueront la manière dont il a été tenu compte des observations et propositions issues de la concertation — l'ensemble étant versé aux dossiers d'autorisation d'urbanisme à obtenir.

AUTORISE le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris fixer les dates de la concertation ainsi que celle de la réunion publique.

PRECISE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R.153- 21 du code de l'urbanisme, lesquelles mentionneront les lieux où le dossier peut être consulté : “Affichage durant un mois en mairie et au siège de la communauté d'agglomération, “Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans Le Parisien — Val d'Oise, “Au recueil des actes administratifs.

PRECISE que la délibération pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article précédent.

Philippe BUIRON, rapporteur indique que la parcelle sise 91 rue de Verdun, cadastrée AE n° 471 et d'une superficie de 7 m? a déjà fait l'objet d'une délibération en date du 26 Septembre 1989 pour approuver la procédure de cession à Monsieur et Madame DREA la demande du notaire en charge de cette cession, cette délibération a été réactualisée, pour notamment prendre en compte le montant de celle-ci en Euros (et non plus en Francs). La Délibération 2022/65 en date du 15 Décembre 2022 a fixé le montant de cette cession à 3 135 €, soit 95 € x 33 m°.

Or la superficie du bien cédé est de 7 m°, et non 33 m°.

I! convient donc d'annuler la Délibération du 15 Décembre 2022 et de fixer la cession de cette parcelle à 95 € x 7 m?= 665 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

ANNULE la Délibération du Conseil Municipal 2022-65 en date du 15 Décembre 2022

AUTORISE la vente de la parcelle située 91 rue de Verdun pour un montant de 665 € à Monsieur et

Madame OS à L2 Frette sur Seine.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l'acte

définitif de cette vente,

Philippe BUIRON, rapporteur indique que par délibération n° 2022/47 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022, Monsieur le Maire a été autorisé à signer l'acte de cession du bien cadastré AH n° 663 qui a fait l'objet d'une procédure de désaffectation approuvée par délibération n°2022-23 du 30 mars 2022.

Les acquéreurs, Monsieur et Madame MSI n'ont pas donné suite à leur offre.

Une nouvelle offre d'achat de 319 000 euros, identique à la précédente délibération, a été proposée par M.

etMme SSSR

Par conséquent il convient d'annuler la délibération 2022/47 du 29 septembre 2022 qui est devenue caduque et d'accepter la cession aux nouveaux acquéreurs.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité.

ANNULE la Délibération 2022/47 du 29 septembre 2022,

AUTORISE la vente à Monsieur et Madame DS des lots À et B non bâtis, issu de la division de la parcelle de plus grande importance, sis rue du Clos du Val de Seine c cadastré section AH n° 663 appartenant à la Commune en pleine propriété, d'une superficie de 404 m? pour! un montant de 319 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l'acte définitif de cette vente, et à signer tous les documents liés à cette cession.

Philippe BUIRON, rapporteur indique que le Chemin du Travers des Cailloux a fait l'objet d'une procédure d’alignement approuvée par arrêté préfectoral en date du 11 Juillet 1979.

Monsieur et Madame MS ont signé une promesse de vente nécessaire à cet alignement au droit de leur propriété sise 16, chemin du Travers des Cailloux le 24 octobre1981.

La procédure d'acquisition de ces parcelles au franc symbolique a été approuvée par Délibération du Conseil Municipal n° 100 en date du 18 novembre 1981. 2Il convient de faire intervenir un géomètre afin de délimiter avec exactitude les parcelles intégrées dans l'alignement de fait du chemin du Travers des Cailloux et d’actualiser le montant de cette acquisition à cinq euros le m°?.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité.

AUTORISE Monsieur Le Maire à acquérir à cinq euros le m? les parcelles nécessaires à la régularisation de l'alignement de fait du Chemin du Travers des Cailloux.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l'acte définitif de cette vente,

Monsieur le Maire précise que le SIAAP gère le service public d'assainissement des eaux usées, des eaux pluviales et des eaux industrielles de l’agglomération parisienne.

Le Val d'Oise est impacté par les nuisances des installations du SIAAP, notamment sa station d'épuration la plus importante, l'usine Seine Aval, située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et Saint- Germain-en-Laye dans les Yvelines et La Frette-sur-Seine dans le Val d'Oise et qui traite à elle seule près de 60 % des eaux usées de l'agglomération parisienne.

La communauté d'agglomération Val Parisis est particulièrement impactée par cette situation, puisque les communes de La Frette-sur-Seine, Herblay-sur-Seine et Cormeilles-en-Parisis sont les plus exposées à ces nuisances.

Pour des raisons historiques, seuls les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et la ville de Paris siègent au conseil d'administration du syndicat, excluant de fait les collectivités territoriales de grande couronne.

Ni le département du Val d'Oise, ni la communauté d'agglomération Val Parisis, ni les communes concernées, dont les territoires subissent les nuisances des usines du SIAAP, ne sont donc représentées au sein de la gouvernance de ce syndicat.

Depuis plusieurs années, plusieurs incendies et accidents chimiques majeurs s'y sont développés de façon inquiétante, sans que les élus locaux des territoires mentionnés n'en soient informés dans des délais convenables, ni associés aux mesures de protection et de traitement prises en conséquence par les préfets concernés.

ILest pourtant essentiel que les élus concernés puissent exercer leur devoir de vigilance quant aux risques que représentent ces installations pour les populations et l'environnement.

Par conséquent, la Commune de La Frette-sur-Seine en association avec les communes concernées et la communauté d'agglomération Val Parisis, demandent au Gouvernement de soumettre une modification du mode de gouvernance du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) par voie législative, permettant au conseil départemental du Val d'Oise et/ou aux collectivités infra-départementales concernées (EPCI et/ou villes) d'intégrer le conseil d'administration de ce syndicat, et, demandent que cette modification permette au conseil départemental du Val d'Oise et/ou aux collectivités infra-départementales intéressées aux sujets (EPCI et/ou villes) de disposer d'un nombre de sièges permettant une juste représentation des territoires impactés,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité.

DEMANDE au Gouvernement de soumettre une modification du mode de gouvernance du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) par voie législative, permettant au conseil départemental du Val d'Oise et/ou aux collectivités infra-départementales concernées (EPCI et/ou villes) d'intégrer le conseil d'administration de ce syndicat,

#DEMANDE que cette modification permette au Conseil Départemental du Val d'Oise et/ou aux collectivités infra-départementales intéressées aux sujets (EPCI et/ou villes) de disposer d'un nombre de sièges permettant une juste représentation des territoires impactés,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents s'y rapportant.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, afin de proposer la nomination de la Cheffe de service de Police Municipale au grade de Cheffe de service de Police Municipale principal de 2°"° classe. Il convient de créer le poste suivant de :

* Filière Police Municipale — un agent titulaire

1 poste de Cheffe de service de Police Municipale principal de 2è"e classe. (Catégorie B) à compter du 1°" mars 2023 (avancement de grade)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité.

APPROUVE la création de ce poste.

Conformément à la Délibération du Conseil Municipal n° 2020-22 en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

2022-40 : de signer un contrat avec la société GALLIMEDIA, située aux 3 Fontaines — Hall A-BL 1013 à Cergy Pontoise, pour l'hébergement du site internet incluant la maintenance technique préventive et évolutive, et l'accompagnement des utilisateurs pour un montant de 2 844 € HT soit 3412, 80 € TTC.

2022-41 : de signer avec M. et Mme DS l'avenant n°1 au bail pour le logement n° 4 de 104.72 m2, situé au premier étage du bâtiment communal situé 7 rue Albert Marquet pour la période du 1° janvier 2023 jusqu'au 15 janvier 2023.

2023-01 : de signer un contrat avec la société SOLEUS dont le siège social est situé « Le Parc de Miribel Jonage » - Allée du Fontanil — 69120 Vaulx-en-Vélin pour contrôler les équipements sportifs et récréatifs situés sur la commune, pour un coût de 2 362 € HT, soit 2 834.4 € TTC.

2023-02 : de signer avec la société SANET dont le siège social est situé Z.A. d'Outreville — BP 9 - 60540 BORNEL, un contrat d'une durée d'an an avec renouvellement par reconduction expresse ne pouvant pas excéder trois renouvellements, pour l'entretien des bacs à graisses, le transfert et l'élimination des déchets résultant de cet entretien. Le montant HT de la dépense est estimé 3 480 €, soit 4 176 € TTC, celui-ci peut évoluer en fonction des déchets produits.

2023-03 : de signer le contrat d'entretien n° 247 avec la société HORELEC J DRAUX et Cie dont le siège social est situé 21 rue Lucien Sampaix — 92320 CHATILLON pour l'entretien des horloges de la Ville. Le montant forfaitaire annuel est fixé à 1 090,08 € H.T., soit 1 318,90 T.T.C.

2022-04 : De signer avec la société IGIENAIR, dont le siège social est situé 2, rue des Communes - 78260 ACHÈRES, l'avenant n°1 au contrat pour la mise en propreté des circuits d'extraction de buées grasses à la cuisine centrale et Groupe Scolaire Calmette et Guérin pour un montant annuel de 2 213,54 € HT soit 2 656,25 € TTC.

Monsieur le Maire indique qu'il n’a pas reçu de questions pour ce conseil.

“4Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite aborder le plan de circulation et notamment l'expérimentation actuellement en cours de fermeture des quais de Seine le matin de 7h30 à 9h les jours

de semaine.

Pour rappel, l'étude d'un nouveau plan de circulation faisait partie du programme électoral et était demandée par de nombreux frettois.

Des comptages ont été réalisés par le cabinet d'étude qui assiste la commune dans l'élaboration de ce plan.Il a d'ailleurs animé, au printemps dernier, la réunion publique à laquelle participait une centaine de concitoyens.

Monsieur le Maire souligne que le comité consultatif « Environnement, cadre de vie et urbanisme » a également travaillé sur ce plan de circulation.

Les comptages réalisés ont permis de constater que 85% du trafic automobile sur la commune était un trafic de transit.

L'objectif de cette expérimentation est donc de décourager ces véhicules de transit et de les orienter vers la Départementale 392, mais également d'anticiper le trafic qu'engendrera le nouveau quartier de la Marina de Cormeilles-en-Parisis. D'ici deux ans, ce seront 1200 logements soit environ 3500 habitants et 2 000 véhicules supplémentaires qui impacteront notre quotidien.

Le plus simple aurait été de ne rien anticiper et de laisser faire. Mais la municipalité n’a pas choisi cette option.

Sur l'expérimentation actuellement en cours, de nouveaux comptages sont effectués : une comparaison sera réalisée avec les comptages présentés lors du diagnostic il y a 18 mois. Bien évidemment, ces données seront examinées avec pragmatisme et des ajustements seront apportés. Les frettois en seront bien entendu informés.

IlLest important de rappeler que l'objectif de cette refonte n'est pas de reporter la circulation d'un quartier sur un autre, mais bien de dissuader la circulation de transit et de sécuriser les abords de l'école Aristide Briand. Le retour des familles est en tout cas très positif à ce sujet.

Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et les informe que la prochaine réunion se tiendra le jeudi 30 mars.

La séance est levée à 22 heures 15.

La Secrétaire de séance Le Maire Carole BERGER JACOB Philippe AUDEBERT

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