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Procès Verbal - PV du 22 juin 2021 0 Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 juin 2021 0)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1 . . . . . . . . La Frette-sur-Seine CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 22 juin 2021 L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Philippe AUDEBERT, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Étaient présents : Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Stéphane RICHARD, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Philippe BUIRON, Bruno MELGIES, Marie ROBERT, Carole BERGER-JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Bernadette VOOGSGERD, Christian TETARD, Céline RICHARD, Samia HAMEL, Steve IDJAKIREN, Nathalie NIOGRET, Laurent FOHRER, Julia BOUTOILLE-NOJAC, Brice BRUNET, Alaine HOUREZ. Etaient régulièrement représentés : Laurence GUERNE, par Nathalie JOLLY Patrice JACQUET, par Philippe AUDEBERT Jean DECROIX, par Philippe AUDEBERT Patrice GOSNET, par Christian TETARD Eliane CHIDIACK, par Steve IDJAKIREN Philippe BARBIER, pat Nathalie JOLLY Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de Conseillers présents : 21 Nombre de pouvoirs : 6 Nombre de votants : 27 Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente-cinq. Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Philippe BUIRON Secrétaire de séance. Monsieur le Maire remercie le public de nouveau présent à cette séance du Conseil Municipal après cette période de restriction. 1. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 MARS 2021 Le procès-verbal de la séance du 18 mars 2021 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu transmis. Le procès-verbal de la séance du 18 mars 2021 est adopté à l’unanimité. Absents à la séance du 18 mars 2021, ne prend pas part au vote : Samia HAMEL,2 2. INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE ‒ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission d’Elodie LEMOINE et propose au Conseil Municipal suite à cette démission d’installer comme conseillère municipale la personne suivante sur la liste « Avenir Frettois » : il s’agit de Madame Alaine HOUREZ. Monsieur le Maire accueille Alaine HOUREZ puis l’installe dans ses fonctions de Conseillère Municipale. Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence. Alaine HOUREZ se présente et remercie Monsieur le Maire pour son accueil chaleureux. 3. MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS MUNICIPAUX ET MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire indique que Madame Elodie Lemoine a démissionné de ses fonctions d’Adjointe Municipale par courrier reçu en mairie le 24 février 2021. Le 25 février 2021, copie de ce courrier a été transmis à Monsieur le Préfet pour validation. Par courrier du 1 er mars, le Préfet du Val d’Oise a accepté cette démission. Lors du Conseil Municipal du 23 mai 2020, le nombre d’adjoints avait été fixé à 8. Il est donc nécessaire de modifier le nombre d’adjoints initialement prévu. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification du nombre d’adjoints municipaux et le FIXE à 7. Le nombre d’adjoints étant modifié, le tableau du Conseil Municipal sera rectifié en conséquence. 4. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES, DU COMITE CONSULTATIF ET DE DIVERS ORGANISMES Monsieur le Maire indique qu’à la suite de la démission d’Elodie LEMOINE, il est proposé à l'assemblée de modifier la composition de diverses commissions et comités consultatifs. Il est proposé que Bruno MELGIES, en tant que conseiller délégué, se substitue à Elodie LEMOINE dans la commission « Vie associative et subventions » et que Patrice Jacquet, adjoint au maire se substitue à Elodie Lemoine dans le Comité Consultatif « Cadre de vie-urbanisme- Environnement ». Par ailleurs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Alaine HOUREZ membre de la commission « Enfance et Education » et que Samia Hamel remplace Carole BERGER-JACOB en tant que membre désigné par la commune à l’association Art et Fête. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE ces modifications. 5. VAL PARISIS- ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE SALUBRITE MUTUALISE Monsieur le Maire rappelle que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente, mais également l’exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l’ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités. Ainsi, par délibération du Bureau Communautaire N° BC/2017/37 du 6 juin 2017, et par délibérations successives des conseils municipaux de 12 communes du territoire (Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles- en-Parisis, Ermont, Frépillon, Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard Montigny-lès- Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt et Sannois), les autorités exécutives ont approuvé et ont été3 autorisées à signer une convention de mise à disposition du service « Salubrité », dont le terme arrive à échéance au 30 juin 2021. Le bilan triennal de cette mutualisation étant très positif dans la mesure où près de la moitié des dossiers clos ont abouti à une remise en état des logements inquiétés, les Communes membres et la Communauté d’Agglomération Val Parisis ont constaté la nécessité de renouveler cette coopération intercommunale réussie. Les caractéristiques essentielles de la convention sont les suivantes : - Durée : de l’obtention de son caractère exécutoire jusqu’au 31 décembre 2026 ; - Missions du service Salubrité mis à disposition : o Prise en charge, sur demande de la commune, des demandes individuelles liées à l’habitat dans le cadre de l’application de la réglementation en vigueur, o Réalisation des visites terrain et de la rédaction des rapports de visite indiquant les infractions constatées par rapport à la réglementation en vigueur, o Rédaction des courriers et des mises en demeures éventuelles, soumis à la validation et à la signature du Maire, o Gestion des contacts avec les propriétaires ou bailleurs concernés pour que les travaux de mise aux normes demandés soient effectués. - Coût : chaque dossier confié au service de l’agglomération est facturé à un coût unitaire de fonctionnement, fixé à 460 € TTC A noter que ce point a été présenté au Comité Technique lors de la séance du 11 juin 2021 qui a donné un avis favorable. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADHERE au service Salubrité mutualisé proposé par la Communauté d’Agglomération Val Parisis, - APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service Salubrité, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention. 6. VAL PARISIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SIG (SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE) Philippe BUIRON, rapporteur, rappelle que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente, mais également l’exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l’ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités. Ainsi, en 2017, après délibération du Bureau Communautaire N° BC/2016/57 du 17 novembre 2016, et délibérations des conseils municipaux des 15 communes membres du territoire, un règlement de mise à disposition de moyens autour d’une solution SIG, a été mis en place jusqu’au 30 juin 2021. Cette mutualisation autour du SIG présente un très bon bilan grâce notamment à : − la mise à disposition d’un outil « nouvelle génération » : le portail SIG, − la grande diversité des données proposées, − une forte utilisation du SIG en consultation / recherche d’information et édition de plan, − l’utilisation quotidienne de cet outil pour certains services urbanisme/technique dans les communes et à l’agglomération. Si le principe de poursuite de cette mutualisation n’a jamais été remis en cause de manière à répondre aux attentes des utilisateurs et aux évolutions du marché très rapides sur ces outils techniques, la CA VAL PARISIS et ses communes membres ont réfléchi collectivement aux évolutions possibles et aux solutions que l’agglomération pourrait apporter en réponse. Dans ces circonstances, il est proposé aux communes le développement de cette mutualisation en se dotant notamment de moyens humains supplémentaires pour pouvoir apporter de nouveaux services qui4 permettront à Val Parisis de se rendre gestionnaire du PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) ou de développer de nouvelles applications pour les communes. Eu égard à cette évolution de la mutualisation autour du SIG, et conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 (III) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est donc également nécessaire de faire évoluer le montage juridique de cette mutualisation en s’orientant sur une convention de mise à disposition de service. En effet, dans le cadre d’une bonne organisation des services, notamment justifiée par la réalisation d’économies d’échelle, la suppression de doublons entre les services communaux et intercommunaux, et l’amélioration du service public rendu aux usagers, la Communauté d’Agglomération Val Parisis propose de mettre à disposition de ses Communes son service SIG avec pour objectif de : • Faciliter la mutualisation, l’échange et les acquisitions de données géolocalisées sur le territoire, • Mutualiser le matériel de stockage, de gestion et de diffusion de données, • Mettre en œuvre, partager et faire évoluer des outils communs, • Respecter des règles communes de production de données, • Sauvegarder, inventorier et cataloguer les données disponibles. Les caractéristiques essentielles de la convention sont les suivantes : - Durée : de l’obtention de son caractère exécutoire jusqu’au 31 décembre 2025 ; - Equipe : élargissement de l’équipe de 2 à 3 personnes avec l’arrivée d’un nouveau technicien ; - Missions du service SIG mis à disposition : o Développement, maintenance et évolution de l’infrastructure SI, du portail SIG et des applications développées o Mise à disposition de diverses données relatives aux compétences des communes o Formation et accompagnement des utilisateurs o Gestion du PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) en devenant autorité compétente sur le territoire de l’agglomération - Coût : la convention prévoit les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service par les communes bénéficiaires de la mise à disposition en fonction d’une formule liée à la population de chaque commune. Les 15 communes membres ayant exprimé leur volonté de poursuivre cette coopération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les termes de la nouvelle convention multipartite de mise à disposition du service SIG, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec les 15 communes bénéficiaires, ainsi que tous documents afférents, sous réserve d’une délibération concordante du conseil municipal de chacune des communes approuvant le contenu de ceux-ci. 7. VALPARISIS - TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME Philippe BUIRON, rapporteur, rappelle qu’en 2014, l’article 136 de la loi n° 2014-366 dite ALUR instaurait un transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités à partir du 27 mars 2017. En règle générale et à compter de cette date, il appartenait aux EPCI à fiscalité propre de mettre en cohérence les règlementations du droit des sols tout en respectant les spécificités de chaque commune. La loi prévoyait toutefois « une minorité de blocage », en permettant à au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de refuser le transfert et la conservation de cette compétence. Aussi, les communes membres s’étaient prononcées contre ce transfert de compétence par le biais des conseil municipaux respectifs. La Communauté d’agglomération avait lors pris acte de ce refus. Pour autant la loi ALUR a prévu une deuxième vague de transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités à partir du 1 er janvier 2021, dans les mêmes conditions et avec la même « minorité de blocage » que précédemment. La loi donne la possibilité de nous prononcer à nouveau par le biais de notre conseil Municipal.5 Il apparaît, encore aujourd’hui, particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet à la Ville de déterminer librement l'organisation de son cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : REFUSE le transfert de la compétence du P.L.U., des documents d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale à la Communauté d’Agglomération ValParisis. 8. CONVENTION DE COORDINATION POLICE NATIONALE ET POLICE MUNICIPALE Monsieur le Maire rappelle qu’assurer la sécurité au plus proche des citoyens constitue une priorité. Dans cette perspective, les missions des forces de sécurité de l’Etat et de la Police Municipale au quotidien, répondent à cette attente. Dans le respect de leurs compétences respectives et le souci d’obtenir ensemble une meilleure efficacité, la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat veillent à coordonner leurs actions de terrain et visent à les rendre davantage complémentaires. Dès lors et pour répondre aux attentes légitimes des habitants, la Police Municipale et la Police Nationale s’engagent à mettre en œuvre ensemble des stratégies et des programmes d’actions. La convention de coordination communale entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat est un outil de partenariat et de coproduction de la sécurité. Elle vise à lutter plus efficacement contre l’insécurité grâce à une proximité renforcée et un contact renouvelé avec la population, en lien étroit avec les attentes et le ressenti des concitoyens. Ainsi, dans le cadre d’un état des lieux établi à partir d’un diagnostic local de sécurité réalisé par la Police Nationale compétente et avec le concours de la commune de La Frette-sur-Seine, des besoins et des priorités apparaissent dans ce domaine : > Sécurité routière ; > Prévention de la délinquance secteur gare ; > Prévention des cambriolages ; > Prévention des vols par fausse qualité ; > Lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme de la population jeune ; > Prévention des attroupements et des troubles à la tranquillité publique ; > Protection des commerces ; > Lutte contre les pollutions et les nuisances ; Pour ce faire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant, et le/la responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectives assurées par les agents de la Police Nationale et de la Police Municipale pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Des réunions régulières de travail auront lieu pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées en fonction des circonstances ou d’événements importants programmés. La volonté d’adapter la coopération opérationnelle entre la Police Nationale et la Police Municipale nécessite de définir les domaines précis d’intervention au titre d’une coopération renforcée sur les thèmes suivant : > L’opération tranquillité vacances > La prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise > La sécurité routière > L’encadrement des manifestations publiques La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation d’actions de formation ou d’informations selon les besoins.6 Au regard des enjeux, éléments précités et du projet de convention joint en annexe, Le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coordination entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’Etat. 9. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) DU BASSIN SEINE NORMANDIE 2022-2027 Philippe BUIRON, rapporteur, indique que le projet de PGRI du bassin Seine-Normandie fixe pour 6 ans (2022-2027) quatre grands objectifs pour le bassin Seine-Normandie afin de réduire les conséquences des inondations sur la santé humaine, l’activité économique, le patrimoine et l’environnement : - Objectif 1 : Aménager les territoires de manière résiliente pour réduire leur vulnérabilité ; - Objectif 2 : Agir sur l’aléa pour augmenter la sécurité des personnes et réduire le coût des dommages ; - Objectif 3 : Améliorer la prévision des phénomènes hydro-météorologiques et se préparer à gérer la crise ; - Objectif 4 : Mobiliser tous les acteurs au service de la connaissance et de la culture du risque. Le projet de PGRI définit pour chacun de ces objectifs, les sous-objectifs à poursuivre ainsi que les dispositions ou actions jugées prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs. Il est soumis pour avis aux parties prenantes dans un délai de quatre mois à compter de la saisine du préfet coordonnateur de bassin du 22 février 2021. L’ensemble des avis fera l’objet d’une synthèse. Le PGRI, modifié pour tenir compte des avis et observations formulées, devra être approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en mars 2022. Il entrera en vigueur pour une période de six ans (2022-2027) avant d’être évalué et révisé pour un troisième cycle. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, EMET un avis favorable sur le Projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-2027 10. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET MUNICIPAL Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’établir une Décision Modificative pour procéder à l’ajustement des crédits budgétaires en section de fonctionnement et en section d’investissement. Cette décision modificative a pour objet de transférer et d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2021 que ce soit en dépenses ou en recettes. La commune a été bénéficiaire d’un legs de Monsieur PARRY Fernand pour un montant de 488 000 €. La recette inscrite pour cette succession n’a pas été prévue au budget primitif : cette somme sera affectée à l’avenir à une ou plusieurs opérations d’investissement ciblées. Afin de tenir compte de l’importante recette perçue et du niveau conséquent de trésorerie, il est préconisé d’augmenter le virement pour un montant de 463 950 €, d’inscrire 29 000 € en dépenses imprévues (investissement) et de supprimer l’emprunt inscrit initialement au budget primitif pour un montant de 350 000 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE cette Décision Modificative n° 1 du Budget Municipal présentée comme suit :7 SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitres Articles Libellés/Objet Montant en € Affectation / désaffectation Section de fonctionnement - DEPENSES Chapitre 011 Charges à caractère général 611 Contrats de prestations de services 3 900 615231 Entretien et réparations - Voiries 12 500 617 Études et recherches 2 350 TOTAL CHAPITRE 011 18 750 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 6512 Droits d’utilisation – Informatique 500 TOTAL CHAPITRE 65 500 Chapitre 023 Virement à la section de fonctionnement 023 Virement à la section d'investissement 463 950 TOTAL CHAPITRE 023 463 950 Total Dépenses 483 200 Section de fonctionnement – RECETTES Chapitre 73 Impôts et taxes 7311 Impôts directs locaux 50 000 TOTAL CHAPITRE 73 50 000 Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 7411 Dotation forfaitaire -7 200 74834 État - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 2 400 74835 État - Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation -50 000 TOTAL CHAPITRE 74 -54 800 Chapitre 77 Recettes exceptionnelles 7713 Libéralités reçues 488 000 TOTAL CHAPITRE 77 488 000 Total Recettes 483 2008 - Après intégration de la présente Décision Modificative, l’équilibre budgétaire 2021 s’élève à 5 613 500 € en section de fonctionnement et à 2 212 520 € en section d’investissement. 11. TAXES ET REDEVANCES DIVERSES Monsieur le Maire indique que, comme chaque année, il est proposé une actualisation de taxes et redevances diverses. Ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1 er septembre 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, • FIXE le montant des taxes et redevances diverses suivant le tableau ci-après à compter du 1 er septembre 2021, • PRECISE que les recettes en résultant seront imputées au budget communal. SECTION D’INVESTISSEMENT Chapitres Articles Libellés/Objet Montant en € Affectation / désaffectation Section d'investissement - DEPENSES Chapitre 20 2031 Frais d’études 8 750 2051 Concessions et droits similaires 12 050 TOTAL CHAPITRE 20 20 800 Chapitre 21 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 12 700 2152 Installations de voirie 1 500 21534 Réseaux d'électrification 9 700 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 550 2184 Mobilier 2 000 2188 Autres immobilisations corporelles 8 700 TOTAL CHAPITRE 21 43 150 Chapitre 020 Dépenses imprévues 020 Dépenses imprévues (investissement) 29 000 TOTAL CHAPITRE 020 29 000 Total Dépenses 92 950 Section d'investissement– RECETTES Chapitre 13 Subventions d'investissement 1328 Subventions d'investissement - Autres -10 000 1347 Dotation de soutien à l'investissement local -11 000 TOTAL CHAPITRE 13 -21 000 Chapitre 16 Emprunts en euros 1641 Emprunts -350 000 TOTAL CHAPITRE 16 -350 000 Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 021 Virement de la section de fonctionnement 463 950 TOTAL CHAPITRE 021 463 950 Total Recettes 92 9509 Taxes et redevances diverses Tarifs 2020 Tarifs 2021 CIMETIERE Taxe de convoi et d'inhumation provisoire 48,00 € 48,00 € . Forfait 8 jours (ouverture et sortie du caveau provisoire comprises) 18,50 € 18,50 € . À partir du 9ème jour, par jour 4,20 € 4,20 € Concessions . Achat 15 ans (pleine terre) 330,00 € 350.00 € . Achat 30 ans (caveau) 700,00 € 750.00 € . Renouvellement 15 ans (pleine terre) 330,00 € 350.00 € . Renouvellement 15 ans (caveau) 450,00 € 450,00 € . Renouvellement 30 ans (caveau) 800,00 € 800,00 € . Emplacement pour cavurne pour 15 ans 330,00 € 330,00 € Columbarium . Temporaire (15 ans) 860,00 € 860,00 € . Taxe de dépôt ou de retrait d'urne 45,00 € 45,00 € . Taxe de dispersion des cendres 50,00 € 50,00 € OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Terrasses . par week-end et par m² 3,00 € 3,00 € . par semaine et par m² 4,00 € 4,00 € . par mois et par m² 9,00 € 9,00 € . par an et par m² 20,00 € 20,00 € Etalages . par an et par m² 50,00 € 50,00 € Occupation temporaire à destination commerciale (par ml) . pour une journée 50,00 € 50,00 € . pour la deuxième journée consécutive 30,00 € 30,00 € . à partir de la troisième journée consécutive 7,00 € 7,00 € . forfait eau, électricité : 1er jour 20,00 € 20,00 € à partir du 2ème jour 15,00 € 15,00 € Dépôts de bennes, dépôts divers et échafaudages 1°) - Dépôt de bennes . occupation pour les 8 premiers jours – par jour et par m² . occupation au-delà de 8 jours – par tranche de 8 jours et par m² (chaque tranche commencée est due en entier) 4,00 € 40,00 € 4,00 € 40,00 € 2°) – dépôts divers Occupation par jour et par m² 4,00 € 4,00 € 3°) – Echafaudages . occupation inférieure à dix jours . occupation au-delà de dix jours – par jour et par mètre linéaire Gratuit 4,00 € Gratuit 4,00 € Spectacles ou expositions . spectacles (par jour) 119,00 € 119,00 € . place publique pour une exposition d'automobiles (par jour) 125,00 € 125,00 € . droit d'exposition par véhicule (par jour) 13,00 € 13,00 € . camion d'outillage (par jour) 51,00 € 51,00 € MARCHE D'APPROVISIONNEMENT Nouvelle installation . droits de place pour le 1er trimestre d’occupation (par ml) gratuit gratuit . Places découvertes pour les trois premiers mètres linéaires 1,80 € 1,80 € . Pour les mètres linéaires suivants 2,20 € 2,20 € . Places formant encoignure : supplément 1,38 € 1,38 € . Redevance d’animation et de publicité par commerçant et par séance 1,80 € 1,80 € . Forfait eau, électricité (par trimestre) 15,00 € 15,00 € TAXE DE RACCORDEMENT - IMMEUBLES NEUFS . par logement 580,00 € 580,00 € UTILISATION DES SALLES Pour les non-Frettois, ces tarifs sont majorés de 50 % Salle Albert Marquet . pour une journée 900,00 € 950.00 € . pour la deuxième journée consécutive 600,00 € 600,00 € . à partir de la troisième journée consécutive 470,00 € 470,00 € . caution 1 600,00 € 1 600,00 €10 . caution badges 30,00 € 30,00 € Salle des fêtes . pour une journée 550,00 € 600.00€ . à partir de la deuxième journée consécutive 400,00 € 400,00 € . caution 1 050,00 € 1 050,00 € Petit gymnase . pour une journée 550,00 € 600.00 € . à partir de la deuxième journée consécutive 400,00 € 400,00 € . caution 520,00 € 520,00 € Salle Paulette Arragon . pour une journée 450,00 € 500.00€ Dégradations . par chaise 25,00 € 25,00 € . par table 120,00 € 120,00 € . pour nettoyage non effectué 100,00 € 100,00 € . toute autre dégradation 150,00 € 150,00 € Pour le personnel communal, forfait par manifestation de 100,00 € 110.00€ BIBLIOTHEQUE . adhésion annuelle moins de 18 ans Gratuit Gratuit . adhésion annuelle plus de 18 ans 7,00 € 7,00 € . remplacement liseuse électronique 170,00 € 170,00 € 12. TAXE D’AMENAGEMENT- MODIFICATION DU TAUX - SECTEUR DIT DE LA GARE ET DU BOULEVARD DE PONTOISE Philippe BUIRON, rapporteur rappelle que pour financer les équipements publics de la commune en vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L.121-1 du Code de l’urbanisme, la loi de finances rectificative n°2020-1658 du 29 décembre 2010 codifiée au articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, a institué le régime de la taxe d’aménagement. Par délibération n° 2017- 62 du 21 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé un taux de droit commun de taxe d’aménagement de 5% sur l’ensemble du territoire communal. Par ailleurs, les dispositions de l’article L331-15 du Code de l’urbanisme, selon lequel « le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ». Philippe BUIRON indique que compte-tenu de l’évolution du tissu bâti, des évolutions réglementaires depuis l’adoption du Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 2012-119 du 10 décembre 2012, dont notamment le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France) qui impose une augmentation de la densité aux abord des gares et de la pression foncière constatée à proximité de la gare de La Frette-Montigny, il est apparu nécessaire de créer un périmètre afin de prendre en compte des espaces qui pourraient connaître une densification importante de part : - la nature du parcellaire, - l’évolution réglementaire depuis l’approbation du PLU le 10 décembre 2012. Il est proposé de créer un nouveau secteur de taxe d’aménagement à taux majoré, dit « de la gare et du Boulevard de Pontoise », classé au PLU en vigueur en zone UAa, qui figure sur l’extrait de document graphique ci-joint :11 Le Conseil Municipal, à l’unanimité : − APPROUVE l’augmentation de la taxe d’aménagement à 15% dans le secteur dit « de la gare et du Boulevard de Pontoise » défini dans le document graphique, − ANNEXE le document graphique délimitant ce secteur, à titre d’information, au Plan Local d’Urbanisme. 13. REFECTION DU CHEMIN DE LA MARDELLE- CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE CORMEILLES EN PARISIS Philippe BUIRON, rapporteur, avise que la ville de La Frette sur Seine souhaite réaliser la réfection du chemin de la Mardelle mitoyen à la commune de Cormeilles en Parisis. Le projet consiste à créer une voirie de 181 ml en remplacement du chemin actuel qui est en terre. Cette voirie permettra d’accéder à la future résidence de 45 logements située sur la commune de La Frette sur Seine. Les travaux pour l’édification de celle-ci devraient commencer au 1 er trimestre 2022. Pour des raisons d’efficacité technique, les deux communes ont réaffirmé leur position favorable à la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique pour l’exécution des études et travaux correspondants. Ainsi, il est proposé que la commune de la Frette sur Seine réalise, pour le compte de la commune de Cormeilles en Parisis, la voirie mitoyenne, et pour laquelle la concomitance de maîtrise d’ouvrage rend opportune un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage. Les travaux prévus sur la commune de Cormeilles en Parisis sont les suivants :12 • Création d’un trottoir en enrobé y compris bordures T1 et P2 • Création de 2 passages piétons • Création d’une chaussée y compris mise en œuvre d’une structure de chaussée en grave ainsi que les produits bitumineux pour couches de base et de roulement. Il est à noter qu’aucun réseau de concessionnaire ne passera côté Cormeilles en Parisis. le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Cormeilles en Parisis. 14. ECOLE CALMETTE ET GUERIN - LOGEMENT COMMUNAL (1ER ETAGE) - PROCEDURE DE DESAFFECTATION DU DOMAINE SCOLAIRE, DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET DE RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE Monsieur le Maire indique qu’il convient d'engager une procédure de désaffectation d'un logement situé à l'école Calmette et Guérin. Il s'agit d'un appartement de quatre pièces, situé au 1er étage du 28 rue du Professeur Calmette. L'avis du Préfet sera ensuite sollicité ainsi que celui des représentants de l’Education Nationale. Une fois ces démarches finalisées, le conseil municipal devra statuer définitivement. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE de procéder à la désaffectation de ce logement de fonction scolaire afin de pouvoir en disposer comme des autres logements propriété de la commune. SOLLICITE l’avis de Monsieur le Préfet du Val d'Oise sur le classement de ce logement de fonction scolaire dans le domaine privé de la commune. DIT que le Conseil municipal se prononcera définitivement par délibération sur cette mesure, une fois l’avis de Monsieur le Préfet du Val d’Oise reçu. 15. RESTAURATION COLLECTIVE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET ACTUALISATION DES TARIFS Nathalie JOLLY, rapporteur, précise que les inscriptions périscolaires se dérouleront au mois de juin et qu’il est donc nécessaire de procéder, comme chaque année, aux ajustements souhaités concernant le règlement intérieur et de modifier les tarifs de restauration scolaire. Il est proposé la modification suivante : Règlement intérieur : • Article 4 – Facturation : o Ajouter : Les prestations périscolaires ne seront pas facturées dans les cas suivants : -raisons dépendantes de l’Education Nationale (journée pédagogique, sorties de fin d’année et grève) -enseignant absent et non remplacé, -départ d’un enfant, en cours de journée, pour des raisons médicales, à la demande de l’enseignant ou d’un membre de l’équipe d’animation. Actualisation des tarifs : La Commission « Enfance-Education », lors de sa réunion du 2 juin 2021, a émis un avis favorable à la revalorisation des tarifs, selon le tableau ci-dessous :13 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification apportée au règlement intérieur, VALIDE l’augmentation des tarifs du restaurant scolaire à compter du 1 er septembre 2021. 16. ETUDE SURVEILLEE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET CREATION D’UN « FORFAIT JOUR » Nathalie JOLLY, rapporteur, propose la création du « forfait jour » de l’étude surveillée et d’apporter les modifications suivantes dans le règlement intérieur : Règlement intérieur : • Article 3 – Modalités d’inscription : o Ajouter : L’inscription peut être régulière ou ponctuelle. La tarification est quotidienne. Toute annulation de jours d’étude devra être effectuée sur le Portail famille, dans le délai imparti soit 2 jours avant, afin de ne pas être facturé. Pour une annulation le jour-même, il faudra informer le service Enfance-Jeunesse par mail, et mettre un mot dans le cahier de correspondance de l’enfant. • Article 5 – Facturation : o Ajouter : Les prestations périscolaires ne seront pas facturées dans les cas suivants : -raisons dépendantes de l’Education Nationale (journée pédagogique, sorties de fin d’année et grève) -enseignant absent et non remplacé, -départ d’un enfant, en cours de journée, pour des raisons médicales, à la demande de l’enseignant ou d’un membre de l’équipe d’animation. En cas de maladie, un certificat médical devra être fourni au service Enfance dans les 72 heures suivant l’absence. Passé ce délai, le désistement sera appliqué. Actualisation des tarifs : La Commission « Enfance-Education », lors de sa réunion du 2 juin 2021, a émis un avis favorable à la création du « forfait jour » selon le tableau ci-dessous : Restauration Scolaire sans PAI (Projet d’Accueil Individualisé) Restauration Scolaire avec PAI (Projet d’Accueil Individualisé) QUOTIENT FAMILIAL tarif en euros de 0 à 800 1.85 0.93 de 801 à 1110 3.05 1.53 de 1111 à 1600 4.62 2.31 à partir de 1601 6.21 3.10 Enseignants 6.75 Agents municipaux 5.18 Etude surveillée QUOTIENT FAMILIAL de 0 à 800 1.50€ de 801 à 1110 de 1111 à 1600 à partir de 160114 Le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE la modification apportée au règlement intérieur, VALIDE la création du « forfait jour » pour l’étude surveillée à compter du 1 er septembre 2021. 17. ACCUEIL DE LOISIRS – ALAE – MODIFICATION DU REGLEMENT ET ACTUALISATION DES TARIFS Nathalie JOLLY, rapporteur, propose les modifications suivantes concernant le règlement et la tarification des accueils de loisirs à compter du 1 er septembre 2021 : Règlement intérieur : • Article 1 – Présentation : o Ajouter : -Espace Junior pour les enfants de Calmette (besoin selon crise sanitaire) • Article 2 – Modalités d’admission et d’inscription : o Ajouter : -Les accueils de loisirs périscolaires concernent tous les enfants scolarisés de la petite section au CM2. -Les accueils extrascolaires concernent tous les enfants scolarisés de la petite section à la 6 ème . • Article 3 – Modalités d’annulation : o Ajouter : Annulation de jours pendant les vacances scolaires : « Passé ce délai, un désistement (coût horaire X 8h) Annulation jours de semaine et mercredis : les prestations seront facturées si l’annulation n’a pas été effectuée sur le Portail Famille, dans le délai imparti. En cas de maladie, un certificat médical devra être fourni au service Enfance dans les 72 heures suivant l’absence. Passé ce délai, le désistement sera appliqué. Désistement des mercredis : -journée complète = coût horaire X 8h -1/2 journée = coût horaire X 3h • Article 5 – Facturation : o Ajouter : Les prestations périscolaires ne seront pas facturées dans les cas suivants : -raisons dépendantes de l’Education Nationale (journée pédagogique, sorties de fin d’année et grève) -enseignant absent et non remplacé, -départ d’un enfant, en cours de journée, pour des raisons médicales, à la demande de l’enseignant ou d’un membre de l’équipe d’animation. • Article 9 – En cas de grève de l’Education Nationale : Un mail sera transmis aux classes grévistes via le Portail Famille. L’inscription au service d’accueil minimum devra être réalisé par retour de mail dans le délai prévu à cet effet (enfance.jeunesse@lafrettesurseine.fr).15 Actualisation des tarifs : La Commission « enfance-Education », lors de sa réunion du 2 juin 2021 a émis un avis favorable à la revalorisation des tarifs selon le tableau ci-dessous : ALAE - Accueil de loisirs QUOTIENT FAMILIAL Tarif ½ heure (en euros) Coût horaire Désistement * Dépassement des horaires d’accueil Matin et soir de 0 à 800 0.28 0.56 10 € par ½ heure de 801 à 1110 0.43 0.86 de 1111 à 1600 0.79 1.58 à partir de 1601 0.94 1.88 *Alaé : coût horaire X 1heure Mercredis -vacances (journées complètes) : coût horaire X 8 heures Mercredis (1/2 journée) : coût horaire X 3 heures Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification apportée au règlement intérieur, VALIDE l’augmentation des tarifs des accueils de loisirs à compter du 1 er septembre 2021. 18. SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE (SMDEGTVO) – MODIFICATION DES STATUTS - ADHESION A LA COMPETENCE FACULTATIVE « CONTRIBUTION A LA TRANSITION ENERGETIQUE » - ADHESION A LA COMPETENCE FACULTATIVE « INFRASTRUCTURE DE CHARGE » Philippe BUIRON, rapporteur, indique que le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise souhaite modifier ses statuts et la possibilité d’adhérer aux compétences facultatives « Contribution à la transition énergétique » et/ou « Infrastructure de charge ». Les points concernés sont les suivants : - Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité : ses prérogatives sont mises à jour conformément à la législation en vigueur, - Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz : ses prérogatives sont mises à jour conformément à la législation en vigueur, - Le syndicat se dote de compétences optionnelles : contribution à la transition énergétique, infrastructures de charge, énergies renouvelables et efficacité énergétique, - Les missions et activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de ses compétences sont étendues. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise, DECIDE d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « Contribution à la transition énergétique », DECIDE d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « Infrastructures de charge ».16 19. PERSONNEL COMMUNAL- REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE- MODIFICATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) Monsieur le Maire rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) concerne toutes les filières de la fonction publique territoriale à l’exception de la filière Police Municipale. Il est nécessaire de modifier l’ancienne délibération n° 102 du 18 décembre 2017, sur l’IAT afin de rajouter de nouveaux grades, tout en précisant les modalités d’applications (taux, modalités de maintien ou de suppression de l’IAT suivant les absences pour maladie, accident de service, maladie professionnelle, congé longue maladie, longue durée ...), périodicité de versement, règles de cumul ..., déjà mis en place au 1 er janvier 2018. Il est précisé que les attributions individuelles de l’I.A.T, décidées par l’Autorité territoriale feront l’objet d’arrêtés individuels dans la limite des plafonds autorisés. Le coefficient multiplicateur d'ajustement s'échelonnera de 1 à 8 et sera défini par l'autorité territoriale dans le cadre de chaque arrêté nominatif. Il est également précisé que le nouveau régime indemnitaire se substitue à l’ancien précédemment en vigueur dans la collectivité pour la filière police municipale. Monsieur le Maire informe que le Comité Technique a émis un avis favorable le 11 juin 2021. Le Conseil Municipal ; à l’unanimité, DECIDE d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents appartenant à la filière Police Municipale, à compter du 1 er juillet 2021, en modifiant la délibération n° 102 du 18 décembre 2017 dans ce sens. 20. PERSONNEL COMMUNAL - ACTUALISATION DES GRADES POUR FIXATION DES RATIOS (RATIOS PROMUS- PROMOUVABLES) Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré le 28 septembre 2007 puis le 29 juin 2015 (réactualisation) afin de définir les ratios d’avancement pour chaque grade. Il s’agissait de fixer un taux entre 0 et 100%. Cela permet d’effectuer un rapport entre le nombre d’agent qui pourront être nommés et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires. Les tableaux qui ont été établis en 2007, puis à nouveaux réactualisés en 2015, devront être modifiés en 2021 pour tenir compte des nouveaux grades de la filière Police Municipale en catégorie B uniquement. Le tableau suivant précise les grades concernés selon les filières et les grades :17 Monsieur le Maire précise que le Comité Technique a donné un avis favorable sur les modifications concernant les nouveaux grades le 11 juin 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, EMET un avis favorable sur l’actualisation des grades de la filière Police Municipale en catégorie B uniquement et de fixer le ratio d’avancement à 100%. 21. DECISIONS DU MAIRE N° 2021-11 : contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conduite des études techniques et la recherche de financement dans le cadre du projet d’aménagement des berges de Seine avec l’entreprise SARL Brodsky Consultants dont le siège social est situé, 71, Avenue Paul Vaillant Couturier à 94400 VITRY SUR SEINE pour un montant de 28 000 € H.T, soit 33 600 € T.T.C. N° 2021-12 : sollicitation auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2021 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, les subventions au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour la réalisation de ces opérations, soit 28 245,82 € pour le financement des travaux de réhabilitation dans les bâtiments scolaires et périscolaires, et 32 127,14 € pour le financement des travaux d’aménagement et de réhabilitation de la base de loisirs René Chollet. N° 2021-13 : d’accepter la donation de fleurs et de plantes d’un montant de 1162,30 €, par Madame Mathilde AUTRET, représentant la société Bucephale Jardicor située 2, rue Georges Méliès à Cormeilles- en-Parisis 95240. FILIERE CATEGORIE GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT RATIOS (%) ADMINISTRATIVE A Attaché Attaché principal 100 B Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 100 B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 C Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 100 C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 100 TECHNIQUE A Ingénieur Ingénieur principal 100 B Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe 100 B Technicien Technicien principal de 2ème classe 100 C Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal 100 C Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 100 C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 CULTURELLE B Assistant de conservation principal de 2ème classe du Patrimoine et des Bibliothèques Assistant de conservation principal de 1ère classe du Patrimoine et des Bibliothèques 100 B Assistant de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Assistant de conservation principal de 2ème classe du Patrimoine et des Bibliothèques 100 C Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 100 C Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 100 ANIMATION B Animateur principal de 2ème classe Animateur principal de 1ère classe 100 B Animateur Animateur principal de 2ème classe 100 C Adjoint d'animation principal de 2ème classe Adjoint d'animation principal de 1ère classe 100 C Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100 SOCIALE C Agent spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles Agent spécialisé principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles 100 POLICE MUNICIPALE B Chef de service de police municipale principal de 2ème classe Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 100 B Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal de 2ème classe 10018 N° 2021-14 : sollicitation auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise, au titre du fonds scolaire 2021d’une subvention au taux de 40 % du coût hors taxes des travaux plafonné à 50 000 €, soit 20 000 € pour le financement des travaux de réhabilitation dans les bâtiments scolaires. N° 2021-15 : convention de prêt temporaire d’outil d’animation par la bibliothèque départementale du 95, à titre gratuit, mis à la disposition du public à la Bibliothèque Municipale du 3 juin au 1 er juillet 2021. N° 2021-16 : sollicitation auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise, au titre du dispositif acquisition de matériel et mobilier culturel, une subvention au taux de 15 % du coût hors taxes pour le financement de l’acquisition et d’installation d’équipements audio et d’éclairage au théâtre. N° 2021-17 : fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour l’activité commerciale de Madame Elodie MERVEILLE de vente de nourriture et de boissons sans alcool sur un vélo à assistance électrique désigné comme triporteur au square Edith Piaf et sur le trottoir situé à l’angle de la rue Roger Ikor angle de la rue du 8 mai 1945, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h à 20h et les mercredis de 13h à 20h (du 3 mai 2021 au 3 août 2021 occupation du domaine public à titre gratuit et du 3 août au 31 décembre 2021 à 10 euros par mois). N° 2021-18 : sollicitation auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France, d’une subvention au titre du dispositif « soutien équipement des forces de sécurité et la sécurisation des équipements publics », au taux de 30% du coût hors taxes des travaux, soit 2 794,50 €. N° 2021-19 : contrat de vérification annuelle « Silver » pour la vérification du système de protection contre la foudre sur les installations situées à l’église, au groupe scolaire Aristide Briand et à La Poste, avec la société BCM FOUDRE dont le siège social est situé 444, rue Léo Lagrange 59500 DOUAI pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2022, Le montant forfaitaire de la vérification annuelle est de 530 euros HT, soit 636 € TTC. N° 2021-20 : contrats proposés par la société ACTUAL dont le siège social se situe 10 place Pierre Goujon à Mantes-la-Jolie (78200), de mise à disposition d’un capitaine et d’un matelot, pour la période de fonctionnement du bac traversier les samedis, dimanches et jours fériés pour la période s’étalant du 3 avril au 26 septembre 2021. N° 2021-21 : protocole d’intervention en vue de la réalisation d’examens de laboratoire des agents de la Ville, pour une durée de deux ans. Le recouvrement des frais est assuré par le C.I.G. chaque mois en fonction des examens de laboratoire pratiqués selon le tarif en vigueur. 22. QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu de question pour ce conseil. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite communiquer certaines informations aux membres du Conseil Municipal. La situation sanitaire s’améliore sur le plan national mais le département du Val d’Oise conserve un taux d’incidence élevé par rapport aux autres départements. Le Préfet, après consultation des Maires, a modifié son arrêté concernant le port du masque qui est désormais obligatoire uniquement aux abords des gares, écoles et lieux de cultes, dans un rayon de 50 mètres. Le second tour des élections départementales et régionales se tiendra le dimanche 27 juin. Le premier tour a connu un taux d’abstention record sur tout le territoire. Il est important d’inciter les électeurs à se déplacer pour voter. Exceptionnellement, cette année en raison des restrictions sanitaires, les bureaux de vote de la Mairie et de Calmette ont été déplacés à la salle Albert Marquet. Monsieur le Maire remercie les services municipaux et l’équipe municipale pour la tenue de ces deux élections qui ont nécessité un protocole rigoureux et une organisation complexe.19 Les activités culturelles et artistiques reprennent avec la participation active de l’association Art et Fête. L’exposition « Skylines Graphies » de Roland KLEIN a débuté le 18 juin à l’espace Roger Ikor ; elle sera suivie par l'exposition "A l'Amour" du 3 au 11 Juillet 2021. Les concerts reviennent : dès le 3 juillet « Le Big Band Michel Capelier » se produira au théâtre de verdure situé à la Mairie puis la 8 ème édition des Spiriades débutera le même jour avec un concert de jeunes talents à l’église Saint Nicolas. Le 5 septembre, le " salon des associations" se tiendra à la salle Albert Marquet et le "pot d’accueil des nouveaux frettois " au petit gymnase, avenue des Lilas. Puis, le dimanche 12 septembre, l’association Art et Fête organisera notre brocante annuelle qui se déroulera comme les autres années sur les Quais de Seine, pour l'occasion fermés à la circulation. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire souhaite un bel été et de bonnes vacances à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. La séance est levée à 22 heures.