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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 009 Avenant Cheraute Gaztelaia MAD locaux accueil loisirs Soule Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 009 Avenant Cheraute Gaztelaia MAD locaux accueil loisirs Soule)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Avenant n°2 à la convention conclue entre la commune de Chéraute, le SIVU Gaztelaia et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la mise à disposition et l’utilisation de locaux scolaires pour l’accueil de loisirs de Soule.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 L.5216-5, L. 5211-9 et L. 5211-10,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 212-15,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,

Vu les délibérations du Conseil communautaire des 3 novembre 2018 et 7 décembre 2024 portant définition et mise en conformité de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 20ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers , bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée territoriale, chargée d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière de petite enfance et enfance,

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 26 avril 2023 relative à l’approbation de la convention de mise à disposition et d’utilisation des locaux pour l’accueil de loisirs entre la commune de Chéraute, le SIVU Gaztelaia et la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 8 juillet 2024 relative à la signature d’un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition et d’utilisation des locaux pour l’accueil de loisirs entre la commune de Chéraute, le SIVU Gaztelaia et la Communauté d’Agglomération Pays Basque,2

Vu la convention de mise à disposition et d’utilisation des locaux pour l’accueil de loisirs signée le 26 juin 2023 entre la commune de Chéraute, le SIVU Gaztelaia et la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition et d’utilisation des locaux pour l’accueil de loisirs signé le 10 juillet 2024 entre la commune de Chéraute, le SIVU Gaztelaia et la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Considérant la nécessité de disposer de locaux pour l’accueil de loisirs de Soule « Gaztelaia » pour l’année 2025,

Considérant la nécessité de préciser à nouveau les conditions de mise à disposition et d’utilisation des locaux,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver avec la commune de Chéraute et le SIVU Gaztelaia un avenant n°2 à la convention de mise à disposition et d’utilisation des locaux pour l’accueil de loisirs de Soule « Gaztelaia » ayant pour objet de préciser les frais de fonctionnement et les modalités d’entretien des locaux.

ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne, le ##DATE#

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