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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 078 MAD locaux asso educ pop Pays de Mixe au profit CAPB Domaine Mailharro
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 078 MAD locaux asso educ pop Pays de Mixe au profit CAPB Domaine Mailharro)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Domaine Mailharro à Aicirits-Camou-Suhast - Convention de mise à disposition des locaux appartenant à l'association d'éducation populaire du Pays de Mixe au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-9, L.5211-10 et L.5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 3 novembre 2018 et 7 décembre 2024 portant définition et mise en conformité de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d’Agglomération, pour « approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l’arrêté du Président du 27 juin 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée territoriale, en charge d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président, en matière de petite enfance et enfance ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 16 septembre 2025 approuvant l’acquisition, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du Domaine Mailharro sur la commune d’Aicirits- Camou-Suhast recevant un accueil de loisirs sans hébergement sur le secteur Amikuze ;
Considérant que l’association d’éducation populaire du Pays de Mixe est propriétaire du Domaine de Mailharro situé Chemin de Lamerens 19, RD 29 sur le territoire de la commune d’Aicirits-Camou- Suhast ;
Considérant qu’une partie de cette propriété est occupée depuis 2019 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant les temps de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement et que la convention de mise à disposition actuelle est arrivée à échéance le 1er septembre 2025 ; 2
Considérant la nécessité de reconduire l’occupation de ces locaux dans le cadre d’une nouvelle convention de mise à disposition entre l’association d’éducation populaire du Pays de Mixe et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour les vacances scolaires 2025, dans l’attente de réalisation de l’acquisition du Domaine Mailharro, conformément à la délibération du Conseil permanent du 16 septembre 2025 susvisée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de conclure avec l’association d’éducation populaire du Pays de Mixe, représentée par Madame Françoise Malharin, en qualité de Présidente, une convention de mise à disposition des locaux lui appartenant pour les activités du centre de loisirs sans hébergement et interventions sur site des services communautaires durant la période du 15 octobre au 4 novembre 2025.
La mise à disposition est consentie moyennant un loyer de 833,50 €, versé en une seule fois, correspondant aux trois (3) semaines d’occupation des locaux pendant les vacances scolaires de Toussaint 2025.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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