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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 224 MAD locaux internat LP Soule pour CAPB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 224 MAD locaux internat LP Soule pour CAPB)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION ENTRE LE LYCEE AGRICOLE PROFESSIONNEL ET RURAL DE SOULE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX D’INTERNAT ET DE RESTAURATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5216-5 et L. 5211-10,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 212-15,
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté du Président en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée territoriale, chargée d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Considérant la nécessité de disposer de locaux permettant une organisation opérationnelle de séjour par les accueils de loisirs immersifs, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de signer une convention avec le Lycee Agricole Professionnel et Rural de Soule pour la mise à disposition de locaux d’internat et de restauration du 21 au 23 juillet 2025.
ARTICLE 2 : : la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’acquittera auprès du Lycee Agricole Professionnel et Rural de Soule d’une redevance forfaitaire fixée à 14,00 € par personne et par jour.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Bayonne,