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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
tan G ran o d'Aguiomérattan
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 166/06/2023: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL - AVENANT N°3
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil
à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTIL Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Ciarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [NOTRe) du 7 août 2015 et par application de l'article 66 II. 1° a) rendant le transfert de la compétence eau potable obligatoire à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban par ses communes membres, effectif depuis le 1er janvier 2020,
VU la délibération n° 14/03/2021 du 08 mars 2021 approuvant le choix du délégataire pour l'exploitation de l'eau potable sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu le contrat de concession de service public sur le territoire intercommunal visé en préfecture le 24 mars 2021 avec prise d'effet au ler avril 2021, l'avenant n°1 en date du 5 juillet 2021 et transmis à la Préfecture le 12 juillet 2021 prononçant la substitution de Veolia au profit de la société Grand Montauban Eau et l'avenant n°2 transmis à la préfecture le 31 janvier 2022,
Par le présent avenant n° 3, les Parties ont convenu de prendre acte :
- du maintien de la part variable du tarif de la vente de l'eau [base 2022) pour le
premier semestre de l'année 2023,
-__d'üne hausse limitée à 4% de la part variable appliquée en 2022, à compter du ler
juillet 2023, au lieu de la hausse de 9,98% qui résulte de l'application de la formule de
révision des tarifs conformément à l'article 53.2.2 du contrat par modification de
l'article 52.1.2 du contrat,
- de l'intégration, au ler janvier 2025, des communes de Vilemade, Reyniès et
Escataiens au périmètre de la Concession, conduisant à modifier l'article 5.1 du
contrat,
- d'une diminution modulée de la Redevance Collectivité à compter de 2023,
conduisant à modifier l'article 5 de l'avenant n°2,
- de l'exonération de la Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les années
2023 et 2024, conduisant à compléter en ce sens l'article 51.1 du contrat,
- d'une révision, à la hausse, des tarifs des frais d'accès au service et du bordereau de
prix pour les travaux neufs, conduisant à modifier l'annexe tarifaire du règlement de
service, le bordereau des prix unitaires, et l'article 53.2.4 du contrat.
C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées pour fixer les modalités des modifications ci-dessus mentionnées.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2028,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de l'avenant n°3 au contrat de concession de service public, tel que joint en annexe,
- autoriser en conséquence, Madame la Présidente où son représentant, à signer ledit avenant. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 41 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 3.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
|
— #4
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JUIN 2023 De
sa publication le : 2 7 JUIN
2023