Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Ana ee Grand PE
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 juillet 2021
N° 166/07/2021 : CREATION D'EMPLOIS DE COLLABORATEURS DE CABINET
L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95
Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY,
Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE,
Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Michel CORNILLE. Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Considérant que l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié détermine les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet ainsi que leur effectif maximal qui est fixé en fonction du nombre d'agents employés par la Communauté d'agglomération.
Pour ia Communauté d'Agglomération du Grand Montauban, leur nombre pourrait être fixé à 3.
ll est précisé que, conformément à l'article 7 du décret précité, le montant des crédits est déterminé de façon à ce que :
+ d'une part, le traitement indiciaire des collaborateurs de cabinet ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé occupé par un fonctionnaire, soit celui du grade administratif
le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité,
d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence.
Enfin, les frais de déplacements professionnels seraient remboursés dans les mêmes conditions que les agents communautaires.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer trois emplois de collaborateurs de cabinet,
- inscrire au budget les crédits nécessaires, soit annuellement 250 000 € charges comprises, - prévoir la dépense au budget principal - chapitre 012.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 05 juillet 2021 -
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : L ident,
1 2 JUIL, 2021 ierry DEVILLE
De sa publication et/ou affichage le :
1 2 JUIL. 2021