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Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Justice et droit,
5 ee
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE E
-
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
RHÔNE-ALPES
Direction
Régionale
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
Rhône-Alpes
Arrêté
n°
15-487
fixant
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2015
du
service
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs,
géré
par
l’'UDAF
n°
SIRET
779
311
372
00030
et n°
FINESS
de
l'établissement
01
000
938
9
Le
Préfet
de
la Région
Rhône-Alpes
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-est
Préfet
du
Rhône
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
notamment
ses
articles
L
361-1,R
314-106
et
suivants,
et
R314-193-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
article
44-45
:
VU
le
décret
n°
2008-1500
du
30
décembre
2008
relatif
à la
réglementation
financière
et
budgétaire
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux,
notamment
son
article
3
:
VU
le
décret
du
5 mars
2015
nommant
M.
Michel
DELPUECH,
Préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-est,
Préfet
du
Rhône
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L
6111-2
du
code
de
la
santé
publique;
VU
l'arrêté
du
13
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
publié
au
journal
officiel
du
17
juin
2015;
VU
l'arrêté
d'autorisation
du
19
août
2010
du
service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
géré
par
l’UDAF
dont
le
siège
est
à
12
bis
rue
de
la
Liberté
BP
30160,
01004
BOURG
EN
BRESSE
;
VU
l'arrêté
du
29
janvier
2015
fixant
la
liste
des
personnes
physiques
et
morales
habilitées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs;
VU
l'instruction
du
15
mai
2015
relative
aux
orientations
de
l’exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
services
délégués
aux
prestations
familiales
; VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
11
mai
2015
conclue
entre
le
Préfet
de
région
et
le
Préfet
de
l’Ain
relative
à
l'instruction
de
la
procédure
de
tarification
des
prestations
fournies
par
les
établissements
et
services
mentionnés
au
14°
et
au
15°
du
I de
l'article
L
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
rapport
d’orientation
budgétaire
des
services
mandataires
Judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
services
délégués
aux
prestations
familiales
pour
la
région
Rhône-Alpes
en
date
du
23
juin
2015;
VU
le
courrier
réceptionné
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
VU
les
propositions
budgétaires
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
l’Ain
en
date
du
30
juillet
2015;
VU
la
réponse
formulée
par
le
service
en
date
du
3
août
2015
sur
les
propositions
de
modifications
budgétaires
;
VU
la
décision
d'autorisation
budgétaire
du
13
août
2015
:
Considérant
qu'au
31
décembre
2013,
la
répartition
des
personnes
protégées
selon
les
prestations
sociales
perçues
détermine,
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
1,
2,
3
du
I de
l'article
L361-
Ï du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
quote-part
de
la
dotation
globale
de
financement
de
chaque
financeur
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
Rhône-Alpes
ARRETE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
géré
par
l'UDAF
sont
autorisées
comme
suit
(voir
tableau):
Groupes
fonctionnels
Montants
en
€
Totaux
en
€
Groupe
I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
92
558,00
|
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 209
878,90
Dépenses
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à la
structure
132
180,00
434
616,90
Déficit
N-2
Groupe
I Produits
de
la
tarification
1
144
616,90
Recettes
Groupe
IE
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
290
000,00
1434
616.90
Groupe
HT
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0,00
Excédent
N-2
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
allouée
au
service
mandataire
Judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
géré
par
l’'UDAF,
est
fixée
à
1
144
616,90
€
(montant
total
annuel)
;
Article
3:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
en
application
de
l'article
R314-193-1-II
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
selon
leurs
quotes-parts
respectives
les
montants
pour
chaque
financeur,
sont
arrêtés
comme
suit
: 1°
la
dotation
versée
par
l'Etat
est
fixée
à
51,69
%
soit
un
montant
de
591
652,48
€.
2°
la
dotation
versée
par
la
caisse
d’allocations
familiales
de
l’Ain
est
fixée
à 35,94
%
soit
un
montant
de
411
375,31
€.
3°
la
dotation
versée
par
le
département
est
fixée
à 0,78
%
soit
un
montant
de
8 928,01
€.
4°
la
dotation
versée
par
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
au
Travail
Rhône-Alpes
est
fixée
à
3,91
%
soit
un
montant
de
44
754,52
€.
5°
la
dotation
versée
par
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
Bourg
en
Bresse
est
fixée
à 2,34%
soit
un
montant
de
26
784,04
€.
6°
la
dotation
versée
par
la
caisse
locale
de
la
mutualité
sociale
agricole
Aïn
Rhône
est
fixée
à
4,17
%
soit
un
montant
de
47
730,52
€.
8°
la
dotation
versée
par
le
service
de
l’allocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
est
fixée
à
1,17
%
soit
un
montant
de
13
392,02
€.
Pour
les régimes
spéciaux
:
7°
la
dotation
versée
par
la
caisse
locale
du
régime
social
des
indépendants
est
fixée
à
0%
soit
un
montant
de
O0 €.
Article
4:
La
dotation
de
chaque
financeur
précisé à
l'art 3 du
présent
arrêté
est versée
en
application
de
l'article
R314-107
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
par
fractions
forfaitaires
égales
au
douzième
de
son
montant
total.
Article
5:
Le
montant
de
la quote-part
Etat
sera
ordonnancé
au
profit
du
compte
ouvert
au
nom
de
l’UDAF
à
la
banque
Caisse
d'Epargne
n°
08779039459
détenu
par
l'entité
gestionnaire
UDAF
service
institution.
Article
6:
La
nouvelle
tarification
entre
en
vigueur
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté;
conformément
à
l'article
R314-35
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
il
est
procédé
à
une
régularisation
des
versements
dus
au
titre
de
la période
allant
du
1 janvier
de
l'exercice
à la date
du
nouveau
tarif,
avec
versement
du
restant
dû
sur
les
mois
restant
à courir.
Article
7:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
formés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Palais
des
juridictions
administratives
Cour
administrative
d'appel-
184
rue
Duguesclin
- 69
433
Lyon
cedex
03.
Le
délai
de
recours
est
fixé
à un
mois
franc
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ou
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à compter
de
sa notification.
Article
8:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
service
concerné
et
aux
organismes
financeurs
mentionnés
à l'article
3 du
présent
arrêté.
Article
9:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
région
Rhône-
Alpes. Article
10:
Le
Secrétaire
Général
pour
les
affaires
régionales
Rhône-Alpes,
le
Préfet
de
l’Ain,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Rhône-Alpes
et
du
département
du
Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Lyon
le
7 septembre
2015
Le
Préfet
de
la région
Rhône-Alpes
signé
: Michel
DELPUECH =
5
Liberté
» Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
RHÔNE-ALPES
Direction
Régionale
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
Rhône-Alpes
Arrêté
n°
15-486
fixant
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2015
du
service
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs,
géré
par
l'ATPA
n° SIRET
413
368
499
00039
et n°
FINESS
de
l’établissement
01
000
940
5
Le
Préfet
de
la Région
Rhône-Alpes
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-est
Préfet
du
Rhône
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
notamment
ses
articles
L
361-1,
R
314-106
et
suivants,
et
R314-193-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
article
44-45
;
VU
le
décret
n°
2008-1500
du
30
décembre
2008
relatif
à la
réglementation
financière
et
budgétaire
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux,
notamment
son
article
3 ;
VU
le
décret
du
5 mars
2015
nommant
M.
Michel
DELPUECH,
Préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-est,
Préfet
du
Rhône
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L
6111-2
du
code
de
la
santé
publique:
VU
l'arrêté
du
13
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
publié
au
journal
officiel
du
17
juin
2015;
VU
l'arrêté
d'autorisation
du
19
août
2010
du
service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
géré
par
l’ATPA
dont
le
siège
est
à
La
Croix
du
Sud
7
avenue
Brillat
Savarin,
01300
BELLEY
;
VU
l'arrêté
du
29
janvier
2015
fixant
la
liste
des
personnes
physiques
et
morales
habilitées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs;
VU
l'instruction
du
15
mai
2015
relative
aux
orientations
de
l’exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
services
délégués
aux
prestations
familiales
;
VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
11
mai
2015
conclue
entre
le
Préfet
de
région
et
le
Préfet
de
l’Aiïn
relative
à l'instruction
de
la
procédure
de
tarification
des
prestations
fournies
par
les établissements
et
services
mentionnés
au
14°
et
au
15°
du
I de
l'article
L
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
rapport
d’orientation
budgétaire
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
services
délégués
aux
prestations
familiales
pour
la
région
Rhône-Alpes
en
date
du
23
juin
2015;
VU
le
courrier
du
27
octobre
2014
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
VU
les
propositions
budgétaires
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
l’Ain
en
date
du
30
juillet
2015;
VU
l'absence
de
réponse
du
service
sur
les
propositions
de
modifications
budpgétaires
;
VU
la
décision
d'autorisation
budgétaire
du
13
août
2015
:
Considérant
qu'au
31
décembre
2013,
la
répartition
des
personnes
protégées
selon
les
prestations
sociales
perçues
détermine,
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
1,
2,
3 du
I de
l'article
L361-
1 du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
quote-part
de
la
dotation
globale
de
financement
de
chaque
financeur
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
Rhône-Alpes
ARRETE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
mandataire
Judiciaire
à la
protection
des
majeurs
sont
autorisées
comme
suit
(voir
tableau);
Groupes
fonctionnels
Montants
en
€
Totaux
en
€
Groupe
I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
45
200,00
,
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
495
000,00
Dépenses
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à
la
structure
71
600,00
611
800,00
Déficit
N-2
Groupe
1 Produits
de
la
tarification
483
000,00
Recettes
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
126
000,00
611
800,00
Groupe
HIT
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
2
800,00
Excédent
N-2
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
allouée
au
service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
géré
par
l’ATPA,
est
fixée
à
483
000,00
€
(montant
total
annuel)
;
Article
3:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
en
application
de
l'article
R314-193-1-II
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
selon
leurs
quotes-parts
respectives
les
montants
pour
chaque
financeur,
sont
arrêtés
comme
suit
:
1°
la
dotation
versée
par
l'Etat
est
fixée
à 47,57%
soit
un
montant
de
229
763,10
€. 2°
la
dotation
versée
par
la
caisse
d’allocations
familiales
de
l’Ain
est
fixée
à
44,01%
soit
un
montant
de
212
568,30
€.
3°
la
dotation
versée
par
le
département
est
fixée
à 0,78%
soit
un
montant
de
1 545,60
€.
4°
la
dotation
versée
par
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
au
Travail
Rhône-Alpes
est
fixée
à
3,
91%
soit
un
montant
de
14
055,30
€.
5°
la
dotation
versée
par
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
Bourg
en
Bresse
est
fixée
à 0,65%
soit
un
montant
de
3
139,50
€.
6°
la
dotation
versée
par
la
caisse
locale
de
la
mutualité
sociale
agricole
Ain
Rhône
est
fixée
à 2,21%
soit
un
montant
de
10
964,10
€.
8°
la
dotation
versée
par
le
service
de
l’allocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
est
fixée
à 2,27%
soit
un
montant
de
10
964.10
€.
Pour
les régimes
spéciaux
:
7°
la
dotation
versée
par
la
caisse
locale
du
régime
social
des
indépendants
est
fixée
à
0%
soit
un
montant
de
0 €,
Article
4:
La
dotation
de
chaque
financeur
précisé
à l'art 3 du
présent
arrêté
est versée
en
application
de
l'article
R314-107
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
par
fractions
forfaitaires
égales
au
douzième
de
son
montant
total.
Article
5:
Le
montant
de
la quote-part
Etat
sera
ordonnancé
au
profit
du
compte
ouvert
au
nom
de
l’'ATPA
à la
banque
Crédit
Mutuel
n°
00013496540
détenu
par
l'entité
gestionnaire
ATPA.
Article
6:
La
nouvelle
tarification
entre
en
vigueur
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté;
conformément à
l'article
R314-35
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
il
est
procédé
à
une
régularisation
des
versements
dus
au
titre
de
la période
allant
du
1 janvier
de
l'exercice
à la date
du
nouveau
tarif,
avec
versement
du
restant
dû
sur
les
mois
restant
à courir.
Article
7:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
formés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Palais
des
juridictions
administratives-
Cour
administrative
d'appel-
184
rue
Duguesclin
- 69
433
Lyon
cedex
03.
Le
délai
de
recours
est
fixé
à un
mois
franc
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ou
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à compter
de
sa notification.
Article
8:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
service
concerné
et
aux
organismes
financeurs
mentionnés
à l'article
3 du
présent
arrêté.
Article
9:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
région
Rhône-
Alpes. Article
10:
Le
Secrétaire
Général
pour
les
affaires
régionales
Rhône-Alpes,
le
Préfet
de
PAin,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Rhône-Alpes
et
du
département
du
Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Lyon
le
7 septembre
2015
Le
Préfet
de
la région
Rhône-Alpes
signé:
Michel
DÉLPUECH E
…
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
RHÔNE-ALPES
Direction
Régionale
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
Rhône-Alpes
Arrêté
n°
15-485
fixant
la dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2015
du
service
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs,
géré
par
PATMP
n°
SIRET
304
581
416
00043
et n°
FINESS
de
l'établissement
01
078
799
2
Le
Préfet
de
la Région
Rhône-Alpes
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-est
Préfet
du
Rhône
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
notamment
ses
articles
L
361-1,
R
314-106
et
suivants,
et
R314-193-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
article
44-45
;
VU
le
décret
n°
2008-1500
du
30
décembre
2008
relatif
à la
réglementation
financière
et
budgétaire
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux,
notamment
son
article
3
:
VU
le
décret
du
5
mars
2015
nommant
M.
Michel
DELPUECH,
Préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-est,
Préfet
du
Rhône
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L
6111-2
du
code
de
la
santé
publique:
VU
l'arrêté
du
13
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
publié
au
journal
officiel
du
17
juin
2015;
VU
l'arrêté
d'autorisation
du
19
août
2010
du
service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
géré
par
l’ATMP
dont
le
siège
est
à
22
rue
de
Montholon,
01006
BOURG
EN
BRESSE
CEDEX
;
VU
l'arrêté
du
29
janvier
2015
fixant
la
liste
des
personnes
physiques
et
morales
habilitées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs;
VU
l'instruction
du
15
mai
2015
relative
aux
orientations
de
l’exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
services
délégués
aux
prestations
familiales
; VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
11
mai
2015
conclue
entre
le
Préfet
de
région
et
le
Préfet
de
l’Ain
relative
à
l'instruction
de
la
procédure
de
tarification
des
prestations
fournies
par
les
établissements
et
services
mentionnés
au
14°
et
au
15°
du
I de
l'article
L
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
rapport
d’orientation
budgétaire
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
services
délégués
aux
prestations
familiales
pour
la
région
Rhône-Alpes
en
date
du
23
juin
2015;
VU
le
courrier
du
28
octobre
2014
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
VU
les
propositions
budgétaires
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
l’Ain
en
date
du
30
juillet
2015;
VU
l'absence
de
réponse
sur
les
propositions
de
modifications
budgétaires
;
VU
la
décision
d'autorisation
budgétaire
du
13
août
2015
;
Considérant
qu'au
31
décembre
2013,
la
répartition
des
personnes
protégées
selon
les
prestations
sociales
perçues
détermine,
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
1,
2,
3 du
I de
l'article
L361-
1 du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
quote-part
de
la
dotation
globale
de
financement
de
chaque
financeur
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
Rhône-Alpes
ARRETE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
géré
par
l’ATMP
sont
autorisées
comme
suit
(voir
tableau);
Groupes
fonctionnels
Montants
en
€
Totaux
en
€
Groupe
I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
199
398,80
Dé
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
2 545
746,49
3
147
526
29
spenses
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
402
381,00
?
Déficit
N-2
Groupe
I Produits
de
la
tarification
2 503
876,29
Recettes
Groupe
IT
Autres
produits
relatifs
à |
exploitation
601
650,00
3
147
526.29
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
42
000,00
Excédent
N-2
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
allouée
au
service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
géré
par
l’ATMP,
est
fixée
à
2
503
876,29
€
(montant
total
annuel)
;
Article
3:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
en
application
de
l'article
R314-193-1-II
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
selon
leurs
quotes-parts
respectives
les
montants
pour
chaque
financeur,
sont
arrêtés
comme
suit
:
1°
la
dotation
versée
par
l’Etat
est
fixée
à 33,29
%
soit
un
montant
de
833
540,42
€. 2°
la
dotation
versée
par
la
caisse
d’allocations
familiales
de l’
Ain
est
fixée
à
50,08
%
soit
un
montant
de
1
253
941,24
€.
3°
la
dotation
versée
par
le
département
est
fixée
à 0,38
%
soit
un
montant
de
9 514,73
€.
4°
la
dotation
versée
par
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
au
Travail
Rhône-Alpes
est
fixée
à
5,78
%
soit
un
montant
de
144
724,05
€.
5°
la
dotation
versée
par
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
Bourg
en
Bresse
est
fixée
à 2,07
%
soit
un
montant
de
51
830,24
€.
6°
la
dotation
versée
par
la
caisse
locale
de
la
mutualité
sociale
agricole
Ain
Rhône
est
fixée
à
8,40
%
soit
un
montant
de
210
325,61
€.
8°
la
dotation
versée
par
le
service
de
l’allocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
est
fixée
à 0
%
soit
un
montant
de
0 €.
Pour
les régimes
spéciaux
:
7°
la
dotation
versée
par
la
caisse
locale
du
régime
social
des
indépendants
est
fixée
à
0%
soit
un
montant
de
0€.
Article
4:
La
dotation
de
chaque
financeur
précisé à
l'art 3 du
présent
arrêté
est versée
en
application
de
l'article
R314-107
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
par
fractions
forfaitaires
égales
au
douzième
de
son
montant
total.
Article
5:
Le
montant
de
la quote-part
Etat
sera
ordonnancé
au
profit
du
compte
ouvert
au
nom
de
l’ATMP
à la
banque
CIC
Lyonnaise
de
Banque
n°
00013796501
détenu
par
l'entité
gestionnaire
ASS
TUTELAIRE
DES
MAJEURS
PROTEGES
DE
L’AIN
ATMP.
Article
6:
La
nouvelle
tarification
entre
en
vigueur
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté,
conformément à
l'article
R314-35
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
il
est
procédé
à
une
régularisation
des
versements
dus
au
titre
de
la période
allant
du
1 janvier
de
l'exercice
à la date
du
nouveau
tarif,
avec
versement
du
restant
dû
sur
les
mois
restant
à courir.
Article
7:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
formés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Palais
des
juridictions
administratives-
Cour
administrative
d'appel-
184
rue
Duguesclin
- 69
433
Lyon
cedex
03.
Le
délai
de
recours
est
fixé
à un
mois
franc
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ou
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à compter
de
sa notification.
Article
8:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
service
concerné
et
aux
organismes
financeurs
mentionnés
à l'article
3 du
présent
arrêté.
Article
9:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
région
Rhône-
Alpes. Article
10:
Le
Secrétaire
Général
pour
les
affaires
régionales
Rhône-Alpes,
le
Préfet
de
l’Ain,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Rhône-Alpes
et
du
département
du
Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Lyon
le
7 septembre
2015
Le
Préfet
de
la région
Rhône-Alpes
signé
: Michel
DELPUECH ri
LS
Liberté . Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
RHÔNE-ALPES
Direction
Régionale
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
Rhône-Alpes
Arrêté
n°
15-484
fixant
la dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2015
du
service
délégué
aux
prestations
familiales,
géré
par
l’'ADSEA
n°
SIRET
779
311
489
00040
et n°
FINESS
de
l'établissement
01
079
010
3
Le
Préfet
de
la Région
Rhône-Alpes
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-est
Préfet
du
Rhône
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
notamment
ses
articles
L
361-1,
R
314-106
et
suivants,
et
R314-193-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
l’article
44-45
;
VU
le
décret
n°
2008-1500
du
30
décembre
2008
relatif
à la
réglementation
financière
et
budgétaire
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux,
notamment
son
article
3
;
VU
le
décret
du
5
mars
2015
nommant
M.
Michel
DELPUECH,
Préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-est,
Préfet
du
Rhône
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L
6111-2
du
code
de
la
santé
publique;
VU
l'arrêté
d'autorisation
du
19
août
2010
du
service
délégué
aux
prestations
familiales
géré
par
l’ADSEA
dont
le
siège
est
au
526
rue
Paul
Verlaine,
01960
PERONNAS
:
VU
l'arrêté
du
29
janvier
2015
fixant
la
liste
des
personnes
physiques
et
morales
habilitées
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales;
VU
l'instruction
du
15
mai
2015
relative
aux
orientations
de
l’exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
services
délégués
aux
prestations
familiales;
VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
11
mai
2015
conclue
entre
le
Préfet
de
région
et
le
Préfet
de
l”’Ain
relative
à l'instruction
de
la
procédure
de
tarification
des
prestations
fournies
par
les
établissements
et
services
mentionnés
au
14°
et
au
15°
du
I de
l'article
L
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
rapport
d’orientation
budgétaire
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
services
délégués
aux
prestations
familiales
pour
la
région
Rhône-Alpes
en
date
du
23
juin
2015
; VU
le
courrier
du
28
octobre
2014
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
VU
Îles
propositions
budgétaires
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
l’Ain
en
date
du
30
juillet
2015;
VU
la
réponse
formulée
par
le
service
en
date
du
4
août
2015
sur
les
propositions
de
modifications
budgétaires
;
VU
Ia décision
d'autorisation
budgétaire
du
13
août
2015 :
Considérant
qu'au
31
décembre
2013,
la
répartition
des
personnes
protégées
selon
les
prestations
sociales
perçues
détermine,
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
1, 2,
3 du
I de
l'article
L361-
1 du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
quote-part
de
la
dotation
globale
de
financement
de
chaque
financeur
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
Rhône-Alpes
ARRETE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
délégué
aux
prestations
familiales
sont
autorisées
comme
suit
(voir
tableau);
Groupes
fonctionnels
Montants
en
€
Totaux
en
€
Groupe
I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
26
250,00
,
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au
personnel
433
900,00
Dépenses
Groupe
IIT
Dépenses
afférentes
à la structure
104
526,00
564
676,00
Déficit
N-2
Groupe
I Produits
de
la
tarification
563
176,00
Recettes
Groupe
II Autres
produits relatifs
à l'exploitation
500,00
564
676,00
Groupe
HI
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
1 000,00
Excédent
N-2
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
allouée
au
service
Délégué
aux
Prestations
Familiales
géré
par
l’ADSEA,
est
fixée
à 563
176,00
€
(montant
total
annuel)
;
Article
3:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
en
application
de
l'article
R314-193-1-II
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
selon
leurs
quotes-parts
respectives,
les
montants
pour
chaque
financeur
sont
arrêtés
comme
suit :
1°
la
dotation
versée
par
la
caisse
d’allocations
familiales
de
Bourg
en
Bresse
est
fixée
à
99,3
%
soit
un
montant
de
559
233,77
€,
2°
la
dotation
versée
par
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
est
fixée
à
0 %
soit
un
montant
de
0 €.
3°
la
dotation
versée
par
la
caisse
locale
de
la
mutualité
sociale
agricole
Ain
Rhône
est
fixée
à
0,7%
soit
un
montant
de
3
942,23
€,
Article
4: La
dotation
de
chaque
financeur
précisé
à
l'article
3
du
présent
arrêté
est
versée
en
application
de
l'article
R314-107
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
par
fractions
forfaitaires
égales
au
douzième
de
son
montant
total.
Article
5:
La
nouvelle
tarification
entre
en
vigueur
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté;
conformément
à
l'article
R314-35
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
il
est
procédé
à
une
régularisation
des
versements
dus
au
titre
de
la période
allant
du
1 janvier
de
l'exercice
à la date
du
nouveau
tarif,
avec
versement
du
restant
dû
sur
les
mois
restant
à courir.
Article
6:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
formés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Palais
des
juridictions
administratives-
Cour
administrative
d'appel-
184
rue
Duguesclin-
69
433
Lyon
cedex
03.
Le
délai
de
recours
est
fixé
à
un
mois
franc
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ou
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
7:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
service
concerné
et
aux
organismes
financeurs
mentionnés
à l'article
3
du
présent
arrêté.
Article
8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
région
Rhône-
Alpes. Article
9:
Le
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
Rhône-Alpes
et
le
Préfet
de
l’Ain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Lyon
le
7 septembre
2015
Le
Préfet
de
la région
Rhône-Alpes
signé
: Michel
DELPUECH