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Procès Verbal - PV CM du 30 mars 2023
Déliberation - 2023 99
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 99)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
27/12/2023
2,
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
bondues
Publié
le
ID
: 059-215900903-20231227-2023_99-AU
nef
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
SM
N°
2023-99
Restauration
Municipale
Nous,
Maire
de
la Commune
de
BONDUES.
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales qui permet
au
Conseil
Municipal de déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
attributions,
Vu
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la défibération
n°
20-2-7
en
date
du
25 juin
2020
qui
précise
que
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
le
Tarifs
pouvoir
et notamment
de
fixer,
librement
et dans
tous
les
cas,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la
commune
qui
n'ont pas
un
caractère
fiscal,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
la
restauration
municipale
DECIDONS
Article
1
if vous est proposé
de fixer les différents tarifs de la restauration
municipale.
Dans
les
catégories
ci-dessous,
sont
considérées
comme
bonduoises,
les
familles
qui
acquittent
au
moins
un impôt sur Bondues.
Le quotient familial se calcule de
la manière
suivante
:
{revenu
fiscal de référence
+ allocations
annuelles
CAF}/
(12 x nombre
de parts fiscales)
L'ensemble
des
services
de
restauration
proposés
sont
gratuits
pour
les
familles
réfugiées
Ukrainiennes
accueillles
sur
Bondues
sur
présentation
d’une
autorisation
provisoire
de
séjour
délivrée
par
la Préfecture,
ainsi
que
pour
les
enfants
accueillis
avec
leur famille
dans
le lieu d'hébergement
des
Ravennes
à
Bondues,
porté
par
l'association
« Le
souffle
du
Nord
»
en
lien
avec
les
communes
de
Bondues
et de
Lille,
la Sauvegarde
du
Nord
et l'ABEJ
Solidarité.
1°}
Restauration
scolaire,
périscolaire,
extrascolaire
TARIF
Familles
bonduoises
ou
familles
non-bonduoises
dont
un
enfant
2,50
€*
TARIF
4
|
est
scolarisé
en
classe
UEMA
au
groupe
scolaire
des
Obeaux
et
éventuellement
sa
fratrie
scolarisée
dans
le même
groupe
scolaire
dont
le quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à 992
€ Envoyé
en préfecture le 27/12/2022
Reçu
en préfecture
le 27/12/2023
Publié le ID :
059-215900903-20231227-2023_99-AU
7
TARIF2
|Familles
bonduoises
ou familles
non-bonduoises
dont
un enfant
5.00 €*
est
scolarisé
en
classe
UEMA
au
groupe
scolaire
des
Obeaux
et
éventuellement
sa fratrie scolarisée
dans
le même
groupe
scolaire
dont
le quotient
familial
est
supérieur
à 992
€
TARIF3
|Familles
non-bonduoises
7,80 €*
Repas
consommé
sans
réservation
sur
le compte
espace
citoyen
10€
TARIF
4
|
(sauf,
en
période
extrascolaire,
les
inscriptions
tardives
des
familles
qui étaient
inscrites
sur liste d'attente)
* Les
enfants
souffrant
d'allergie
alimentaire
se verront
appliquer
50
%
du
tarif dont
ils relèvent.
>
Justificatif à fournir pour les familles considérées
comme
bonduoises
:
Pour
les familles
résidant
sur
la commune
-
la redevance
de l'audiovisuel
où
une
facture soit de consommation
de gaz,
d'électricité ou d'eau.
Pour
les familles
ne
résidant
pas
sur
la commune
-
un justificatif du
paiement d'un
impôt sur Bondues.
Pour
les familles
considérées
comme
bonduoises
le tarif 2 sera
automatiquement
appliqué.
>
Justificatifs à fournir pour les familles qui prétendent
au tarif 1 pour
le calcul
du quotient familial
:
-
dernier avis d'imposition
ou de non-imposition
(document
à actualiser au 30 septembre)
-
attestation
de
paiement
CAF
indiquant
le détail
des
prestations
du
01/01
au
31/12
de
l'année
N-1
Les
repas
scolaires,
périscolaires
et extrascolaires
réservés
mais
non
consommés
pourront
faire
l'objet d'un
remboursement
sur présentation
d'un certificat médical justifiant l'absence
de
l'enfant.
2°) Repas
des
aînés
participant
aux
repas
scolaires
Tarif
Repas
complet
5€
3°)
Port
de
plats
à domicile
Tarif 9,50 €
4°)
Repas
des Aînés
(CASCAB)
TARIF
Repas
seul
11,00
€
Repas
+ 1 verre de bière
(25 cl} ou
deux verres
de vin (15cl)
11,50 € Envoyé en préfecture le 27/12/2023 Reçu en préfecture le 27/12/2023 Publié le ID : 053-215900203-20231227-2023_99-AU
7
5°) Repas
du
personnel,
des enseignants,
animateurs
périscolaires — extrascolaires,
AESH
et personnertrencanrementues
enfants
scolarisés
en
UEMA
Tarif
Repas
complet
6,00€
6°) Repas
exceptionnel
personne
extérieure
Tarif
Repas
complet
12,50 €
7°)
Repas
du
11
novembre
Tarif
Repas
complet
M€
Pour
tous
les
types
de
repas,
les
personnes
en
difficulté
peuvent
également
solliciter
les
aides
prévues
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Les
familles
non
bonduoises
sont
invitées
à se
rapprocher
du
CCAS
de
leur commune.
Article
2
M.
le Directeur Général
des
Services
de
la Mairie
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera transmise
à M. le Préfet de la Région
des
Hauts de France,
Préfet du Nord.
Fait à BONDUES,
26 décembre
2023
atrick
Delebarre Envoyé
en
préfecture
le
27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 059-215900903-20231227-2023_99-AU