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Déliberation - 2024 92
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 92)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le
ID
: 059-215900903-20241010-2024_92-AR
nef
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
SM
N°
2024-92
Restauration
Municipale
Tarifs
Nous,
Maire
de
la Commune
de
BONDUES.
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales qui permet
au Conseil
Municipal
de
déléguer
au Maire
certaines de ses attributions,
Vu
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la délibération
n°
20-2-7
en
date
du
25 juin
2020
qui
précise
que
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
le
pouvoir et notamment
de fixer, librement et dans
tous les
cas,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
la
restauration
municipale
DECIDONS
Article
1
Il
vous
est
proposé
de
fixer
les
différents
tarifs
de
la
restauration
municipale
à
partir
du
1e novembre
2024.
Dans
les
catégories
ci-dessous,
sont
considérées
comme
bonduoises,
les
familles
qui
acquittent
au
moins
un impôt sur Bondues.
Le quotient familial
se calcule
de
la manière
suivante :
{revenu
fiscal de référence
+ allocations
annuelles
CAF)!
(2
x nombre
de parts fiscales)
L'ensemble
des
services
de
restauration
proposés
sont
gratuits
pour
les
enfants
accueillis
avec
leur
famille
dans
le lieu
d'hébergement
des
Ravennes
à
Bondues,
porté
par
l'association
« Le
souffle
du
Nord
» en lien avec les communes
de
Bondues
et de
Lille, la Sauvegarde
du Nord
et l'ABEJ
Solidarité.
1°)
Restauration
scolaire,
périscolaire,
extrascolaire
TARIF
Familles
bonduoises
ou
familles
non-bonduoises
dont
un
enfant
2,50
€*
TARIF
1 |
est scolarisé
en
classe
UEMA
au
groupe
scolaire
des
Obeaux
et
éventuellement
sa fratrie scolarisée
dans
le même
groupe
scolaire
dont
le quotient
familial est inférieur ou
égal
à 992 € TARIF
2
|
Familles
bonduoises
où
familles
non-bonduoises
dont
un
enfant
est
scolarisé
en
classe
UEMA
au
groupe
scolaire
des
Obeaux
et
éventuellement
sa fratrie scolarisée
dans
le même
groupe
scolaire
dont
le quotient
familial
est
supérieur
à 992
€
Familles
d'enfants
issus
de
la communauté
des
gens
du
voyage
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le
ID
: 059-215900903-20241010-2024_92-AR
nef
TARIF
3
|
Familles
non-bonduoises
7,50 €*
* Les
enfants
souffrant d'allergie
alimentaire
se
verront
appliquer
50
%
du
tarif dont
ils relèvent.
Les repas
consommés
sans
réservation
sur le compte
« espace
citoyen
» (sauf,
en période
extrascolaire,
les inscriptions
tardives des familles qui étaient inscrites sur liste d'attente),
seront facturés
au
tarif dont relève
la famille multiplié
par 2.
>
Justificatif à fournir
pour
les familles
considérées
comme
bonduoises
:
Pour
les familles
résidant
sur
la commune
-
la redevance
de l'audiovisuel
ou
une facture soit de consommation
de gaz,
d'électricité ou d'eau.
Pour
les familles
ne résidant
pas
sur
la commune
-
un justificatif du paiement
d'un
impôt sur Bondues.
Pour
les familles
considérées
comme
bonduoises
le tarif 2 sera
automatiquement
appliqué.
>
Justificatifs à fournir pour les familles qui prétendent
au tarif
{ pour
le caleul
du
quotient familial :
-
dernier avis d'imposition
ou
de non-imposition
(document
à actualiser au 30 septembre)
-
attestation
de
paiement
CAF
indiquant
le détail
des
prestations
du
01/01
au
31/12
de
l'année
N-1
Les
repas
scolaires,
périscolaires
et extrascolaires
réservés
mais
non
consommés
pourront faire l'objet d'un
remboursement
sur
présentation
d'un
certificat médical
justifiant
l'absence
de
l'enfant,
2°} Repas
des
aînés
participant aux
repas
scolaires
Tarif
Repas
complet
se
3°) Port de plats à domicile
Tarif 9,50 €
4°) Repas
des Aînés
{CASCAB)
TARIF
Repas
seul
11,00
€
Repas
+ 1 verre de bière
(26 cl) ou deux verres
de vin (15cl)
11,50 € Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
9
Publié
le
S
L
5°)
Repas
du
personnel,
des
enseignants,
animateurs
périscolaires
— extrascolaires,
AË
03660008
20541010 2024
dar
enfants
scolarisés
en
UEMA
Tarif
Repas
complet
6,00€
6°)
Repas
exceptionnel
personne
extérieure
Tarif
Repas
complet
12,50 €
1°}
Repas
du
11
novembre
Tarif
Repas
complet
12,50
€
Pour
tous
les
types
de
repas,
les
personnes
en
difficulté
peuvent
également
solliciter
les
aides
prévues
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Les familles
non
bonduoises
sont
invitées
à se
rapprocher
du
CCAS
de
leur commune.
Article
2
M.
le Directeur
Général
des
Services
de la Mairie
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera transmise
à M. le Préfet de la Région
des
Hauts de
France,
Préfet du Nord.
Fait à BONDUES,
le 10
octobre
2025
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le
S
LOT
ID
: 059-215900903-20241010-2024
92-AR