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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lèves.
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - DM (projet de budget) - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-21 2802094-20241126-51-24-BF
Accusé certifié exécutoire
[RS 4 L Eat 9614419094 Î F _- F : Î
Commune : LEVES (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE 23000 - COMMUNE DE LEVES (2)
Numéro SIRET : 21280209400095
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE CHARTRES METROPOLE
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : 23002 - ESPACE SOUTINE (4)
ANNEE 2024
{1} Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s'agit d'un budget annexe.
{3} Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
{4) Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 eur. LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - DM (projet de budget) - 2024
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser _ Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice {1} N-1 (2) Propositions l'assemblée (3)
( H Routes nl W=1+1+ In
011 Charges à caractère général (4) 124 700,65 0,00 -1 800,00 0,00 119 900,65
012 Charges de personnel et frais 9 800,00 0,00 1 800,00 0,00 11 600,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 131 500,65 0,00 0,00 0,00 131 500,65
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 131 500,65 0,00 0,00 0,00 131 500,65
fonctionnement
023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 623,00 0,00 0,00 623,00
sections (5) (6}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5}
Total des dépenses d'ordre de 623,00 0,00 0,00 623,00
fonctionnement
| TOTAL 132 123,65 | 0,00 | 0,00 0,00 | 132 123,65 |
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 132 123,65 |
{1} Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
{2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
{3} Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
{4) Hors dépanses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Page 1 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - DM (projet de budget) - 2024
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL Propositions
Chap. Libellé l'exercice {1} N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles
| il Wl N=r+11+ 1H
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 10 623,00 0,00 0,00 0,00 10 623,00
diverses 5
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0:00 0,00
75 Autres produits de gestion 106 000,00 0,00 0,00 0,00 106 000,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 116 623,00 0,00 0,00 0,00 116 623,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (Semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 116 623,00 0,00 0,00 0,00 116 623,00
042 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (5) (6}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section {5}
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
Î TOTAL | 116 623,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 116 623,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 15 500,65 |
( TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [ 132 123,65 |
Pour information :
s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 623,00
D'INVESTISSEMENT (7)
des recettes réelles de fonctiannement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état !-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
{7) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
Page 2 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - DM (projet de budget) - 2024
IL PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE -— DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... Stocks ef en-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
| Dépenses d'investissement — Total 0,00 0,00 0.00
+
[ D 001 D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
I TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) -1 800,00 -1 800,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 1 800,00 1 800,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats ef variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 0,00 0,00 0,00
6586) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 0,00 0,00 0,00
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE QU 0,00
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 0,00
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2} Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
{3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
5) Hors chapitres opérations.
Page 1 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - DM {projet de budget) - 2024
(6) Seul le total des apératians pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en I-B5).
(7) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 2 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - DM (projet de budget) - 2024
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE — RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 | Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 | immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks ef en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de fiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 0,00 0,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 | +
| R 1063 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 | Production immobilisée 0,00 0,00
73 | Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00 0,00
74 | Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 | Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 | Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 0,00 0,00 0,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 0,00 |
Page 1 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - DM (projet de budget) - 2024
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2} Voir la liste des apérations d'ardre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
{3} Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sant à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail an IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
{2} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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ARRETE ET SIGNATURES (028-212802094-20241126-51-24-BF|
Présenté par le PRESIDENT,
A Lèves, le 18/11/2024
Le PRESIDENT,
Délibéré par le Conseil d'administration, réuni en session
A Lèves, le 18/11/2024
Les membres du Conseil d'administration,
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/1 172024}
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 0 23
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES: Pour: 0 as
Contre : 0
Abstention : ÿ 4
Date de convocation : 12/11/2024
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M. MARTIAL Rémi F À.
M. LE CALVE Patrick
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M. PICHÉREAU Olivier À
M. HOUVET Joël Es
Mme PALLUEL Bénédicte: :
Mme FERREIRA Marie-Hélène
M. DESGROUAS Daniel
Mme DAVID Marie-Pierre
Mme DREANO Isabelle
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Mme MOREAU Brigitte NEA?
M.GOISQUE Denis . Fhkclé
Mme LABAN Muriel
M. LOIRE Hervé | LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE | DMn°2 2024|
ARRETE ET SIGNATURES
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Mme LELOUTRE Sandrine (Erou Em
ÎM. LECOINTRE Lionel DA
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- 7 ‘Mme LEGRAND Marie-Pierre )
M. GILLETTA Antonin fluo JN Bou Bac
Mme DEGUINE Muriel Nes
Mme MOULARD Joanne « CE xoute
M. HUBERT Yoan | .
Mme AUGE-DERUSSIT Ghislaine Gi )
M.COSGROVE Maximilien
Mme ROUBAUD Emilie
M.PERONNO Anthony
Mme GUILLET Marie-José
M. GILLOT Stéphan
Mme IZEL Michelle
Mme CHAMOISEAU Marielle
M. BONNEFOND Jean-Marie
Certifié exécutoire par le PRESIDENT, compte tenu de la transmission en préfecture, le 2efal2t et de la publication le 46pu | 2, Département de l'Eure et Loir
Commune de LEVES
Lieu dit : ” La Croix Rouge ”
PLAN DE DIVISION
Section ZE n°777p
Propriété : Mme BIGOT Jocelyne
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-21 2802094-20241 126-53-24-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/1 172024} _
Mme BIGOT Jocelyne
Section ZE n°777p1
Surface cadastrale : 2a 58ca Nouvelle borne
Mme BIGOT Jocelyne
Section ZE n°777p2
Surface cadastrale : 27a 97ca
Nouvelle borne
Date détablissement 25/09/2024
Rattachement Planimétrique CC48
Rattachement Altimétrique néant
Dossier n° 9828 Echelle : 1/200 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802094-20241126-54-24-DE
CONVENTION Accusé certifié exécutoire
Portant constitution d'un groupement de cOMMANASS 1e préfet : 26/11/2024 Pour des prestations de vidéosurveilla
MEMBRES FONDATEURS
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole - Places des Halles - 28019 CHARTRES Cedex - représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GORGES, ou son représentant, la Vice-Présidente Karine DORANGE, agissant en vertu d'une n° BC2024/132 du Bureau Communautaire en date du 27 juin 2024,
Ci-après dénommée « Chartres Métropole »
ET
La Ville de Chartres - Place des Halles - 28019 CHARTRES Cedex - représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-Pierre GORGES, ou son représentant, le Conseiller Municipal au Maire, Yves CUZIN, agissant en vertu d'une délibération n° CM/2024/186 du Conseil Municipal du 20 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Chartres — Place des Halles - 28019 CHARTRES Cedex - représenté par son Président Monsieur Jean-Pierre GORGES ou son représentant, la Vice- Présidente du CCAS, Madame Elisabeth FROMONT, agissant en vertu d’une délibération n° CA2024/050 du Conseil d'Administration en date du 19 juin 2024,
Ci-après dénommé « CCAS »
ET
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Chartres métropole — Place des Halles - 28019 CHARTRES Cedex - représenté par son Président Monsieur Jean-Pierre GORGES ou son représentant, la Vice- Présidente du CIAS, Madame Elisabeth FROMONT, agissant en vertu d'une délibération n° CIAS2024/018 du Conseil d'Administration en date du 24 juin 2024,
Ci-après dénommé « CIAS »
NOUVEL ADHERENT
La Ville de Lèves - 4, place de l'Eglise - 28300 LÈVES - représentée par son Maire en exercice Monsieur Rémi nier agissant en vertu d'une délibération n°.A5 de . du Conseil Municipal du ÀS.J05../A00…
IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
1/9 RTICLE 1 - CON ION ET ET R MENT
Afin de réaliser des économies d'échelle, les parties précitées conviennent, après approbation de leurs
organes délibérants respectifs, de s'associer pour conclure un (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s) relatifs l'acquisition d'un système de vidéosurveillance.
Ce groupement concerne l'acquisition de tous les éléments matériels et logiciels nécessaires à la mise en place, et la maintenance, d'un système de vidéosurveillance. Cela inclut, sans s'y limiter, la fourniture de caméras et leurs supports, leurs raccordements et les licences logicielles pour exploiter celles-ci.
Cette liste étant susceptible d'évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties.
Elles décident donc de constituer, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement », dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement.
La présente convention a pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 2 - COOR ATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, l'ensemble des membres du groupement désigne comme coordonnateur, pour la préparation et la passation et l'exécution du (des) marché(s) et accord(s)- cadre(s), Chartres Métropole.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder, au nom de l'ensemble des membres du groupement, à l’ensemble des opérations de recensement des besoins, passation du (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s) et de sélection des cocontractants, à la signature et la notification de l'accord- cadre, la passation des avenants et modifications, reconductions, sous-traitance et résiliation éventuels, la transmission des actes au contrôle de légalité du (des) accord(s)-cadre(s) à intervenir dans le cadre
du groupement, dans le respect des dispositions de la réglementation en matière de marchés publics et, le cas échéant, des autres réglementations applicables.
Le coordonnateur est aussi chargé en pratique d'assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalablement établie par le coordonnateur.
A cette fin, Chartres Métropole est habilitée par chacun des membres :
-_ À solliciter auprès des membres un historique, ou à défaut une estimation, des besoins dans le cadre du futur marché (matériel existant, création ou extension) ;
- A définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et à procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés dans le respect des dispositions relatives aux marchés publics :
- À élaborer les pièces du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres du groupement ;
- À assurer la gestion des formalités de publicité des consultations ;
- À assurer la gestion du profil acheteur et de la plateforme permettant la dématérialisation des offres
4
-_ À assurer l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;
- À assurer la préparation et le suivi de la commission d'appel d'offres ;
- À informer les candidats retenus et non-retenus et de répondre aux motifs d'éviction de ces derniers
,
- À signer et notifier les marchés publics :
2/9 - À procéder à la publication des avis d'attribution ;
- À transmettre les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents dont le montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées aux autorités de contrôle ;
- A gérer le précontentieux et contentieux afférents à la passation des marchés publics relevant du
présent acte constitutif ;
- À transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution des marchés, accords-cadres en ce qui les concerne ;
- À transmettre aux membres les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la clause
de variation de prix et à certifier la validité des modalités de leur calcul ;
- De préparer et procéder aux modifications de marchés, accords-cadres dans le cadre du groupement 4
- De tenir à disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement ;
- De représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à là passation du marché ou accord-cadre ou marché subséquent.
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Mandat est également donné au coordonnateur pour ester en justice pour le compte des membres du
groupement, aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera précédée d'une demande préalable d'accord des parties à l'acte constitutif.
Chartres Métropole reste compétente en cas d'infructuosité pour mener à bien la suite de la procédure conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Enfin, les éventuels frais matériels (photocopies, papiers...) occasionnés par le groupement seront pris à sa charge.
Les membres du groupement autorisent le représentant du coordonnateur à signer le (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s) dans le respect des éléments de collaboration décrits ci-après.
Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau coordonnateur
devra être désigné par les membres du groupement. La convention initiale sera alors modifiée par avenant pour prendre en compte ce changement, qui ne pourra avoir d'effet rétroactif.
ARTICLE 3 - FRAIS DE GESTION POUR LE COORDONNATEUR
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention. Il prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement dans le cadre de la passation du/des accords-cadres ainsi que les frais de publicité.
ARTICLE 4 - CAP A ER EN JU E
Les membres du groupement donnent également mandat au coordonnateur pour le représenter vis-à- vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s).
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Le coordonnateur peut également procéder au règlement amiable des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés et accords-cadres.
3/9 AR LE 5 - MODALITE DE PASSATION DES MARCHE A RDS-CADRE
ES DANS
LE CADRE D OUPEMENT
Le coordonnateur tient à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l'activité
du groupement.
Le coordonnateur est chargé :
D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins ;
De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles applicables en matière de marchés publics ;
D'élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;
D'assurer l'ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s) :
o Rédaction et envoi des avis d'appel public à concurrence, avis rectificatif, réponse aux questions des candidats, dématérialisation ;
o Ouverture des plis, régularisation, demandes de précision, négociation, information des candidats retenus et évincés :
o Rédaction du rapport d'analyse des offres ;
Secrétariat de la commission d'appel d'offres le cas échéant ;
o Rédaction et transmission du rapport de présentation et de la fiche de recensement le cas
échéant ;
©
De numéroter les marchés et accords-cadres de tous les membres, sachant que c'est le système de numérotation du coordonnateur qui prévaudra pour tous les membres ;
De signer, transmettre en préfecture le cas échéant, notifier les marchés et accords-cadres et informer le contrôle de légalité de la date de notification, de rédiger et publier les avis d'attribution ;
De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution en ce qui les concerne ;
De procéder à la déclaration d'infructuosité ou sans suite de la procédure, le cas échéant ;
D'assurer la gestion du précontentieux et du contentieux, les réponses aux demandes de communication de documents et éventuellement le règlement amiable des litiges ;
D'assurer la gestion de l'archivage ;
D'assurer la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique.
Les membres du groupement s'engagent :
à communiquer au coordonnateur, préalablement à tout lancement de marché public, une évaluation sincère et une description détaillée de ses besoins en vue de la passation du (des) marché(s) et/ou
accord(s})-cadre(s) relatifs à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention, ainsi que l'enveloppe financière globale maximale qu'il entend affecter à l'opération et au-delà de laquelle le coordonnateur ne sera pas habilité à attribuer le (les) marché(s) et/ou accord(s)-cadre(s) passés ;
à mettre en œuvre le(s) marché(s) et accord(s)-cadre(s) issu(s) du présent groupement de commande au sein de sa collectivité à hauteur des besoins qu'elle a préalablement déterminé ;
à l'informer de tout dysfonctionnement qu'il pourrait constater dans l'exécution des marchés et accord(s)-cadre(s) passé(s) par le coordonnateur ;
à effectuer le paiement des sommes engagées au titre de l'exécution du (des) marché(s) et
accord(s)-cadre(s) susvisé(s) sur la base des factures afférentes à ces engagements.
4/9 RTICLE 6 - MODALITE D'EXEC DES MARCHES ET ACCORDS-CADR DA LE CADRE DU GROUPEMENT
Dans tous les cas où l'accord des membres du groupement est requis, il est considéré comme tacite dès lors qu'aucun refus n'a été émis dans un délai de 10 jours à compter de la demande d'accord.
6.1 - Marchés et accords-cadres
Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution des marchés et accords-cadres à l'issue des procédures organisées dans le cadre du groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d'émettre, pour les besoins qui le concerne, les bons de commande ou ordre de service demandant l'exécution des prestations au titulaire du marché ou de l'accord-cadre, de procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur admission, aux paiements de factures et tout autre acte lié à l'exécution technique et financière des marchés et accords- cadres,
Le cas échéant, chaque membre du groupement est chargé d'appliquer et recouvrer les pénalités prévues au marché ou dans l’accord-cadre pour les prestations qui le concernent. Les exonérations de pénalités sont effectuées par chaque membre du groupement.
6.2 - Avenants et modifications
Le coordonnateur assure la gestion des avenants et modifications n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché ou à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût). Il en informe les membres du groupement avant tout décision définitive.
Les avenants et modifications augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché ou à l'accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'accord de chacun des membres du groupement.
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables. A ce titre, il est notamment chargé de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication le cas échéant.
6.3 - Sous-traitance
Les formalités d'agréments des sous-traitants sont assurées par le coordonnateur. Il en informe les membres du groupement.
6.4 - Reconduction des accords-cadres et des marchés
Les formalités de reconduction ou de non reconduction des marchés et accords-cadres sont assurées par le coordonnateur. Il en informe les membres du groupement.
6.5 - Résiliation des accords-cadres et des marchés
Le coordonnateur assure la résiliation des marchés et accords-cadres sans accord express des autres membres dans les cas suivants :
- En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222- 7 à 8 du Code du travail conformément à l'article R2143-8 du code de la commande publique ;
-__ Liquidation judiciaire du/d'un titulaire ;
- Décès ou incapacité civile du titulaire à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de continuation par les ayant droits ou le curateur ;
-_ En cas de plusieurs absences de réponse d'un titulaire à un accord-cadre quand cela est prévu dans l'accord-cadre.
Dans tous les autres cas, le coordonnateur assure la résiliation des marchés et accords-cadres après avoir obtenu l'accord des autres membres.
La gestion de l'indemnisation éventuelle du titulaire et le décompte de résiliation seront assurés par le coordonnateur,
5/9 Le montant de l'indemnité éventuelle sera divisé par le nombre de membres, pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans la présente convention ou dans les marchés ou accords-cadres afférents au dossier de consultation concerné. Dans ce cas, il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour là part qui lui revient.
ARTICLE 7 - MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE
La passation de la commande respectera les règles et procédures imposées par la réglementation, et notamment les dispositions du code de là commande publique.
Le mode de dévolution et la forme des marchés et accords-cadres seront déterminés en fonction des spécificités propres à chaque consultation et des besoins des membres du groupement de commande.
Le coordonnateur déterminera en fonction des besoins, la forme et nature des procédures de passation
des marchés et accords-cadres à mettre en œuvre, dans le respect des dispositions en matière de marchés publics et des autres réglementations applicables.
Chaque marché ou accord-cadre sera conclu pour une durée qui lui sera propre et pourra être éventuellement reconductible dans le respect des dispositions en matière de marchés publics et des autres réglementations applicables.
ARTICLE 8 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Si la réglementation impose la tenue d'une commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de leurs avenants ou modifications éventuels, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres délibèrera valablement dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - MOD N DE NVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement et formalisée par un avenant à la présente convention. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 - ADHESION DES MEMBRES
La demande d'adhésion devra être faite auprès du coordonnateur.
D'une manière générale, les besoins du nouveau membre ne pourront être pris en compte qu'au moment du renouvellement des marchés et/ou accords-cadres.
La demande d'adhésion devra respecter l'objet du groupement.
L'adhésion des personnes publiques relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leurs assemblées délibérantes.
Le nouveau membre doit fournir une copie de la délibération approuvant l'adhésion et la convention de groupement.
6/9 LE 11 - RET DES MEMB RESILIATI
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus. Il n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
En cas de retrait d'un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. Si ce retrait n'entraine pas de modification du fonctionnement du groupement, la décision de retrait sera annexée à la convention sans nécessiter d'avenant.
Le groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble des membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés et accords-cadres notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
A E 12 - RELATIF LA PRESE VENTI
Les litiges, dont la présente convention pourrait faire l’objet, feront l'objet d’une tentative de conciliation organisée par le président du tribunal administratif d'Orléans en application de l'article L213-7 du Code de Justice Administrative,
A défaut de conciliation, les litiges seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
LE 13 - IDE LITE ET DIFFUSIO
Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayants trait aux prix, conditions des offres et toutes autres informations qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.
Tous les documents réalisés et réceptionnés par ce groupement de commande sont soumis aux règles de confidentialité habituelles, sauf les documents administratifs communicables. Seul le coordonnateur est habilité à répondre aux demandes de communication de documents administratifs.
ARTICLE 14 - DATE D'EFFET ET DUREE DU GROUPEME
Cette convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date de notification de cette convention à l'ensemble des membres du groupement. La convention est tacitement renouvelable une fois, par reconduction tacite pour une durée équivalente à la durée initiale précitée (6 ans). Les membres du groupement se prononceront au moins un moïs avant le terme de la convention en cas de non reconduction.
718 ARTICLE 15 - SIGNATURES
La présente convention a été établie en un exemplaire original conservé dans les archives du coordonnateur, une copie conforme étant remise pour notification aux membres du groupement,
À Chartres, le A Chartres, le...
Pour Chartres Métropole, Pour le Centre Communal d'Action Sociale, Par délégation du Président, La Vice-Présidente,
La Vice-Présidente en charge de la commande
publique
Elisabeth FROMONT
Karine DORANGE
A Chartres, le À Chartres, le...
Pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale, Pour la Ville de Chartres,
La Vice-Présidente, Par délégation du Maire,
L'Adjoint au Maire
Elisabeth FROMONT
Yves CUZIN
8/9 ARTICLE 15 BIS - SIGNATURE NOUVEL ADHERENT
La présente convention a été établie en un exemplaire original conservé dans les archives du coordonnateur, une copie conforme étant remise pour notification au coordonnateur.
À Lèves, le 2Hufaos
Pour la Ville de Lèves,
Le Maire,
9/9 RECENSEMENT
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(028-212802094-20241 126-57-24-DE|
Accusé certifié exécutoire
Convention de service commun d'fstetétféf" 2112021
des demandes d’enseignes, préenseignes et publicité
entre
la Communauté d’agglomération Chartres Métropole
et
la Commune de
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La communauté d’Agglomération de Chartres Métropole, représentée par son Président, Monsieur
Jean-Pierre GORGES, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° CC
2020/026 du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée : « Chartres Métropole ».
D’une part,
Et:
La Commune de Lèves, représentée par Rémi MARTIAL - Maire, dûment habilité en vertu de la délibération
du Conseil Municipal n° 15/20 du 25/05/2020,
Ci-après dénommée : « la Commune »,
D'autre part, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 permettant à un EPCI
à fiscalité propre et une ou plusieurs communes de se doter, en dehors des compétences transférées
et par convention, de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles ;
Vu l’article L. 581-18 du Code de l’environnement qui dispose que les enseignes permanentes situées
sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 du même code, celles
situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement local de publicité et d’autres
dispositifs particuliers doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation préalable ;
Vu l’article R. 581-17 du Code de l’environnement précise que les enseignes temporaires sont soumises
à autorisation lorsqu’elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-
4 du code du même code ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées dans un lieu mentionné à
l’article L. 581-8 du même code ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Chartres Métropole ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Chartres Métropole n°CC2024/040 du 30 mai 2024
créant, hors compétence transférée, un service commun, géré par Chartres Métropole, chargé de
l'instruction des demandes d’enseigne et approuvant la convention cadre de service commun
d'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations préalables relatifs à l'installation
d’enseignes et de publicités entre Chartres Métropole et les communes volontaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Lèves du 19/11/2024 confiant l’instruction
des demandes d’autorisation et des actes et des déclarations préalables relatives à l'installation
d’enseignes et de publicité au service commun dédié, géré par Chartres Métropole ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial de la communauté d'agglomération Chartres Métropole
du 13 mai 2024;
PREAMBULE
Les compétences en matière de police de la publicité étaient initialement partagées entre le préfet de
département et les maires des communes. Traditionnellement, seules les communes couvertes par un
Règlement local de publicité pouvaient instruire et arrêter les demandes d’enseignes. Le maire de ces
dernières était l'autorité titulaire de la compétence en la matière. Pour les autres communes, celles
dépourvues de Règlement local de publicité, la compétence revenait au préfet de département. Une
dualité existait donc en fonction du fait que la commune se soit dotée d’un tel Règlement.
La loi Climat et Résilience intervenue le 24 aout 2021 prévoit de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux
dans le cadre de vie des administrés, cette loi institue donc la décentralisation de la police de la
publicité. En application de cette loi, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur le territoire de leur commune, que cette dernière dispose ou non d’un Règlement local de publicité.
Dans un souci de continuité de ce service pour ses communes membres intéressées, et conformément
aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la communauté
d'agglomération de Chartres Métropole a proposé, indépendamment des compétences transférées, la
création d’un service commun, ci-après dénommé « service d'instruction des publicités » ou « SIP », géré par Chartres Métropole et chargé de l'instruction règlementaire des demandes d'autorisation
d’enseignes et de déclarations préalables relatifs à l'installation de dispositifs de publicité.
L'objectif du Service d'instruction des publicités est de faciliter, pour les communes membres
volontaires, l'exercice de cette mission opérationnelle d'instruction des demandes relatives aux
enseignes et autres dispositifs de publicité par la rationalisation des moyens nécessaires à
l'accomplissement de cette mission et par la mutualisation des compétences, permettant une
expertise technique solide et garantissant la sécurité juridique.
La création du Service d'instruction des publicités n’emporte pas transfert de compétence, le maire
demeurant l'autorité compétente en matière de police de la publicité conformément à l’article L. 581-
3-1 du code de l’environnement.
Considérant qu’il convient de définir les modalités de fonctionnement du Service d'instruction des
publicités entre Chartres Métropole, gestionnaire et la commune de , bénéficiaire.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°— Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Service
d'instruction des publicités, service commun géré par Chartres Métropole, chargé de
l'instruction règlementaire des demandes d'autorisation d’enseignes et des déclarations
préalables relatives à l'installation de dispositifs de publicité conformément aux articles L. 581-
18 et suivants du Code de l’environnement.
Article 2 - Champ d'application
La présente convention porte sur l'instruction des demandes d'autorisation et des actes listés
à l’article 2.1, déposés durant sa période de validité et relevant de la compétence de la
Commune en application du Code de l’environnement.
La présente convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction, à compter de la
transmission de la demande au Service d'instruction des publicités par la Commune jusqu'à
l'envoi à la Commune par le Service d’instruction d’un projet de décision.
Elle comprend également une assistance juridique, hors recours contentieux, tels que définis
dans les dispositions de la présente convention.
Elle exclut expressément le contrôle de la conformité des dispositifs de publicité installés par
rapport à l'autorisation accordée.
Conformément à l’article L. 581-3-1 du Code de l’environnement, la mission d'instruction
réalisée par le Service d'instruction des publicités est faite au nom et sous l'autorité du Maire
de la Commune, qui délègue son pouvoir en la matière audit service. Article 2.1 — Autorisation et actes dont le service d'instruction des publicités assure
l'instruction
La Commune de Lèves charge le Service d'instruction des publicités de instruction des demandes
d'autorisation et des actes suivants :
Demande d’autorisation préalable d’enseigne :
- Dispositifs muraux
- Dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
- Dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales
- Mobiliers urbains supportant de la publicité
Déclaration préalable :
Enseignes
- Enseignes à faisceau laser
- Enseignes temporaires
- Bâches
- Dispositifs de dimension exceptionnelle
- Publicités lumineuses
- Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse
Article 2.2 — Contrôle de la conformité du dispositif de publicité
Il revient à la commune de procéder au contrôle règlementaire de la conformité du dispositif
de publicité installé par rapport à l'autorisation accordée ou la déclaration préalable formulée.
Il'en va de même pour les dispositifs de publicité installés sans autorisation préalable.
En application des articles L. 581-26 et suivants du code de l’environnement, le constat d'une
publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière donne lieu à des mesures de
sanction qui relève et reste dans le giron de la Commune.
Article 3 —- Missions de la commune et responsabilité du maire
Pour tous les actes et autorisations listés à l’article 2.1 de la présente convention relevant de
sa compétence, la Commune assure les missions suivantes : AU DEPOT DU DOSSIER :
> Vérifie la procédure retenue par le pétitionnaire : si elle est erronée, elle invite le
pétitionnaire à déposer un autre dossier ;
> Affecte un numéro d'enregistrement et délivre un récépissé au pétitionnaire ;
> Transmet au contrôle de légalité de la Préfecture par voie dématérialisée, dans la
semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande ;
> Transmet, si nécessaire, par voie dématérialisée avant la fin de la semaine qui suit le
dépôt, un exemplaire de la demande à l'Unité Départementale d’Architecture et du
Patrimoine d’Eure-et-Loir (UDAP);
> Informe le Service d'instruction des publicités de la date des transmissions précitées ;
> informe, sous un délai de 5 jours suivant le dépôt, le Service d'instruction des publicités
du dépôt des dossiers enregistrés dans le logiciel métier, pour instruction.
A L’INSTRUCTION
À Transmet immédiatement au Service d’instruction des publicités l’avis de l'Unité
Départementale d'Architecture et du Patrimoine d’Eure-et-Loir dans le cas où elle en serait
destinataire ;
> Communique au Service d'instruction des publicités tous les éléments en sa possession
nécessaires à l'instruction.
A LA DECISION
> Notifie la décision au pétitionnaire avant la fin du délai d'instruction et simultanément,
la Commune informe le Service d'instruction des publicités de cette notification en
enregistrant la date de décision et en intégrant l'arrêté dans le logiciel métier ;
> Transmet la décision au préfet en application des articles L2131-1 et L2131-2 du Code
général des collectivités territoriales relatifs à la transmission des actes des
collectivités territoriales au contrôle de légalité ;
Dans le cadre du contrôle de la conformité des installations dont est chargé la commune, il
revient à cette dernière d’enclencher et suivre l’ensemble de la procédure, à savoir mettre en
demeure, si nécessaire, le pétitionnaire de déposer une demande modificative ou de mettre
les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Par ailleurs, la Commune informe le Service d'instruction des publicités de toutes les décisions
prises concernant le régime applicable sur son territoire regardant le droit des publicités et/ou
ayant une incidence sur ce domaine. Elle fournit au Service d'instruction un exemplaire des
documents concernés. Article 4 — Missions du service d'instruction des publicités et responsabilités de Chartes
Métropole
Le Service d'instruction des publicités assure l'instruction technique et réglementaire des
demandes et des actes relatifs à l’installation de dispositifs de publicité, de l'examen de la
recevabilité des demandes jusqu’à la rédaction d’un projet de décision soumis au Maire ; dans
ce cadre, il procède :
EN PHASE INSTRUCTION
> A l'examen de la recevabilité du dossier:
> A la vérification du caractère complet du dossier;
> A la signature de :
- La notification de la liste des pièces manquantes ;
- La notification des consultations des personnes publiques, services et
commissions intéressés par le projet ;
- La notification des consultations facultatives des services compétents de
Chartres métropole en matière de publicité, d'aménagement, de voirie, de
réseaux, etc.
> A l'examen technique du dossier, notamment au regard des règles applicables au
terrain considéré ;
> Au recueil, si nécessaire, des accords, des avis ou des décisions des personnes
publiques, des services ou des commissions intéressées par le projet tels que prévus
par les lois ou règlements ;
EN PHASE DE DÉCISION
> A la rédaction d’un projet de décision tenant compte de la demande déposée, de
l'ensemble des règles applicables et des avis recueillis ;
> A la transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d’une
notice explicative, au plus tard 5 jours avant la date limite de notification de la décision.
A LA PHASE POST-DÉCISION
Après la fin de l'installation du dispositif, le service instructeur est informé par les services de
la commune de la conformité de ce dernier à la demande formulée.
Article 5 — Transmission des documents de publicité
La Commune doit fournir au Service d'instruction des publicités au moins un exemplaire
complet (version papier et version numérique si elle existe) de tous les documents d'urbanisme nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation et des actes relatifs à
l'installation, sur le territoire de la Commune, en application du Code de l’environnement et/
ou du Code de l’urbanisme.
La Commune s'engage à communiquer au Service d'instruction des publicités tout document
ou information ayant une incidence sur la réglementation applicable au territoire de la
Commune (institution de taxes ou de participations, institutions de périmètres particuliers,
etc.).
Article 6 — Situation des agents exerçant leurs fonctions au sein du service d'instruction des
publicités
Les agents du Service d'instruction des publicités, service commun géré par Chartres
Métropole, demeurent employés par la communauté d’agglomération Chartres Métropole
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils sont placés sous l’autorité
fonctionnelle du Président de Chartres Métropole.
ils effectuent leur mission pour le compte de là Commune bénéficiaire du Service d'instruction
des publicités selon les modalités prévues par la présente convention.
Article 7 —- Communication et relations entre le SIP et la commune
Le Maire de la Commune adresse, par écrit, directement au chef du Service d'instruction des
publicités toute instruction nécessaire à l'exécution des tâches et des missions qu’il confie
audit service. Le chef de service contrôle l'exécution de celles-ci.
Le Service d'instruction des publicités informe le Maire de toute difficulté rencontrée lors de
l'instruction. De manière générale, la Commune et le Service d'instruction des publicités
s'engagent l’un envers l’autre à communiquer tout élément ou difficulté ayant, même de
manière indirecte, une incidence sur linstruction où le sens de la décision du Maire à
intervenir.
Article 8 —- Modalités des échanges entre les parties
Les demandes d’autorisation d’enseigne et les déclarations préalables ne bénéficient pas de
mécanismes de dématérialisation. Ainsi, les communes qui recevront de telles demandes
obligatoirement sur support papier sont tenues de les enregistrer dans le logiciel métier.
Sous réserve et dans le respect des dispositions précédentes, les échanges par voie
électronique sont privilégiés entre la Commune, le Service d'instruction des publicités et les
personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l'instruction. Dans
ce contexte, les échanges par voie électronique se font par boîte de courrier électronique à
l'adresse suivante : clemence.bellamy@leves.fr Article 9 — Délégation de signature pour les actes d’instruction
Pour l'instruction des demandes et des actes prévus à la présente convention et confiée au
Service d'instruction des publicités, le Maire donne, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature au chef et aux agents dudit Service d'instruction
chargés de l'instruction des demandes, conformément à l’article L5211-4-2 du Code général
des collectivités territoriales et aux articles L581-1 et suivants du Code de l’environnement.
Cette délégation de signature concerne exclusivement les actes d’instruction, dont
notamment la notification et l'envoi :
- Des courriers d’incomplet (demandes de pièces complémentaires) ;
- Des demandes d'avis auprès des services consultés.
Cet arrêté portant délégation de signature du Maire de la Commune doit être transmis au plus
tard avec le premier dossier confié au Service d'instruction des publicités.
La Commune est systématiquement informée par courriel et par l'intermédiaire du logiciel métier des actes signés par les agents du Service d'instruction en vertu de cette délégation.
Article 10 — Contentieux administratifs et infractions pénales
a) Contentieux administratifs
Il appartient à la Commune de répondre aux recours. Le Service d'instruction des publicités est informé par la Commune des recours gracieux et contentieux portant sur les autorisations
de dispositifs publicités et les déclarations préalables.
À la demande de la Commune, le Service d'instruction peut librement apporter, dans la limite
de ses compétences, son concours à la Commune pour les réponses aux recours gracieux
introduits par des personnes privées ou publiques autres que Chartres métropole, portant sur
les actes visés aux articles 2 et 2.1 de la présente convention.
Ce concours pourra prendre la forme de conseils, notes explicatives ou de projets de rédaction
de courrier.
Toutefois, le Service d'instruction des publicités n’est pas tenu à ce concours lorsque la
décision contestée est différente en tout ou partie de la proposition faite par le service
instructeur et, d’une manière générale, en cas d’incompatibilité avec une mission qu’il assure
déjà.
En cas de recours contentieux, la Commune fera son affaire de la sollicitation d'un avocat dont
les frais resteront à sa charge. Le Service d'instruction apportera tout élément pertinent en sa possession nécessaire pour assurer la défense de la décision et des intérêts de la Commune,
sauf dans le cas où la proposition de décision faite par le service instructeur n'aura pas été en
tout ou partie suivie par le Maire.
b) Infractions pénales
À la demande de la Commune, le Service d'instruction des publicités peut lui porter assistance
dans le déroulement de la procédure pénale visée aux articles L.581-34 et suivants du Code
de l’environnement, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation
relative aux dispositifs de publicité, enseigne et préenseigne dont l'instruction lui a été
confiée. En revanche, comme déjà indiqué dans la présente convention, le constat des
infractions et la procédure qui en suit demeure de la compétence exclusive de la commune.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pour les dossiers instruits par le Service
d'instruction des publicités pendant la période de validité de la présente convention.
Article 11 - Responsabilités
Dans le cadre du Service d'instruction des publicités, les agents de Chartres Métropole
agissent sous l'autorité du Maire lorsqu'ils instruisent un acte ou une autorisation pour le
compte de la Commune. De ce fait la responsabilité de la Commune vis à vis des demandeurs
ou des tiers reste pleine et entière.
La Commune et son assureur s'engagent à ne pas appeler Chartres Métropole en garantie et
à ne pas engager d'action récursoire pour tout litige, sauf en cas d’inexécution par Chartres
Métropole des obligations prévues par la présente convention.
En tout état de cause la responsabilité de Chartres Métropole ne pourra être recherchée
lorsque la décision proposée par le Service d'instruction des publicités ne sera pas suivie en
tout ou partie par le Maire.
Article 12 — Dispositions financières
Le recours par la Commune bénéficiaire au Service d'instruction des publicités géré par
Chartres Métropole ne donne pas lieu à rémunération.
La Commune bénéficiaire et Chartres Métropole gestionnaire assument les charges de
fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. Notamment, les frais
d’affranchissement des courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires sont à la charge de
la Commune et toutes les dépenses d’affranchissement générées par les courriers envoyés
par le Service d’instruction sont à la charge de Chartres Métropole. Article 13 — Protection des données personnelles
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant
(la communauté d'agglomération) s'engage à effectuer pour le compte du responsable de
traitement (la commune) les opérations de traitement de données à caractère personnel
définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018.
Le sous-traitant traite les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font
l’objet du contrat.
Il traite les données conformément aux instructions du présent contrat du responsable de
traitement. Si le sous-traitant considère qu’une de ces instructions constitue une violation du
règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de
l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe
immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de
procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale,
en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer
le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit
concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Le sous-traitant s'engage à prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation
détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat; à ne
pas faire de copie ni utiliser des documents et supports d'informations confiés, à l'exception
de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de la prestation de maintenance; à ne
pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes
privées ou publiques, physiques ou morales; et en fin de contrat.
I! veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu
du présent contrat :
> S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité.
> Recçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
Le sous-traitant évalue les risques inhérents au traitement et s'engage à prendre toutes les
mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement.
Il'appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
10 Le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de
donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de
rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet
d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le sous-traitant notifie sans délai au responsable de traitement toute violation de données à
caractère personnel après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : mail par
l'adresse dpo@agglo-ville.chartres.fr. Cette notification est accompagnée de toute
documentation.utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier
cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y
compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes
concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
Ÿ Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données du sous-
traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations
supplémentaires peuvent être obtenues ;
* La description des conséquences probables de la violation de données à
caractère personnel ;
Ÿ”_ La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose
de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y
compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles
conséquences négatives.
Ÿ Le sous-traitant peut prendre, en cas d'urgence avérée, des mesures
correctives, et notamment la suspension du service d'hébergement afin de
mettre fin à la violation et à ses éventuelles conséquences sans préjudices sur
les contrats conclus antérieurement et/ou postérieurement concernant le
Service.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même
temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard
indu.
Seul le responsable de traitement communique la violation de données à caractère personnel
à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible
d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant
s'engage à conserver les données à caractère personnel traitées dans son logiciel métier,
jusqu’à destruction conformément aux règles en vigueur.
11 Le délégué à la protection des données de Chartres Métropole :
Nom : CARIOU
Prénom : Bran
Adresse mail principale : dpo@agglo-ville.chartres.fr
Téléphone : 02.37.23.40.00
Fonction : Juriste, DPO, référent CADA
Délégué à la protection des données : Interne
En cas de modification ultérieure de l'identité et/ou des coordonnées de l’interlocuteur
susvisé, le responsable de traitement en informe le sous-traitant sans délai.
A défaut d’avoir désigné un délégué à la protection des données, le responsable de traitement
(la Commune) communique l'identité et les coordonnées de toute autre personne habilitée à
traiter des questions relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.
Article 14 —- Demandes de communication de documents administratifs
Lorsqu'une demande de communication de documents administratifs, au titre de la loi n°78-
753 du 17 juillet 1978 est faite par un tiers, il reviendra à la commune de répondre à cette
demande.
Dans le cas où Chartres Métropole serait destinataire d’une telle demande, elle le transmettra
dans les plus brefs délais à la commune.
Article 15 — Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature de celle-ci entre
les parties.
Elle est conclue jusqu’au dernier jour du sixième mois suivant le premier renouvellement
général du conseil municipal de la commune et du conseil communautaire de Chartres
Métropole.
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès des parties avant la fin de
l'expiration du délai à l'initiative de la commune bénéficiaire. Sans manifestation de la volonté
de cette dernière de renouveler la présente convention, elle prendra fin conformément au
droit des contrats.
12 Article 16 - Modification
Toute modification du contenu de la présente convention fait l’objet d’un avenant conclu dans
les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 17 — Résiliation
Chaque partie signataire a la possibilité de mettre fin à la présente convention à tout moment,
sans avoir à justifier le motif, dans les mêmes formes ayant présidé à sa conclusion, sans que
cette résiliation ne donne alors lieu à aucune indemnité de part et d’autre.
La décision de résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le respect d’un préavis de trois mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre
des parties à ses obligations ou aux dispositions de la présente convention, non dû à un cas de force majeure telle que définie dans le Code civil. La résiliation prend alors effet dans un
délai d’un mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
Le Service d'instruction des publicités conserve l'instruction des demandes déposées avant la
date d’expiration du délai de préavis et la prise d'effet de la résiliation.
Article 18 — Recours et règlement des litiges
Toute réclamation de l’une ou l’autre des parties relative à l'exécution de la présente
convention doit être adressée à la partie mise en cause par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Pour tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les
parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour trouver un accord amiable préalablement à
tout recours contentieux. À défaut d'accord amiable, le litige est alors soumis au Tribunal
administratif d'Orléans.
Fait à Chartres, le
La communauté d'agglomération Chartres La Commune de Lèves Métropole, gestionnaire du Service commun Bénéficiaire du Service commun
d'instruction, d'instruction,
Le Président de Chartres métropole Le Maire de la commune,
Jean-Pierre GORGES Rémi MARTIAL
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