Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 06 2024 du 16 12 24
Déliberation - deliberations cm 16 12 24
Déliberation - annexes 18 11 24
Déliberation - liste deliberations cm 16 12 24
unknown - annexes 12 12 22
Déliberation - annexes 16 10 23
unknown - annexes 15 02 24
Déliberation - annexes 18 12 23
Déliberation - liste deliberations 16 02 24
Déliberation - annexes 09 09 24
Conseil Municipal - annexes cm 16 12 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lèves.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes cm 16 12 24)
Thèmes du document : Budget, Données personnelles, Économie et finances,
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : LEVES (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21280209400012
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE CHARTRES METROPOLE
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : 23000 - COMMUNE DE LEVES (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget Sans Objet
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats Sans Objet
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses Sans Objet
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 4
B1 - Présentation des AP votées Sans Objet
B2 - Présentation des AE votées Sans Objet
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 5
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 8
D1 - Balance générale - Dépenses 10
D2 - Balance générale - Recettes 12
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 14
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article Sans Objet
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement Sans Objet
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP Sans Objet
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP Sans Objet
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article Sans Objet
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 18
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article Sans Objet
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article Sans Objet
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 21
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 37 809,54 37 809,54
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 37 809,54 37 809,54
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 37 809,54 37 809,54
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
8 947,60 0,00 971,30 0,00 9 918,90
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
3 553 217,51 0,00 36 838,24 0,00 3 590 055,75
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 3 562 165,11 0,00 37 809,54 0,00 3 599 974,65
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 474 500,00 0,00 0,00 0,00 474 500,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 490 000,00 0,00 0,00 0,00 490 000,00
Total des dépenses financières 964 500,00 0,00 0,00 0,00 964 500,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 4 526 665,11 0,00 37 809,54 0,00 4 564 474,65
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
3 207,00 0,00 0,00 3 207,00
041 Opérations patrimoniales (8) 41 830,00 0,00 0,00 41 830,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
45 037,00 0,00 0,00 45 037,00
TOTAL 4 571 702,11 0,00 37 809,54 0,00 4 609 511,65
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 4 609 511,65
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. _— |
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
922 653,00 0,00 8 222,72 0,00 930 875,72
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 922 653,00 0,00 8 222,72 0,00 930 875,72
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
542 400,00 0,00 3 129,82 0,00 545 529,82
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1 227 513,32 0,00 0,00 0,00 1 227 513,32
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 769 913,32 0,00 3 129,82 0,00 1 773 043,14
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 2 692 566,32 0,00 11 352,54 0,00 2 703 918,86
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
832 369,00 0,00 0,00 832 369,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
169 337,52 26 457,00 0,00 195 794,52
041 Opérations patrimoniales (10) 41 830,00 0,00 0,00 41 830,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 043 536,52 26 457,00 0,00 1 069 993,52
TOTAL 3 736 102,84 0,00 37 809,54 0,00 3 773 912,38
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 835 599,27
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 4 609 511,65
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
1 024 956,52
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 7
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 1 185 000,00 0,00 0,00 0,00 1 185 000,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
3 265 000,48 0,00 0,00 0,00 3 265 000,48
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
363 500,00 0,00 0,00 0,00 363 500,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 4 813 500,48 0,00 0,00 0,00 4 813 500,48
66 Charges financières 143 000,00 0,00 293,55 0,00 143 293,55
67 Charges spécifiques (4) 90 000,00 0,00 -26 750,55 0,00 63 249,45
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
5 046 500,48 0,00 -26 457,00 0,00 5 020 043,48
023 Virement à la section
d'investissement (5)
832 369,00 0,00 0,00 832 369,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
169 337,52 26 457,00 0,00 195 794,52
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
1 001 706,52 26 457,00 0,00 1 028 163,52
TOTAL 6 048 207,00 0,00 0,00 0,00 6 048 207,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 6 048 207,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. _ |
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 110 000,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
610 000,00 0,00 0,00 0,00 610 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 335 000,00 0,00 0,00 0,00 335 000,00
731 Fiscalité locale 3 315 000,00 0,00 0,00 0,00 3 315 000,00
74 Dotations et participations (4) 1 520 000,00 0,00 0,00 0,00 1 520 000,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
Total des recettes de gestion courante 5 895 000,00 0,00 0,00 0,00 5 895 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 895 000,00 0,00 0,00 0,00 5 895 000,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
3 207,00 0,00 0,00 3 207,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
3 207,00 0,00 0,00 3 207,00
TOTAL 5 898 207,00 0,00 0,00 0,00 5 898 207,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 150 000,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 6 048 207,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
1 024 956,52
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. |
[ ]
[ ]
[ ]
[ ]
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 971,30 0,00 971,30
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 36 838,24 0,00 36 838,24
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 37 809,54 0,00 37 809,54
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 37 809,54
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 293,55 0,00 293,55
67 Charges spécifiques (9) -26 750,55 1 908,00 -24 842,55
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 24 549,00 24 549,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total -26 457,00 26 457,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 11
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 3 129,82 0,00 3 129,82
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 8 222,72 0,00 8 222,72
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 501,00 501,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 24 549,00 24 549,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 11 352,54 26 457,00 37 809,54
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 37 809,54
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 13
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 4 571 702,11 0,00 0,00 37 809,54 0,00 0,00 37 809,54 37 809,54
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 8 947,60 0,00 0,00 971,30 0,00 0,00 971,30 971,30
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 553 217,51 0,00 0,00 36 838,24 0,00 0,00 36 838,24 36 838,24
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 3 562 165,11 0,00 0,00 37 809,54 0,00 0,00 37 809,54 37 809,54
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
474 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 490 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 964 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 4 526 665,11 0,00 0,00 37 809,54 0,00 0,00 37 809,54 37 809,54
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
3 207,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 41 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 45 037,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 37 809,54
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 15
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 508 589,52 0,00 37 809,54 0,00 37 809,54
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
922 653,00 0,00 8 222,72 0,00 8 222,72
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
922 653,00 0,00 8 222,72 0,00 8 222,72
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
542 400,00 0,00 3 129,82 0,00 3 129,82
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 542 400,00 0,00 3 129,82 0,00 3 129,82 |
] |
J |
]
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 17
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 1 465 053,00 0,00 11 352,54 0,00 11 352,54
021 Virement de la section de
fonctionnement
832 369,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
169 337,52 26 457,00 0,00 26 457,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
41 830,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 1 043 536,52 26 457,00 0,00 26 457,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 37 809,54
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 6 048 207,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 1 185 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
3 265 000,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
363 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 4 813 500,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 143 000,00 0,00 293,55 0,00 293,55 293,55
67 Charges spécifiques (4) 90 000,00 0,00 -26 750,55 0,00 -26 750,55 -26 750,55
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 233 000,00 0,00 0,00 -26 457,00 0,00 -26 457,00 -26 457,00
Total des dépenses réelles 5 046 500,48 0,00 0,00 -26 457,00 0,00 0,00 -26 457,00 -26 457,00
023 Virement à la section
d'investissement
832 369,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
169 337,52 26 457,00 0,00 26 457,00 26 457,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 1 001 706,52 26 457,00 0,00 26 457,00 26 457,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 19
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. ]
]
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 5 898 207,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 610 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 335 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 3 315 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 1 520 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 5 895 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 5 895 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 3 207,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 3 207,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM (projet de budget) - 2024
Page 21
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 01/01/2000
Présenté par Le MAIRE (1),
A , le 01/01/2000
Délibéré par l’assemblée le Conseil Municipal (2), réunie en session
A , le 16/12/2024
Les membres de l’assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
.
Certifié exécutoire par Le MAIRE (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. Présenté par le MAIRE,
A Lèves, le 16/12/2024
Le MAIRE,
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES
ARRETE ET SIGNATURES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802094-20241223-60-24-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 23/12/2024]
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire.
À Lèves, le 16/12/2024
Les membres du Conseil Municipal,
| DMn°2 2024|
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés : x 25
VOTES: Pour: z 2
Contre : 0
Abstention : 4
Date de convocation : 12/11/2024
M. MARTIAL Rémi
M. LE CALVE Patrick
N
M. PICHEREAU Olivier
M. HOUVET Joël
Mme PALLUEL Bénédicte
Mme FERREIRA Marie-Hélène
M. DESGROUAS Daniel
Mme DAVID Marie-Pierre
Mme DREANO Isabelle
Mme MOREAU Brigitte
M.GOISQUE Denis
Mme LABAN Muriel
M. LOIRE Hervé | LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES | DMn°2 2024|
ARRETE ET SIGNATURES
Mme LELOUTRE Sandrine osvoU
M. LECOINTRE Lionel rs —
Mme LEGRAND Marie-Pierre < A AE
« | LI
M. GILLETTA Antonin fève U
L
Mme DEGUINE Muriel Ed |
l
Mme MOULARD Joanne ° Ce
M. HUBERT Yoan
Mme AUGE-DERUSSIT Ghisiaine LR —
M.COSGROVE Maximilien
Mme ROUBAUD Emilie =. au
M.PERONNO Anthony CEE
Mme GUILLET Marie-José D _\
M. GILLOT Stéphan A
Mme IZEL Michelle A —
Mme CHAMOISEAU Marielle Pose Va
M. BONNEFOND Jean-Marie es
Certifié exécutoire par le MAIRE, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(28-21 2802094-20241 220-63-24b-BF|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 20/12/2024]
VILLE
DE LÈVES
1
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2025 - 2027
Mise à jour 06 décembre 2024
Lundi 16 décembre 2024 2
INTRODUCTION
1 L’ENVIRONNEMENT GENERAL
2 LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES
3 LA PROSPECTIVE
CONCLUSION
INTRODUCTION
Avec 5800 habitants, la commune de Lèves est la 10ème commune la plus peuplée d’Eure-et-Loir. Après
une très forte croissance démographique à la suite de la forte urbanisation de la fin des années 2000,
la commune connait une relative stabilité depuis une dizaine d’années.
La baisse d’effectifs dans ses écoles maternelle et élémentaire ainsi que dans les services périscolaires
constatée depuis plusieurs années interpelle sur la nécessité de retrouver une croissance régulière.
Malgré un total de près de 220 nouveaux logements répartis sur plusieurs programmes qui sont
attendus dans les cinq prochaines années, l’objectif de l’actuel PLU d’atteindre 6000 habitants à
horizon 2025 ne sera pas atteint, ni même à horizon 2030. Ceci s’explique par la baisse continue du
nombre d’habitants par foyer (2,3 aujourd’hui contre 3,5 il y a 50 ans), qui risque d’être accentuée par
la baisse du taux de fécondité.
D’une superficie de 751 hectares, l’habitat de Lèves est composé majoritairement de logements
individuels répartis entre des quartiers anciens et des lotissements récents, avec un pourcentage de
logements sociaux légèrement supérieur aux 20% prévus par la loi SRU. La révision du PLU votée en
2018 avait permis de renforcer les zones naturelles et agricoles de Lèves, tout en permettant de
densifier intelligemment l’habitat dans les zones à urbaniser.
La modification du PLU adoptée en 2023 vise notamment à conforter cet équilibre entre dynamique
urbaine et renforcement de la qualité de vie. Un nouveau projet de modification dont l’enquête
publique se termine vise à renforcer le commerce de proximité en centre-ville.
Afin de faire face aux défis démographique et économique, et de mettre nos documents en
compatibilité avec le SRADDET révisé cette année et le SCOT mis à jour prochainement, une réflexion
sur une nouvelle révision du PLU sera à prévoir.
Parmi les quatre premiers membres dès son origine de l’intercommunalité de Chartres, Lèves fait
partie des 66 communes de Chartres métropole, EPCI envers lequel les législations successives ont
transféré un certain nombre de compétences. Ainsi, les projets menés par la municipalité se font de
concert avec l’intercommunalité ainsi qu’avec les autres partenaires (Département, Région, Etat) selon
les compétences respectives de chacune des collectivités.
Le budget de la commune se compose du budget principal et du budget annexe de l’Espace Soutine. A
la suite de la décision prise en 2020 de transférer le personnel du CCAS vers la commune (15 ETP),
transfert qui a été effectif le 1er janvier 2021, la quasi-totalité du budget du CCAS est désormais intégré
au budget principal de la commune. Il en résulte depuis 2021 une hausse mécanique du budget de
fonctionnement par rapport aux années précédentes, en dépenses comme en recettes. 3
Les orientations budgétaires de la commune pour ces trois prochaines années répondent aux quatre
objectifs que la municipalité s’est fixée depuis 2014 et a renforcé depuis 2020 :
- Impôts réduits.
- Economies de fonctionnement
- Fort niveau d’investissements
- Sécurisation de la dette
1. L’ENVIRONNEMENT GENERAL
1.1 Environnement national
1.1.1 Une année 2024 très préoccupante
L’année 2024 a été marquée par plusieurs évènements majeurs impactant les collectivités locales :
- Un niveau d’inflation revenu à la normale après deux fortes années d’inflation, quoique
n’atteignant pas encore la cible des 2%, et qui cependant n’a pas été suivi du même niveau de
hausse des dotations.
- Le relèvement du point d’indice au 1er janvier 2024, qui impacte fortement à la hausse les frais
de personnel après celui du 1er juillet 2023.
- Une situation du marché immobilier toujours très dégradée, impactant à la baisse les recettes
de droits de mutation à titre onéreux et retardant certains projets, impactant la dynamique
fiscale de la taxe foncière.
- Des taux d’intérêt toujours élevés, malgré un léger infléchissement en fin d’année, ce qui
accentue la dégradation du marché immobilier et pénalise l’installation de jeunes familles dans
une commune comme Lèves.
La situation économique française, malgré quelques indicateurs qui ont regagné en performance (taux
de chômage ; investissements étrangers) reste très préoccupante. La croissance reste très faible, en-
deçà de la moyenne des pays de l’OCDE, le déficit du commerce extérieur atteint des records (200
milliards d’euros attendus en 2024), tandis que les comptes publics sont dans le rouge.
Ainsi, la dette publique continue d’augmenter, proche des 3300 milliards d’euros, soit 115% du PIB,
avec un montant du remboursement de la dette qui va fortement augmenter ces prochaines années,
eu égard aux taux relevés. Ce montant de remboursement de la dette, de 60 milliards d’euros
prévisionnels, devrait prochainement dépasser le budget de l’Education nationale et devenir le
premier poste de dépense de l’Etat.
La situation s’aggrave d’autant plus que le déficit public atteint également des records, avec 160
milliards d’euros, à plus de 6% du Pib en 2024, soit bien davantage que les prévisions de Bercy.
1.1.2 Instabilité et incertitudes
A l’heure de la discussion des orientations budgétaires (commission 09 décembre 2024 ; séance
publique 16 décembre), de fortes incertitudes pèsent sur l’avenir de la politique économique française.
Le gouvernement Barnier, qui prévoyait de réduire le déficit public par des hausses de recettes et des 4
baisses de dépenses, a été frappé d’une motion de censure. Le premier ministre et le nouveau
gouvernement devraient être nommés d’ici la discussion des orientations budgétaires.
Selon les premières annonces qui seront faites d’un point de vue budgétaire, et particulièrement
concernant les collectivités locales, des ajustements seront à prévoir d’ici le vite du budget primitif
prévu début 2024 et dont nous n’avons pas intérêt à prévoir le report.
1.1.3. L’intervention budgétaire de l’Etat auprès des collectivités
L’Etat intervient sur le budget de fonctionnement, principalement au travers de dotations (Dotation
Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation) et de
la compensation de la TH (taxe d’habitation). Il participe à la dynamique fiscale par la revalorisation
des bases d’imposition, au rythme de l’inflation. Les bases 2024 devraient ainsi augmenter d’un peu
plus de 2%.
Malgré cette dynamique de bases, les recettes fiscales générées ne couvrent pas l’ensemble des
dépenses contraintes, dont celles qui pèsent sur le personnel.
Cette situation économique risque d’aggraver encore davantage la situation des finances locales à
moyen terme, après la baisse des dotations entamée à 2014, la hausse permanente des dépenses
contraintes, et la suppression de la taxe d’habitation. L’effet de ciseaux négatif qui se poursuit nous
oblige à maintenir des efforts constants et à faire preuve de rigueur budgétaire.
Pour compenser une partie de la perte des dotations de fonctionnement, l’Etat intervient également
sur le budget d’investissement, avec deux outils principaux : la DETR (Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux) et la DSIL (Dotation de Solidarité à l’Investissement Local), dont les critères sont de
plus en plus restrictifs, liés au plan de relance qui vise en priorité la transition écologique.
Pour les années à venir, il faut s’attendre à une accentuation de la perte d’autonomie budgétaire des
communes, et à des marges de manœuvre budgétaires réduites.
Ce contexte global qui s’impose aux communes appelle à une certaine prudence dans les orientations
budgétaires pour les trois années à venir. Dès lors, il faudra intégrer une forte hausse des dépenses de
fonctionnement ainsi qu’une compression des recettes de services et qu’une moindre hausse de la
dynamique fiscale.
Au regard des besoins de la collectivité et de ratio particulièrement performants, il est prévu de
poursuivre un programme ambitieux d’investissements. Selon l’évolution des taux d’intérêt, attendus
à la baisse en 2025, un niveau d’emprunt total de 2,5 millions d’euros sur la période 2025-2027 pourra
être envisagé, le niveau d’emprunt de ces 3 dernières années ayant été moins important que prévu.
1.2 Les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation
Petit à petit, la commune va perdre en autonomie fiscale, et donc en marges de manœuvre, avec
l’exonération en cours de la taxe d’habitation (TH), dont la suppression totale pour les résidences
principales est effective depuis 2023.
La commune perd de son autonomie de gestion de ses recettes. La suppression complète de la TH a
fait l’objet du transfert à la commune de la part départementale de la taxe foncière, et d’une
compensation dont la pérennité pose question.
Désormais, seuls les propriétaires de biens immobiliers contribuent aux recettes fiscales de la
commune. Il faut rajouter l’impact probable de la suppression de la TH sur les péréquations financières
actuelles, qu’elles soient verticales ou horizontales. 5
Les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation ne sont donc pas neutres. Sans développer
ici le point regrettable qui consiste à observer qu’une part importante d’habitants ne contribueront
plus directement au budget communal, nous sommes appelés à la prudence quant à une dynamique
fiscale qui ne suivra plus totalement la dynamique de l’inflation.
1.3 Environnement local
Membre de la communauté d’agglomération Chartres métropole et du Département d’Eure-et-Loir, la
commune de Lèves travaille en bonne intelligence avec ses deux principaux partenaires locaux.
L’Agglomération Chartres métropole participe au budget de fonctionnement par la DSC (dotation de
solidarité communautaire) et par l’AC (attribution de compensation), et est l’intermédiaire de la Région
Centre-Val-de-Loire pour les contrats d’agglomération qui prévoient des aides à l’investissement.
Le Département d’Eure-et-Loir accompagne la commune dans ses projets d’investissements par
différentes aides, la principale étant le FDI (fond départemental à l’investissement).
L’impact de la situation budgétaire fortement dégradée de l’Etat et des fortes incertitudes politiques
et économiques pourra avoir une conséquence négative, par capillarité, sur les aides des partenaires
locaux apportées à la commune.
Attractive et dynamique, Lèves bénéficie d’une situation immobilière intéressante au cœur de
l’Agglomération et du Département, avec un marché immobilier dynamique qui a permis depuis
plusieurs années de générer un bon niveau de droits de mutation à titre onéreux. En 2023 et 2024,
cette dynamique s’est affaiblie, au regard de la situation nationale du marché immobilier. La situation
en 2025 ne devrait pas globalement s’améliorer. Plusieurs projets immobiliers, permettant l’apport
d’une centaine de logements dans les deux années, et de près de 220 dans les cinq années, devrait
permettre d’amortir favorablement cette situation.
Quant aux recettes de la taxe foncière, celles-ci devraient continuer à progresser avec une hausse de
bases (décision de l’Etat) qui suivra l’inflation ainsi que l’arrivée de nouveaux logements. Les recettes
fiscales devraient donc continuer sur leur dynamique observée ces dernières années, celle-ci restant
probablement plus faible que l’inflation, la commune poursuivant ses efforts avec une baisse annuelle
des taux communaux de la taxe foncière.
2 LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES
2.1 Les grandes orientations
La commune propose les grandes orientations suivantes :
- Stabilité des impôts
o Après 10 baisses consécutives des taux des taxes locales, il est proposé de maintenir
les taux de 2025 au niveau de 2024.
- Economies de fonctionnement
o Optimisation du fonctionnement des services municipaux en recherchant une baisse
constante des dépenses de fonctionnement en euros constants. IMPOTS LOCAUX
40,00
35,00
30,00
25,00
20,00
15,00
10,00
© D O © KV AV RD Aù 6 DS ON DS D À
D SAS LS S
A D HO O0 A AV D A D 9,0, 8,8, SV, SN 4 © À Ÿ À 97 97 97 97 497 97 497 497 497 7 4 VV Y
habitation foncier bâti =æfoncier non bâti
6
- Fort niveau d’investissements
o Triplement du niveau d’investissements sur la période 2020-2026 par rapport à la
période 2008-2014.
- Sécurisation de la dette
o Passage d’un ratio de désendettement de près de 16 années en 2014 à moins de 5
années en 2024. Objectif de maintenir en-deçà de 8 années à terme.
Ces grandes orientations seront régulièrement réinterrogées au regard de l’évolution de la situation
économique de la France et de la situation budgétaire des collectivités territoriales.
2.1.1. Stabilité des impôts, après 10 années de baisse
Lèves a mené un effort fiscal quasi-unique en France, avec une baisse constante de ces taux de taxes
locales chaque année durant 10 ans. En 2024, le taux de la taxe foncière (part communale avant
intégration de la part départementale) était de 31,34 % alors qu’il était de 33,11 % en 2014, soit une
baisse totale de 5,35%.
Au regard des marges de manœuvre désormais réduites suite aux effort de bonne gestion menés ces
dernières années, d’une réduction continue de l’autonomie des collectivités, et d’une situation
économique et politique très incertaine, il est proposé de maintenir les taux pour ces prochaines
années. Ceux-ci seront nettement inférieurs aux taux de 2014. Le gain pour les Lévois est donc
constant. DEPENSES ET RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
6500000
6000000 Dress
5500000
5000000 nsnnnsee
4500000
4000000
3500000
3000000
2500000
2000000
d OO © OS OO AV D Aù LH Ho À S VS SE SE
—— dépenses réelles recettes réelles
7
2.1.2. Economies de fonctionnement
Après une forte baisse durant la mandature 2014-2020, les dépenses de fonctionnement continueront
à faire l’objet d’un effort de bonne gestion, tout en confortant les mesures en faveur du personnel
prises ces dernières années. Celles-ci ont augmenté en 2021 mécaniquement avec l’intégration du
budget du CCAS, mais ont continué à baisser en consolidation. Les principales décisions managériales
étant désormais faites, les décisions gouvernementales impactant le régime des fonctionnaires ne
permettent plus à la commune de réduire ce poste budgétaire, ni en euros courants ni en euros
constants. D’autant qu’il est prévu une amélioration du régime indemnitaire dès 2025.
Pour les trois prochaines années, lors que les marges de manœuvre sont désormais ténues, que les
charges de personnel augmentent mécaniquement d’environ 2% par an à ETP constant (hausse plus
élevée encore depuis 2022), et que la commune souhaite revaloriser le régime indemnitaire de ses
agents en 2025, la trajectoire marque une hausse des dépenses de fonctionnement en euros courants,
l’objectif étant de contenir ces dépenses en euros constants.
La ville continue ainsi à suivre un objectif de stabilisation voire de légère baisse en euros constants par
habitant si le niveau d’inflation se stabilise désormais. Cet effort de bonne gestion est permis par
l’organisation optimale des services municipaux et par la performance économique et écologique des
nouveaux bâtiments municipaux (mairie, espace Gabriel Loire, école Jules Vallain rénovée).
Au regard du contexte et des éléments déjà exposés, les recettes fiscales suivront une dynamique
relativement prudente. Quant à elles, les recettes de dotations, les recettes de droits de mutation à
titre onéreux et les recettes de services municipaux suivront une trajectoire légèrement baissière.
La démarche de ces orientations budgétaires est donc prudente. DEPENSES D'INVESTISSEMENT
D © © NV KV D kù 6 © À D © © Sd IN D D À À À DS 8 2 8 8 SO SAS S
4000000
3500000
3000000
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
© 2
À NOV AD Aù VO SE V
B remboursement de la dette & dépenses d'équipement
8
2.1.3. Fort niveau d’investissements
Il est prévu que la commune poursuive une politique ambitieuse d’investissements.
Après une moyenne de près de deux millions d’euros de dépenses d’investissement annuels lors de la
mandature 2014-2020 et d’une moyenne de près de trois millions pour la période 2021-2024, il est
prévu pour les trois prochaines années de poursuivre un haut niveau d’investissement avec un total
de 9,05 millions d’euros de dépenses totales d’équipement et 1,37 millions d’euros de remboursement
de la dette.
Les bons résultats en termes d’autofinancement (avec un haut niveau en 2024 malgré un repli par
rapport aux 3 années précédentes qui présentaient des résultats particulièrement élevés dans un
contexte moins difficile) ainsi que les subventions et participations obtenues auprès des partenaires
permettent de financer cette ambitieuse politique d’investissements. Il sera cependant important de
rester prudent au regard de perspectives prévues à la baisse en 2025 avec les fortes incertitudes
actuelles.
Un regard particulier sera apporté sur l’aspect économique et écologique des investissements. Ceux-
ci devront permettre, au-delà de l’amélioration du service rendu à la population, de générer des
économies budgétaires et des économies d’énergie à long terme.
Parmi les importants projets de ces trois prochaines années figurent le choix des entreprises par appel
d’offre et le démarrage en toute fin d’année des travaux de la première phase de rénovation du
complexe sportif, le lancement des travaux de l’église en espérant un soutien effectif de la DRAC dès
2025, les travaux de rénovation de l’avenue Soutine.
Un travail d’étude avancera sur plusieurs projets, dont la route de Chavannes, les rues du quartier du
Mousseau, et la portion de l’avenue de la Paix restant à terminer dans le cadre de la CPA Cœur de
village. De plus, un certain nombre de travaux de moindre importance budgétaire sont prévus. 9
2.1.4. Sécurisation de la dette
Après deux années sans emprunt en 2023 et 2024, les efforts importants ayant été consentis avant la
remontée des taux, la commune peut raisonnablement envisager de lever de nouveaux emprunts.
Selon l’évolution des taux, dont il est prévu une baisse en 2025, un montant total de 2,5 millions
d’euros d’emprunts est envisageable sur la période 2025-2027.
Pour la période 2025-2027, selon l’évolution des taux et le rythme de réalisation des projets, 2,5
millions d’euros d’emprunt supplémentaire sont prévus. L’encours de la dette d’ici la fin du mandat
sera stabilisé et sécurisé.
Après avoir atteint 16 ans à la fin de la mandature 2008-2014, l’objectif du ratio d’années de
remboursement de la dette sera désormais de rester en-deçà des 8 années. Les perspectives pour ces
trois prochaines années nous permettent d’envisager un ratio inférieur à 7 années, confirmant ainsi la
bonne santé financière de la commune.
2.1.5. L’Espace Soutine
Le budget annexe de l’Espace Soutine augmente, passant à 150 000 euros. L’adhésion voulue de la
commune à la SPL Chartres spectacles engage en effet la ville à repenser sa saison culturelle et à lui
donner une nouvelle ambition, avec des spectacles plus nombreux et attractifs, ouverts à tous les
publics. L’objectif budgétaire est que la hausse prévisionnelle des dépenses s’accompagne d’une
hausse des recettes, de telle sorte que le reste à charge final n’augmente que de 10 000 à 20 000 euros
annuels, la commune s’assurant de l’équilibre budgétaire de ce compte annexe par le versement d’une
subvention annuelle.
2.2. Programme pluriannuel d’investissements
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS 2025-2027
Projet Total* 2025 2026 2027 Cœur de village (aménagements publics + gestion foncière) 1270 490 390 390 Rénovation église Saint-Lazare 1000 500 500 0 Caméras de vidéo-protection (rénovation et déploiement) 50 0 0 50 Réalisation d'une signalétique patrimoniale (bâti et naturel) 50 50 0 0 Mise en valeur des chemins de promenade 50 50 0 0 Travaux et extension cimetière 80 80 0 0 Avenue Soutine 700 700 0 0 Route de Chavannes 550 50 250 250 Voirie, chemins et aménagements divers 500 200 100 200 Réalisation d'un arboretum 50 50 0 0 Modernisation complexe sportif 3800 500 1800 1500 Equipements Espace Soutine 50 50 0 0 Services techniques (gros achats divers) 150 50 50 50 Entretien bâtiments 150 50 50 50 Divers annuel 300 100 100 100 Sous-total dépenses d'équipement 8750 2920 3240 2590 Réserves annuelles (imprévus) 300 100 100 100 Remboursement de la dette 1370 450 460 460 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENTS 10120 3370 3700 3050
* Total toutes dépenses TTC sur la période 2025-2027, en K€ CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
1600000
1400000
1200000
1000000
800000
600000
400000
200000
0
200000 ,
-400000
= Fpargne brute =fpargne nette
10
2.3. L’évolution des principaux agrégats
2.3.1. Capacité d’autofinancement
Pour cette mandature 2020-2026, la volonté de la municipalité était de renforcer la capacité
d’autofinancement de la commune, agrégat indispensable pour pouvoir moderniser les équipements
de la commune et pour recevoir le soutien des partenaires financiers.
Les très bons résultats obtenus entre 2021 et 2023, nettement supérieurs aux prévisions, ont permis
à la commune de faire face à l’inflation et à la situation économique nationale.
Une observation de la situation en 2024, les hausses de charges obligatoires sans transfert de recettes,
et une prudence face aux incertitudes politiques et économiques invitent à imaginer une CAF brute
légèrement supérieure à 800 000 euros en 2025.
Grâce à la dynamique fiscale envisagée, l’autofinancement devrait reprendre ensuite une croissance
lente et régulière, la volonté de la municipalité étant de la maintenir à un niveau désormais plus élevé
que les communes de même strate de façon structurelle.
INTERMEDIAIRES DE GESTION CA 2022 CA 2023 Prév. 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027
Epargne de gestion 1 480 033 1 606 328 1 257 000 950 000 990 000 1 030 000
Epargne brute 1 361 077 1 453 043 1 112 000 805 000 850 000 890 000
Epargne nette 958 899 978 950 637 000 355 000 390 000 430 000 ENCOURS DE LA DETTE
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
11
2.3.2. Encours de la dette
Profitant des taux bas et d’un désormais haut niveau de capacité d’autofinancement, et pour
accompagner un programme ambitieux d’investissement en ce début de mandat, la ville a fortement
emprunté en 2021 et 2022. Par la suite, aucun emprunt n’a été souscrit en 2023 et 2024.
Afin d’accompagner ses projets, particulièrement la rénovation du complexe sportif, la ville souhaite
emprunter un total de 2,5 millions d’euros sur la période 2025-2027, avec une levée plus forte en 2026.
Un regard important sera apporté sur l’évolution des taux et la mise en adéquation du rythme des
projets.
Selon l’évolution de la situation économique nationale et des taux d’intérêt, l’objectif sera de maintenir
un encours entre 5 et 6 millions d’euros, afin de soutenir un programme d’investissements durable
tout en maintenant des ratios financiers performants. VN\
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
JU VA NA /\ 12,00
8,00
6,00
4,00
2,00
0,00
18,00
16,00
14,00
10,00
% % & ©
12
2.3.3. Capacité de désendettement
La capacité de désendettement permet de savoir si la collectivité peut facilement ou non rembourser
sa dette. Le principal ratio pour la calculer est celui de nombre d’années nécessaires pour rembourser
sa dette, dans l’hypothèse de l’absence de nouveaux emprunts. Son calcul est le suivant : Encours de
la dette / CAF brute.
Il est entendu qu’en-dessous de 8 ans, la situation de la collectivité est saine. Entre 8 et 12 ans, la
situation est à surveiller. Au-dessus de 12 ans, la situation est alarmante.
Sur la mandature 2008-2014, la capacité de désendettement s’était très fortement dégradée,
atteignant près de 16 ans en 2014, malgré un faible niveau d’investissement. Le budget voté en février
2014 par la précédente municipalité prévoyait même une capacité de désendettement encore plus
élevée, mais cette situation a immédiatement commencé à être corrigée par la municipalité élue en
mars 2014.
Depuis 2014, la capacité de désendettement s’est nettement améliorée, repassant sous les 6 ans
depuis 2019, malgré un volume d’investissements presque deux fois plus important sur la mandature
2014-2020 par rapport à la mandature 2008-2014.
Pour les trois prochaines années, il est prévu une capacité de désendettement oscillant légèrement
au-dessus des 6 années, permettant ainsi de sécuriser la dette, tout en menant un programme très
ambitieux d’investissements et en continuant à baisser les impôts.
ENDETTEMENT CA 2022 CA 2023 Prév. 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027
Encours de la dette 6 374 000 5 900 000 5 280 000 5 200 000 5 600 000 5 500 000
Encours de la dette / Epargne brute 4,68 4,06 4,75 6,46 6,59 6,18 13
3. LA PROSPECTIVE
3.1. Fonctionnement
3.1.1. Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement par grands chapitres
Après un mandat 2014-2020 où la réorganisation en profondeur des services municipaux et
l’optimisation du parc immobilier de la commune ont permis de réaliser d’importantes économies de
gestion, les marges de manœuvre sont désormais beaucoup plus ténues. S’il était prévu une relative
stabilité des budgets de fonctionnement pour les années à venir, avec une baisse légère et régulière
des dépenses de fonctionnement et une stabilité des recettes de fonctionnement, l’inflation et les
politiques gouvernementales ont remis en cause cet objectif.
Ainsi, les charges de fonctionnement devraient continuer à augmenter en euros courants,
particulièrement les charges de personnel, tout en étant contenues en euros constants, et les recettes
ne pas suivre la même dynamique. Néanmoins, le maintien d’un bon niveau d’autofinancement
permettra de poursuivre un ambitieux programme d’investissements.
Concernant les dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général continueront à faire
l’objet d’une attention particulière sur chaque euro dépensé. La vente d’actifs devenus inutiles (ancien
restaurant scolaire, moulin et Clos Renault) permet de faire des économies. La rénovation de l’école
élémentaire Jules Vallain et la récente ouverture d’une nouvelle école de musique visent également
un effet sur la baisse des dépenses de fonctionnement.
Pour les charges de personnel, nous continuerons à interroger chaque départ, afin de voir quelle est
la solution optimale en termes d’ETP. Nous continuerons à investir dans les équipements des services
municipaux pour générer la meilleure efficacité coût/service rendu.
Concernant les recettes de fonctionnement, par prudence, est prévue une baisse légère et régulière
des dotations et participations, eu égard aux commentaires ici précédemment exposés. Les tarifs
municipaux seront réinterrogés selon l’évolution de l’inflation. Une évolution régulière au rythme de
l’inflation sera étudiée. Pour 2025, il est envisagé une stabilité.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 2022 CA 2023 Prév. 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027
011 Charges à caractère général 1 028 679 1 067 914 1 044 000 1 135 000 1 150 000 1 150 000
012 Dépenses du personnel 2 960 010 3 093 098 3 161 000 3 275 000 3 315 000 3 350 000
014 Atténuation de produits 0 0 0 0 0 0
65 Autres charges de gestion courante 287 590 283 307 343 000 410 000 400 000 400 000
66 Charges financières 118 956 153 285 145 000 145 000 140 000 140 000
67 Charges spécifiques 4 172 807 64 000 80 000 80 000 80 000
Dépenses réelles de fonctionnement 4 399 407 4 598 411 4 757 000 5 045 000 5 085 000 5 120 000
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 2022 CA 2023 Prév. 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027
013 Atténuation de charges 95 497 98 565 101 000 80 000 95 000 95 000
70 Produits services 634 279 686 370 626 000 600 000 600 000 600 000
73 Impots et taxes 3 418 600 3 546 632 3 604 000 3 650 000 3 725 000 3 800 000
74 Dotations et participations 1 580 645 1 561 606 1 538 000 1 515 000 1 500 000 1 500 000
75 Autres produits 6 268 145 004 0 5 000 5 000 5 000
76 Produits financiers 0 0 0 0 0 0
77 Produits exceptionnels (hors vente d'actifs immo) 25 195 13 277 0 0 10 000 10 000
Recettes réelles de fonctionnement 5 760 484 6 051 454 5 869 000 5 850 000 5 935 000 6 010 000 14
La dynamique fiscale devrait être moins forte que ces dernières années, au regard d’une inflation qui
est revenue à la normale et d’un marché immobilier en difficulté. Est projetée pour 2025 une hausse
nationale des bases de l’ordre de 2%. Le rythme de nouveaux logements, bien que freiné par le
contexte du marché immobilier, permet de soutenir cette croissance des recettes fiscales.
3.3 Evolution des dépenses et recettes réelles d’investissement par grands chapitres
Il est prévu un niveau d’immobilisations élevé sur les années 2025-2027, à près de 3 millions d’euros
de dépenses d’équipement en moyenne annuelle. Les 100 000 euros annuels de dépenses imprévues
permettent, le cas échéant, de faire face aux impératifs.
Grâce aux bonnes relations avec nos partenaires, nous prévoyons un niveau de subventions moyen de
l’ordre de 30 à 40% des investissements sur les bâtiments et de 15 à 20% sur les routes. Enfin, le FCTVA
reçu en N+2 des investissements précédemment réalisés ainsi que l’excédent de fonctionnement
permettront de boucler les budgets d’investissement.
CONCLUSION
Après un mandat 2014-2020 consacré au redressement des finances communales, les marges de
manœuvre désormais réduites et la situation économique nationale nous conduisaient à prévoir une
relative stabilité au niveau du budget de fonctionnement. La forte inflation observée en 2022 - 2023
ainsi que les décisions gouvernementales nous obligent à prévoir des hausses de dépenses qui ne
pourront être suivies du même rythme de hausses de recettes. Bien qu’en baisse par rapport au début
de mandat, il est néanmoins prévu une forte capacité d’autofinancement grâce à la bonne gestion
structurelle menée depuis bientôt 10 ans.
Nous sommes appelés à une certaine prudence dans les perspectives d’avenir, eu égard au contexte
budgétaire de plus en plus contraint pour les communes et à l’instabilité politique qui génère des
incertitudes, tout en réaffirmant nos grands principes de bonne gestion.
Les trois années à venir doivent nous conduire à maintenir autant que faire se peut le plus haut niveau
possible de capacité d’autofinancement dans la durée, afin de conduire une politique
d’investissements ambitieuse, nécessaire au rattrapage du retard accumulé précédemment, à
l’adaptation du patrimoine public aux enjeux économiques et écologiques, et à la pérennisation des
services publics essentiels, pour continuer à améliorer l’attractivité et la qualité de vie à Lèves.
__________
INVESTISSEMENT
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT CA 2022 CA 2023 Prév. 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027
Immobilisations 3 105 000 1 687 000 2 868 000 2 920 000 3 240 000 2 590 000
Dépenses imprévues 0 0 0 100 000 100 000 100 000
Remboursement d'emprunts 402 178 474 093 475 000 450 000 460 000 460 000
Dépenses réelles d'investissement 3 507 178 2 161 093 3 343 000 3 470 000 3 800 000 3 150 000
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT CA 2022 CA 2023 Prév. 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027
Subventions et participations 691 724 978 286 931 000 600 000 800 000 600 000
Emprunts 1 500 000 0 0 500 000 1 000 000 500 000
FCTVA 166 401 340 108 493 000 240 000 370 000 360 000
Taxe d'aménagement 85 244 84 545 53 000 80 000 80 000 80 000
Recettes réelles d'investissement 2 443 369 1 402 939 1 477 000 1 420 000 2 250 000 1 540 000 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-271 2802094-20241220-65-24-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/12/2024|
Demandes de subvention FDI 2025
PROJETS TYPE d'OPERATION COUT PREVISIONNEL HT COUT PREVISIONNEL TTC
Refonte des 2 ronds-points entrée nord de Lèves Voirie 26 490,36 31 788,43
Maitrise d'oeuvre route de Chavannes (honoraire 8%) Voirie 51 162,75 61 395,30
Route de Chavannes N° 18 au 40 Voirie 111 523,81 133 828,57
Architecte jury de concours cadre de vie 60 000,00 72 000,00
Création de tennis extérieurs cadre de vie 303 566,74 364 280,08
Création de tennis couverts cadre de vie 1 335 664,20 1 602 797,00
Création d'un club house cadre de vie 461 499,89 553 799,86
Création d'un parcours d'interprétation cadre de vie 52 754,00 62 863,25
Création d'un aménagement extérieur à l'école de musique cadre de vie 42 368,00 50 841,00
Total 2 445 029,75 2 933 593,49
Annexe CM 16/12/24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2802094-20241 220-72-24b-AU
Accusé certifié exécutoire
ne Réception par le préfet : 20/12/2024]
ee LE VES VILLE DE
Version décembre 2024 – Règlement IFSE, ISFE et CIA 1/9
Règlement concernant le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel RIFSEEP (IFSE et CIA) et de
l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de versement de la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel au bénéfice des agents titulaires et stagiaires de la ville de Lèves, par antériorité soit à compter du 1er janvier 2018.
Il convient également de de préciser les modalités de calcul et de versement du CIA. Les objectifs à remplir sont les suivants :
− Revalorisation du régime indemnitaire des agents ;
− Simplification et lisibilité du régime indemnitaire, remplacement de l’ensemble des régimes indemnitaires existants ;
− Harmonisation : lissage des différences individuelles entre les filières ;
− Reconnaissance de la spécificité de certaines fonctions en valorisant les différents niveaux de responsabilité ;
− Susciter l’engagement des collaborateurs ;
− Calibrage des fonctions avec un objectif de recherche d’équité entre les agents.
Le RIFSSEP est composé de :
− IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise) : elle est obligatoire et liée uniquement au poste tenu par l’agent.
− CIA (complément indemnitaire) : il est facultatif et lié à la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.
Sont obligatoirement éligibles au RIFSEEP l’ensemble des cadres d’emplois pour les agents titulaires et stagiaires fonctionnaires. Son extension peut être prévue aux agents titulaires d’un CDI et CDD.
Pour les agents non concernés par le dispositif, est maintenu l’ISOE (Indemnité de suivi et d’orientation des élèves). Pour le régime indemnitaire des policiers municipaux, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) à compter du 1er janvier 2025. Version décembre 2024 – Règlement IFSE, ISFE et CIA 2/9
I. L’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels dans chaque groupe. Au sein de chaque service, application des groupes puis des critères. Redistribution en fonction des groupes et des critères en tenant compte de la hiérarchisation comparative des postes et des fonctions occupées. Il n’est pas tenu compte de l’expérience ni de la manière de servir. L’IFSE bénéficie uniquement aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel.
1- Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds (IFSE) définis par décrets
FILIERE ADMINISTRATIVE
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE (cadre A)
Groupe de fonctions Postes
Montant annuel
plafond IFSE
(Non logé)
1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 36 210
2 Direction adjointe d’une collectivité ou plusieurs directions services 32 130
3 Responsable d’un service 25 500 4 Adjoint au responsable expertise coordination pilotage 20 000
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX (cadre B)
1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services 17 480
2
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction
de coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou
plusieurs services, …
16 015
3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 14 650
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (cadre C)
1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, ….
11 340
2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10 800
FILIERE TECHNIQUE
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des INGENIEURS (cadre A)
1 Direction d’une collectivité, secrétaire de mairie 36 210
2 Direction adjointe d’une collectivité ou plusieurs services 32 130
3 Responsable d’un service 25 500 Version décembre 2024 – Règlement IFSE, ISFE et CIA 3/9
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX (cadre B)
1
Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,
direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers
…
11 880
2 Adjoint au responsable de structure, expertise 11 090
3
Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de
réparation et d’entretien des installations mécaniques,
électriques, électroniques
10 300
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (cadre C)
1
Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre
d’emplois des agents de la filière technique,
qualifications…
11 340
2 Agent d’exécution, 10 800
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (cadre C)
1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,
conduite de véhicules, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications,
11 340
2 Agent d’exécution 10 800
FILIERE ANIMATION
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ANIMATEURS TERRITORIAUX (cadre B)
1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services … 17 480
2 Adjoint au responsable de structure, expertise 16 015 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (cadre C)
1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …. 11 340
2 Agent d’exécution 10 800
➢ Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des A.T.S.E.M. (cadre C)
1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes… 11 340
2 Agent d’exécution 10 800 Version décembre 2024 – Règlement IFSE, ISFE et CIA 4/9
FILIERE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des PUERICULTRICES (cadre A)
1 Directeur de pôle, de service 19 480
2 Chargé de mission 15 300
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS (cadre A)
1 Directeur de pôle 14 000
2 Responsable de service 13 500
3 Chargé de mission 13 000
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE (cadre B)
1 Travailleur familial, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications
11 340
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS SOCIAUX (cadre C)
1 Travailleur familial, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications
11 340
2 Agent d’exécution 10 800
II. L’ISFE (indemnité spéciale de fonction et d’engagement)
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale en lieu et place de l’IAT et de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction.
La part fixe concerne le volet fonction. Le taux appliqué aux agents de police municipale est fixé pour la ville de Lèves à 15 % du traitement de base. Cette part sera versée mensuellement. Version décembre 2024 – Règlement IFSE, ISFE et CIA 5/9
La part variable concerne la reconnaissance de l’engagement des agents. Sur le montant maximal du plafond annuel, elle peut être versée annuellement sur la base d’un compte rendu d’entretien d’évaluation ou versée mensuellement dans la limite de 50 % selon les plafonds comme suit :
Cadre d’emplois agents de la police municipale. (cadre C)
Plafond annuel du
traitement de base
5 000
Le compte rendu d’évaluation se doit d’être cohérent avec la décision de versement, d’augmentation de diminution de retrait ou de non versement de la part variable de l’ISFE.
- Montants de l’IFSE et de l’ISFE
L’IFSE a été fixé conformément aux objectifs : pas de diminution de rémunération et équité de traitement pour tous les agents, cela dans un cadre légal. Ainsi, le montant de l’IFSE a été défini au regard de l’existant, compte tenu du nombre d’agents qui n’en bénéficient pas.
Les montants ont été fixés par catégorie, par groupe et par critère et intègrent le 13ème mois.
- Réexamen de l’IFSE - ISFE et modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE- ISFE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
− En cas de changement de fonctions
− Au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation …)
Le montant de l’IFSE ISFE - est maintenu intégralement lorsque l’agent est placé en situation suivante : Congé annuel, congé de fractionnement, congé ARTT, congé de formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an, décharge de service accordée en vertu du protocole d’accord sur l’exercice d’un droit syndical en vigueur dans la collectivité, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité ou d’adoption, accident de travail imputable au service sauf si la responsabilité de l’agent est engagée, maladie professionnelle reconnue ;
Une retenue est opérée 30 % du montant de l’IFSE- ISFE, au prorata des jours d’absences pour maladie ordinaire, à l’exclusion de la production d’un certificat d’hospitalisation. Au-delà de 3 mois (90 jours) d’arrêt de travail déjà accordé au cours des 12 mois précédents, le maintien de l’IFSE- ISFE est réalisé dans les mêmes proportions que le traitement brut. (Respect du principe de parité)
Ces dispositions sont applicables sur le régime indemnitaire déjà existant pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP.
Une suspension totale de l’IFSE ISFE intervient en cas de grève, absence non autorisée, service non fait, congé longue maladie ou longue durée (conseil d’Etat 448779 du 22 novembre 2021) suspensions de fonctions, sanctions disciplinaires (exclusion).
- Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement par antériorité à compter du 1er janvier 2018. L’IFSE bénéficie aux agents titulaires et stagiaires, CDI, CDD à temps complet, non complet et à temps partiel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif (temps partiel, temps non complet, temps partiel thérapeutique).
III- Les propositions de CIA (complément indemnitaire annuel) Version décembre 2024 – Règlement IFSE, ISFE et CIA 6/9
1- Le principe
Le CIA sera un complément de rémunération pour tous les agents ; Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, à l’atteinte d’objectifs précis définis en début d’année et appréciés l’année suivante dans le cadre de l’évaluation annuelle.
Les différents critères d’évaluation sont (liste non exhaustive):
− L’investissement personnel de l’agent dans l'exercice de ses fonctions, − Son sens du service public,
− Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, − La connaissance de son domaine d'intervention,
− Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,
− L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service est pris en considération dans l’attribution du complément annuel.
FILIERE ADMINISTRATIVE
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE (cadre A)
Groupe de fonctions Postes Montant annuel Plafond CIA
1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 6 390
2 Direction adjointe d’une collectivité ou plusieurs directions services 5 670
3 Responsable d’un service 4 500 4 Adjoint au responsable expertise coordination pilotage 3 600
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX (cadre B)
1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services 2 380
2
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction
de coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou
plusieurs services, …
2 185
3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 1 995
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (cadre C)
1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, ….
1 260
2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200
FILIERE TECHNIQUE Version décembre 2024 – Règlement IFSE, ISFE et CIA 7/9
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des INGENIEURS (cadre A)
1 Direction d’une collectivité, secrétaire de mairie 6 390
2 Direction adjointe d’une collectivité ou plusieurs services 5 670
3 Responsable d’un service 4 500
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX (cadre B)
1 Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers … 1 620
2 Adjoint au responsable de structure, expertise 1 510
3
Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages,
surveillance des travaux d’équipements, de réparation et
d’entretien des installations mécaniques, électriques,
électroniques
1 400
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (cadre C)
1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, qualifications… 1 260
2 Agent d’exécution, 1 200
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (cadre C)
1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,
conduite de véhicules, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications,
1 260
2 Agent d’exécution 1 200
FILIERE ANIMATION
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ANIMATEURS TERRITORIAUX (cadre B)
1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services … 2 380
2 Adjoint au responsable de structure, expertise 2 185 3 Encadrement de proximité, d’usagers 1 995
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (cadre C) Version décembre 2024 – Règlement IFSE, ISFE et CIA 8/9
1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …. 1 260
2 Agent d’exécution 1 200
➢ Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des A.T.S.E.M. (cadre C)
1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes… 1 260
2 Agent d’exécution 1 200
FILIERE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS (cadre A)
1 Directeur de pôle 1 680
2 Responsable de service 1 620
3 Chargé de mission 1 560
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des PUERICULTRICES (cadre A)
1 Directeur de pôle, de service 3 440
2 Chargé de mission 2 700
➢
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE (cadre B)
1 Travailleur familial, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications
1 260
➢ Groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS SOCIAUX (cadre C)
1 Travailleur familial, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications
1 260
2 Agent d’exécution 1 200
2- Montant et date d’effet
Une enveloppe globale est allouée au service au prorata du nombre d’agents et du temps de travail des agents. Cette enveloppe est calculée de façon suivante : nbre d’agents en ETP * 300. Le montant attribué individuellement aux agents sera déterminé à partir de la grille d’évaluation de trois objectifs.
A défaut de trois objectifs l’appréciation se fait selon la méthodologie suivante : - Agent très satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 75-100 % ; - Agent satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 50-75 % ; Version décembre 2024 – Règlement IFSE, ISFE et CIA 9/9
- Agent peu satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 25-50 % ; - Agent insatisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 0-25 %.
Le CIA s’applique par antériorité depuis le 1er janvier 2018 et le paiement intervient à la fin du 1er semestre de l’année N, en un seul versement, à l’issue de l’évaluation annuelle des agents. De ce fait, Il peut ne pas être reconductible d’une année sur l’autre.
3- Bénéficiaires
Le CIA bénéficie aux agents titulaires et stagiaires, CDI, CDD à temps complet, non complet et à temps partiel.
4- Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Le CIA est calculé au prorata du temps de travail effectif (temps partiel, temps non complet et temps partiel thérapeutique).
Après le calcul effectué selon les objectifs réalisés, un montant de CIA est déterminé. Sur ce montant, il est fait application d’un taux de présentéisme sur la base de 208 jours travaillés (à temps complet) défini comme suit :
- Présence de 208 jours : versement à 100 % du montant objectivé ;
- Présence inférieure à 208 jours : 90 % du montant objectivé ;
- Présence inférieure à 190 jours : 75 % du montant objectivé ;
- Présence inférieure à 181 jours : 50 % du montant objectivé ;
- En dessous de 172 jours : 0 % du montant du montant objectivé.
Pour un temps non complet, temps partiel ou temps partiel thérapeutique, le nombre de jours est proratisé en fonction du temps de travail sur le nombre de jours annuel (208 jours). Le taux appliqué du montant objectivé est alors identique.
IV- Règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE),
Conformément à la note de la DGFAP (Direction générale des finances publiques) en date du 7 novembre 2017, les indemnités de régisseurs entrent dans l’assiette de l’IFSE, s’agissant d’indemnités fonctionnelles.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant une perte de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, GIPA…) ; - Les sujétions ponctuelles liées à la durée de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jours fériés, astreintes) (IHTS)
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction versée au DGS.
L’ISFE est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes et dépassement régulier du cycle de travail. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802094-20241220-73-24-DE| &
e
Accusé certifié exécutoire
C Lg [Réception par le préfet : 20/12/2024]
eantre da gestlan de 12 fonction publique territoriata
EURE-ET-LOIR
CONVENTION DE GESTION
CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES
STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION D’EURE-ET-LOIR
ENTRE :
La collectivité de LEVES,
Représenté(e) par son Maire Monsieur Rémi MARTIAL,
Agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, en date du 25/05/2020, d’une part,
Ci-après dénommé({e) la collectivité adhérente,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir — 9 rue Jean Perrin— 28 600
LUISANT, représenté par son Président, Monsieur Bertrand MASSOT, agissant en vertu de la délibération
n° 2024-D-24 du conseil d'administration en date du 3 juillet 2024, d’autre part,
Ci-après désigné le CDG28,
Il'est préalablement exposé :
Conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de gestion peuvent
souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des
contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions du Code
général de la fonction publique relatives à la maladie, au décès, à l’invalidité, à l'incapacité et aux accidents
imputables ou non au service, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux
agents contractuels.
Suite à une procédure de mise en concurrence, le CDG28 a souscrit un nouveau un contrat groupe
d'assurance ouvert à adhésion facultative garantissant les risques précités, pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2028. L'offre qui a été retenue à l'issue de la procédure concurrentielle avec
négociation est celle du groupement constitué de RELYENS et CNP ASSURANCES.
Pour piloter ce contrat et conseiller les collectivités adhérentes, le CDG28 met en place un
accompagnement dont le contenu est l’objet de la présente convention.
L’adhésion de la collectivité au contrat groupe d'assurance statutaire, emporte adhésion à la prestation
d'accompagnement du centre de gestion, pour le pilotage et le suivi du contrat groupe.
Convention d'accompagnement/contrat groupe d'assurance — 2025-2028 — CDG28 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, entre le CDG28 et la
collectivité adhérente, les relations relatives à la gestion du contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par la
collectivité.
La collectivité adhérente confie au CDG28 la réalisation de certaines tâches liées à la gestion de ses contrats
d'assurance souscrits auprès de CNP ASSURANCES et gérés par l'intermédiaire de RELYENS.
Article 2 : Modalités d'exécution
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration du CDG28 dans le cadre de la
souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d’un contrat groupe
d'assurance des risques statutaires, le CDG28 apportera à l'employeur public signataire de la présente
convention son assistance administrative pour faciliter la mise en œuvre du contrat dans les conditions définies
ci-dessous.
Cette mission comporte les services suivants :
- Conduite de la procédure de marché public,
- Diffusion de l'information sur le contenu du contrat groupe conclu par le CDG28,
- Suivi et évaluation du contrat pendant toute sa durée : surveillance et alerte en matière de sinistralité, bilan
annuel des services proposés, …
- Aide à la gestion de l’absentéisme par l’établissement régulier ou sur demande, de statistiques
individualisées, en lien avec l'assureur,
- Appui technique apporté en lien avec l'assureur en matière de contrôle médical des agents,
- Conseil et orientation pour la gestion des services associés proposés par l'assureur et le courtier (expertises,
contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention),
- _ Organisation de sessions d’information, en visioconférence ou en présentiel, à la demande des collectivités
adhérentes sur des thématiques en relation directe avec l’assurance statutaire (rappel des règles statutaires
applicables en matière d’indisponibilité physique des agents, promotion des bonnes pratiques en la
matière, fonctionnement du conseil médical, ..),
- Assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité adhérente dans la gestion d’un dossier, que
ce soit du point de vue statutaire, juridique ou dans le cadre de sa relation avec l'assureur,
- Assistance et appui dans le cadre d’un recours de la collectivité adhérente, contre un refus d'indemnisation,
en cas de déclaration tardive ou d'envoi tardif des pièces justificatives.
Pour assurer cette mission, le CDG28 met à disposition une équipe dédiée, dont l'adresse de contact est:
protection.sociale@ cdg28.fr .
En aucun cas, le CDG28 ne pourra être tenu pour responsable à l'égard de la collectivité adhérente, en cas de
non-versement d’une prestation par l'assureur.
Article 3 : Modalités financières
La collectivité adhérente s'engage à verser au CDG28 une contribution financière annuelle, appelée « frais de
gestion ».
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour réaliser cette prestation, qu’il s'agisse des coûts
directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise d'ouvrage et conseil juridique, publicités) que
Convention d’accompagnement/contrat groupe d'assurance — 2025-2028 - CDG28 des charges de gestion du contrat telles que rappelées à l'article 2 de la présente convention.
L’assiette de la contribution financière de l’année N correspond à la masse salariale assurée par la collectivité
pour l’année N-1. Une régularisation est effectuée l’année suivante sur la base de la masse salariale réelle de
l’année N.
Le montant de la contribution financière est fixé à 0,11%, appliqué à l’assiette de la contribution précitée. Une
facture sera émise chaque année par le CDG28.
Le taux appliqué ne pourra évoluer que par voie de délibération du Conseil d'administration dûment notifiée à
la collectivité adhérente. Cette modification ne pourra être applicable qu’au 1°’ janvier de l’année suivante. Elle
interviendra de manière à préserver à la collectivité adhérente sa possibilité de résilier son adhésion au contrat
groupe et à la présente convention soit quatre mois avant l'échéance annuelle. L'évolution éventuelle du taux
fera l’objet d’un avenant.
Article 4 : Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1° janvier 2025 ou à la date de l’adhésion de la collectivité au contrat
groupe d'assurance statutaire et elle cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2028.
La résiliation du contrat groupe d’assurance statutaire par le CDG28 ou la résiliation de l’adhésion de la
collectivité adhérente au contrat groupe entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Article 5 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les conditions concernant les données à caractère personnel sont définies en annexe « Conditions relatives aux
traitements des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du contrat d'assurance statutaire par
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir ».
Article 6 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent à rechercher
une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif d'Orléans est compétent.
Fait en deux exemplaires,
A Lèves, le 28 octobre 2024 A Luisant, le
Pour la collectivité adhérente, Le Président du CDG28,
Nom : Rémi MARTIAL
Qualité : Maire de Lèves
M. Bertrand MASSOT
Cachet et signature
Convention d'accompagnement/contrat groupe d'assurance — 2025-2028 - CDG28 ‘CDG: cantre de gastion de Iæ fonatian publique terriLartafa EURE-ET-LOIR Annexe
Conditions relatives aux traitements des données à caractère personnel dans le cadre
de la gestion du contrat d'assurance statutaire par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir (CDG28)
La présente annexe a pour objectifs de :
- Définir les conditions dans lesquelles le CDG28, ci-après
nommé Sous-traitant dans le traitement de données, s'engage
à effectuer pour le compte de la Collectivité, ci-après nommée
Responsable de traitement, les opérations de traitement de
données à caractère personnel dans le cadre de ses prestations
facultatives.
- Décrire le traitement et le sort des données à la fin de la
mission.
Article 1. Définitions
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou
morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui,
seul où conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement.
« Sous-traitant »: désigne la personne physique où morale,
l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des
données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement.
« Données Personnelles » : désigne toute information concernant
une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être
une « personne physique identifiable » une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement.
« Personne concernée »: désigne la personne à laquelle se
rapportent les données qui font l’objet du traitement.
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations
effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à
des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
« Violation de données à caractère personnel », une violation de
la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la
destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de
données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Article 2. Principes
Le Sous-traitant n’agit que sur instructions documentées de la part
du Responsable de traitement pour l'exécution des prestations
engagées dans le cadre de la convention.
.
Le Sous-traitant s'engage à traiter les Données à Caractère
Personnel relevant de la responsabilité du Responsable de
traitement exclusivement pour accomplir les prestations qui lui
sont confiées, pour les seules finalités découlant des termes de la
convention d'adhésion.
Article 3. Description des traitements faisant l’objet de la sous-
traitance
Les opérations réalisées sur les Données Personnelles ont pour
finalités :
- Assurer le suivi du contrat cadre entre la collectivité et RELYENS
- Accompagner le Responsable de traitement dans le suivi des
dossiers associés aux agents (article 2 de la convention).
Les personnes concernées sont les agents assurés par la
Collectivité.
Pour chaque assuré, les catégories de données Personnelles
accessibles et consultables sont :
- Identité, vie familiale et professionnelle,
- Numéro de sécurité sociale,
- Informations nécessaires à l'évaluation (arrêts maladies)
et au traitement de la demande du Responsable de
traitement.
Pour l'agent en charge du dossier dans la collectivité, les catégories
de données utilisées pour les échanges sont :
- Identité professionnelle
Article 4. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s'engage à :
e Fournir aux Personnes concernées l'information relative aux
opérations de traitement de données qu'il réalise et ce, dès la
collecte des données,
e Fournir au Sous-traitant l'accès aux Données Personnelles
visées à l’article 3 ci-dessus,
° Documenter par écrit toute instruction concernant le
Traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant ;
e Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement,
au respect des obligations prévues par le RGPD,
+ Superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les
inspections auprès du Sous-traïtant.
Article 5. Obligations du Sous-traïtant
Le Sous-traitant s'engage à :
e Traiter les Données Personnelles pour les seules finalités qui
font l’objet de la sous-traitance ;
e Garantir l'intégrité et la confidentialité des Données
Personnelles traitées ;
Convention d'accompagnement/contrat groupe d'assurance — 2025-2028 - CDG28 e Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données
Personnelles soient soumises à une obligation appropriée de
confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière
de protection des Données Personnelles ;
e Prendre en compte, s'agissant de ses services, les principes de
protection des Données Personnelles dès la conception et de
protection des Données Personnelles par défaut.
e Le cas échéant, le Sous-traitant aide le Responsable du
traitement dans la mise en œuvre de son obligation de
sécurité, compte tenu de la nature du Traitement et des
informations à sa disposition.
e Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes
les catégories d'activités de Traitement effectuées pour le
compte du Responsable de traitement, conformément aux
Lois et Règlementations applicables.
e Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de
traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes ses obligations et pour permettre la
réalisation d'audits, y compris des inspections, par le
Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a
mandaté, et contribuer à ces audits. Le Sous-traitant
s'engage, par ailleurs, à garantir toute transparence sur la
politique de sécurité et/ou les moyens organisationnels et
techniques mis en œuvre pour sécuriser les données traitées
pour le compte du Responsable de traitement. il s'engage en
particulier à transmettre dans les meilleurs délais toute
information relative à cette politique et ces moyens sur
demande du Responsable de traitement.
Article 6. Mise en œuvre de mesure de sécurité techniques et
organisationnelle
Le Sous-traitant s'engage à garantir la confidentialité des données
et la sécurité contre les intrusions de façon à empêcher la
destruction, la perte, l’altération ou la divulgation ou l’accès par des
personnes non autorisées.
Article 7. Sous-traitance
Le CDG28 ne fait pas appel à la sous-traitance pour les traitements.
Article 8. Notifications des violations de données personnelles
Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute
Violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72
heures après en avoir pris connaissance en utilisant l'adresse
électronique qui lui sera communiquée lors du démarrage de la
prestation.
La notification devra décrire la nature de la violation de données, y
compris les catégories et le nombre de Personnes concernées, le
nom de la personne en charge du traitement concerné, les
conséquences de la violation de données, les mesures prises pour
y remédier, ainsi que le calendrier envisagé pour les mettre en
œuvre, en limiter les conséquences, et en prévenir la récurrence.
Cette notification est accompagnée de toute la documentation
utile afin de permettre au Responsable du traitement, sinécessaire,
de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et
aux personnes concernées.
Le Sous-traïitant s'engage en outre à rechercher l'origine de la
violation de données et à mettre en place toutes mesures
correctives afin d'y mettre un terme et d'en limiter les
conséquences et la récurrence.
Le Sous-traitant s'engage également à assister le Responsable de
traitement dans la mise en œuvre des notifications éventuellement
nécessaires auprès des autorités compétentes et/ou des personnes
concernées.
Article 9. Information et gestion des demandes d'exercice de droit
des Personnes concernées
Il appartient au Responsable de traitement de fournir Finformation
aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte.
Sur instruction écrite et spécifique du Responsable de traitement,
le Sous-traitant peut néanmoins se voir confier la charge de la
délivrance de ces informations. Dans ce dernier cas, le contenu de
l'information et ses modalités de délivrance sont définies par le
Responsable de traitement. Le Sous-traitant s'engage à fournir
au Responsable de traitement, par tout moyen, la preuve de la
délivrance de l'information.) :
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le
Responsable du traitement à s'acquitter de son obligation de
donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes
concernées (droit d'accès, de rectification, d'’effacement et
d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité des données), notamment en instaurant toutes les
mesures techniques et organisationnelles pertinentes pour en
assurer la mise en œuvre effective.
Article 10. Analyses d'impact et relation avec l’autorité de contrôle
Le Sous-traitant s'engage à coopérer et à assister le Responsable
de traitement pour la mise en œuvre des obligations lui incombant.
Plus particulièrement, le Sous-traitant s'engage :
e A coopérer et assister le Responsable de traitement afin que
ce dernier dispose de l'ensemble des informations nécessaires
pour réaliser une analyse d'impact préalablement ou
postérieurement à la mise en œuvre d’un traitement ;
e A coopérer et assister le Responsable de traitement, et
notamment à fournir tout document et/ou information qui
serait nécessaire dans le cadre de la consultation préalable de
la CNIL obligatoire en cas de risque résiduel élevé révélé par
l'analyse d'impact ;
e A assister le Responsable de traitement en cas de contrôle
et/ou demande de(s) autorité(s) de contrôle (notamment la
CNIL).
Article 11. Délégué à la Protection des Données
Le délégué à la protection des données du Sous-traitant est
disponible à l'adresse direction@CDG28.fr .
Article 12 : Sort des données à la fin de la prestation
Les données échangées entre le Sous-traitant et le Responsable
de traitement sont conservées 6 mois à date de résiliation du
contrat groupe ou de la résiliation par la collectivité puis détruites.
Article 13 : Données internes du Responsable de traitement
En dehors de toute prestation de service, la Collectivité est
informée que ses propres données internes pourront être traitées
par le Sous-traitant en tant que Responsable de traitement, à des
fins de gestion de la relation avec la Collectivité.
Convention d'accompagnement/contrat groupe d'assurance — 2025-2028 - CDG28