Compte-Rendu - cm cr VF 20220620

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Compte-Rendu - cm cr VF 20220620 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr VF 20220620)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 15

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Lundi 20 Juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-huit

heures trente, le conseil municipal de la commune de

La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation lé-

gale adressée par le Maire, conformément aux articles

L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivi-

tés Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du

conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence

de son Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de convocation : 16.06..2022. Date d’affichage : 23.06.2022

Présents : Michel GROS, Claudine VIDAL, Jean-Pierre GOUJON, Pierre VENEL, Bryan JACQUIN, Michel GAGNE- PAIN, Sabine FONTANILLE, Jean-Mathieu CHIOTTI, Marylène RICCI, Sabah BAUDRAND, Lionel BROUQUIER, Sté- phanie DEBOW-SERAULT, Nicole MANERA, ,Hugo NIEDERLANDER.

Procurations :

Bernard BELORGEY a donné procuration à Pierre VENEL

Nathalie WETTER a donné procuration Bryan JACQUIN

Magalie ATLAN, a donné pouvoir à Sabine FONTANILLE,

Chrystelle GAZZANO a donné pouvoir à Sabah BAUDRAND

Ludovic ODRAT a donné procuration à Michel GROS

Absent : 0

Un scrutin a eu lieu : Claudine VIDAL est élue à l’unanimité secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 04 Avril 2022 à 18 h 35 Adopté à l’unanimité

Ordre du jour :

1 Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire

2 Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants 3 Délibération relative au soutien du Conseil municipal à la résolution intitulée « La ruralité et la commune sont une chance pour restaurer la confiance et libérer l’énergie des territoires » adoptée à l’unanimité le 14 mai 2022 lors de l’Assemblée générale de l’Association des Maires Ruraux de France, ainsi qu’aux 100 propositions concrètes annexées.

4 Délibération portant approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme 5 Délibération portant approbation du rapport annuel 2021 du délégataire pour le service de l’eau et de l’assai- nissement collectif

6 Délibération instaurant la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles 7 Délibération pour l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation 8 Délibération autorisant la signature de la convention à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre 9 Délibération autorisant la signature de la convention à la mise en œuvre de la procédure de transaction 10 Délibération autorisant la signature du protocole de prise en charge des personnes condamnées à exécuter un travail non rémunéré dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites 11 Délibération budgétaire modificative n°1 – Budget principal

12 Délibération portant demande d’un fonds de concours pour le projet de travaux de réhabilitation, de rénovation thermique et de développement des énergies renouvelables sur l’école élémentaire Fernand REYNAUD 13 Délibération portant demande d’un fonds de concours pour le projet de réhabilitation et mise aux normes de trois bureaux de l’Hôtel de Ville

14 Délibération autorisant la signature de la convention d'objectifs et de financements pluriannuelle relative au soutien du centre Social et Culturel "La Passerelle du Val d'Issole"

15 Délibération portant modification du tableau des emplois avec mise à jour au 20.06.

DELIBERATION N° 25/2022 PORTANT INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 15

Représentés : 4

Votants : 19

Absent : 0Page 2 sur 15

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020/014 du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire pour la durée du mandat,

NUMERO TITRE DE LA DECISION OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION

2022/15

en date du 28/03/2022

Signature d’un contrat

d’entretien ménager

Signature d’un contrat d’entretien ménager avec Inetex Méditerra-

née, chemin des Vernèdes à Puget sur Argens (83480). Le contrat

concerne l’entretien des locaux de l’Hôtel de ville. Le contrat est

souscrit pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022. Le mon-

tant mensuel des prestations est de 1 260 € toutes taxes comprises.

2022/16

en date du 08/04/2022

Portant demande de

subvention auprès du

Département au titre

pour le projet de Créa-

tion d’un centre de loi-

sirs

Sollicitation de l’aide du Département afin de financer l’opération de

création d’un centre de selon le plan de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération : 616 639,90 €

Auto – financement : 123 327,98 € soit 20%

DEPARTEMENT 2022 : 49 767,92 € soit 8%

CAF du Var : 261 553,00 € soit 42%

REGION FRAT 2021 : 181 991,00 € soit 30 %.

2022/17

en date du 12/04/2022

Signature d’une con-

vention pour la four-

rière automobile

Signature d’un avenant à la convention de fourrière automobile avec

la Sarl BC AUTO, 602 promenade de la Cigale, ZI les Consacs à

Brignoles (83170). Cet avenant entérine la facturation de 121,27 €

à la commune par véhicule enlevé et détruit environ trente jours

après la date d’enlèvement (si non récupéré par le propriétaire). Ce

montant représente uniquement les frais d’enlèvement (le gardien-

nage, la destruction seront toujours gratuits pour les véhicules qui

partiront à la destruction). Ce surcout est lié à l’augmentation des

frais de carburant et autres charges.

2022/18

en date du 08/04/2022

Signature d’une con-

vention relative à la

mise

en fourrière des ani-

maux errants

Signature d’une convention relative à la mise en fourrière des ani-

maux errants avec Identité Canine, chemin des Fauvières à Ga-

réoult (83136), représentée par Monsieur AGIUS Nicolas. Cette

convention définie les jours et horaires d’ouverture ainsi que les ta-

rifs pour le déplacement occasionnel pour capture de chiens

(150,00€), les frais vétérinaires (80,00€ et 40,00€ pour les chiens

mordeurs), les frais de garde (17,00€ /jour et /chien) et les frais d’eu-

thanasie (115,00€). Cette convention est conclue pour une durée

d’un an renouvelable par tacite reconduction.

2022/19

en date du 26/04/2022

Portant demande de

subvention au titre du

Fonds Interministériel

de Prévention de la Dé-

linquance et de la Radi-

calisation (FIPDR) 2022

pour l’acquisition

d’équipement de vidéo-

protection

Sollicitation de l’aide de l’Etat pour financer le projet d’acquisition

d’équipement de vidéoprotection, selon le plan de financement sui-

vant :

Coût total H.T de l’opération : 232 980,04 €

Auto – financement : 139 788,04 € soit 60 %

FIPDR 2022 : 93 192,00 € soit 40 %Page 3 sur 15

2022/20

en date du 02/05/2022

Signature d’une con-

vention relative à la sté-

rilisation et à l’identifi-

cation des chats er-

rants

Signature de la convention tripartite avec d’une part, la Société Pro-

tectrice des Animaux (SPA) dont le siège social est situé 39 boule-

vard Berthier 75017 PARIS et d’autre part, l’association Les Chaper-

lipopettes, représentée par Madame Ménard Stéphanie, Prési-

dente. La municipalité s’engage à verser une subvention d’un mon-

tant de 500 € à la SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une

action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l’identifi-

cation de 10 chats errants. L’association Chaperlipopettes s’engage

pour la mise en œuvre opérationnelle de l’action visant à la capture,

à la stérilisation et à l’identification de 10 chats errants sur le terri-

toire de la Commune. La convention est valable jusqu’au 31 dé-

cembre 2022.

2022/21

en date du 17/05/2022 Travaux de Construc-

tion des vestiaires du

stade Dr Caulet

MAPA 2021/01 - Signa-

ture des avenants

Signature de l’avenant n°1 avec la Sas ARTP pour un montant de

6 166,05 € hors taxes. Cet avenant concerne des prestations com-

plémentaires énumérées dans l’avenant ci-annexé. Le nouveau

montant du marché, lot 1 est 30 688,04 € hors taxes (36 825,65 €

TTC). Les autres clauses du marché restent inchangées.

Signature de l’avenant n°1 avec la Sas STMS pour une moins-value

d’un montant de 1 079,50 € hors taxes. Cet avenant concerne des

prestations supprimées énumérées dans l’avenant ci-annexé. Le

nouveau montant du marché, lot 2 est 198 920,50 € hors taxes

(238 704,60 € TTC). Les autres clauses du marché restent inchan-

gées.

Signature de l’avenant n°1 avec la Chaudronnerie Brignolaise pour

une moins-value d’un montant de 1 300 € hors taxes. Cet avenant

concerne des prestations supprimées énumérées dans l’avenant ci-

annexé. Le nouveau montant du marché, lot 4 est 87 542,50 € hors

taxes (105 051 € TTC). Les autres clauses du marché restent in-

changées.

Signature de l’avenant n°1 avec la Sas STMS pour une moins-value

d’un montant de 1 454,15 € hors taxes. Cet avenant concerne des

prestations supprimées énumérées dans l’avenant ci-annexé. Le

nouveau montant du marché, lot 5 est 56 335,65 € hors taxes

(67 602,78 € TTC). Les autres clauses du marché restent inchan-

gées.

Signature de l’avenant n°1 avec la Sarl Itel Nironi pour une moins-

value d’un montant de 1 500 € hors taxes. Cet avenant concerne

des prestations supprimées énumérées dans l’avenant ci-annexé.

Le nouveau montant du marché, lot 7 est 42 162 € hors taxes

(50 594,40 € TTC). Les autres clauses du marché restent inchan-

gées.

2022/22

en date du 17/05/2022 Portant demande de

subvention auprès de

la Région pour le projet

de réhabilitation et

mise aux normes d’un

cabinet médical

Sollicitation de l’aide de la Région afin de financer l’opération de ré-

habilitation et mise aux normes d’un Cabinet Médical selon le plan

de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération : 237 236,90 €

Auto – financement : 47 447,90 € soit 20 %

REGION 2022 : 118 618,00 € soit 50 %

DEPARTEMENT 2022 : 71 171,00 € soit 30 %.Page 4 sur 15

2022/23

en date du 17/05/2022 Portant demande de

subvention auprès du

Département au titre de

2022 pour le projet de

réhabilitation et mise

aux normes d’un cabi-

net médical

Sollicitation de l’aide du Département afin de financer l’opération de

réhabilitation et mise aux normes d’un Cabinet Médical selon le plan

de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération : 237 236,90 €

Auto – financement : 47 447,90 € soit 20 %

DEPARTEMENT 2022 : 71 171,00 soit 30 %

REGION 2022 : 118 618,00 € soit 50 %

2022/25

en date du 02/06/2022 Signature d'un contrat

de licence application

Cityall

Signature d’un contrat de licence application Cityall avec Lumiplan,

1 impasse Augustin Fresnal à Saint Herblain (44800). Ce contrat

est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature

et est renouvelable par tacite reconduction. Le montant annuel du

contrat est de sept cent vingt euro hors taxes soit huit cent soixante-

quatre euro toutes taxes comprises.

2022/26

en date du 31/05//2022 Attribution du MAPA

2022/01, Rénovation

énergétique, réhabilita-

tion et mise aux

normes de la salle Au-

tran

Attribution du marché à procédure adaptée 2022/01 ‘rénovation

énergétique, réhabilitation et mise aux normes de la salle Autran’

comme suit :

- Lot 1 : gros-œuvre, à l’entreprise NOVOS, 2 boulevard André

Aune à Marseille (13006) pour un montant de 92 739,42 € HT

soit 111 287,30 € TTC,

- Lot 2 : menuiseries aluminium, métallerie, à CATALVER Sas,

RN 97, Quartier La Roumiouve à Solliès-Ville (83210) pour un

montant de 95 110,00 € HT soit 114 132,00€ TTC,

- Lot 4 : cloisons, doublages, plafonds, menuiseries bois, S.P.P.R,

Parc d’activités du Chemin d’Aix, 351 avenue de l’Aurélienne à

Saint Maximin La Sainte Baume (83470) pour un montant de

70 470,50 € HT soit 84 564,60 € TTC,

- Lot 5 : revêtements de sols coulés, à ST GROUPE, ZAE Pioch

Lyon à Boisseron (34160) pour un montant de 41 712,00 € HT

y compris option 1, incrustations sols, soit 50 054,50 € TTC,

- Lot 6 : Peintures, à l’entreprise SOTRAP, 867 avenu des Bous-

quets à Cuers (83390) pour un montant de 11 394,53 € HT soit

13 673,44 € TTC,

- Lot 7 : Electricité, courants forts et courants faibles, à la Sarl

Itel Nironi, 79 route de Marseille à Barjols (83670) pour un mon-

tant de 45 851,00 € HT option 2 incluse (alimentation stores)

soit 55 021,20 € TTC,

- Lot 8 : CVC, plomberie, à la Sn HELIO FROID, 513 avenue du

Souvenir Français au Beausset (83330) pour un montant de

66 824,68 € HT soit 80 189,62 € TTC.

- Lot 9 : photovoltaïque, à la SOLEIL DU SUD, Zac de Fray Re-

don à Rocbaron (83136) pour un montant de 12 980,00 € HT

soit 15 576,00 € TTC.

De déclarer le lot 3, panneaux de bardage –ITE, infructueux pour

cause d’intérêt général. Une offre a été réceptionnée et analysée

mais cette dernière est 29,60 % au-dessus de l’estimation du maitre

d’œuvre. Une nouvelle consultation à procédure adaptée sera ef-

fectuée pour ce lot.

2022/27

en date du 02/06/2022

Portant signature d’un

bail de location de ter-

rain nu, sis quartier le

Clos

Signature d’un bail avec Monsieur OKOUNE Austin, demeurant 5

rue Adrien Fétu à US (95450) pour des jardins situés quartier le Clos

à La Roquebrussanne, parcelles 143, 144 et 145 section I d’une sur-

face totale de 4010m². Ce bail est consenti pour une durée d’un anPage 5 sur 15

à compter du 1er juin 2022 et est renouvelable. La commune s’en-

gage à verser le montant annuel du loyer qui est fixé à trois mille

euro (3 000 €) dans les deux mois suivant la date de signature.

Le conseil prend acte.

DELIBERATION N° 26/2022 RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Il est rappelé au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la com- mune de La Roquebrussanne afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, il est pro- posé au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

DELIBERATION N° 27/2022 RELATIVE AU SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A LA RESOLUTION INTITULEE « LA RURALITE ET LA COMMUNE SONT UNE CHANCE POUR RESTAURER LA CON- FIANCE ET LIBERER L’ENERGIE DES TERRITOIRES » ADOPTEE A L’UNANIMITE LE 14 MAI 2022 LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE, AINSI QU’AUX 100 PROPOSITIONS CONCRETES ANNEXEES.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la résolution de l’Association des Maires Ruraux de France.

Il en donne la lecture :

« Il y a quatre ans, en décembre 2018, les « Cahiers de doléances et de propositions » ont été ouverts par le dévouement de milliers de maires ruraux puis rejoints par tous, pour donner la parole à nos concitoyens. Symptôme de la défiance montante, les électeurs ruraux ont envoyé une nouvelle fois un message très clair lors de l'élection présidentielle. Il convient de porter une attention au fort mécontentement, et d’inverser le sentiment d'abandon en un mouvement d'espérance.

Les attentes exprimées pour l’accès aux services publics, le développement local et le besoin de démocratie, demeurent le socle d’une exigence qui émane de la population rurale. Elle représente 33 % du pays et occupe 88 % du territoire national.Page 6 sur 15

La déraison et la révolte gagnent beaucoup d’esprits, faute de résultats et de réponses à des besoins élé- mentaires (accès aux soins, mobilité, formation, numérique, etc.).

Nous, Maires ruraux, relevons pourtant chaque jour l’immense défi de répondre aux attentes des habitants et offrir un horizon désirable.

Nous, Maires ruraux, avons une partie majeure de la clé, plus aujourd’hui qu’hier, pour maintenir une société du vivre ensemble, réussir la transition écologique, par la pratique concrète de la démocratie du faire. Aujourd’hui, Nous, Maires ruraux de France, affirmons la nécessité de lire l’avenir de notre pays avec un regard nouveau sur la ruralité, en disant la place centrale de la Commune et de la ruralité dans le dévelop- pement et la vie de notre pays.

De la Commune comme socle de la démocratie, comme lieu de la vitalité citoyenne, comme centre de l’or- ganisation territoriale.

De la ruralité comme une chance encore largement inexplorée pour son apport à l’équilibre entre nos terri- toires.

Malgré certaines avancées dans les lois « Engagement et proximité » ainsi que « 3DS », la création d’un Ministère de la Cohésion des territoires et de son agence, l’élaboration d’un Agenda rural, la nomination d’un Secrétaire d’Etat à la ruralité, nous en vivons au quotidien les insuffisantes concrétisations, souvent consé- quences, des dispositions de la loi Notre et d’autres textes.

Il est nécessaire de corriger ces textes de loi car ils sont venus priver l’action publique de l’efficacité attendue par nos concitoyens, de l’agilité et de la subsidiarité nécessaire, en faisant le pari, obstiné et perdu, de prio- riser les outils intercommunaux sur l’action de la commune. L’addition des deux reste la solution plutôt que l’entêtement à mettre la seconde sous tutelle.

Corriger ce cadre c’est prendre en compte les spécificités, les apports et aménités du monde rural : dans les dotations et dans l’organisation d’une coopération intercommunale qui doit laisser aux élus locaux le choix des compétences qu’ils souhaitent exercer en commun. Il reste urgent d’intégrer les notions d’espace et de géographie, pour sortir des seules logiques comptables et démographiques. Tout cela doit se traduire dans la loi et dans la pratique d’un Etat devenu étranger à tout autre logique que celle qu’il impose, au détriment de l’écoute de l’expérience de tous les élus, dans le respect de chaque commune et de ses habitants.

Après « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », l’action de l’État et du Parlement doit s’inscrire au cœur des territoires ruraux en appelant à se manifester des « villages d’avenir » présentant des projets accompagnés sur mesure.

Construire et retisser le lien au citoyen en passant par la Commune est la voie que nous proposons. Cela sera possible partout avec des ruptures fortes et de profonds changements dans l’action de l’Etat, conséquences d’une action nouvelle des futurs parlementaires et du prochain Gouvernement. Continuer à changer de regard sur la ruralité est un préalable au retour de la crédibilité de l’action publique et de la confiance.

C’est fort de ces priorités, que Nous, Maires ruraux, appelons chacun de nos collègues à porter ces principes dans les échanges avec les candidats aux élections législatives et partager les « 100 mesures rurales » que nous présentons ce jour.

Nous le ferons nationalement auprès du Président de la République, du futur Gouvernement et du Parlement. Que vivent la ruralité et les communes, petites Républiques qui font la grande ! »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des 100 propositions annexées à la résolution.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- DE SOUTENIR l’ensemble du contenu de la résolution adoptée en AG de l’AMRF le 14 mai 2022.

DELIBERATION N° 28/2022 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le PLU approuvé,

Vu la délibération du 27 septembre 2021 prescrivant la modification n°2 du PLU, Vu le projet de modification n°2 comportant le rapport de présentation, le règlement, les documents gra- phiques,

Vu la décision de la MRAE,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées auxquelles le dossier de modification avait été notifié,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et L.153-36 et suivantsPage 7 sur 15

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle la com- mune a initié une procédure de modification n°2 de son Plan Local d’Urbanisme. Cette modification avait été engagée avec pour objectifs :

- De permettre un confortement et une diversification de l’activité économique agricole - D’encourager la performance énergétique des constructions

- De clarifier les dispositions réglementaires applicables aux Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC)

- De préciser les dispositions réglementaires relatives aux garages en zone UB Monsieur le Maire précise que dans le cadre de cette procédure :

Le projet de modification a été adressé à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) au titre de l’analyse dite au cas par cas à l’éligibilité à évaluation environnementale. - Le projet de modification a été notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (Préfet, Ré- gion, Département, Chambres Consulaires, Communauté d’Agglomération, SCOT Provence Verte, PNR de la Sainte Baume) et aux communes limitrophes.

Monsieur le Maire précise que suite à ces notifications :

- Par courrier en date du 13 octobre 2021 la Chambre d’Agriculture a rendu un avis favorable sur le projet, sous réserve que soit apportée une précision règlementaire concernant les installations des Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif. - Par décision en date du 15 novembre 2021 la MRAE a informé la commune que la procédure n’était pas soumise à évaluation environnementale.

- Par courrier en date du 24 novembre 2021 le Parc Naturel Régional de la Sainte Baume a rendu un avis favorable sur le projet

- Par courrier en date du 26 novembre 2021 le Département du Var a précisé qu’il n’avait pas d’obser- vation à formuler.

- Par courrier en date du 2 décembre 2021, le Préfet du Var a formulé un certain nombre d’observations relatives à la prise en compte du risque incendie et au règlement des zones agricoles A et naturelles N. Au terme de ce courrier il a invité la commune à améliorer le projet en y apportant des modifications et des compléments pour prise en compte des points soulevés dans son avis. Monsieur le Maire précise que suite à l’avis du Préfet, la commune a formulé une réponse en date du 21 janvier 2022. En retour, par courrier en date du 9 mars 2022, le Préfet a précisé que les éléments apportés par la commune étaient de nature à améliorer la prise en compte des risques et que les préconisations du SDIS devaient être prise en compte avant l’approbation de la modification du PLU. Monsieur le Maire précise que le projet de modification du PLU a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est tenue du 1er décembre 2021 au 20 janvier 2022. Au terme de cette enquête publique, le commissaire-enquê- teur a en date du 20 février 2022 rendu un avis favorable sur le projet de modification du PLU, sous réserve d’un avis favorable de la Préfecture du Var à la lettre de la commune du 21 janvier 2022, la réponse à cette lettre n’étant pas parvenue à la date de nécessaire remise des conclusions et de l’avis du commissaire- enquêteur.

Monsieur le Maire précise que le courrier du Préfet en date du 9 mars 2022 lève la réserve formulée par le commissaire-enquêteur.

Au regard des avis rendus par les Personnes Publiques Associées et des conclusions de l’enquête publique, Monsieur le Maire propose que soient apportées au projet de modification les évolutions suivantes : - L’alinéa relatif au régime règlementaire applicable aux Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) en zones agricoles et naturelles est complété d’une mention précisant qu’elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles (prise en compte observation et réserve de la Chambre d’Agriculture)

- L’alinéa relatif aux changements de destination autorisés en zone agricole est complété d’une men- tion précisant qu’ils ne peuvent autorisés que dans le prolongement de l’activité agricole et que les nouvelles destinations des constructions autorisées devaient être en lien direct avec l’activité agricole (prise en compte observation Préfet)

- Les dispositions générales du règlement d’urbanisme sont complétées d’un nouvel article (numéroté 17) relatif à la prise en compte du risque incendie. Cette nouvelle disposition générale rappelle les prescriptions règlementaires définies par l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 en matière de défense incendie pour les différentes typologies de constructions (prise en compte observation Préfet)

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D'APPROUVER le projet de modification du PLU n°2 tel qu’annexé à la présente délibération,Page 8 sur 15

DELIBERATION N°29/2022 INSTITUANT LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONE- REUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Vu l’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Vu le code général des impôts et notamment son article 1529

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 05//02/1996, et modifié le 22/10/1996 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 11/07/2006, révisé le 27/02/2017 et modifié le 25/06/2019 ;

L’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1 janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, - ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas :

Lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, - Aux cessions de terrains :

• Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, • Ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

• Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant • Ou de l’habitation en France des non-résidents,

• Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa percep- tion,

• Ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), • Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale), • Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de l’application du PLU.

DELIBERATION N° 30/2022 POUR l’ASSUJETISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

VU l’article 232 du Code Général des Impôts, relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants ; VU l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation ;

VU l’article 106 de la loi de finances pour 2013 modifiant la durée de vacance nécessaire pour assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation (2 ans au lieu de 5 précédemment) ; Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les critères d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance :

- On appelle « logement vacant à usage d’habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires …) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation ;Page 9 sur 15

- Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de 2 années con- sécutives ;

- Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant ;

Et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Il précise également que la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- DE DECIDER d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

DELIBERATION N° 31/2022 PORTANT APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2021 DU DELE- GATAIRE POUR LE SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Il est exposé au Conseil Municipal que conformément à la règlementation et aux dispositions contractuelles du contrat de délégation de services Public, le délégataire a transmis à la collectivité un compte rendu tech- nique et financier pour le service de l’eau et de l’assainissement collectif, pour l’exercice 2021. Il est précisé que l’ensemble des conseillers municipaux a été destinataire des rapports complets au titre de l’année 2021 afin que chacun puisse prendre connaissance du compte rendu détaillé du fonctionnement du service.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER les rapports annuels 2021 du délégataire pour le service de l’eau et de l’assainisse- ment collectif

DELIBERATION N° 32/2022 AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE

Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire ou son repré- sentant désigné dans des conditions prévues à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territo- riales peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui- ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représen- tants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard. » Le rappel à l’ordre est donc une injonction verbale adressée par le Maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. En agissant sur les comporte- ments individuels et le plus en amont possible, le Maire doit avoir pour objectif de mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire.

La présente convention a pour objectif de définir entre Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Draguignan et Monsieur le Maire de La Roquebrussanne, la mise en application de l’article L.132-7 susmentionné. Elle revêt un double objectif :

- Adapter localement et de manière uniforme la procédure du rappel à l’ordre sur la commune de La Roquebrussanne

- Garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la mairie et celle du Parquet de DRAGUIGNAN en matière de prévention de la délinquance.

Considérant que ce dispositif est une réponse institutionnelle simple et rapide qui vient compléter un en- semble de dispositifs et de mesures mis en œuvre par l’équipe municipale pour lutter contre les incivilités ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre de la pro- cédure de rappel à l’ordrePage 10 sur 15

DELIBERATION N° 33/2022 AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE TRANSACTION

Vu l’article 44-1 du code de procédure pénale créé par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances en son article 50 et qui dispose : « Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction sont interruptifs de prescription de l’action publique.

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

La transaction peut aussi consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pen- dant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contraven- tion, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité. (…) » Le dispositif de transaction s’applique donc uniquement aux contraventions que les agents de la police mu- nicipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens. Sont ainsi visées les infractions suivantes : « La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (…).

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. (…) »

(Article R. 635-1 du code pénal (Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art.4)).

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conte- neurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. »

(Article R. 632-1 du code pénal (modifié par Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8)).

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. (…) ».

(Article R. 635-8du code pénal (modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4))

Conformément aux dispositions de l’article L 541-44-1 du Code de l’environnement, ce dispositif s’applique également aux contraventions que les agents de surveillance de la voie publique sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens. A l’instar de la procédure de rappel à l’ordre, la transaction entre également dans le cadre du pouvoir de police du maire et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance prévus notamment aux articles L.132-11 et L.132-42 du code de la sécurité intérieure. En agissant sur les comportements individuels et le plus en amont possible, le Maire doit avoir pour objectif de mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire.

Parce que la transaction est un dispositif de prévention de la délinquance et parce que le domaine pénal est proche, l’instauration d’un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République est utile à sa mise en œuvre. C’est l’objectif visé par la présente Convention.Page 11 sur 15

Celle-ci a donc pour objet de définir entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Draguignan et Monsieur le Maire de La Roquebrussanne la mise en application de la procédure de tran- saction proposée par le Maire. Ladite convention revêt un double objectif : - Adapter localement et de manière uniforme ladite procédure sur la commune de La Roquebrus- sanne

- Garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la mairie et celle du Parquet de Draguignan en matière de prévention de la délinquance.

Considérant que ce dispositif permet d’apporter une réponse face à la petite délinquance sans déclencher le processus pénal. Elle offre ainsi une réponse institutionnelle rapide et pertinente tant à l’égard de la victime (réparation) que de l’auteur de l’infraction (prévention de la récidive).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre de la procé- dure de transaction proposée par le Maire

DELIBERATION N° 34/2022 AUTORISANT LA SIGNATURE DU PROTOCOLE DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL NON REMUNERE DANS LE CADRE D’UNE MESURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 a ouvert la possibilité au procureur de la République de proposer à une personne physique qui reconnait avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, d’accomplir au profit d’une collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heure dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois (article 41-2 6° du code de procédure pénale). Si le prévenu accepte cette proposition, validée par le président du tribunal dans le cadre d’une mesure de composition pénale, l’exécution de ce travail non rémunéré a pour effet d’éteindre l’action publique. Conformément aux dispositions de l’article 41-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Dans le cadre d’une politique volontariste de prévention de la délinquance, la mairie de La Roquebrussanne et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan ont décidé de mettre leurs efforts en commun en vue de développer la mise en œuvre de cette mesure alternative aux poursuites pénales à l’égard des auteurs d’infractions qui, par leur comportement et la gêne qu’ils occasionnent à nos concitoyens, troublent l’ordre public local.

Les personnes concernées par le présent dispositif doivent être, par priorité, les auteurs des contraventions ou délits de faible gravité et qui s’inscrivent dans le cadre des infractions énumérées par la circulaire relative à la justice de proximité diffusée par le garde des sceaux le 15 décembre 2020.

Considérant que ce dispositif permet d’apporter une réponse à la justice de proximité,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole de prise en charge des personnes con- damnées à exécuter un travail non rémunéré dans le cadre d’une mesure alternative aux pour- suites

DELIBERATION N° 35/2022 BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil municipal portant adoption du budget primitif de la commune, Considérant que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est appelé, comme chaque année, à voter une décision modificative. Cette décision modificative concerne essentiellement des virements de crédits tant en dépenses qu’en re- cettes et à l’intérieur des deux sections.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :Page 12 sur 15

- D’ADOPTER cette décision modificative n°1 telle que présentée et conformément au document bud- gétaire ci-annexé

DELIBERATION N° 36/2022 PORTANT DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS SUR LE PROJET DE TRAVAUX DE REHABILITATION, DE RENOVATION THERMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR L’ECOLE ELEMENTAIRE FERNAND REYNAUD Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;

Vu l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ; Vu la délibération n° 2020-384 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes- membres modifiée par la délibération 2022-58 du 8 avril 2022 ;

Considérant que la Commune a pour projet de réaliser les travaux de réhabilitation, de rénovation thermique et de développement des énergies renouvelables sur l’école élémentaire Fernand REYNAUD et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Pro- vence Verte ;

Considérant qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ; Considérant le plan de financement correspondant ci-après :

Plan de financement

« Travaux de réhabilitation, de rénovation thermique et de développement des énergies renouve-

lables sur l’école élémentaire Fernand REYNAUD »

DEPENSES H.T. RECETTES

Montant des travaux

et honoraires 741 184,21 €

CA Provence

Verte 85 000,00 € 11,50 %

DETR 2020 252 801,31 € 34,00 %

DSIL 2020 252 801,31 € 34,00 %

Autofinancement 150 581,59 € 20,50 %

TOTAL 741 184,21 € TOTAL 741 184,21 € 100%

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER le plan de financement

- DE SOLLICITER un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 85 0000,00 €,

- D’AUTORISER le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

DELIBERATION N° 37/2022 PORTANT DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LE PROJET DE REHABILITATION ET MISE AUX NORMES DE TROIS BUREAUX DE L’HOTEL DE VILLE Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;

Vu l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 ;Page 13 sur 15

Vu la délibération n° 2020-384 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes- membres modifiée par la délibération 2022-58 du 8 avril 2022 ;

Considérant que la Commune a pour projet de réhabiliter et mettre aux normes les 3 bureaux de l’Hôtel de Ville (environ 40m²), et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Commu- nauté d’Agglomération de la Provence Verte ;

Considérant qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ; Considérant le plan de financement correspondant ci-après :

Plan de financement de

« Réhabilitation et mise aux normes de 3 bureaux Hôtel de Ville »

DEPENSES H.T. RECETTES

Montant des travaux 26 416,61 €

CA Provence Verte 13 208,30 € 50 %

Autofinancement 13 208,31 € 50 %

TOTAL 26 416,61 € TOTAL 26 416,61 € 100%

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER le plan de financement

- DE SOLLICITER un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 13 208,30 €,

- D’AUTORISER le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

DELIBERATION N° 38/2022 AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS PLURIANNUELLE RELATIVE AU SOUTIEN DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL « LA PASSERELLE DU VAL D’ISSOLE »

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1611-4 du CGCT, relatif au contrôle des associations subventionnées, Vu la convention partenariale et pluriannuelle d'objectifs et de financement signée le 1er janvier 2021 entre la commune de La Roquebrussanne et le centre social et culturel « La Passerelle du Val d’Issole » Considérant que le projet social initié et conçu par l’Association, conforme à son objet statutaire qui est établi comme suit :

- Accueillir tous les publics, à titre individuel ou collectif, les associations culturelles ou sociales afin de favoriser la pratique d’activités à caractère social, culturel et économique, de formation et d’éducation permanente, de créer les services adéquats à destination des enfants, des jeunes, des adultes et des personnes en situation d’handicap ou /et âgées ;

- Renforcer le lien social entre les habitants et leur permettre d’être ou devenir des citoyens respon- sables, acteurs de leur avenir qui s’appuie sur les valeurs essentielles de laïcité, principe fondateur d’une unité qui rassemble en vue de favoriser l’autonomie, le respect et les prises de responsabilités afin de permettre à chacun et à chacune de se construire en s’enrichissant des différences de l’autre ; et détermine les objectifs généraux suivants :

• Une approche généraliste sur un territoire d’intervention donné,

• Une dimension collective,

• L’implication des habitants et l’exercice par tous de la citoyenneté, • Un dynamisme de territoire,

• L’échange social et intergénérationnel,

• Une équipe de professionnels qualifiés.

Considérant les objectifs généraux de politiques publiques des collectivités, déterminant l’intérêt public local, mentionnés ci-après :

- Répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre l’exclusion ; - Animer les communes en facilitant l’accès à la culture, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative ;Page 14 sur 15

- Aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la tranquillité publique. Considérant que ce projet s’inscrit dans la politique communale visant à réduire les situations d’isolement de personnes fragilisées et de renforcer le lien social entre les habitants. Considérant enfin que ce programme d’actions en direction de tous les publics et défini très précisément dans le projet social, collabore et participe de cette politique.

Les actions s’inscrivent dans le cadre de l’agrément accordé par la Caisse d’Allocation Familiale du VAR pour les années 2022/2023 et dans un partenariat avec le Conseil Départemental, l’Agglomération Provence Verte, la Mutualité Sociale Agricole, la CARSAT, la Région, la DDCS et l’ARS. Considérant l’avenant de la Caisse d’allocation familiales du Var ayant pour objectif de prolonger la conven- tion initiale sans en modifier les conditions compte tenu du contexte sanitaire et la mise en place du confine- ment sur le plan national liées à la Covid-19, à effet du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021, Considérant que la prolongation de l’engagement des communes signataires pour une durée deux années, 2022 et 2023 permettra au centre social et culturel « La Passerelle du Val d’Issole » de délivrer le nouveau projet social agréé par la Caisse d’Allocations Familiales du Var pendant cette période, Considérant que ce partenariat est essentiel pour la réécriture de celui-ci et désigne un réel acte de partage tant sur les diagnostics et les réalités sociales à recueillir afin de redéfinir les orientations stratégiques du projet social,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention partenariale et plurian-

nuelle d'objectifs et de financement d’un montant de 17 500 € pour une durée de deux ans ci-annexés.

DELIBERATION N° 39/2022 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AVEC MISE A JOUR AU 20.06.2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2022/23 en date du 04 avril 2022,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 04 avril 2022, Considérant la procédure de recrutement, d’un emploi dans la filière Police Municipale, clôturée, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée municipale qu’il appartient au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- DE SUPPRIMER les emplois suivants :

✓ 1 co-responsable du service de police municipale à temps complet (35h00) – Brigadier-chef prin- cipal (mutation)

✓ 1 agent de police municipale à temps complet (35h00) – Brigadier (recrutement clôturé) ✓ 1 agent chargée d’accueil (28h00) – Adjoint administratif principal 2ème classe (retraite)

- D’ADOPTER le tableau des emplois permanents à temps complets et non complets ainsi modifié,

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

AU 20.06.2022

EMPLOIS GRADES PAR FILIERES autorisés par l'organe délibérant

EFFECTIFS

Nombre

d’emplois

existants

Nb d’em-

plois

pourvus

Nb d’emplois

non pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directrice Générale des services Emploi fonctionnel de DGS d’une com- mune de 2 000 à 10 000 habitants 1 0 1

Directrice Générale des services Attaché 1 0 1

Coordinatrice-Directrice Générale des services Rédacteur 1 1 0

Agent comptable Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe 1 1 0

Responsable des ressources humaines Adjoint administratif territorial 1 1 0

Responsable Urbanisme Adjoint Administratif territorial Principal 2ème classe 1 1 0Page 15 sur 15

Gestionnaire administrative Adjoint Administratif territorial Principal 2ème classe 1 1 0

Responsable des affaires juridiques et financières Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe 1 1 0

TOTAL 8 6 2

FILIERE CULTURELLE

Responsable médiathécaire Adjoint du patrimoine principal 1ère

classe 1 1 0

TOTAL 1 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Responsable des services techniques Agent de maîtrise 1 1 0

Agent polyvalent des services techniques Adjoint technique territorial 1 1 0

Agent polyvalent des services techniques Adjoint technique territorial Principal 2ème classe 1 1 0

Agent polyvalent des services techniques Adjoint technique territorial Principal 2ème classe 1 1 0

Agent polyvalent des services techniques Adjoint technique territorial Principal 2ème classe 1 1 0

Agent polyvalent des services techniques Adjoint technique territorial 1 1 0

Agent de service polyvalent des écoles Adjoint technique territorial 1 0 1

TOTAL 7 6 1

FILIERE ANIMATION

Directrice ALSH Adjoint d’animation territorial principal 2ème classe 1 1 0

Animatrice-directrice adjointe pole élémentaire Adjoint d’animation territorial 1 1 0

Animatrice-directrice adjointe pole maternelle Adjoint d’animation territorial 1 1 0

Animatrice Adjoint d’animation territorial 1 1 0

Animatrice Adjoint d’animation territorial 1 1 0

TOTAL 5 5 0

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Responsable du service de police municipale Brigadier-chef principal 1 1 0

Agent de police municipale Brigadier-chef principal 1 1 0

TOTAL 2 2 0

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

FILIERE ADMINISTRATIVE

Agent administratif bureau état-civil Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe 31h30/hebdo 1 1 0

Chargée d’accueil et de gestion administrative Adjoint Administratif territorial Principal 2ème classe 30h/hebdo 1 1 0

Chargée d’accueil Médiathèque Adjoint Administratif 28h/hebdo 1 1 0

Responsable bureau CCAS Adjoint Administratif 30 h/hebdo 1 1 0

TOTAL 4 4 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM

Agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles

32h/hebdo

1 1 0

ATSEM

Agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles

32h/hebdo

1 1 0

ATSEM

Agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles

32h/hebdo

1 1 0

TOTAL 3 3 0

FILIERE TECHNIQUE

Agent de service polyvalent des écoles Adjoint technique territorial Principal 2ème classe 30h/hebdo 1 1 0

Agent de service polyvalent des écoles Adjoint technique territorial Principal 2ème classe 30h/hebdo 1 1 0

Agent d’entretien des locaux Adjoint technique territorial 20h/hebdo 1 1 0

Agent d’entretien des locaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 20h/hebdo 1 1 0

Agent de service polyvalent des écoles Adjoint technique territorial 20h/hebdo 1 0 1

TOTAL 5 4 1

TOTAL GLOBAL 35 31 4

Fin du Conseil à 19 h 4