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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 2024 14 Abrogation Auto Temp Montboissier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 2024 14 Abrogation Auto Temp Montboissier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
PRÉFET D'EURE-
Délégation départementale d’Eure-et-Loir
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ N°ARS-DD28-SEDS-2024-14
Portant abrogation de l'arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2022-48 du 2 décembre 2022 autorisant temporairement la communauté de communes du Bonnevalais à utiliser l’eau en vue de la
consommation humaine à partir du captage « Augonville » à Montboissier pour la commune de
Montboissier
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1324-1 A et R1321-26 à
R1321-30 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfet d’'Eure-et-Loir ; Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ; Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°ARS-DD28-SEDS-2022-49
en
date
du
2
décembre
2022
mettant
en
demeure la communauté de communes du Bonnevalais de respecter les valeurs limite de qualité pour
le
paramètre
nitrates dans
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
distribuée
dans
la
commune de Montboissier (unité de distribution de « Montboissier ») ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°ARS-DD28-SEDS-2022-48
en
date
du
2
décembre
2022
autorisant
temporairement
la
communauté
de
communes
du
Bonnevalais
à
utiliser
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine à partir du captage « Augonville » à
Montboissier pour la commune de
Montboissier ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-2024 en date du 13
mai
2024 de
M.
le
Préfet d'Eure-et-Loir, portant
délégation de signature à
Mme Agnès
BONJEAN, secrétaire générale de la
préfecture d'Eure-et-
Loir ;
.
Vu le protocole du 12
juillet 2010 modifié par avenant du 28
juillet 2011
organisant les modalités
de
coopération
entre
le
Préfet
d'Eure-et-Loir et
le
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale de
Santé du Centre ; Vu
le courrier de
mise en demeure de
la
France
par
la
Commission
européenne en date du
30
octobre 2020 pour manquements aux exigences de la Directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre nitrates ; Vu les courriels en date du 15 décembre 2023, 16 février 2024 et du 7 mai 2024 de la communauté de communes du Bonnevalais concernant l'avancement des travaux d'interconnexion des unités de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation humaine
concernées
par
le
précontentieux
européen pour excès de nitrates
;
Considérant que
l'interconnexion
de
l'unité
de distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine de « Montboissier » avec celle de « Bonneval » est effective depuis le 30 janvier 2024 ; Considérant
que
les
teneurs
en
nitrates
de
l'unité
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
« Bonneval »
sont
conformes
aux
limites
de
qualité
définies
par
l’article R1321-2 du code de la santé publique
;
Considérant
que
le
captage
« Augonville »
sur
la
commune
de
Montboissier
est
désormais
déconnecté du réseau public d'eau potable
;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Objet de l'arrêté
L'arrêté
préfectoral
n°ARS-DD28-SEDS-2022-48
en
date
du
2
décembre
2022
autorisant
temporairement
la
communauté
de
communes
du
Bonnevalais
à
utiliser
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine à
partir du captage « Augonville » à
Montboissier pour la commune de
Montboissier est abrogé. ARTICLE 2 : Notification et publicité de l'arrêté Le présent arrêté fera l'objet :
|
e
d’une notification à la communauté de communes du Bonnevalais :
e
d'une transmission au maire de Montboissier
;
+
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 3
: Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public et l'administration et R.421-1 et suivants
du code de
justice administrative :
e
Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir ;
e
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
e
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
: 28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45057
-
Orléans
cedex
1.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
SÉCERIOIS
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ARTICLE 4 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val
de
Loire,
le
président de
la
communauté de communes du
Bonnevalais,
le
maire
de
Montboissier sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CHARTRES, le
2
9
MA]
2994
Le
Préfet,
Hervé
JONATHAN