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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv16092024 0
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
Page 1 sur 51
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE SEIZE SEPTEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : 18
Messieurs Olivier FERREIRA - Didier DEBUIRE - Jean-François CROISILLE - Christophe DIETRICH - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Yves NEMBRINI - Michel DELAHOCHE - Alain BOUCHER - Claude BOURGUIGNON - Gérard LAFITTE - Philippe LEPORI.
Mesdames Christiane SLIVINSKI - Virginie GARNIER - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC - Laetitia ROULET - Ophélie VAN ELSUWE.
Absents : 14 (8 pouvoirs)
Messieurs Bernard GOSSET (pouvoir à Virginie GARNIER) - Eric CARPENTIER - Thierry BALLINER (pouvoir à Laetitia COQUELLE) - Sébastien RABINEAU (pouvoir à Mirjana JAKOVLJEVIC) - Salim BACHIR - Dominique DELION - Patrick DAVENNE.
Mesdames Vanessa CHAMAND (pouvoir à Christophe DIETRICH) - Marie-Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY) - Isabelle TOFFIN (pouvoir à Gérard LAFITTE) - Dorothée PIERARD (pouvoir à Yves NEMBRINI) - Véronique MARTEL - Martine DUBUISSON (pouvoir à Alain BOUCHER) - Bernadette FROGER.
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard LAFITTE
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Ordre du jour
▪ Points d’informations – Conseil Communautaire du 16 septembre 024
▪ Approbation du procès-verbal de la séance du 01 juillet 2024
Le Conseil Communautaire, approuve le procès-verbal du 01 juillet 2024 à l’unanimité des suffrages, (POUR 26).
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
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FINANCES
1. Affectation du résultat de l’exercice 2023 - Budget PRINCIPAL
2. Affectation du résultat de l’exercice 2023 - Budget annexe EAU POTABLE
3. Affectation du résultat de l’exercice 2023 - Budget annexe ASSAINISSEMENT
4. Affectation du résultat de l’exercice 2023 - Budget annexe SPANC
5. Budget supplémentaire du budget principal pour l’exercice 2024
6. Budget supplémentaire du budget annexe eau potable pour l’exercice 2024
7. Budget supplémentaire du budget annexe assainissement pour l’exercice 2024
8. Dégrèvements sur surconsommation des usagers Budget Eau et Budget Assainissement
9. Admissions en non valeur – Créances éteintes – Budget Eau et Assainissement 2024
RESSOURCES HUMAINES
10. Modification du tableau des emplois
EAU / ASSAINISSEMENT
11. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
DEPARTEMENT ENVIRONNEMENT DECHETS
12. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés
13. Avenant à la convention et attribution de la subvention annuelle à Sud Oise Recyclerie
URBANISME / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
14. Convention de maitrise d'ouvrage avec le département pour les travaux de voie verte avenue Pierre Bérégovoy
15. Mise à jour du périmètre de l’intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique
ADMINISTRATION GENERALE
16. Présentation des conclusions de l’étude produite pour la Communauté de communes du Liancourtois La Vallée dorée s’agissant des conséquences relatives au retrait de la commune de Monchy-Saint-Eloi et réaffirmation de son opposition au retrait de la commune
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
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DEL 16-09-2024/01 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET PRICIPAL
Rapport de présentation de l’affaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5, L5211-36, R2311-12 et R5211-13,
Vu l'instruction comptable M.57
Vu le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2023 dressé par Madame la Comptable public assignataire de l’établissement, approuvé par délibération de ce jour,
Vu le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2023, approuvé par délibération du 24 juin 2024,
Considérant que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité et au minimum, à la couverture du besoin de financement global de la section d’investissement, constitué du solde de la section majoré du besoin de financement des restes à réaliser,
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
▪ décider l’affectation du résultat du budget principal pour l’exercice 2023 dans les conditions ci- annexées,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes,
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que concernant les budgets présentés, ils reprennent les budgets votés en avril, avec l’affectation des résultats. Il y a eu ensuite des écritures réalisées (principalement les ICNE sur le budget de l’eau). Le reste est quasiment pareil.
Il rappelle que sur le budget principal, en 2023 le résultat d’exercice a couvert le besoin d’investissement, l’excédent cumulé a augmenté.
F onctionnement Investissement T otal R ecettes 13 970 119.01 € 6 196 183.77 € 20 166 302.78 € D épenses 11 509 927.70 € 3 908 468.31 € 15 418 396.01 € R ésultat de l'exercice 2 460 191.31 € 2 287 715.46 € 4 747 906.77 € résultat antérieur 2 249 903.09 € -3 966 244.52 € -1 716 341.43 € R ésultat total 4 710 094.40 € 1 678 529.06 € 6 388 623.46 € au 001 en dépenses
R estes à réaliser
R ecettes 3 521 530.21 €
D épenses 3 614 186.03 € B esoin de financement 1 771 184.88 € S olde 92 655.82 € au 1068 en recettes
A reporter en
fonctionnement 2 938 909.52 € au 002 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ décide l’affectation du résultat du budget principal pour l’exercice 2023 dans les conditions ci- annexées,
✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes,
✓ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/02 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Rapport de présentation de l’affaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5, L5211-36, R2311-12 et R5211-13,
Vu l'instruction comptable M.4, notamment son titre 3 chapitre 5,
Vu le compte de gestion du budget annexe eau potable pour l'exercice 2023 dressé par Madame la Comptable public assignataire de l’établissement, approuvé par délibération de ce jour, Vu le compte administratif du budget annexe eau potable pour l'exercice 2023, approuvé par délibération de ce jour,
Considérant que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité : - pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent (recette sur le compte 1068 « réserves »),
- pour le solde au financement des dépenses d’exploitation avec report en section d’exploitation au 002,
Sur proposition de la commission des finances,
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
▪ décider l’affectation du résultat du budget annexe eau potable pour l’exercice 2023 dans les conditions ci-annexées,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes,
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique concernant le budget de l’eau que le résultat d’exercice étant faible, on a dû aller chercher 950 000 € sur l’excédent antérieur afin de financer notamment des travaux sur Liancourt, Laigneville et Mogneville. Par conséquent, le résultat antérieur baisse.
Il rappelle que l’on doit être vigilant suite au faible exercice sur le budget de l’eau.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ décide l’affectation du résultat du budget annexe eau potable pour l’exercice 2023 dans les conditions ci-annexées,
✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes,
✓ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
F onctionnement Investissement T otal R ecettes 3 443 553.61 € 710 770.50 € 4 154 324.11 € Dépenses 3 337 951.99 € 1 515 064.93 € 4 853 016.92 € R ésultat de l'exercice 105 601.62 € -804 294.43 € -698 692.81 € résultat antérieur 3 752 764.31 € -187 848.85 € 3 564 915.46 € R ésultat total 3 858 365.93 € 992 143.28 € 4 850 509.21 € au 001 en dépenses
R estes à réaliser
R ecettes 524 673.20 €
Dépenses 581 494.64 € B esoin de financement S olde 56 821.44 € 1 048 964.72 € au 1068 en recettes
A reporter en
fonctionnement 2 809 401.21 € au 002 en recettes Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
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DEL 16-09-2024/03 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Rapport de présentation de l’affaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5, L5211-36, R2311-12 et R5211-13,
Vu l'instruction comptable M.4, notamment son titre 3 chapitre 5,
Vu le compte de gestion du budget annexe assainissement pour l'exercice 2023 dressé par Madame la Comptable public assignataire de l’établissement, approuvé par délibération de ce jour, Vu le compte administratif du budget annexe assainissement pour l'exercice 2023, approuvé par délibération de ce jour,
Considérant que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité : - à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent (recette sur le compte 1068 « autres réserves »),
- pour le solde au financement des dépenses d’exploitation, en report en section d’exploitation au 002,
Sur proposition de la commission des finances,
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
▪ décider l’affectation du résultat du budget annexe assainissement pour l’exercice 2023 dans les conditions ci-annexées,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable public assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes,
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Concernant le budget assainissement, le résultat est négatif de l’ordre de -286 000 €. Le Président indique que des réflexions sont en cours et seront soumises aux élus pour essayer de retrouver un peu plus de marge de manœuvre.
F onctionnement Investissement T otal R ecettes 2 706 114.95 € 1 333 957.45 € 4 040 072.40 € D épenses 2 992 316.04 € 2 191 382.62 € 5 183 698.66 € R ésultat de l'exercice -286 201.09 € -857 425.17 € -1 143 626.26 € résultat antérieur 3 112 460.20 € -292 449.63 € 2 820 010.57 € R ésultat total 2 826 259.11 € 1 149 874.80 € 3 976 133.91 € au 001 en dépenses
R estes à réaliser
R ecettes 583 087.00 €
D épenses 781 329.01 € B esoin de financement S olde 198 242.01 € 1 348 116.81 € au 1068 en recettes
A reporter en
fonctionnement 1 478 142.30 € au 002 en recettes Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
Page 7 sur 51
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ décide l’affectation du résultat du budget annexe assainissement pour l’exercice 2023 dans les conditions ci-annexées,
✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable public assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes,
✓ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/04 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE SPANC
Rapport de présentation de l’affaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5, L5211-36, R2311-12 et R5211-13,
Vu l'instruction comptable M.4, notamment son titre 3 chapitre 5,
Vu le compte de gestion du budget annexe assainissement non collectif pour l'exercice 2023 dressé par Madame la Comptable public assignataire de l’établissement, approuvé par délibération de ce jour, Vu le compte administratif du budget annexe assainissement non collectif pour l'exercice 2023, approuvé par délibération de ce jour,
Considérant que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité : - à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent (recette sur le compte 1068 « autres réserves »),
- pour le solde en report de fonctionnement, au 002 en recettes,
Sur proposition de la commission des finances,
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
▪ décider l’affectation du résultat du budget annexe assainissement non collectif pour l’exercice 2023 dans les conditions ci-annexées,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable public assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
Page 8 sur 51
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle que l’on a de la chance d’avoir 98 % d’assainissement collectif, le budget SPANC reste très faible et marginal.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ décide l’affectation du résultat du budget annexe assainissement non collectif pour l’exercice 2023 dans les conditions ci-annexées,
✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable public assignataire, ainsi que la passation des écritures comptables correspondantes,
✓ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/ 05 BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2024
Rapport de présentation de l’affaire
F onctionnement
R ecettes 527.00 €
D épenses 177.44 €
R ésultat de l'exercice 349.56 €
résultat antérieur 667.79 €
R ésultat total 1 017.35 €
A reporter en
fonctionnement 1 017.35 € Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
Page 9 sur 51
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1, L2312-2 et L5211-36,
Vu l'instruction comptable M.57, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 3 - section 5,
Vu la délibération n°19-09-2024 du 19 septembre 2022 portant fixation de la durée d’amortissement des biens ou des biens renouvelables du budget principal, du budget annexe eau potable, du budget annexe assainissement,
Vu la délibération n°24-06-2024/06 en date du 24 juin 2024, portant approbation du compte administratif du budget principal pour l’exercice 2023,
Vu la délibération n°15-04-2024/01 en date du 15 avril 2024, portant approbation du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°16-09-2024/01 en date du 16 septembre 2024, portant affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget principal,
Vu le projet ci-annexé de budget supplémentaire de l’exercice 2024 pour le budget principal, présenté par Monsieur le Président
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif du budget principal pour l’exercice 2024 pour inscrire les crédits liés à l’affectation du résultat de l’exercice 2023 et pour régulariser les écritures liées à l’actif immobilisé,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ approuver le budget supplémentaire du budget principal pour l’exercice 2024 ci-annexé, arrêté aux montants suivants :
▪ rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations),
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire,
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
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Chapitre Article Montant Motif Chapitre Article Montant Motif
40 65888 45 590,00 €
Reprise des
amortissements des
subventions
77681 106 802,00 €
neutralisation
amortissements 2023 –
rattrapage
23 913 486,52 € Virement de section à section 77681 140 000,00 € neutralisation amortissements 2024 (à
75888 12 070,00 € Régularisation des cautions remboursées en
777 464 220,00 € Complément amortissements des
7811 104 760,00 € Reprise des amortissements non
002 131 224,52 € Affectation du résultat – reprise fonctionnement
TOTAL 959 076,52 € 959 076,52 €
Chapitre Article Montant Motif Chapitre Article Montant Motif
198 106 802,00 €
neutralisation
amortissements 2023
– rattrapage
13911 21 700,00 €
Reprise des
amortissements sans
subvention amort en
198 140 000,00 €
neutralisation
amortissements 2024
(à ajuster en fn des
amorts au 2804 2024)
13913 10 490,00 €
Reprise des
amortissements sans
subvention amort en
compta (10 484,00 )
165 12 070,00 €
Réguls cautions
remboursées en fct
(12 069,89 €)
13918 13 400,00 €
Reprise des
amortissements sans
subvention amort en
13918 464 220,00 € Complément amort subvention 21 913 486,52 € Virement de section à section
28158 840,00 € Reprise amortissements non 21532 -5 670 100,00 € Transfert 21532 / 21538 fait via RBE
28158 3 830,00 € Reprise amortissements non 2031 15 000,00 € Intégration des frais d’études
281848 450,00 € Reprise amortissements 2031 220 000,00 € Intégration des frais d’études + marge de 200
28186 200,00 € Reprise amortissements non 1321 13 700,00 € Rectif imputation subv non amortissable (13 691,24)
281538 99 440,00 € Reprise amortissements non 1322 382 890,00 € Rectif imputation subv non amortissable (382 888,43)
21538 -5 670 100,00 € Transfert 21532 / 21538 fait via RBE 1323 248 230,00 € Rectif imputation subv non amortissable (248 226,00)
21538 15 000,00 € Intégration des frais d’études 1313 38 000,00 € Rectif imputation subv amortissable (37 930,00)
2313 220 000,00 €
Intégration des frais
d’études + marge de
200 000,00 €
13461 64 000,00 € Rectif imputation subv non amortissable
1311 13 700,00 €
Rectif imputation
subv non
amortissable (13
13462 208 000,00 € Rectif imputation subv non amortissable (207 131,02)
1312 382 890,00 €
Rectif imputation
subv non
amortissable (382
10 1068 640 015,20 €
Couverture du déficit
d’investissement ajusté des
RAR
1313 248 230,00 €
Rectif imputation
subv non
amortissable (248
1323 38 000,00 € Rectif imputation subv amortissable
13361 64 000,00 € Rectif imputation subv non
13362 208 000,00 €
Rectif imputation
subv non
amortissable (207
23 2313 710 716,79 € Equilibrage
001 60 522,93 € Affectation du résultat – reprise
-2 881 188,28 € -2 881 188,28 € TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES
TOTAL
INVESTISSEMENT
RECETTES
41
41
42
40
13
13
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
42
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
TOTAL Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que Mme MARTY a réalisé un travail remarquable, avec M. LAFITTE et M. GRATTEPANCHE, notre Conseiller aux Décideurs Locaux. Les budgets supplémentaires correspondent principalement à un toilettage de ce qui est lié aux amortissements. Ainsi, ils sont constitués principalement d’opérations d’ordre sur les 3 budgets afin de toiletter les amortissements.
M. LAFITTE indique que cela permet d’avoir un budget plus régulier.
Le Président précise que même si l’amortissement n’était pas fait correctement, en valeur absolue, cela revient au même avec le chapitre 1068. Pour autant si cela devenait plus compliqué (budgets moins excédentaires), l’amortissement est important et il est nécessaire d’amortir correctement.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ approuve le budget supplémentaire du budget principal pour l’exercice 2024 ci-annexé, arrêté
aux montants suivants :
✓ rappelle, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres
en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations),
✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains
de Madame la Comptable publique assignataire,
✓ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent
DEL 16-09-2024/06 BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2024
Rapport de présentation de l’affaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1, L2312-2 et L5211-36, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 16 septembre 2024
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Vu l'instruction comptable M.4, notamment son titre 3 - chapitre 1 - section 4 paragraphe 4.3,
Vu la délibération n°19-09-2024 du 19 septembre 2022 portant fixation de la durée d’amortissement des biens ou des biens renouvelables du budget principal, du budget annexe eau potable, du budget annexe assainissement,
Vu la délibération n°24-06-2024/07 en date du 24 juin 2024, portant approbation du compte administratif du budget eau potable pour l’exercice 2023,
Vu la délibération n°15-04-2024/02 en date du 15 avril 2024, portant approbation du budget primitif du budget eau potable pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°16-09-2024/02 en date du 16 septembre 2024, portant affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget eau potable,
Vu le projet ci-annexé de budget supplémentaire de l’exercice 2024 pour le budget annexe eau potable, présenté par Monsieur le Président,
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif du budget eau potable pour l’exercice 2024 pour inscrire les crédits liés à l’affectation du résultat et pour régulariser les écritures liées à l’actif immobilisé,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
• approuver le budget supplémentaire du budget annexe eau potable pour l’exercice 2024 ci-
annexé, arrêtée aux montants suivants :
• rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres
en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations) et sans vote formel sur
chacun des chapitres,
• charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains de Madame la
Comptable publique assignataire,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ approuve le budget supplémentaire du budget annexe eau potable pour l’exercice 2024 ci-
annexé, arrêtée aux montants suivants :
✓ rappele, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres
en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations) et sans vote
formel sur chacun des chapitres,
✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains
de Madame la Comptable publique assignataire,
✓ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/07 BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2024
Rapport de présentation de l’affaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1, L2312-2 et L5211-36,
Vu l'instruction comptable M.4, notamment son titre 3 - chapitre 1 - section 4 paragraphe 4.3,
Vu la délibération n°19-09-2024 du 19 septembre 2022 portant fixation de la durée d’amortissement des biens ou des biens renouvelables du budget principal, du budget annexe eau potable, du budget annexe assainissement,
Vu la délibération n°24-06-2024/08 en date du 24 juin 2024, portant approbation du compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2023,
Vu la délibération n°15-04-2024/03 en date du 15 avril 2024, portant approbation du budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°16-09-2024/03 en date du 16 septembre 2024, portant affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget assainissement,
Vu le projet ci-annexé de budget supplémentaire de l’exercice 2024 pour le budget annexe assainissement, présenté par Monsieur le Président,
Considérant qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2024 pour inscrire les crédits liés à l’affectation du résultat et pour régulariser les écritures liées à l’actif immobilisé,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ approuver le budget supplémentaire du budget annexe assainissement pour l’exercice 2024 ci- annexé, arrêtée aux montants suivants :
▪ rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations), Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire,
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ approuve le budget supplémentaire du budget annexe assainissement pour l’exercice 2024 ci-
annexé, arrêtée aux montants suivants :
✓ rappelle, qu'à l'instar du budget primitif, le présent budget supplémentaire est voté par chapitres
en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations),
Chapitre Article Montant Motif Chapitre Article Montant Motif
6811 250 000,00 € Amortissement des biens – complément 42 777 609 000,70 € Amortissement des subventions – complément
678 2 100,00 € Reprise amortissement sans subvention (2 087,01 €) 002 26 021,30 € Affectation du résultat – reprise fonctionnement
23 382 922,00 € Virement de section à section
635 022,00 € 635 022,00 €
Chapitre Article Montant Motif Chapitre Article Montant Motif
40 139111 609 000,70 € Amortissement des subventions – complément 28153 250 000,00 € Amortissement des biens – complément
21 21532 85 928,31 € Equilibrage 139111 2 100,00 € Reprise amortissement sans subvention (2 087,01 €)
001 31 920,80 € Affectation du résultat – reprise investissement 21 382 922,00 € Virement de section à section
10 1068 91 827,81 € Couverture du déficit d’investissement ajusté des RAR
726 849,81 € 726 849,81 € TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
40
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
42
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification entre les mains
de Madame la Comptable publique assignataire,
✓ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/08 OCTROI DE DEGREVEMENTS SUR SURCONSOMMATION D’EAU DES USAGERS – BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Rapport de présentation de l’affaire
Monsieur le Président rappelle que, dans des situations exceptionnelles ou particulières touchant des usagers aux services communautaires de l’eau potable et de l’assainissement, et conformément à la règlementation, le Conseil Communautaire peut accorder des dégrèvements sur le montant des factures concernées.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ octroyer les dégrèvements sur factures d’eau et d’assainissement figurant sur l’état ci-annexé, pour un montant global de 8457.67 €,
▪ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables concernées,
▪ autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que l’on applique la loi Warsmann.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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✓ octroye les dégrèvements sur factures d’eau et d’assainissement figurant sur l’état ci-annexé, pour un montant global de 8457.67 €,
✓ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2024,
✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables concernées,
✓ autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/09 ADMISSIONS EN NON-VALEURS CREANCES ETEINTES - BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT – 2024
Rapport de présentation de l’affaire
Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante que la Comptable publique de la Communauté de Communes a fait parvenir un état des titres de recettes irrécouvrables en dépit des diligences effectuées pour leur recouvrement selon le détail suivant :
Exercic
e
Nom du redevable
Montant
restant à
recouvrer
Budget
EAU
Montant
restant à
recouvrer
Budget
ASST
Motif de la présentation Observations
2018 140.76€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2017 à
2018 146.65€ 96.94€ POURSUITES SANS EFFET
2017 420.20€ 311.16€ PERSONNE DISPARUE
2019 0.00€ 0.01€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.06€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.10€ 2.55€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.00€ 3.28€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.08€ 0.12€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.00€ 0.01€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 82.85€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 2.94€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.00€ 0.09€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 168.72€ 266.26€ POURSUITES SANS EFFET
2021 0.20€ 0.05€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.21€ 0.06€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2021 3.05€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.10€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.42€ 0.38€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 0.96€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 5.21€ 3.64€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2014 0.00€ 6.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.29€ 0.09€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 0.03€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.00€ 157.30€ PERSONNE DISPARUE 2017 62.90€ 47.21€ PERSONNE DISPARUE
2021 0.00€ 1.27€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.10€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 à
2022 0.80€ 0.10€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.23€ 0.14€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2015 2.69€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 10.84€ 8.55€ PERSONNE DISPARUE
2017 3.20€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 0.10€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 0.89€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.00€ 0.96€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 à
2022
110.15€ 54.14€ DECEDE ET DEMANDE
RENSEIGNEMENTS
NEGATIVE
2018 à
2019 57.25€ 38.77€ PERSONNE DISPARUE
2020 0.03€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2014 2.03€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 1.98€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 4.97€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2014 à
2018 5 003.30€ 4 541.21€ PV CARENCE
2021 0.00€ 0.40€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 3.75€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2022 0.05€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.25€ 0.13€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 à
2020
26.23€ 6.92€ RAR INFERIEUR AU SEUIL
DE POURSUITES
2017 3.17€ 5.13€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 à
2021 1 600.42€ 1 332.41€ PV CARENCE
2021 0.60€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 0.06€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.86€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 à
2018 3 250.34€ 2 941.43€ PV CARENCE
2022 3.02€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.00€ 6.53€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.23€ 0.08€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.10€ 2.53€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.10€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 9.06€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 8.58€ 4.21€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.05€ 2.60€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2016 0.00€ 1.87€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.25€ 0.07€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 7.38€ 2.19€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.24€ 0.05€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 à
2018
80.98€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL
DE POURSUITES
2021 3.08€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 0.92€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.08€ 2.51€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 6.67€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 1.26€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 0.29€ PERSONNE DISPARUE
2019 47.80€ 14.08€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2017 0.00€ 12.02€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.06€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.06€ 2.59€ PERSONNE DISPARUE
2022 0.02€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.89€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.00€ 0.03€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.10€ 2.53€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 11.70€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 0.80€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.05€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 29.95€ 10.99€ PERSONNE DISPARUE
2017 0.00€ 0.01€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.07€ 0.41€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.09€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 0.98€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 2.54€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.10€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.24€ 0.14€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.31€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 0.95€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 à
2021
6.07€ 1.45€ RAR INFERIEUR AU SEUIL
DE POURSUITES
2020 0.00€ 0.30€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 6.45€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.00€ 0.40€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.20€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2021 5.22€ 3.64€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2016 0.00€ 0.83€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 0.10€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.25€ 0.06€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.08€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2021 3.07€ 2.49€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 19.32€ 13.28€ PERSONNE DISPARUE
2022 0.00€ 8.35€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 à
2021 1 659.21€ 1 364.60€ PERSONNE DISPARUE
2017 0.00€ 0.92€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 17.62€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 à
2021
0.41€ 0.43€ RAR INFERIEUR AU SEUIL
DE POURSUITES
2022 0.02€ 0.02€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 376.90€ 303.76€ PERSONNE DISPARUE
2018 0.00€ 0.01€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 2.58€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 6.55€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2014 2.21€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 5.88€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 40.11€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE 2016 à
2018 &
2020
814.74€ 654.00€
PV CARENCE
2018 0.61€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.01€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.00€ 5.96€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019
41.36€ 23.86€ DECEDE ET DEMANDE
RENSEIGNEMENTS
NEGATIVE
2020 0.00€ 0.50€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 1.00€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 à
2020 132.34€ 55.70€ PERSONNE DISPARUE
2017 à
2022
236.02€ 159.06€ DECEDE ET DEMANDE
RENSEIGNEMENTS
NEGATIVE
2019
28.48€ 0.50€ DECEDE ET DEMANDE
RENSEIGNEMENTS
NEGATIVE
2017 à
2019
319.50€ 248.24€ DECEDE ET DEMANDE
RENSEIGNEMENTS
NEGATIVE
2019 6.98€ 5.75€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2019 2.17€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 105.45€ CLOTURE INSUFFISANCE ACTIF/ RJ LJ
2019 0.29€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2015 à
2022
884.05€ 845.17€ CERTIFICAT
D’IRRECOUVRABILITE
POUR LE DEBITEUR
2022 65.40€ 8.35€ PERSONNE DISPARUE 2019 0.00€ 47.59€ POURSUITES SANS EFFET
2019 2.31€ 0.10€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.00€ 0.30€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 46.63€ 17.57€ POURSUITES SANS EFFET
2019 0.72€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.08€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 5.66€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.20€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 3.57€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 5.24€ 4.46€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 0.22€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021
69.60€ 11.48€ DEMANDE
RENSEIGNEMENTS
NEGATIVE
2018 265.04€ 0.00€ POURSUITES SANS EFFET
2017 74.16€ 67.87€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2019 &
2021 49.25€ 18.26€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2021 353.17€ 252.84€ PERSONNE DISPARUE
2022 12.33€ 6.06€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2020 28.14€ 0.33€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2023 12.13€ 5.96€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2022 0.00€ 2.44€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 103.53€ 39.85€ PERSONNE DISPARUE
2022 0.01€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 à
2021 2.92€ 25.67€ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DCD POURSUITES SANS
EFFET
2018 à
2020 186.65€ 119.53€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2017 11.38€ 10.26€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2022 7.11€ 7.46€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 27.54€ 0.03€ PERSONNE DISPARUE
2019 à
2021 89.39€ 89.01€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2021 0.00€ 40.83€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2023 0.00€ 0.01€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2023 0.31€ 0.15€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2016 à
2017 100.82€ 123.42€ DCD POURSUITES SANS EFFET
2019 0.00€ 0.20€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 5.64€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2013 &
2016
97.18€ 126.10€ COMBINAISON
INFRUCTUEUSE D’ACTES
2022 15.66€ 10.92€ PERSONNE DISPARUE
2018 8.66€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 5.13€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2015 à
2019 225.44€ 118.97€ PV CARENCE 2020 à
2021 27.26€ 35.23€ PERSONNE DISPARUE 2020 26.19€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE 2015 à
2017 1 196.04€ 645.33€ PV CARENCE
2021 0.19€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 4.54€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 7.60€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 à
2022
11.68€ 10.04€ RAR INFERIEUR AU SEUIL
DE POURSUITES
2022 0.00€ 6.06€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.16€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.00€ 045€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 131.57€ 110.05€ PERSONNE DISPARUE
2021 0.06€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2021 0.16€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.60€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 12.33€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2016 0.00€ 6.04€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 51.52€ 0.00€ COMBINAISON INFRUCTUEUSE D’ACTES
2021 8.03€ 6.10€ PERSONNE DISPARUE
2021 0.00€ 0.02€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 37.55€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2020 0.83€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.02€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.30€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 à
2021 377.35€ 241.07€ PERSONNE DISPARUE
2020 2.00€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.00€ 0.01€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 5.61€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2014 0.25€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.00€ 17.10€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.54€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2016 à
2017 69.70€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2013 0.00€ 29.51€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.00€ 13.89€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.20€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2016 0.00€ 11.14€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2014 0.04€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 17.94€ 10.97€ PERSONNE DISPARUE 2013 à
2018 1 405.15€ 1 305.93€ PERSONNE DISPARUE 2018 245.58€ 168.02€ PERSONNE DISPARUE
2021 3.07€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.00€ 0.29€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 35.38€ 6.10€ PERSONNE DISPARUE 2017 11.20€ 10.15€ POURSUITES SANS EFFET 2017 à
2018 194.45€ 57.82€ PERSONNE DISPARUE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2021 3.07€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 à
2020 25.47€ 0.00€ POURSUITES SANS EFFET
2021 2.29€ 0.04€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.01€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 12.17€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 5.88€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 55.39€ 52.53€ POURSUITES SANS EFFET
2021 0.30€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2016 à
2021 1 035.56€ 968.22€ PV CARENCE 2015 15.99€ 13.60€ PERSONNE DISPARUE
2017 7.05€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.00€ 0.27€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 à
2023 24.46€ 12.02€ POURSUITES SANS EFFET 2019 à
2020 60.32€ 32.53€ PERSONNE DISPARUE
2022 0.50€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.00€ 0.69€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 25.06€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2020 1.66€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 2.80€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.00€ 0.60€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.22€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2015 à
2017
1 896.99€ 1 591.99€ DECEDE ET DEMANDE
RENSEIGNEMENTS
NEGATIVE
2021 3.04€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 à
2020 418.51€ 260.87€ PV CARENCE 2020 19.75€ 17.54€ PERSONNE DISPARUE 2020 0.00€ 0.44€ POURSUITES SANS EFFET
2016 36.59€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.00€ 0.10€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 49.45€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE 2021 46.02€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2022 4.46€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2021 8.73€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 2.51€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 à
2022 38.72€ 15.87€ PERSONNE DISPARUE
2021 23.56€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2021 0.29€ 0.09€ RAR INFERIEUR AU SEUIL
2017 10.94€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021
2.69€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL
DE POURSUITES
2018 à
2022
222.06€ 125.13€ PERSONNE DISPARUE
2017 à
2018 300.50€ 231.18€ PV CARENCE 2016 à
2020 1 177.80€ 1118.34€ PV CARENCE 2015 &
2017 376.80€ 81.29€ PV CARENCE
2021 0.00€ 5.01€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 0.40€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.30€ 0.12€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 0.50€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 51.56€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2021 0.00€ 0.20€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2015 à
2016 5 343.00€ 886.29€ PV CARENCE
2020 0.00€ 2.73€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 0.00€ 8.49€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.02€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.94€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.00€ 0.59€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.30€ 0.12€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.21€ 0.13€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2014 à
2015 275.86€ 57.27€ PV CARENCE
2022 4.15€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2015 &
2017 385.61€ 163.49€ PV CARENCE
2017 0.00€ 10.15€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 113.57€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2020 0.16€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 21.16€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE 2022 41.11€ 14.82€ PERSONNE DISPARUE 2020 à
2021 57.82€ 27.51€ PERSONNE DISPARUE 2015 à
2021 874.05€ 181.46€ PV CARENCE 2021 24.57€ 0.00€ POURSUITES SANS EFFET
2015 10.73€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 4.82€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.00€ 0.60€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.24€ 0.10€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 9.91€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 à
2021 222.53€ 127.29€ PERSONNE DISPARUE
2021 0.09€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 2.71€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.39€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2017 23.21€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2021 0.21€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.26€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.63€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 0.01€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2019 380.11€ 339.31€ PERSONNE DISPARUE 2019 à
2020 15.78€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2018 0.01€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 2.21€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.00€ 2.63€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.00€ 0.10€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 0.93€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2010 66.88€ 0.00€ POURSUITES SANS EFFET
2018 0.10€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2014 à
2016 2 407.21€ 14.15€ PV CARENCE 2014 1 361.93€ 0.00€ PV CARENCE
2021 0.25€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2021 0.00€ 5.96€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2014 à
2015 86.22€ 46.21€ PV CARENCE 2015 à
2017 658.52€ 5.98€ POURSUITES SANS EFFET
2021 5.88€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2023 0.00€ 0.11€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.22€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 4.16€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 à
2023
5.38€ 0.77€
RAR INFERIEUR AU SEUIL
DE POURSUITES
2022 6.48€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 5.67€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 194.98€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2021 0.00€ 2.56€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2023 5.32€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 2.99€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 5.91€ 1.85€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2015 0.00€ 1.98€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 6.32€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 0.41€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2016 à
2018 400.83€ 111.54€ POURSUITES SANS EFFET 2022 25.18€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2021 3.07€ 2.56€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 0.22€ 0.15€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 29.49€ 5.33€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2020 0.00€ 38.09€ PERSONNE DISPARUE 2020 88.70€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE
2017 4.22€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2018 à
2019 14.35€ 0.00€ PERSONNE DISPARUE 2019 à
2021 115.76€ 42.46€ PERSONNE DISPARUE
2021 2.99€ 2.53€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 3.08€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2021 3.04€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2021 9.56€ 0.00€ RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
2022 12.13€ 5.96€ PERSONNE DISPARUE
TOTAL 41 075,11 € 24 189,31 €
Monsieur le Président informe également l’assemblée délibérante que Madame la Comptable public de la Communauté de Communes a fait parvenir un état des titres de recettes irrécouvrables en dépit des diligences effectuées pour leur recouvrement selon le détail suivant :
Exercic
e
Nom du redevable
Montant
restant à
recouvrer
Budget
EAU
Montant
restant à
recouvrer
Budget
ASST
Motif de la présentation Observations
2021 620.89€ 502.34€ EFFFACEMENT DETTES
TOTAL 620.89€ 502.34€
L’irrécouvrabilité définitive des créances concernées résulte d’un effacement de dettes suite à un dossier de surendettement
L’irrécouvrabilité définitive des créances concernées résultent des seuils inférieurs aux poursuites, aux pv de carence, aux personnes disparues ou décédé sans héritiers
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
• Décider de l’extinction des créances communautaires susmentionnées pour un montant total de 65 264,42€,
• Décider l’extinction des créances communautaires susmentionnées, dans le cadre d’un effacement de dette suite à un dossier de surendettement pour un montant total de 1 123,23 €, • Préciser que les opérations de provisions pour créances douteuses ont été prévues au budget 2023,
• Préciser que les crédits nécessaires sont prévus aux budgets annexe de l’eau potable et assainissement pour l’exercice 2024,
• Charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables concernées,
• Autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que nous sommes sollicités par la perception pour faire passer des admissions en non valeur (ANV) et des créances éteintes. Même si nous considérons que nous ne sommes pas responsables du non recouvrement, l’ensemble des ANV et créances éteintes ont été balayées (environ 65 000 € d’ANV et 1100 € de créances éteintes) et les raisons sont valables. Les sommes vont être prises Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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sur les provisions mandatées fin 2023 sur les budgets de l’eau et de l’assainissement (respectivement 300 000 € et 200 000 €).
Une réunion est prévue au mois d’octobre (10/10) pour arrêter une stratégie avec la perception et aller chercher par exercice sur ces provisions mais aussi avoir des provisions annuelles qui collent mieux avec la réalité.
Concernant les produits CLARA et leur possible ANV, le Président les refuse (environ 400 000 €).
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ Décide de l’extinction des créances communautaires susmentionnées pour un montant total de 65 264,42€,
✓ Décide l’extinction des créances communautaires susmentionnées, dans le cadre d’un effacement de dette suite à un dossier de surendettement pour un montant total de 1 123,23 €,
✓ Précise que les opérations de provisions pour créances douteuses ont été prévues au budget 2023,
✓ Précise que les crédits nécessaires sont prévus aux budgets annexe de l’eau potable et assainissement pour l’exercice 2024,
✓ Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables concernées,
✓ Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapport de présentation de l’affaire
Le projet plan alimentaire territorial couvre trois intercommunalités, soit la communauté de communes du clermontois, la communauté de communes des pays d’Oise et d’Halatte et la communauté de communes du liancourtois.
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Issus de la Loi d'avenir pour l'agriculture qui encourage leur développement depuis 2014, ils sont élaborés de manière collective à l’initiative des acteurs d'un territoire (collectivités, entreprises agricoles et agroalimentaires, artisans, citoyens etc.). Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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La communauté de communes du liancourtois étant porteuse du projet plan alimentaire territorial brèche Halatte (PAT), le conseil communautaire en date du 18 mars 2024, a autorisé le président de la cclvd à lancer un recrutement (contrat de projet) pour un emploi mutualisé d’animation du PAT.
Compte tenu des candidatures reçues et des entretiens de recrutement réalisés, il convient de préciser le grade de recrutement relevant ainsi de la catégorie A.
Ce recrutement intervient au titre de l’article L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique pour occuper un emploi non permanent afin de mener à bien un projet ou une opération identifié.
Cet emploi non permanent est créé au grade d’ingénieur territorial (cat A) pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite d’une durée totale de six ans.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au grade d’ingénieur territorial.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- Créer au budget principal un emploi non permanent au titre l’article L.332-24 et suivants du CGFP au grade d’ingénieur à temps complet, pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite d’une durée totale de six ans.
- Charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle la démarche mutualisée de mise en œuvre d’un PAT (Plan Alimentaire Territorial) avec la CCPOH et la CC Clermontois. Des délibérations ont déjà été prises sur ce principe. Le recrutement est réalisé pour le chargé de mission PAT, il arrive le 30/09. Il convient de créer le poste adéquat de catégorie A. Pour rappel, le reste à charge pour la CCLVD pour l’ensemble du projet (poste et études) est de l’ordre de 25 000 € sur 3 ans.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ Crée au budget principal un emploi non permanent au titre l’article L.332-24 et suivants du CGFP au grade d’ingénieur à temps complet, pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite d’une durée totale de six ans. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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✓ Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
✓ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/11 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Rapport de présentation de l’affaire
Le décret n°95-635 du 6 mai 1995, modifié le 9 avril 2000 puis par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environnement, précise qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité
des services de l’eau potable et de l’assainissement doit être présenté par le Président de l’Etablissement
de Coopération Intercommunale et adopté par le Conseil Communautaire.
Ce rapport doit inclure les indicateurs de performance définis dans le décret n°2007-675 du 2 mai 2007
mis en application par l’arrêté du 2 mai 2007 et la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008. Il doit également
inclure la note établie par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sur les redevances figurant sur les factures
d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
Le rapport pour l’année 2023 a été présenté, pour avis, à la commission « environnement » le 28 août
2024.
Celui-ci sera adressé, après adoption par le Conseil Communautaire, à chaque commune membre, qui
doit, elle-même, le faire adopter par son Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et le transmettre
à Madame la Préfète pour information.
Ce rapport et l’avis de l’assemblée délibérante doit être mis à disposition du public.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
• approuver le rapport annuel, ci-annexé, sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
et de l’assainissement pour l’année 2023,
• charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification du rapport susmentionné au
Maire de chacune des communes membres de l’intercommunalité en vue de son adoption par
son Conseil Municipal,
• autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que le rapport annuel Eau et Assainissement a été présenté en commission
environnement. Il précise que l’enjeu majeur pour 2025 est l’impact de la tarification progressive.
Pour le moment, on n’a pas encore les conséquences de la tarification progressive de l’eau mais les
premières tendances 2024 semblent montrer, a priori, que les usagers vont consommer entre 4-5 % de Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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moins, et 28 % pour les industriels. Le Président évoque son intervention lors du dernier CSRE (Comité
de Suivi de la Ressource en Eau) sur ce sujet, la Préfète était surprise de la baisse des volumes
industriels. Mais si on prend l’exemple de CGT Alkor, leur consommation d’eau a baissé de + 90 %. Le
plan de relance a permis également aux entreprises de faire des investissements notamment sur leur
process. Ainsi, en valeur absolue, on risque d’avoir un impact sur les résultats d’exercice. Il va falloir que
l’on regarde cela de plus près. Il y a des solutions sur l’assainissement (participation du budget principal
au fonctionnement des réseaux unitaires et de la station d’épuration, poursuite de la
désimperméabilisation afin de diminuer les volumes captés à la STEP). Ainsi, la corrélation est à confirmer
mais sur 2024, les volumes en entrée de station ont baissé alors que la pluviométrie était forte on peut
donc imaginer que les premiers travaux de désimperméabilisation portent leurs fruits. Cela représente
des économies de traitement et d’énergie. Il faut poursuivre.
Le Président évoque enfin la difficulté de la modification des redevances Agence de l’Eau Seine
Normandie à partir du 01/01/2025 qui va davantage aider les communes à désimperméabiliser et à verdir
leurs projets mais il y aura beaucoup moins de subventions sur les travaux de réseaux.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ approuve le rapport annuel, ci-annexé, sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2023,
✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification du rapport susmentionné au Maire de chacune des communes membres de l’intercommunalité en vue de son adoption par son Conseil Municipal,
✓ autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/12 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Rapport de présentation de l’affaire Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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La loi Barnier n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de l’environnement met l’accent sur la transparence et l’information des administrés. A ce titre, elle dispose qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers doit être établi par la collectivité compétente en la matière.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles D2224-1 et suivants) définit le contenu dudit rapport et précise qu’il doit être présenté par le Président de l’Etablissement de Coopération Intercommunale et adopté par le Conseil Communautaire.
Le rapport pour l’année 2023 a été présenté, pour avis, à la commission « environnement » le 1er juillet 2024.
Celui-ci sera adressé, après adoption par le Conseil Communautaire, à chaque commune membre, qui doit, elle-même, le faire adopter par son Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et le transmettre à Madame la Préfète pour information.
Ce rapport et l’avis de l’assemblée délibérante doit être mis à disposition du public.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ approuver le rapport annuel, ci-annexé, sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2023,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification du rapport susmentionné au Maire de chacune des communes membres de l’intercommunalité en vue de son adoption par son Conseil Municipal,
▪ autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que concernant les déchets ménagers, si on regarde l’analyse financière, l’augmentation du taux TEOM n’a pas couvert l’augmentation des coûts liés au SMDO, tant sur le volume traité que sur la contribution. Et ce n’est pas fini. La TGAP va continuer d’augmenter.
Il faut donc continuer de réduire les OMr, mieux valoriser les biodéchets afin de mieux maîtriser nos coûts.
Il faut continuer de valoriser nos services (encombrants, collecte des déchets verts en porte à porte, déchetterie). Beaucoup de collectivités arrêtent de collecter les encombrants, cela créé des dépôts sauvages. Il faut cependant rester vigilant sur ce qui est un encombrant, parfois lors de la collecte il n’y a quasiment plus rien. Il faut poursuivre la communication sur ce sujet.
M. MENN indique qu’il faut que les déchets verts démarrent plus tôt, finissent plus tard, et que le mois d’août ne devrait pas voir d’interruption de la collecte.
M. CROISILLE indique qu’il faudrait s’adapter d’année en année avec la saisonnalité, ce serait compliqué.
Le Président précise qu’il faudra se poser la question en fonction aussi des biodéchets, mais si on augmente les durées de collectes, on augmente le coût de service.
M. NEMBRINI souhaiterait que les collectes de déchets verts commencent en mars car il y a la taille des haies.
M. CROISILLE rappelle que les tailles de haie et d’arbres sont déconseillées de mi-mars à début septembre pour protéger la biodiversité. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ approuve le rapport annuel, ci-annexé, sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2023,
✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification du rapport susmentionné au Maire de chacune des communes membres de l’intercommunalité en vue de son adoption par son Conseil Municipal,
✓ autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent.
DEL 16-09-2024/13 AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIENNALE 2023/2025 D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS – LA VALLEE DOREE ET L’ASSOCIATION SUD OISE RECYCLERIE
Rapport de présentation de l’affaire
Depuis 2010, Sud Oise Recyclerie est soutenue par trois collectivités et en 2023, une quatrième, la CCSSO a rejoint le projet associatif.
Lors du Conseil Communautaire du 12/12/2022, la Communauté de Communes du Liancourtois a renouvelé la convention triennale 2023-2025, qui la lie à l’association Sud Oise Recyclerie et validé le versement d’une subvention d’un montant annuel de 21 222€.
Après quelques années difficiles, SOR est aujourd’hui bien implantée avec une clientèle de plus en plus nombreuse tant sur la partie boutique que sur la partie dépôts.
Pour rappel en 2023, ce sont plus de 530 tonnes qui sont passées dans les ateliers et entre les mains des 35 salariés en insertion et seulement 20 tonnes ont été rejetées dans les bennes des déchetteries.
Sur le plan économique, SOR n’a cessé ces dernières années de réaliser des résultats financiers robustes.
C’est pourquoi, la SOR propose, à compter du 01 janvier 2024, une diminution de la subvention de la CCLVD pour un montant annuel de 16 480 €.
Aussi, il convient de signer un avenant à la convention déjà signée lors du Conseil communautaire le 12 décembre 2022 afin de modifier ce nouveau montant. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ décider l’octroi de la subvention susmentionnées au profit de l’association Sud Oise Recyclerie (SOR) pour un montant annuel de 16 480 €,
▪ dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal pour l’exercice 2024,
▪ autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention triennale 2023/2025,
▪ autoriser Monsieur le Président à mandater la somme correspondante au profit du bénéficiaire désigné et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président souligne le très bon travail fait par le Conseil d’Administration de la SOR. Les chiffres sont meilleurs, la recyclerie est très fréquentée, c’est un bel outil pour le réemploi et la réinsertion. On ne peut que s’en féliciter, la Vallée dorée a été à l’initiative de ce beau projet.
Ainsi, la SOR propose une baisse de la cotisation au vu des bons résultats.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
✓ décide l’octroi de la subvention susmentionnées au profit de l’association Sud Oise Recyclerie (SOR) pour un montant annuel de 16 480 €,
✓ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal pour l’exercice 2024, ✓ autorise le Président à signer l’avenant n°1 à la convention triennale 2023/2025, ✓ autorise Monsieur le Président à mandater la somme correspondante au profit du bénéficiaire désigné et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL 16-09-2024/14 CONVENTION GENERALE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT A REALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Rapport de présentation de l’affaire Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Président expose au Conseil communautaire la teneur des travaux visant à réaliser, sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes :
- Une voie verte à usage mixte (piétons, vélos) le long de la RD 62 entre la piscine intercommunale de Liancourt et le giratoire reliant la RD 262 avec la RD 62 ;
- Un ilot refuge à recréer sur la section nord du giratoire reliant la RD 262 et l’Avenue Pierre Bérégovoy ;
- Reprofilage du trottoir du giratoire avec recul de deux candélabres pour un aménagement voie verte depuis l’extrémité de l’Avenue Pierre Bérégovoy jusqu’à la liaison douce déjà créer le long de la RD 262 ;
- Une voie verte à usage mixte (piétons, vélos) en pied de talus de la RD 262 avec un raccordement direct sur la voie verte existante situé le long de la RD 262 ;
Ces travaux d’investissement doivent faire l’objet d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération (et hors agglomération) avec le Conseil départemental.
La convention générale de maîtrise d’ouvrage est annexée à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, de bien vouloir :
1. Conformément à l’article 4-3 de la convention, la communauté de communes doit :
- s’engager à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
2. A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
- Décider de la réalisation de l’aménagement cyclable sous la forme d’une voie verte à usage mixte (piétons, vélos) le long de l’Avenue Pierre Bérégovoy et en pied de talus de la RD 262
3. Autoriser Monsieur le Président à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée.
Le Conseil communautaire est amené à en débattre.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que la convention présentée permettra de réaliser les travaux de la phase 1 de la liaison douce piscine – Chédeville. La 2ème phase au niveau du bois et de l’arrivée sur le Parc débutera au mois d’août 2025 car il faut lever les contraintes environnementales. En parallèle on a déposé un dossier à la Région pour refaire un nouvel accueil à Chédeville, la liaison va arriver sur cette zone. Ce sera une valorisation pour le Parc et une grande facilité d’accès en modes doux. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Délibération et résultat du vote
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Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
Conformément à l’article 4-3 de la convention, la communauté de communes doit :
✓ s’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité
réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
✓ A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de
l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par
l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements
sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes
de la circulation.
✓ Décide de la réalisation de l’aménagement cyclable sous la forme d’une voie verte à usage mixte
(piétons, vélos) le long de l’Avenue Pierre Bérégovoy et en pied de talus de la RD 262
✓ Autorise Monsieur le Président à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée
DEL 16-09-2024/15 – ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DEFINITION DE LA COMPETENCE « POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Rapport de présentation de l’affaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 aout 2015 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience » ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois, adoptés par délibération du Conseil communautaire en date du 12/12/2016, et notamment la compétence obligatoire « 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09/05/2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Liancourtois suite aux modifications introduites par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 aout 2015 ;
Vu la délibération 17/12/2018 définissant l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économiques,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de chaque commune membre de la Communauté de Communes du Liancourtois ;
Considérant que les travaux d’inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) réalisés dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » ont mis en évidence des limites dans la délimitation actuelle de l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économique ;
Considérant que la précédente délimitation de cet intérêt communautaire était exclusivement fondée sur les PLU des communes membres, ce qui a révélé des incohérences et des zones de flou dans la gestion et le développement des ZAE et qu’elle ne permet pas d’anticiper les évolutions de périmètres futures ;
Considérant qu’il est nécessaire de revoir ce périmètre pour garantir une meilleure efficacité des actions de développement économique sur le territoire communautaire, notamment en prenant en compte les réalités du terrain et les évolutions des projets communaux ;
Considérant qu’afin de pouvoir anticiper les futurs projets en lien avec les actions de développement économique et les intégrer dans le périmètre de l’action communautaire, toutes les zones d’activités soumises à évaluation environnementale toutes les créations de zones soumises à évaluation environnementale en application de l’article R122-2 du code de l’environnement seront intégré au périmètre de l’intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique ;
Considérant que la compétence communautaire « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » n’a pas été définie dans la délibération du 17/12/2018 définissant l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économiques ;
Considérant qu’une politique communautaire de soutien aux commerces est nécessaire afin de développer l’attractivité du territoire ;
Considérant que l’exercice de cette compétence pourrait se traduire par :
- L’expression d’avis communautaires au regard de la réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial, et notamment à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC),
- L’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, et d’insertion économique et sociale.
Après avoir entendu l'exposé du Président de la Communauté de Communes du Liancourtois, expliquant la nécessité de redéfinir le périmètre de l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économique et ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois :
DÉCIDE : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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1. De modifier le périmètre de l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économique, tel que défini dans les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois, suivant les plans présentés en annexe,
2. Que cette modification comprend l’intégration d’office dans le périmètre de l’intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique de toutes les nouvelles zones d’activités soumises à évaluation environnementale en application de l’article R122-2 du code de l’environnement,
3. Que cette actualisation se base non seulement sur les PLU des communes membres, mais également les évolutions des différents projets communaux afin de permettre une gestion plus cohérente et optimale des actions de développement économique sur l’ensemble du territoire,
4. De mandater le Président de la Communauté de Communes du Liancourtois pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette modification,
5. De définir la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » à travers :
- L’expression d’avis communautaires au regard de la réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial, et notamment à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC),
- L’animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, et d’insertion économique et sociale.
6. De notifier la présente délibération aux communes membres et de la transmettre au représentant de l'État dans le département.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle que M. FOURNIER et M. DELION ont fait le tour des communes pour présenter les quelques modifications sur le périmètre d’intérêt communautaire en matière de développement économique. On a rajouté une partie sur le commerce suite au conventionnement avec l’URSSAF et le fait de pouvoir émettre des avis communautaires à la CDAC. Il rappelle que pour permettre d’avoir des aides pour les commerces, l’EPCI doit être la porte d’entrée. Les communes restent compétentes dans la déclinaison de leur commerce local.
M. BOUCHER souhaite intervenir, il rappelle que la déclinaison en matière de développement économique se devra d’être compatible avec le SCOT. Or, il y a une zone qui est augmentée sur Monchy- Saint-Eloi qui n’est pas compatible. De plus, le 19/12, une délibération a été prise sur Monchy-Saint-Eloi pour indiquer le souhait de la commune d’un statut quo (moratoire) sur le développement économique. Par ailleurs, Monchy-Saint-Eloi a lancé une révision de son PLU.
Le Président rappelle que c’est l’EPCI qui est compétent en matière de développement économique.
M. BOUCHER répond que la compétence pour les ZAE est aux EPCI mais pas la déclinaison du droit des sols qui est restée à la commune. Le Parc du château est une zone N et non une zone de développement économique comme indiqué dans la délibération.
Le Président précise que l’on raisonne en unité foncière.
M. BOUCHER indique que dans son PLU il ne modifiera pas la zone N et que cela ne sert à rien d’aller mettre une zone aussi large. Il précise que pour le DAACL, on n’est pas sur cet esprit-là, on est sur des « patates ». Monchy ne validera pas un document où le parc en zone N est délimité en zone d’intérêt communautaire en matière de développement économique. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Président indique que l’on raisonne à l’unité foncière comme le demande la loi, bien sûr on ne demande pas de changer la zone N en développement économique.
M. BOUCHER rétorque que l’on fait référence à une cartographie, cela délimite une volonté et une compétence.
M. MENN rappelle l’historique du campus, et le souhait de la commune de mobiliser l’EPCI à l’époque pour éviter l’installation d’une secte.
M. BOUCHER répond qu’il ne faut pas refaire l’histoire. Cela n’a jamais été amené comme cela. Ce que voulait la commune, c’était le projet centre-bourg.
M. LEPORI indique que M. BOUCHER est de mauvaise foi.
M. BOUCHER voulait préempter pour le centre-bourg mais pour cela l’EPCI devait acheter la zone qui était en développement économique. Il conclut en disant : « Laisser nous partir pour que l’on se construise tranquillement ».
M. FERREIRA souhaite finir sur ce point. Il ne partage pas du tout le positionnement de M. BOUCHER indiquant que c’est lui le Président qui a demandé à acheter le site pour éviter qu’une secte s’installe. Il rappelle que cela a été discuté tous ensemble et pour le projet du centre-bourg et l’intérêt de la CCLVD, c’est un beau patrimoine, il ne regrette pas. Mais on ne peut pas dire que Monchy n’a rien demandé.
M. BOUCHER répond qu’il n’y avait pas d’autres possibilités que de passer par la CCLVD et d’aborder le site avec le prisme du développement économique et du projet de campus, c’est pour cela que l’on a pu préempter. Le besoin pour la commune était le développement du centre-bourg même si l’opportunité en parallèle était d’avoir une vocation économique de la zone.
Le Président conclut en disant que les élus ont travaillé ensemble, et qu’il ne fallait pas laisser partir ce projet pour une secte. C’est parti de là. C’est un beau projet et c’est une bonne idée.
M. BOUCHER conclut en disant qu’en maintenant ces propos, le Président ment.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages
exprimés 26
Pour 23
Contre 3
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages
1. Modifier le périmètre de l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économique, tel que défini dans les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois, suivant les plans présentés en annexe,
2. Que cette modification comprend l’intégration d’office dans le périmètre de l’intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique de toutes les nouvelles Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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zones d’activités soumises à évaluation environnementale en application de l’article R122-2 du code de l’environnement,
3. Que cette actualisation se base non seulement sur les PLU des communes membres, mais également les évolutions des différents projets communaux afin de permettre une gestion plus cohérente et optimale des actions de développement économique sur l’ensemble du territoire,
4. Mandate le Président de la Communauté de Communes du Liancourtois pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette modification,
5. Définit la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » à travers :
- L’expression d’avis communautaires au regard de la réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial, et notamment à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC),
- L’animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, et d’insertion économique et sociale.
6. Notifie la présente délibération aux communes membres et de la transmettre au représentant de l'État dans le département.
DEL 16-09-2024/16 – PRESENTATION DES CONCLUSIONS DE L’ETUDE PRODUITE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLEE DOREE S’AGISSANT DES CONSEQUENCES RELATIVES AU RETRAIT DE LA COMMUNE DE MONCHY-SAINT-ELOI ET REAFFIRMATION DE SON OPPOSITION AU RETRAIT DE LA COMMUNE
Rapport de présentation de l’affaire
La présente délibération a pour objet de présenter les conclusions de l’étude commandée par la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS LA VALLÉE DORÉE relative aux conséquences du retrait de la commune de MONCHY-SAINT-ELOI tel que cela avait été acté par délibération lors du conseil communautaire du 1er juillet 2024.
Avant de présenter les conclusions de l’étude relative aux conséquences du retrait de la commune de MONCHY-SAINT-ELOI (c), il convient de revenir sur le délai extrêmement contraint dans lequel ce retrait pourrait avoir lieu (a et b) ainsi que les conséquences néfastes d’un tel retrait sur la carte intercommunale (c).
(a) Sur les délais relatifs à la procédure de retrait sollicités par la commune
Il convient, dans un premier temps, de revenir sur la procédure mise en œuvre par la commune de MONCHY SAINT ELOI pour se retirer de la Communauté de communes du LIANCOURTOIS LA VALLÉE DORÉE.
La commune souhaite se retirer de la Communauté de communes en application des dispositions de l’article L. 5214-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que :
« Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. »
C’est dans ce contexte que le 19 décembre 2023, la commune de MONCHY SAINT ELOI a délibéré pour le lancement d'une étude d'impact en vue d’une demande de rattachement à l’Agglomération Creil Sud- Oise (ACSO).
Le 23 mai 2024, la commune de MONCHY SAINT ELOI et l'Agglomération de Creil Sud-Oise ont délibéré respectivement pour formuler un vœu d’adhésion et pour accepter le principe de l’adhésion sous réserve d’une étude approfondie des impacts et des conditions de cette adhésion.
Le 27 juin 2024, la commune de MONCHY SAINT ELOI a délibéré pour demander son retrait de la Communauté de communes et son adhésion l'Agglomération de Creil Sud-Oise. Le même jour, l'Agglomération Creil Sud-Oise a délibéré pour accepter l’adhésion à compter du 1er janvier 2025.
C’est dans ces conditions que par délibération du 15 avril 2024, la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS LA VALLÉE DORÉE a acté à l’unanimité des suffrages, sa volonté de préserver le périmètre intercommunal puis par délibération du 1er juillet 2024, la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS LA VALLÉE DORÉE a délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés pour s’opposer au retrait et a lancé une étude afin de vérifier les données produites par la commune.
(b) Ainsi, en moins de six mois, la commune de MONCHY SAINT ELOI a évolué dans ses prétentions avec une délibération de lancement d’une étude d’impact puis une décision d’adhérer à l’ACSO au 1er janvier 2025. Un retrait de la commune en moins de six mois alors même que la Communauté de communes n’a reçu l’étude d’impact portant sur les conséquences du retrait que le 24/07/2024 ne permet pas aux acteurs de préparer ce retrait dans les meilleures conditions et apparait donc comme parfaitement déraisonnable.
(c) Sur la question de la carte intercommunale
Le retrait de la commune de MONCHY SAINT ELOI n’est pas de nature à répondre aux objectifs recherchés par le législateur en matière de rationalisation de la carte intercommunale dont les objectifs sont les suivants :
- la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines ;
- l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
- la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.
Ainsi, le retrait de la commune de MONCHY-SAINT-ELOI de la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée (CCLVD) n’est pas de nature à répondre aux objectifs précités. En effet, la CCLVD porte un projet de territoire assis sur un bassin de vie et de mobilité validé, rendu exécutoire et non remis en question, jusqu’à ce jour par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Oise.
La commune de Monchy-Saint-Eloi est ancrée dans l’histoire de notre communauté de communes. Le district a été créé en 1963, la commune de Monchy-Saint-Eloi l’a rejoint en 1965 et 1966. James EMROT, Maire de Monchy-Saint-Eloi, durant 23 ans, a été Président de l’intercommunalité de 1995 à 2008. Alain BOUCHER lui a succédé en qualité de Maire de Monchy-Saint-Eloi, en 2004 et a ensuite occupé de manière investie un poste de Vice-Président jusqu’en 2023. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Historiquement, la Communauté de communes réalise, conformément à ses statuts, des Schémas ou des études cadre pour structurer son action sur l’ensemble de son territoire dans une logique intégratrice de l’ensemble de ses communes permettant un développement cohérent du territoire par rapport aux besoins identifiés et d’amélioration au service des habitants, tout en intégrant les problématiques de transition écologique.
Ainsi, la CCLVD a réalisé des Schémas Directeurs d’eau potable et d’assainissement permettant une programmation de travaux cohérente avec le développement et les enjeux du territoire.
Plus récemment, la Communauté de communes a initié et approuvé à l’unanimité en 2018 un Schéma de mutualisation présentant un projet de mise en commun des moyens, équipements ou personnels avec ses communes membres, puis a été approuvé le Projet de territoire 2020-2030 le 16 décembre 2019. Cette validation a été réaffirmée, à l’unanimité, lors du nouveau mandat par une délibération en date du 09 novembre 2020.
Le projet de territoire intègre totalement la commune de MONCHY-SAINT-ELOI avec notamment pour l’axe 4 « poursuivre le développement économique » la volonté d’ancrer un campus de formation continue dans la commune. A la demande de cette dernière, le site a été acheté en totalité par la CCLVD pour ensuite, être revendu pour partie à la commune lui permettant de réaliser son projet de centre-bourg (création de 113 logements, 700 m² de commerces, création d’espaces publics). La CCLVD participe également dans le cadre de ce projet centre-bourg et la création d’un Grand Frais, à des travaux de réseaux, des travaux de liaison douce et apporte une participation financière à la réalisation d’un giratoire.
Par courrier du 1 août 2024, la commune a, par ailleurs, réitéré sa volonté de voir les travaux d’eau et d’assainissement se réaliser au plus vite.
D’autres documents cadres dont le Schéma Des Modes Actifs approuvé à l’unanimité en date du 7 mars 2022 intègre également totalement des objectifs de mobilité sur la commune de MONCHY-SAINT-ELOI ou dans l’intérêt des habitants de la commune avec notamment les objectifs :
- de mise en place d’une offre de continuité vers les communes limitrophes : Laigneville <-> Nogent-sur-Oise, Monchy Saint-Eloi <-> Nogent-sur-Oise, Labruyère <-> Sacy-le-Grand, Verderonne <- > Angicourt.
- D’assurer une desserte en modes actifs des principaux équipements du territoire : piscine la Vallée Dorée de Liancourt, Parc Chédeville (et projet de ZA), gares, collèges.
- De développer les liaisons entre les communes du territoire : Mogneville <-> Liancourt, Bailleval <-> Liancourt, Cauffry <-> Laigneville, Mogneville <-> Monchy Saint-Eloi, …
- De renforcer l’offre stationnement sécurisée (gares, écoles, équipements, …),
- De faciliter les déplacements au sein des communes et harmoniser les pratiques d’aménagement.
A été inscrit en réseau structurant le développement d’un axe Laigneville – Monchy-Saint-Eloi et sortie vers Nogent sur Oise.
L’étude en cours pour la mise en place d’un réseau de transports collectifs porte également sur la totalité du territoire de la CCLVD.
Par ailleurs, la CCLVD a été labelisée niveau 1 pour l’émergence du PAT « Brèche-Halatte » regroupant la CCLVD, la Communauté de communes du Clermontois et la Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte en mars 2024. L’objectif est de développer des synergies autour de l’alimentation et d’améliorer la qualité de l’alimentation pour tous. Il est prévu que la commune de MONCHY-SAINT-ELOI soit pleinement intégrée dans la démarche. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Concernant la démarche environnementale, la CCLVD porte depuis de nombreuses années des actions en faveur de la protection de l’environnement, de la ressource en eau et également une démarche à la sensibilisation des enfants à l’environnement. Les écoles de MONCHY-SAINT-ELOI ont ainsi pu bénéficier de cette démarche au même titre que les écoles de l’ensemble du territoire.
En 2020, la CCLVD a porté les Atlas de la Biodiversité Communale sur l’ensemble de ses 10 communes.
Autre document structurant du territoire, la CCLVD a élaboré un PCAET portant là encore sur l’ensemble du territoire, les acteurs de la commune de MONCHY ST ELOI (élus, entreprises notamment) ayant été associés pleinement à la démarche. La dernière délibération datant du 22/01/2024 approuve, de nouveau à l’unanimité, la mise en œuvre du PCAET.
Le CRTE signé par l’ensemble des maires le 3 février 2022 intègre un certain nombre d’actions sur la commune de MONCHY-SAINT-ELOI cohérentes avec le développement du territoire et dans un objectif de transition écologique.
En 2023, la CCLVD a lancé une étude de réduction à la source des biodéchets et a acté par une délibération en date du 27 mai 2024, à l’unanimité, la mise en œuvre sur le territoire, dont le territoire de Monchy-Saint-Eloi, d’une gestion de proximité des biodéchets des ménages (poursuite du développement du compostage individuel et développement du compostage partagé). Par une délibération en date du 27 mai 2024, la CCLVD a également acté, à l’unanimité, le lancement d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) sur l’ensemble de son territoire.
La commune de MONCHY-SAINT-ELOI a par ailleurs participé au diagnostic et aux échanges dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (délibération du 23 janvier 2023 votée à l’unanimité) ; elle a d’ailleurs été fléchée comme pilote d’une fiche action ayant pour objet la création d’un réseau jeunesse sur le territoire. Elle a également été conviée aux réunions du groupe de travail lors de l’élaboration de notre feuille de route numérique territoriale et l’a approuvée en date du 22 janvier 2024 (vote à l’unanimité).
Ainsi, dans tous les documents cadre ou études structurantes réalisés ou en cours, la commune de MONCHY-SAINT-ELOI est totalement intégrée dans la réflexion, dans une logique de territoire et d’améliorations au service des habitants. Cette logique de territoire, intégratrice de l’ensemble de nos communes est ancrée et est un principe fondateur de la CCLVD. Le retrait d’une commune viendrait à l’encontre de ce principe fondateur de fonctionnement. A noter que la commune de MONCHY-SAINT- ELOI a d’ailleurs systématiquement voté l’ensemble des délibérations liées à ces documents cadre ou études structurantes.
Or, la commune de MONCHY-SAINT-ELOI argue dans sa délibération du 27 juin 2024 de la convergence des attentes des élus de MONCHY-SAINT-ELOI avec les grands objectifs portés par l’ACSO et de la convergence des projets sur la protection des espaces naturels, la promotion de l’agriculture biologique, la formation professionnelle ainsi que la mobilité et l’accès au réseau AXO. Ce sont les mêmes sujets et enjeux que la CCLVD travaille à travers l’application de son projet de territoire et de l’ensemble des études structurantes réalisées ou à venir, avec une mise en œuvre sur l’ensemble du territoire.
Dans aucune délibération prise à l’échelle du Conseil communautaire, liée à ces schémas ou études cadre, ou liée au projet de territoire, la commune de Monchy-Saint-Eloi n’a exprimé son désaccord ou son manque de vision partagée avec la CCLVD sur la place de Monchy-Saint-Eloi.
Par ailleurs, les différents chiffres et interactions avec les services intercommunaux présentés ci-après pour l’année 2023 montrent que la commune de MONCHY-SAINT-ELOI et ses habitants sont tournés vers la Vallée dorée et adhérent aux différents services de proximité proposés. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Une permanence mensuelle France Services a été lancée au mois de juillet à la bibliothèque de MONCHY-SAINT-ELOI. A ce titre, les conseillères France Services ont effectué 93 accompagnements individuels, au siège de la Vallée dorée, dans le cadre de démarches administratives et numériques et d’autres dates sont d’ores et déjà prévues jusqu’à la fin de l’année.
9 assistantes maternelles, et les enfants qu’elles accueillent, bénéficient des ateliers et des services du Relais Petite Enfance de la Vallée dorée ; celui-ci est très plébiscité. 8 d’entre elles fréquentent le RPE régulièrement lors d’ateliers, de formations, d’analyses de pratiques et de diverses réunions proposées par les animatrices.
Des ateliers, destinés aux assistantes maternelles, sont proposés, 1 fois par mois au périscolaire de Monchy. En 2023, 72 enfants ont été accueillis sur ces temps d’ateliers.
Pour ce qui est des familles : 41 familles de Monchy Saint Eloi ont contacté le RPE, pour différents motifs (recherches d’une assistante maternelle, contrat, rupture de contrat….).
De la même manière, les équipements sportifs et de loisirs sont fréquentés par les Monchyssois.es.
En 2023, pour la piscine, 283 comptes clients ont été créés pour les résidents de MONCHY SAINT ELOI sur 3572 comptes client CCL. 31 séances de piscine pour les scolaires (soit l'accueil de 6 classes) ont eu lieu.
Les écoles situées sur la commune de MONCHY SAINT ELOI ont participé aux événementiels proposés par le Parc Chédeville : Mai vélo & Semaine de l'environnement mais également au programme MOBY proposé par le chargé de projet mobilité.
La fréquentation publique des équipements communautaires par les habitants de MONCHY-SAINT-ELOI en 2023 est estimée à 13%.
Ainsi, les éléments ayant motivé la demande ne sont pas liés au contexte local, mais plutôt liés à l'exercice de la compétence de développement économique qui a constitué l’origine de la divergence politique.
Autrement dit, la démarche engagée par la commune ne répond donc pas à l’objectif de rationaliser les périmètres communautaires et de favoriser l’émergence d’EPCI regroupant des territoires qui forment un ensemble cohérent. Plus exactement la procédure de retrait dérogatoire est ici mise en œuvre pour répondre à des considérations personnelles et politiques qui engendrerait une instabilité des institutions locales certaine.
(d) Sur l’étude présentée par MONCHY-SAINT-ELOI :
Il ressort des conclusions de l’étude réalisée que, d’une part, l’étude d’impact réalisée par la commune est incomplète (i) et erronée (ii) et, que d’autre part, les conséquences du retrait de la commune de MONCHY-SAINT-ELOI emporterait des difficultés financières importantes et inquiétantes pour la Communauté de Communes (iii).
(i) Sur le caractère incomplet de l’étude
On rappellera que l’article L. 5211-39-2 du CGCT impose à l’auteur de la demande de retrait d’élaborer une étude d’impact « présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret. ».
Et celle-ci doit comprendre :
• S’agissant des charges et ressources : l’estimation des incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée, qui s’effectue, toutes choses égales par ailleurs, sur les ressources et les charges, par une évaluation des impacts potentiels sur les dépenses et les recettes et sur la base des informations communiquées par les établissements concernés : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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o le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses en section de fonctionnement et en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ;
o il évalue les impacts potentiels sur les recettes de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt ;
o le document indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre la commune et les EPCI concernés.
• S’agissant de l’organisation des services : le document décrit les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services de la commune et des EPCI concernés que sur les personnels affectés dans ces services et indique ainsi :
o le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services ;
o le cas échéant également, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative ;
o le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois.
Or, l’étude d’impact produite en juin 2024 est incomplète sur ces sujets.
L’étude d’impact produit, uniquement, pour sa quasi-totalité, des analyses relatives aux conséquences au plan financier et fiscal (comprenant le sujet des dotations) sur le budget principal de la CCLVD, celui de la commune et celui de l’ACSO dans le cas où le retrait de la commune ferait l’objet d’un arrêté préfectoral. On constatera ainsi l’absence d’éléments s’agissant de l’organisation des services. De la même manière, le sujet des personnels et des charges à caractère général n’est abordé que de manière sommaire ainsi que l’impact financier sur les budgets annexe eau et assainissement.
A cela on ajoutera que l’étude produite pour la commune de MONCHY-SAINT-ELOI est irrégulière dès lors qu’ :
- elle ne traite pas des compétences facultatives de la CCLVD et notamment des compétences eau potable et assainissement collectif. Aucune analyse n’est apportée s’agissant du traitement des ouvrages nécessaires à leur exercice (et notamment la station d’épuration située sur le territoire de la commune de MONCHY-SAINT-ELOI) ou sur les moyens financiers, humains et techniques .
- elle n’étudie pas les aspects liés aux personnels, aux mouvements de personnels ou s’agissant des conséquences au plan organisationnel alors même que la CCLVD exerce une grande partie de ses compétences en régie.
A ce sujet, le retrait de la commune de Monchy-Saint-Eloi n’est pas sans impact sur l’organisation des compétences.
Par exemple, s’agissant de la collecte des déchets, l’exercice de cette compétence représente environ 600 heures par an sur la commune de Monchy-Saint-Eloi. Or, ce volume horaire ne correspond pas à un poste à temps plein et de ce fait, créé un dysfonctionnement sur l’annualisation du temps de travail des agents dont le dimensionnement des équipes resterait inchangé.
De la même manière, l’instructeur des autorisations d’urbanisme, dans le cadre d’un service commun porté par la Communauté de communes, aura une diminution de 9% de sa charge de travail. Là encore, cela correspond à un volume très partiel du temps de travail qui ne permet pas d’adapter les équipes. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Considérant que cette décharge partielle ne peut pour le moment conduire à des suppressions de postes, que la masse salariale sera ainsi constante, les compétences n’étant pas territorialisées, que les recettes fiscales vont diminuer, le ratio de la masse salariale va peser plus lourdement sur le budget global de la Communauté de Communes et donc de ses communes et de ses habitants. Ainsi, par exemple, le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme augmentera de + 11 % pour les communes de la Communauté de Communes.
Par ailleurs, cette diminution de l’activité des services va impliquer une réorganisation des missions de plusieurs services, du temps et provoquer des tensions au sein du personnel.
(ii) Sur le caractère erroné des données produites par l’étude d’incidence de Monchy-Saint-Eloi
La Communauté de Communes du LIANCOURTOIS LA VALLÉE DORÉE, grâce à l’étude ci-jointe, réalisée au 9 août 2024 complétée le 28 août 2024, conteste certains éléments produits par la commune de MONCHY-SAINT-ELOI.
Concernant la perte de recettes globales, la Communauté de Communes a effectué un calcul qui reste dans les mêmes ordres de grandeur que celui produit par la commune de Monchy-Saint-Eloi. S’agissant de la fiscalité hors TEOM, le contribuable de la commune devra payer un impôt plus élevé qu’il s’agisse d’une entreprise ou des contribuables assujettis à l’impôt foncier et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ainsi, en ce qui concerne l’impact sur les contribuables sis à Monchy Saint Eloi et assujettis à la CFE, l’impact projeté serait une augmentation de la cotisation. Pour un exemple ici d’un contribuable disposant d’une valeur locative de 10 000, par rapport à 2023, ce contribuable aurait à acquitter une contribution de 197 € annuels supplémentaire de CFE (y compris la part additionnelle GEMAPI). » extrait de l’étude pour la commune de Monchy-Saint-Eloi, page 16.
En cas de rattachement à la CACSO, le contribuable sera amené à acquitter +45 € pour un propriétaire de résidence principale et de -86 € pour un propriétaire de résidence secondaire, hors TEOM (extrait de l’étude pour la commune, page 26).
S’agissant des pertes de recettes nettes de charges, la Communauté de Communes a une analyse divergente de celle de la commune de Monchy-Saint- Eloi.
La commune prend en effet des hypothèses qui conduisent à anticiper une baisse des charges (hors personnel), toutefois inférieure à celle des produits, et donc à conclure que l’impact du retrait serait peu impactant sur les équilibres financiers de la CCLVD (réduction de 300k€ de l’épargne brute). Elle retient l’hypothèse d’une baisse des dépenses à caractère général à hauteur du poids de la population de Monchy-Saint-Eloi (9,2%), sans tenir compte de la nature des dépenses qui composent ce chapitre (fluides, dépenses d’entretien, cotisations…) et qui seront impactées différemment en cas de réduction de périmètre : les fluides et dépenses d’entretien seraient par exemple stables car liées au patrimoine, tandis que les contributions pourraient effectivement diminuer proportionnellement à la population.
(iii) Sur les conséquences financières du retrait de la commune
La réduction des recettes est évaluée à 892k€ (recettes fiscales, dotations, produits des services). S’agissant des charges, elles seraient réduites de 267k€ (attribution de compensation, prélèvement FPIC participations aux organismes extérieurs), impactant l’épargne brute communautaire de près de 625 000 €.
Toutes choses égales par ailleurs, l’autofinancement brut du budget principal passerait de 3,3M€ à 2,6M€, soit une diminution de 19 % de l’épargne brute, ce qui est considérable et de nature à remettre en cause, de manière grave, les intérêts de la CCLVD et de ses communes, sur le plan des investissements mais aussi du fonctionnement. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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En considération des éléments précités, il est demandé au Conseil Communautaire :
- de confirmer son souhait de préserver le périmètre intercommunal actuel,
- de réitérer son refus au retrait de la commune compte tenu de l’étude d’impact incomplète et erronée, jointe à la présente délibération ;
- de prendre connaissance de l’étude réalisée par la Communauté de communes et jointe à la présente délibération démontrant que le retrait de la commune de MONCHY SAINT ELOI remet en cause de manière grave les intérêts de la Communauté de communes ;
- de solliciter l’arbitrage de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sur les deux analyses ;
- de donner tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la délibération.
Vu l’article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du14 février 1963 portant création du District Urbain du Liancourtois,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant transformation du District Urbain en Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Vu le projet de territoire de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée, avec au-delà de l’exercice des compétences obligatoires et facultatives légales, des politiques publiques transverses en matière de développement durable,
Vu la délibération du 19 décembre 2023 de la commune de MONCHY-SAINT-ELOI portant lancement d’une étude d’impact en vue de son rattachement à la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise,
Vu la délibération du 23 mai 2024 de la commune de MONCHY-SAINT-ELOI portant volonté d’adhésion à la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise,
Vu la délibération du 23 mai 2024 de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise approuvant le principe de l’adhésion de MONCHY-SAINT-ELOI à la Communauté d’Agglomération sous réserve des résultats d’une étude approfondie des impacts et des conditions de cette adhésion,
Vu la délibération en date du 27 juin 2024 par laquelle la commune de Monchy Saint Eloi sollicite son retrait de la Communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée ainsi que son adhésion à l'Agglomération de Creil Sud-Oise à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération en date du 27 juin 2024 par laquelle l'Agglomération de Creil Sud-Oise accepte l’adhésion de la commune de MONCHY-SAINT-ELOI à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération du 1er juillet 2024 de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée d’opposition à ce retrait,
Considérant l’identité de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée, son histoire, ses projets en cours d’exécution et à venir,
Considérant la nécessité de maintenir la commune de MONCHY-SAINT-ELOI, comme membre de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Considérant l’absence de modification de l’aire péri-urbaine du CREILLOIS de nature à justifier l’adhésion de la commune,
Considérant l’exercice en régie des compétences, telles que de l’eau potable, l’assainissement, la collecte des déchets par la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Considérant le dimensionnement des services de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée pour intervenir sur l’ensemble de ses dix communes membres,
Considérant le caractère incomplet et irrégulier de l’étude d’impact portant sur une estimation des incidences du retrait de la commune sur les ressources, les charges ainsi que sur le personnel de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Considérant la nécessité de produire une étude complémentaire afin d’apporter des éléments juridiques, techniques et financiers fiables afin d’évaluer l’impact du retrait de la commune,
Considérant les conséquences dommageables du retrait de la commune de MONCHY-SAINT-ELOI sur la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée, sur le projet de territoire,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que l’on a reçu l’étude réalisée par Monchy-Saint-Eloi dans la boîte aux lettres.
M. BOUCHER répond qu’il aurait fallu la demander sous format informatique, la forme c’était pour éviter un recommandé et avoir une décharge. On a eu la version d’avant sous format informatique. Le Président répond que l’on n’a pas eu d’autre version.
M. BOUCHER refait l’historique, les services ont été sollicités pour la 1ère fois le 08/02/2024 pour avoir les éléments, afin d’avoir des éléments neutres fiscaux et budgétaires. Dans l’analyse KLOPFER, il précise qu’il n’a pas donné une seule directive, c’est la loi rien que la loi et que la loi. Notre étude est partisane et orientée.
Par exemple on dit que la CCLVD a acheté le château, alors que c’est l’EPFLO. Donc il y a une orientation donnée par la CCLVD.
On va chercher dans l’historique, on était tous d’accord pour un schéma de mutualisation, effectivement qui n’a permis que la mutualisation des fournitures ! Concernant les permanences France Services, heureusement que les services s’appliquent encore à Monchy ! On indique des dépenses qui ne vont pas diminuer sur un service Transport qui n’est pas en place ! Il y a une volonté de la Vallée dorée d’être partisane dans sa contre-étude.
M. BOUCHER poursuit sur l’historique, c’est M. GRATTEPANCHE qui a envoyé des éléments suite à notre accord. La commune a fait une nouvelle demande d’éléments le 01/03/2024 puis le 12/03/2024, elle n’a eu un retour que le 31/05/2024. Le document était déjà établi, avec des éléments de 2022, il fallait juste le mettre à jour avec les éléments 2023.
Le Président indique que l’on ne remet pas en cause les compétences de KLOPFER. On a, d’ailleurs, présenté en bureau des maires les éléments de convergence. Mais en revanche nous ne sommes pas d’accord sur une baisse des charges à caractère général calculée au prorata de la population de Monchy- Saint-Eloi. Monchy ne peut pas nier ce point. Par ailleurs sur l’eau et l’assainissement, il n’y a quasiment aucun élément dans l’étude de la commune. M. BOUCHER au conseil du 01/07 avait indiqué que l’on aurait tous les éléments, ce n’est pas le cas. KLOPFER ne peut pas mesurer les conséquences sur les moyens humains et le fonctionnement des services.
Concernant un divorce, il faut des mois voire des années pour réaliser notamment un bilan passif / actif
Il est d’accord pour prendre en compte le ratio de population de 9 % sur le budget principal concernant les contributions, mais sur le reste, c’est trop hâté, trop précipité, trop passionné.
M. BOUCHER indique que pour lui le temps c’est pire que tout, on ne peut retenir quelqu’un contre son gré. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2024
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Le Président a un avis inverse : il faut donner le temps au temps, cela fait du bien. La précipitation n’a rien de bon, le retrait aura des conséquences pour la CCLVD et pour les 9 communes qui resteraient
M. BOUCHER : sur quelle base peut-on dire cela ? La commune a fait faire une étude sérieuse : sur le périmètre, il n’y a pas de sujet, la CCLVD aura encore suffisamment d’habitants, elle n’est pas menacée. D’autres EPCI existent avec bien moins d’habitants. Pour le reste, il n’y a pas de comptabilité analytique donc le bureau d’études a été obligé de fonctionner par ratios. La dette globale effectivement sera à étudier. Tous les chiffres le prouvent, il n’y a pas de péril, même pas concernant l’encours de dette.
Si on réduit le périmètre sans faire d’économies, c’est que c’est une volonté politique de ne pas faire d’économies ! On peut supprimer des postes de vacataires au service déchets par exemple.
Le Président rétorque la suppression de postes d’agents territoriaux, c’est ce que M. BOUCHER veut ? Il y a des familles derrière.
M. BOUCHER répond que si la DGF baissait par exemple, on devrait s’adapter, on doit faire avec ce que l’on a.
M. DIETRICH intervient en disant qu’il y a des dépenses incompressibles.
M. MENN complète en disant que les services sont dimensionnés tels qu’ils sont. La piscine, Chédeville, par exemple, ce sont des services qui coûteront la même chose que Monchy soit là ou pas.
M. BOUCHER répond que si la benne ne va plus sur Monchy, il n’y aura forcément plus de dépenses de carburant. M. MENN indique que ce n’est rien comme économie par rapport au reste !
M. BOUCHER confirme que pour lui il n’y a pas de volonté de faire des économies…
Le Président rappelle qu’il n’a pas pipé la contre étude. Il va demander à la DDFIP d’arbitrer, de manière très factuelle, avec un regard extérieur.
M. BOUCHER répond que dans ce cas, les deux parties doivent être associées.
M. DIETRICH intervient en disant qu’il est inadmissible que M. BOUCHER demande de faire des économies sur le dos du salarié. M. BOUCHER le traitant de « RN », M. DIETRICH indique qu’il n’a aucune leçon de social à recevoir de lui !
Mme GARNIER demande si les administrés de Monchy veulent partir ?
M. BOUCHER répond que les administrés sont informés dans le cadre des éditos. Il passe beaucoup de temps à expliquer et discuter. 1/3 des habitants viennent de l’ACSO, ils attendent les mêmes services.
Le Président rappelle que sociologiquement les gens vont du nord au sud. Le bassin de vie est très large et cela ne peut être un argument.
M. MENN complète en indiquant qu’effectivement les habitants viennent du bassin creillois y compris sur Liancourt mais ils veulent quitter l’ACSO pour pouvoir être dans un territoire plus rural.
M. BOUCHER répond que c’est surtout pour avoir l’accession à la propriété.
Le Président, de nouveau, rappelle que l’étude de la Vallée dorée est factuelle, la perte de recettes nettes est estimée sur le budget principal à 625 000 €, et KLOPFER l’a estimée à 300 000 €.
M. BOUCHER répond : c’est sûr si on ne met aucune économie en face !
Enfin le Président conclut en indiquant que la CCLVD a une bonne santé financière. KLOPFER indique une conséquence nulle avec une incidence de 1 % du taux d’épargne brut. Il n’a pas pris en compte le FPIC. La baisse ne serait pas de 1 % mais de 3.6 %.
M. BOUCHER indique qu’il a missionné des gens compétents. Les éléments du FPIC sont dans le rapport.