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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv14102024v2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv14102024v2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Démocratie, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE QUATORZE OCTOBRE A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.

Présents : 21

Messieurs Olivier FERREIRA - Bernard GOSSET - Didier DEBUIRE - Christophe DIETRICH - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Thierry BALLINER - Yves NEMBRINI - Michel DELAHOCHE - Alain BOUCHER - Claude BOURGUIGNON - Dominique DELION - Patrick DAVENNE - Gérard LAFITTE - Philippe LEPORI.

Mesdames - Virginie GARNIER - Marie-Noëlle GOURBESVILLE - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC - Dorothée PIERARD - Ophélie VAN ELSUWE.

Absents : 11 (7 pouvoirs)

Messieurs Jean-François CROISILLE - Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme GOUBERSVILLE) - Sébastien RABINEAU (pouvoir à Mirjana JAKOVLJEVIC) - Salim BACHIR.

Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Olivier FERREIRA) - Vanessa CHAMAND (pouvoir à Christophe DIETRICH) - Isabelle TOFFIN (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY) - Laetitia ROULET (pouvoir à Yves NEMBRINI) - Véronique MARTEL - Martine DUBUISSON (pouvoir à Alain BOUCHER) – Nadine LOZANO.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LEPORI

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

Ordre du jour

▪ Points d’informations – Conseil Communautaire du 14 octobre 024

▪ Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024

Le Conseil Communautaire, approuve le procès-verbal du 16 septembre 2024 à l’unanimité des suffrages, (POUR 27, ABSTENTION 1).

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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ADMINISTRATION GENERALE

1. Désignation d’un membre au sein du conseil communautaire

2. Election d’un conseiller au sein des commissions Chedeville

3. Election d’un conseiller au sein des commissions santé

4. Election d’un conseiller communautaire au sein du SMOTHD (suppléant)

EAU / ASSAINISSEMENT / GEMAPI

5. Dommage Eiffage Energie Systèmes sur le réseau et les branchements d’eaux usées rue du

Marais à Rosoy

6. Prise d’acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB)

DEPARTEMENT ENVIRONNEMENT DECHETS

7. Fixation de la liste des professionnels et administrations exonérés de la taxe d’enlèvement des

ordures ménagères (TEOM) dans le cadre de la redevance spéciale pour l’année 2025

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

8. Convention de servitude de passage entre la CCLVD et L’ASL de Cauffry (régularisation passage

voie verte Laigneville -Cauffry)

9. Convention NFI

10. Etude de programmation friche KUOM

11. Inventaire des ZAE

TRANSITION ECOLOGIQUE

12. Validation du bilan financier de l’Entente Filière Chanvre et de la contribution de la CCLVD

(4618.50 €)

ESPACE FRANCE SERVICES

13. Approbation de la participation à l’AMI « Lieux innovants, lieux accueillants » et autorisation de

Monsieur le Président à signer les documents nécessaires

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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DEL 14-10-2024/01B - DESIGNATION D’UN MEMBRE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Rapport de présentation de l’affaire

Suite au décès de Mme Bernadette FROGER, il convient de pourvoir à son remplacement.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L 273-10 du Code électoral), le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller doit être désigné.

Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

En l’espèce, conformément à la liste remise par la Commune de Rantigny, il s’agit de Madame Nadine LOZANO.

Monsieur le Président l’installe donc dans ses fonctions de conseillère communautaire.

Interventions et débats avant mise aux voix

M. DELION indique que Madame LOZANO, suppléante sur la liste des conseillers communautaires de la commune de Rantigny accepte de prendre la place de titulaire qu’occupait Madame FOGER. Elle est installée

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 28

Pour 28

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

✓ Désigne Madame Nadine LOZANO, membre, au sein du conseil communautaire

PROJET DELIBERATION 14-10-2024 - ELECTION D’UN CONSEILLER AU SEIN DES COMMISSIONS CHEDEVILLE

PROJET DELIBERATION 14-10-2024 – ELECTION D’UN CONSEILLER AU SEIN DES COMMISSIONS SANTE

PROJET DELIBERATION 14-10-2024 - ELECTION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE AU SEIN DU SMOTHD (SUPPLEANT)

Monsieur le Président fait part du report des points 2 à 4 afin qu’une mise en concordance des listings des présents au sein des commissions et du SMOTHD soit faite d’ici là dans de bonnes conditions.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Séance du 14 octobre 2024

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DEL 14-10-2024/02B DOMMAGE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUR LE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS D’EAUX USEES RUE DU MARAIS A ROSOY

Rapport de présentation de l’affaire

Actuellement, la commune de Rosoy réalise des travaux d’aménagement des trottoirs et de la voirie rue du marais. Avant la réalisation de ces travaux, la communauté de communes du Liancourtois a réalisé un diagnostic de son réseau d’eaux usées et de ses branchements sur l’emprise des travaux (inspections télévisées).

Lors de la réalisation des travaux de réparation sur le réseau et les branchements d’eaux usées en juin 2024, le prestataire de la CCLVD (la société DMVA) s’est aperçu que certains endommagements avaient été causés par l’entreprise en charge de l’enfouissement des réseaux (EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES en 2022).Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES et les interlocuteurs du projet d’enfouissement de 2022 (maitre d’œuvre et maître d’ouvrage) ont été contactés lors du constat de ces dommages en juin 2024. Au vu des éléments transmis par la CCLVD, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES s’est excusé auprès de la CCLVD et s’est engagé à prendre en charge financièrement les réparations faites par le prestataire de la CCLVD.

Le montant de ces travaux de réparation incombant à EIFFAGE s’élève à 10.295,68 € HT.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

- fixer à la somme susmentionnée de 10 295.68 € HT le coût des travaux de réparation,

- mettre ladite somme à la charge de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INFRA NORD – EXPERCITE - 15 TER rue des Frères Péraux – 60180 NOGENT-SUR-OISE,

- charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains du représentant légal de la société Eiffage Energie Systèmes, ainsi que la mise en recouvrement de la somme susdite à l’encontre de l’entreprise,

- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur le Président indique que la commune de ROSOY était maître d’ouvrage de la réfection de la chaussée via la maitrise d’ouvrage du SEZEO. Dans le cadre des travaux de voirie, la CCLVD a constaté que l’entreprise a effectué des malfaçons, a omis d’informer la commune et a réparé tant bien que mal.

Les élus ont trouvé un accord pour que la société EIFFAGE énergie rembourse à la CCLVD le montant qui correspond à l’intervention d’une entreprise tiers missionnée par la CCLVD.

Monsieur Lafitte indique qu’il est dommage que l’entreprise ait colmaté les erreurs et ce, de manière cavalière.

Monsieur Boucher indique que la commune de MONCHY-SAINT-ELOI s’abstiendra jusqu’à la fin des points de l’ordre du jour car que la commune vote pour ou contre, ils ne sont pas écoutés.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages

✓ fixe à la somme susmentionnée de 10 295.68 € HT le coût des travaux de réparation,

✓ met ladite somme à la charge de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INFRA NORD – EXPERCITE - 15 TER rue des Frères Péraux – 60180 NOGENT-SUR-OISE,

✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains du représentant légal de la société Eiffage Energie Systèmes, ainsi que la mise en recouvrement de la somme susdite à l’encontre de l’entreprise,

✓ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

DEL 14-10-2024/03B PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BRECHE (SMBVB)

Rapport de présentation de l’affaire

Le Président de la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée informe que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) a élaboré son Rapport d’Activités 2023.

Ce document présente les temps forts de l’année 2023 et les projets en cours du SMBVB.

Concernant le territoire, pour 2023, cela a concerné notamment :

- des travaux de restauration de zones humides sur Bailleval, Rantigny, Liancourt,

- la finalisation du plan de gestion de la zone humide boisée du parc Chèdeville,

- le lancement d’une étude de restauration de la continuité écologique au droit du barrage de Saint-Gobain à Rantigny,

- le lancement d’une étude hydrogéologique relative à l’estimation des volumes mobilisables provisoires annuels en période de basses eaux sur le bassin versant de la Brèche.

Il est rappelé également que le SMBVB peut assurer un accompagnement administratif pour la création de zones de préemption et pour l’acquisition de zones humides.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est communiqué à chacun des membres afin qu’il soit présenté en conseil communautaire.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Entend l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat,

- Prend acte du rapport d’activités 2023 du SMBVB.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur Le Président indique que le SMBVB est en difficulté car le recrutement d’un directeur s’avère compliqué. L’emploi de DGS figure parmi les métiers en tension. De ce fait, les services fonctionnent en mode dégradé jusqu’au 31 décembre.

Ce syndicat est signataire du CTEC, il élabore le contrat au nom des EPCI adhérents ce qui permet d’obtenir des subventions de l’agence de l’eau de Seine-Normandie (AESN). Cela va être difficile d’élaborer le nouveau ctec pour 2025 si le syndicat ne dispose pas de directeur. Des nouveautés sont à retenir dans le cadre de l’entretien des berges. Auparavant, les subventions accordées étaient de 80% et 20% de reste à charge pour le SMBVB. L’AESN et le département ne subventionneront plus et le syndicat est en train d’analyser quelles sont les modalités afin de continuer à entretenir les berges en lieu et place des multiples propriétaires. C’est un choix financier conséquent et il faut prioriser faute de subventions.

Le syndicat a mis en œuvre un projet ambitieux de réhabilitation de zone humide. Il y a eu de beaux résultats sur les communes de Rantigny, Liancourt et Bailleval car le travail a été fait en commun.

Le syndicat intervient sur six EPCI (Agglomération du Beauvaisis, Plateau Picard, Pays du Clermontois, Communauté de la Plaine d’Estrées, Communauté de communes du Liancourtois, et Agglomération Creil sud Oise)

Le directeur de cabinet de Madame Cayeux souhaite rencontrer M. FERREIRA concernant la prise de compétence ruissellement.

La CAB veut récupérer la compétence ruissellement pour la transférer aux syndicats de rivières. Sur le plateau picard, ils ne sont pas dans cette logique là car ils ne sont pas encore avancés dans l’exercice de la compétence. Cela aura des répercussions au plan financier avec une année 2025 qui ne sera pas avantageuse pour les collectivités territoriales et établissements publics.

M BALLINER indique que les choses avancent bien avec le SMBVB. Ils étaient encore présents ce matin en réunion en Mairie de Liancourt et apportent des solutions techniques.

Un autre chantier d’envergure concerne une meilleure connaissance du niveau de la nappe d’eau souterraine. La Chambre d’agriculture a œuvré pour que le SMBVB ne porte pas l’étude départementale de la nappe phréatique mais au final le département va porter l’étude avec la préfecture.

La déclinaison locale des volumes prélevables se fera au niveau des CLE.

Monsieur le Président Olivier Ferreira parle de volumes mobilisables qui demain deviendront prélevables. On parle de sobriété de l’eau. D’une année sur l’autre, nous avons les pieds dans l’eau ce qui ne sera peut-être pas le cas en 2025 avec des problématiques de raréfaction de la ressource. Il conviendrait de faire des recherches sur un modèle simplifié pour abonder l’étude globale.

M BALLINER demande que les graphiques soient diffusés au maximum car les niveaux de nappe ne sont pas bons.

Monsieur le Président Olivier Ferreira met en évidence que les niveaux sont plus bas qu’il y a 40 ans et que la recharge n’est pas suffisante.

M BALLINER explique que tous les 10-12 ans, il y a des hivers pluvieux et neigeux mais que tous les 10 ans les nappes baissent.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

Page 8 sur 21

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

✓ Entend l’exposé des représentants de la Communauté de communes au Syndicat,

✓ Prend acte du rapport d’activités 2023 du SMBVB.

DEL 14-10-2024/04B FIXATION DE LA LISTE DES PROFESSIONNELS ET ADMINISTRATIONS EXONERES DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPECIALE POUR L’ANNEE 2025

Rapport de présentation de l’affaire

La Communauté de Communes du Liancourtois a institué et perçoit, pour le financement du service public de collecte des déchets ménagers, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au regard des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Les administrations et professionnels, exonérés de cette taxe et qui n’ont pas recours à un service propre de collecte de leurs déchets, sont soumis à la Redevance Spéciale prévue par l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

▪ fixer, pour l’année 2025, la liste des professionnels et administrations publiques exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour être soumis à la redevance spéciale, sur la base du document ci-annexé,

▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

▪ autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur le Président Olivier Ferreira indique que la redevance spéciale s'applique dès lors que les

volumes traités excèdent un volume hebdomadaire de 240 litres.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages

✓ fixe, pour l’année 2025, la liste des professionnels et administrations publiques exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour être soumis à la redevance spéciale, sur la base du document ci-annexé,

✓ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

✓ autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEL 14-10-2024/05B CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ENTRE LA CCLVD ET L’ASL DE CAUFFRY (REGULARISATION PASSAGE VOIE VERTE LAIGNEVILLE -CAUFFRY)

Rapport de présentation de l’affaire

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois - La Vallée dorée, notamment les compétence

mobilité et en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,

Vu les articles 686 et suivants du Code Civil relatifs aux servitudes,

Vu le Schéma des Modes Actifs (SDMA) de la Communauté de Communes du Liancourtois - La Vallée dorée,

Vu la délibération du Conseil Communautaire DEL23-01-23/07 du 24 janvier 2023 actant l’acquisition de terrain

dans le cadre de la réalisation de la liaison douce Laigneville Cauffry,

Vu le projet de convention avec l'Association Syndicale Libre de Cauffry représentée par la société FIGA/SERGIC,

relative à la reconnaissance d'une servitude de passage pour l'aménagement d'une voie verte sur la parcelle AB

18 sise lieudit "Le Mont à Galère" à Cauffry,

Considérant la nécessité de sécuriser les déplacements des piétons et cyclistes dans le cadre de la réalisation

de la liaison douce entre Laigneville et Cauffry, inscrite au SDMA comme réseau structurant et dans le Schéma

Régional des Véloroutes et Voies Vertes des Hauts-de-France,

Considérant l'intérêt général et communautaire de cet aménagement pour améliorer la mobilité douce et sécuriser

l'accès aux gares de Liancourt-Rantigny et Laigneville, ainsi qu'aux zones commerciales environnantes,

Considérant que cet aménagement devait faire l’objet d’une acquisition après division du foncier privé appartenant

l’ASL de Cauffry suivant la délibération DEL23-01-20/07 du 24 janvier 2023, mais que la complexité des

procédures administrative visant à régulariser ces travaux oblige, en accord avec cette dernière, la signature

d’une convention portant reconnaissance de servitude de passage,

Considérant l’absence d’indemnité de servitude de passage entre les parties,

Considérant que la présente délibération a pour effet de rendre caduc la délibération citée ci-avant,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

• APPROUVER le projet de convention portant reconnaissance de servitude de passage pour l’aménagement d’une voie verte sur la parcelle AB 18 sise lieudit "Le Mont à Galère" à Cauffry, telle que jointe en annexe à la présente délibération,

• AUTORISER le Vice-Président de la Communauté de Communes du Liancourtois - La Vallée dorée, à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, le Président étant en charge de l’authentification de l’acte ou autoriser le Président à missionner un notaire afin d’établir et d’authentifier l’acte ainsi qu’à régler les frais d’honoraires afférents,

• PRÉCISER que les frais d'aménagement ultérieurs, de réfection et d'entretien de la voie verte ainsi que les frais de publication éventuelle seront entièrement à la charge de la Communauté de Communes du Liancourtois - La Vallée dorée,

• AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette servitude de passage.

Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur le Président Olivier Ferreira ajoute qu’une voie verte a été réalisée entre LAIGNEVILLE et CAUFFRY. L’acquisition d’une partie de la parcelle est compliquée avec la SCI et l’objectif est donc de permettre la création d’une servitude afin de régulariser les travaux réalisés.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages

✓ APPROUVE le projet de convention portant reconnaissance de servitude de passage pour l’aménagement d’une voie verte sur la parcelle AB 18 sise lieudit "Le Mont à Galère" à Cauffry, telle que jointe en annexe à la présente délibération,

✓ AUTORISE le Vice-Président de la Communauté de Communes du Liancourtois - La Vallée dorée, à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, le Président étant en charge de l’authentification de l’acte ou autoriser le Président à missionner un notaire afin d’établir et d’authentifier l’acte ainsi qu’à régler les frais d’honoraires afférents,

✓ PRÉCISE que les frais d'aménagement ultérieurs, de réfection et d'entretien de la voie verte ainsi que les frais de publication éventuelle seront entièrement à la charge de la Communauté de Communes du Liancourtois - La Vallée dorée,

✓ AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette servitude de passage.

DEL 14-10-2024/06B SIGNATURE DE LA CHARTE « RESEAU INVESTIR HAUT DE FRANCE 2024-2028 AVEC NORD FRANCE INVEST

Rapport de présentation de l’affaire

Au regard de la loi NOTRé n°2015 – 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation etCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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d’Internationalisation (SRDEII) 2022 - 2028, adopté par la Région Hauts-de-France en Séance Plénière le 8 décembre 2022 et approuvé par arrêté du représentant de l’Etat le 15 12 2022, la Région, chef de file du développement économique en région, et les intercommunalités sont amenées à structurer des relations partenariales en vue d’accompagner, de manière commune, coordonnée et complémentaire, les projets de création et de développement d’entreprises.

Ces relations partenariales font ou feront l’objet de conventionnements spécifiques stratégiques et opérationnels.

En termes d’attractivité économique, la Région, les Intercommunalités et autres partenaires institutionnels en région développent, de manière concertée, une stratégie ambitieuse visant à attirer des investissements directs exogènes, français ou étrangers, créateurs d’emplois et d’activités nouvelles ou permettant de pérenniser des activités et de sauvegarder des emplois sur le territoire des Hauts-de- France.

Nord France Invest, association régie par la loi du 1er juillet 1901, contribue à l’attractivité des Hauts-de- France.

Nord France Invest est l’agence régionale de développement économique et d’attractivité de la région Hauts-de- France. Dans le cadre du mandat qui lui est confié par la Région, l’agence régionale de développement a pour rôle d’attirer, par ses actions de prospection et d’ingénierie à l’implantation, des investissements provenant de pays étrangers et d’entreprises françaises non encore implantées en région Hauts-de-France, permettant la création d’entreprises, la reprise de sociétés pour lesquelles il y a un enjeu de pérennité, ou l’extension de sociétés à capitaux étrangers déjà implantées sur le territoire régional.

Ainsi, les Intercommunalités, les partenaires institutionnels locaux et la Région, en direct ou avec leurs représentants mandatés dans le cadre du Réseau Investir en Hauts-de-France, se chargent de prospecter les investissements français et étrangers, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d’implantation et de développement.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;

Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 aout 2015 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois, adoptés par délibération du Conseil communautaire en date du 12/12/2016, et notamment la compétence obligatoire « 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09/05/2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Liancourtois suite aux modifications introduites par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 aout 2015 ;

Vu la délibération du 17/12/2018 définissant l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économiques,

Vu la délibération du 16/09/2024 actualisant le périmètre de l’intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique et définissant la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,

Considérant que dans le cadre de sa politique de développement économique et d’attractivité du territoire, la Communauté de Communes du Liancourtois souhaite renforcer sa coopération avec les acteurs régionaux de la promotion et de l’investissement,

Considérant qu’à ce titre, il est proposé de signer la charte "Réseau Investir Hauts-de-France" mise en place par Nord France Invest, l'agence de développement et de promotion de la région Hauts-de-France,

Considérant que le "Réseau Investir Hauts-de-France" a pour vocation de fédérer les territoires, les agences de développement, les pôles de compétitivité, ainsi que les partenaires privés, autour d’un objectif commun : l’attractivité et l’accueil d’investissements dans la région Hauts-de-France,

Considérant que ces prestations, sans frais pour les collectivités signataires de la charte, sont intégralement financées par la Région Hauts-De-France et la CCI,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2024

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Considérant que cette adhésion s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques de la Communauté de Communes visant à développer les zones d'activités économiques, à encourager l'implantation d'entreprises et à soutenir la création d'emplois.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

1. Approuver la signature de la charte "Réseau Investir Hauts-de-France" proposée par Nord France Invest ;

2. Mandater le Président pour signer ladite charte et entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ;

3. Prévoir que cette adhésion soit intégrée dans le cadre des politiques de développement économique et d'attractivité du territoire déjà en place.

Interventions et débats avant mise aux vix

Monsieur le Président Olivier Ferreira indique que la NFI est un outil de la région hauts de France pour

permettre un accompagnement à l’implantation d’entreprises. Cela est gratuit pour la CCLVD, car il

s’agit d’une compétence de la région au titre du développement économique.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages

✓ Approuve la signature de la charte "Réseau Investir Hauts-de-France" proposée par Nord France Invest ;

✓ Mandate le Président pour signer ladite charte et entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ;

✓ Prévoit que cette adhésion soit intégrée dans le cadre des politiques de développement économique et d'attractivité du territoire déjà en place.

DEL 14-10-2024/07B ETUDE DE PROGRAMMATION FRICHE KUOM

Rapport de présentation de l’affaire

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 324-1 et suivants, L. 221-1, L. 221-2, L. 300-1, L. 213-3,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'EPFLO,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant extension du périmètre de l'EPFLO,

Vu la délibération de l'Assemblée Générale de l'EPFLO du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de dénomination en Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne,

Vu la délibération CA EPFLO 2023 06/12-3 en date du 6 décembre 2023 portant adoption du ProgrammeCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et approbation des nouvelles clauses générales de portage,

Vu l'adhésion de la Communauté de Communes du Liancourtois – la Vallée Dorée à l'EPFLO, validée par arrêté préfectoral le 8 novembre 2019,

Vu la délibération du 17/12/2018 définissant l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économique,

Vu la délibération du 16/09/2024 actualisant le périmètre de l’intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique et définissant la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,

Vu le projet de convention de participation au co-financement d’une étude de reconversion du site KUOM situé Cauffry entre la Communauté de communes du Liancourtois et l’Etablissement Public Foncier des Territoires Oise & Aisne (EPFLO),

Considérant que la friche KUOM est située dans le périmètre de l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économique,

Considérant le souhait de la Communauté de communes du Liancourtois de reconvertir la friche « KUOM », cadastrées section AB numéros 13p, 14, 15 et 17, d’une contenance globale d’environ 5 000 m²,

Considérant l'enjeu de la requalification de ce site, stratégiquement situé sur l'axe de la D1016, dans une zone commerciale et à proximité d’un secteur résidentiel,

Considérant la complexité des problématiques liées à cette reconversion, incluant la présence d’amiante, les coûts de réhabilitation ou de démolition, et la restructuration des bâtiments,

Considérant l’accompagnement proposé par l’EPFLO dans le cadre d’un co-financement de l’étude de reconversion, visant à déterminer les usages futurs du site et les coûts associés.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

Article 1 : Autoriser M. le Président de la Communauté de Communes à signer la convention de participation au co-financement de l’étude de reconversion du site KUOM avec l’EPFLO, fixant la participation de l’EPCI à hauteur de 30 % des coûts de l’étude, dans la limite de 15 000 € HT.

Article 2 : Autoriser M. le Président à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération, y compris la participation aux comités techniques et de pilotage de l’étude.

Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur le Président Olivier Ferreira rappelle qu’il s’agit d’une zone entrant dans la compétence développement économique de la CCLVD.

Après échange avec l’EPFLO, l’idée est de pouvoir, à la fois pour la commune et l’EPCI, arrêter définitivement une stratégie et de mener des discussions avec le propriétaire du site. Elle permettra de réaliser notamment un diagnostic structurel et de définir les destinations, notamment près de la D1016.

Cette étude est subventionnée à 70% par l’EPFLO.

Mme GARNIER ajoute que les deux tours ne sont pas dans le périmètre. Elle appartient à une personne privée (SARL GREEN FONCIER) qui souhaite accueillir des sièges sociaux de banques, assurance ou un complexe médical.

Monsieur le Président Olivier Ferreira explique que si l’idée du complexe médical est retenue, il conviendra d’associer Monsieur MENN et le Dr CUCHEVAL.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages

✓ Article 1 : Autorise M. le Président de la Communauté de Communes à signer la convention de

participation au co-financement de l’étude de reconversion du site KUOM avec l’EPFLO, fixant la

participation de l’EPCI à hauteur de 30 % des coûts de l’étude, dans la limite de 15 000 € HT.

✓ Article 2 : Autorise M. le Président à prendre toutes mesures et à signer tous documents relatifs à

l’exécution de la présente délibération, y compris la participation aux comités techniques et de pilotage

de l’étude.

DEL 14-10-2024/08B APPROBATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS – LA VALLEE DOREE)

Rapport de présentation de l’affaire

Eléments de définition :

Par application de l'article 220 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 en matière de foncier économique, et conformément à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée dorée est chargée de réaliser un inventaire foncier des ZAE sur son territoire précisant les éléments suivants :

1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

Cet inventaire devait être engagé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la Climat et résilience, et finalisé sous 2 ans. Il devra être actualisé au moins tous les 6 ans.

L’inventaire des zones d’activités économiques (IZAE) a pour objectif d’être utilisé comme un outil territorial facilitant la connaissance de l’état de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et/ou aéroportuaire.

Afin de pouvoir être approuvé par l’autorité compétente, il doit donner lieu à une consultation des propriétaires et occupants des zones d’activités économiques pendant une période de trente jours. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de SCoT, de plan Local d’Urbanisme et Plan Local de l’Habitat.

Eléments méthodologiques

Par délibération du 14/11/2022, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le lancement de l’inventaireCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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des zones d’activités économiques sur le territoire intercommunal en s’appuyant sur les services de l’agence d’urbanisme Oise les Vallées dans le cadre de son programme partenarial 2023.

1. Périmètre d’étude

Cet inventaire a été réalisé à partir des délimitations des zones d’activités économiques travaillés avec les élus de chaque commune afin de mettre à jour le périmètre de l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économique.

Cette nouvelle délimitation a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 16/09/2024.

14 zones d’activités économiques d’intérêt communautaire entrent dans la définition des ZAE telle que la loi la définie, représentant 217 hectares.

Chaque zone d’activités économiques peut regrouper différents types d’activité et donc une grande diversité d’établissements. Néanmoins, il arrive qu’une “ dominante ” puisse être identifiée. Ainsi le territoire de la CC du Liancourtois - La Vallée Dorée comptabilise 6 zones à dominante industrielle, 4 zones à dominante commerciale, 2 zones à dominante tertiaire et 2 zones à dominante artisanale.

1 Bailleval Zone artisanale de Bailleval Zone à dominante industrielle

2 Cauffry Zone commerciale Kuom-Intermarché Zone à dominante commerciale

3 Cauffry Zone d’activité Henri Besse Zone à dominante commerciale

4 Cauffry Zone d'activités de la Petite Vallée Zone à dominante artisanale

5 Laigneville Parc d'activités de Sailleville Zone à dominante commerciale

6 Laigneville Zone d’activité Linamar Vallourec Zone à dominante industrielle

7 Liancourt Zone industrielle de l'Abattoir – CGT Alkor Zone à dominante industrielle

8 Mogneville Zone d'activités du Marais - Chedeville Zone à dominante artisanale

9 Monchy-Saint-Eloi Parc d'activités de la Croix Blanche Zone à dominante tertiaire

10 Monchy-Saint-Eloi Parc d’activités du Château Aftral Zone à dominante tertiaire

11 Rantigny Zone d’activité allée des Frenes Zone à dominante industrielle

12 Rantigny Zone d'activités Cauffry-Liancourt-Rantigny Zone à dominante industrielle

13 Rantigny Zone d’activité des Grands Champs Zone à dominante commerciale

14 Verderonne Zone d’activité des Hauts de Verderonne Zone à dominante industrielle

2. Sources mobilisées.

La réalisation de cet inventaire a mobilisé plusieurs bases de données ainsi que des croisements entre ces dernières afin de permettre à la fois une réponse aux dispositions de la loi et la création de support cartographique pour chaque zone d’activités économiques.

Pour identifier les unités foncières de chaque zone et ainsi connaître leur surface et leur propriétaire, les Fichiers Fonciers 2022 du Cerema ont été utilisés, ainsi que la base de données MAJIC 2022 mise à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

La base de données Sirene 2023 géolocalisée de l’Insee a été choisie quant à elle pour identifier lesCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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établissements présents dans chaque zone.

La base de données LOCOMVAC 2022, mise à disposition des collectivités locales par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a fait l’objet de traitement afin d’identifier les locaux vacants présents dans chaque zone et donc dans chaque unité foncière, ce qui a permis de calculer un taux de vacance tel que défini par la loi.

Enfin la BD ORTHO et TOPO de l’IGN ainsi que diverses sources institutionnelles ont été maniées pour appuyer le raisonnement et la méthodologie.

3. Critères de regroupement

La liste des unités foncières qui composent les zones d'activité économique a été réalisée en accord avec les critères de définition suivants :

• appartenir à un même propriétaire : ce dernier doit détenir le même régime de droit pour toutes les parcelles dont il est propriétaire, sinon cela compte comme plusieurs unités foncières,

• les parcelles doivent être mitoyennes (continuité foncière). Si ces dernières sont séparées par un élément géographique (rivière, cours d'eau) ou un chemin/route publique, elles comptent comme plusieurs unités foncières,

• à défaut d'appartenir au même propriétaire, elle peut appartenir à la même indivision.

4. Limites

Bien que les sources utilisées pour cet inventaire soient des sources officielles, il n’en reste pas moins que leur fiabilité peut parfois poser question lorsqu’on étudie de près les données renseignées.

Ainsi en prenant connaissance de cet inventaire, il est important d’avoir en tête que :

• concernant la base de données Sirene, certains établissements actifs peuvent ne pas être recensés ;

• concernant la base de données LOCOMVAC, des locaux peuvent ne pas être recensés. Ainsi des friches ou des locaux connus comme tel peuvent ne pas figurer dans cette base de données, du fait notamment du décalage temporel de deux ans entre la saisie de la donnée et la mise à disposition de la base de données LOCOMVAC (NB : LOCOMVAC 2022 = données 2020).

De plus, selon la loi Climat & Résilience, le taux de vacance d’une zone d’activités économiques est « calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activités au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises [...]. ». Il n’en reste pas moins qu’il serait intéressant à terme d’évaluer le taux de vacance d’une zone d’une manière complémentaire afin d’obtenir des résultats plus fins, notamment en termes de surface.

Enfin, l’inventaire des ZAE repose sur la délibération de l’intérêt communautaire en matière de développement économique, adoptée en 2018.

Cette délibération devra être mise à jour afin d’intégrer les nouveaux projets.

Résultats

172 propriétaires et 135 occupants des ZAE ont été consultés via un questionnaire en ligne spécifique suivant le type d’occupation (propriétaire occupant, propriétaire non occupant et occupant non-propriétaire) entre le 20 juillet et le 21 aout 2024. Ces derniers ont été informé de la consultation par courrier, rencontre et publication sur les réseaux sociaux de la collectivité.

Cette consultation a conduit à la réception de 14 questionnaires (5 occupants non-propriétaire, 7 propriétaires occupant et 2 propriétaires non occupant) pour ajout ou modifications d’informations, soit un taux de réponse de 4.56%.

Ainsi, cette démarche a permis de recenser 219 unités foncières dont 6 totalement vacantes. Ces locaux vacants représentent une surface de 2.77 ha, soit un taux de vacance à l’échelle de la Communauté de communes de 1,27%.

L’inventaire réalisé a permis de mettre en évidence le très faible taux de vacance 14 zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi·2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.318-8-1 et L. 318-8-2 ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Liancourtois – La Vallée dorée,

VU la délibération du conseil communautaire en date 17/12/2018 définissant l’intérêt communautaire en matière de développement économique,

VU le projet d'inventaire des zones d'activité économique de la Communauté de communes, annexé à la présente VU la consultation des propriétaires et occupants des ZAE ayant eu lieu entre le 20 juillet et le 21 aout 2024,

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

- APPROUVER l’inventaire des zones d’activités économiques de la communauté de communes du Liancourtois,

- AUTORISER sa transmission aux autorités compétentes en matière de SCoT, de document d’urbanisme et de programme Local de l’Habitat.

Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur le Président Olivier Ferreira explique que ce point fait suite à la délibération du 14/11/2022 dernier qui oblige à réaliser inventaire des ZAE mettant en évidence le taux de vacance conformément à la loi Climat et résilience. L’inventaire réalisé a permis de mettre en évidence le très faible taux de vacance sur les 14 zones d’activités économiques d’intérêt communautaire

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages

✓ APPROUVE l’inventaire des zones d’activités économiques de la communauté de communes du Liancourtois,

✓ AUTORISE sa transmission aux autorités compétentes en matière de SCoT, de document d’urbanisme et de programme Local de l’Habitat.

DEL 14-10-2024/09B VALIDATION DU BILAN FINANCIER DE L’ENTENTE FILIERE CHANVRE ET DE LA CONTRIBUTION DE LA CCLVD (4618.50 €)

Rapport de présentation de l’affaire

La CCLVD et la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) ont constitué en 2023 une Entente Intercommunale et un groupement de commandes, pour le portage d’un projet de préfigurationCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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d’une filière chanvre, protectrice de la ressource en eau, sur les bassins d’alimentation des captages de Labruyère/Sacy-le-Grand et de la Plaine d’Estrées.

La première étape de préfiguration de la filière, portée par l’Entente, a consisté en un travail accompagné d’août 2023 à juin 2024 par trois structures (Chanvre Nouvelle Aquitaine, le CD2E et TRAME) et subventionné à 80% par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour les dépenses éligibles.

Ce travail a permis notamment :

• D’analyser, d’adapter et de transférer le modèle « chanvre en circuits courts » de Chanvre Mellois à notre contexte de l’Oise ;

• D’accompagner le groupe de futurs chanvriers dans sa structuration collective ;

• D’identifier, de mobiliser et de mettre en relation les acteurs du territoire souhaitant contribuer à la mise en place de la filière.

Au premier semestre 2024, le travail a consisté à co-construire avec ces acteurs, les feuilles de route pour l’amorçage des filières alimentaire et bâtiment. C’est sur ces feuilles de route que se basent les prochaines étapes du projet de filière porté par l’Entente.

Les dépenses réalisées par la CCPE dans le cadre de l’Entente intercommunale pour le projet de préfiguration de la filière chanvre s’élèvent pour l’année écoulée (août 2023 à août 2024) à 32 668€ HT. La subvention de l’AESN perçue par la CCPE en tant que Chef de File de l’Entente Intercommunale s’élève à 23 431€ HT. Le reste à charge est donc de 9 237€ HT.

Conformément aux dispositions financières précisées à l’article 7 de la convention de l’Entente Intercommunale pour la préfiguration de la filière chanvre, la contribution de la CCLVD est fixée à 50% de ce montant, soit 4 618.50€ HT.

Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur ce bilan financier et le montant de la contribution appelée de la CCLVD, au terme de la première année d’existence de l’Entente Intercommunale pour la préfiguration de la filière chanvre.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

- Approuver, pour la période allant d’août 2023 à août 2024, les éléments du bilan financier de l’Entente Intercommunale pour la préfiguration d’une filière chanvre ;

- Approuver la participation financière de la CCLVD pour cette première année du projet, à hauteur de 4 618.50€ HT ;

- Autoriser le service finances de la CCLVD à mandater le montant de 4 618.50€ HT à la CCPE, sur la base du titre de recette qui sera émis par la CCPE ;

- Autoriser le Président à signer les documents et prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Interventions et débats avant mise aux voix

M DELION rappelle que l’entente a été créée entre la Plaine d’Estrée et la CCLVD sur le développement d’une filière chanvre tournée vers l’alimentaire et le bâtiment et non une filière chanvre tournée vers le textile.

Des dépenses ont été réalisées pour permettre l’avancée du dossier et la définition d’une clef de répartition.

Monsieur le Président Olivier Ferreira demande des informations au sujet de la première récolte.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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M. DELION répond que la démarche est bien engagée, que c’est plutôt encourageant. Il y avait 10 hectares cultivés et plusieurs reportages oint été faits. Il note le travail remarquable de Marie Gillet sur ce dossier, qui apporte un accompagnement précieux pour les 7 chanvriers de cette aventure. Olivier Ferreira demande si dans les 10 ha récoltés, il s’agit de terrains avec excès de nitrates ou non. M DELION indique qu’il n’a pas les éléments. Très concrètement sur les parcelles cultivées, la densité au sol fait qu’aucune herbe indésirable ne peut pousser. Aucun traitement n’est nécessaire. De plus, le chanvre a vocation à entrer dans la rotation des cultures.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages

✓ Approuve, pour la période allant d’août 2023 à août 2024, les éléments du bilan financier de l’Entente Intercommunale pour la préfiguration d’une filière chanvre ;

✓ Approuve la participation financière de la CCLVD pour cette première année du projet, à hauteur de 4 618.50€ HT ;

✓ Autorise le service finances de la CCLVD à mandater le montant de 4 618.50€ HT à la CCPE, sur la base du titre de recette qui sera émis par la CCPE ;

✓ Autorise le Président à signer les documents et prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL 14-10-2024/10B APPROBATION DE LA PARTICIPATION A L’AMI « LIEUX INNOVANTS, LIEUX ACCUEILLANTS » ET AUTORISATION DE MONSIEUR LE PRESIDENT A SIGNER LES DOCUMENTS NECESSAIRES

Rapport de présentation de l’affaire

Vu le cahier des charges de l’AMI "Lieux Innovants, Lieux Accueillants" lancé par la Banque des Territoires et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, dont l’objectif est d’accompagner 1 000 structures France Services pour en faire des lieux attractifs, chaleureux, et adaptés aux besoins de la transition énergétique,

Considérant que la Communauté de Communes du Liancourtois souhaite transformer sa France Services pour améliorer l’accueil du public, optimiser l’accessibilité des services publics et répondre aux défis locaux identifiés par les agents et les usagers,

Considérant que l’accompagnement de la Banque des Territoires, dans le cadre de cet AMI, propose un soutien technique, financier et méthodologique à travers un diagnostic personnalisé, des outils de conception et un financement d’ingénieries (immobilière, offre de services et financière),

Considérant les critères d’éligibilité de l’AMI, dont l’implication de la collectivité dans la gouvernance du projet, le soutien de la Préfecture et l’adéquation aux dispositifs territoriaux existants,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

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Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- D’approuver la participation de la Communauté de Communes du Liancourtois à l’AMI "Lieux Innovants, Lieux Accueillants" afin de bénéficier de l’accompagnement proposé pour la transformation du site France Services.

- D’autoriser Monsieur le Président à déposer le dossier de candidature et à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre du projet, notamment la convention avec la Banque des Territoires et les partenaires concernés.

- D’autoriser l’engagement des dépenses nécessaires à la réalisation du projet, conformément aux modalités financières définies dans le cahier des charges de l’AMI.

Interventions et débats avant mise aux voix

Olivier Ferreira, après indication relative à la présentation du sujet en commission à 17h indique

qu’entre 2023 et 2024, France service a progressé dans l’accueil du public de plus de 40 %. Il y a une

importante problématique de place et de mieux accompagner les personnes dans leurs démarches

avec 50 % de dossiers retraite. Beaucoup de sollicitations sont effectuées en lien avec l’illectronisme et

le sujet de la dématérialisation des actes. La CCLVD souhaite répondre à l’AMI pour trouver un lieu qui

pourrait accueillir l’espace France service et le RPE qui manque de place. Cela a été évoqué en bureau

et un accompagnement dans la problématique financière des administrés s’avère nécessaire, avec des

difficultés de paiement, en lien par exemple avec la facturation de l’eau.

La CCLVD se doit d’accompagner au mieux la population. La collectivité se développe et elle a besoin

d’un lieu. Le recrutement d’un chargé de mission sur le Programme Alimentaire Territorial a pour

vocation à sensibiliser au mieux manger, avec des actions concrètes en matière de circuit court. Même

chose sur le PCAET qui est ambitieux, la mobilité ou la santé publique.

Il faut pour la collectivité un endroit pour pouvoir animer toutes ces compétences. Un tiers lieu est

envisagé, plusieurs sites sont à étudier : ancien site Vallourec, gare de Rantigny, commune de

Liancourt ou Cauffry.

Ce projet nécessite donc de prospecter les subventionneurs possibles d’où cet AMI. 4 critères

d’éligibilité sont nécessaires. Nous répondons à 3 d’entre eux. Le fait de ne plus avoir de commune en

Quartier Prioritaire de la Ville fait perdre des points.

M. MENN indique que le programme Quartier Prioritaire de la Ville a été arrêté sur la commune de

Liancourt le 1er janvier 2024.

Délibération et résultat du vote

Quorum 17

Nombre de conseillers présents lors de la

délibération 21

Nombre de pouvoir(s) 7

Nombre de suffrages

exprimés 25

Pour 25

Contre 0

Abstention(s) 3