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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
Page 1 sur 20
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE TREIZE NOVEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : 19
Messieurs Olivier FERREIRA - Didier DEBUIRE - Jean-François CROISILLE - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Thierry BALLINER - Yves NEMBRINI – Sébastien RABINEAU - Michel DELAHOCHE – Claude BOURGUIGNON - Dominique DELION - Patrick DAVENNE – Philippe LEPORI
Mesdames Virginie GARNIER - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC - Laetitia ROULET - Martine DUBUISSON - Nadine LOZANO
Absents : 13 (7 pouvoirs)
Messieurs Bernard GOSSET (pouvoir à Virginie GARNER) - Christophe DIETRICH (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY) - Éric CARPENTIER - Salim BACHIR – Alain BOUCHER (pouvoir à Martine DUBUISSON) - Gérard LAFITTE (pouvoir à Philippe LEPORI)
Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Olivier FERREIRA) - Vanessa CHAMAND - Marie-Noëlle GOURBESVILLE - Isabelle TOFFIN – Christelle DELVAL (pouvoir à Thierry BALLINER) – Ophélie VAN ELSUWE - Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE)
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LEPORI
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Ordre du jour
• Points d’informations – Conseil Communautaire du 13 novembre 2025
FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025
TRANSITION ECOLOGIQUE
3. Autorisation du Président à signer une convention de partenariat avec le Syndicat d’Energie de l’Oise
(SE60) visant à mener un audit énergétique sur le siège de la Communauté de Communes du Liancourtois
- la Vallée Dorée (CCLVD) Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
Page 2 sur 20
RESSOURCES HUMAINES
4. Modification du tableau des emplois
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / EMPLOIS
5. Projet de Data Center à Rantigny – Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
6. Définition de la stratégie de développement économique de la Communauté de communes du
liancourtois – La Vallée dorée
MOBILITE
7. Adhésion à la charte poids lourds du Conseil Départemental de l’Oise
8. Attribution du marché de gestion du réseau de transport collectif
9. Autorisation du Président à signer une convention d’occupation du domaine privé de l’ASL de Cauffry
EAU ET ASSAINISSEMENT
10. Mise à jour du règlement du service de distribution d’eau potable
11. Mise à jour du règlement du service d’assainissement collectif
12. Mise à jour du règlement du service d’assainissement non collectif
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
13. Constitution d’un groupement de commandes pour la mutualisation de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage par un marché de prestations de services entre la Communauté de Commune du Pays du Valois, la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, la Communauté de Communes du Clermontois, la Communauté de Communes de la Thelloise, la Communauté de Communes Retz-En-Valois et la Communauté de Communes du Liancourtois
DECHETS
14. Autorisation du Président à signer la convention relative aux flux financiers liés à l’ADMI ADEME : Mise en
place du tri hors foyers (établissements accueillant du public) avec la commune de Bailleval
15. Autorisation du Président à signer la convention relative aux flux financiers liés à l’ADMI ADEME : Mise en
place du tri hors foyers (établissements accueillant du public) avec la commune de Rantigny
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
Page 3 sur 20
Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°12-05-2025/03 en date du 12 mai 2025 :
N° Date Objet Page
10-10-2025/07 10 octobre 2025
HABILITATION D’UN AGENT A DEPOSER PLAINTE
POUR OUTRAGE A PERSONNE CHARGÉE D’UNE
MISSION DE SERVICE PUBLIC AU NOM DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
3
10-10-2025/08 10 octobre 2025
HABILITATION D’UN AGENT A DEPOSER PLAINTE
POUR OUTRAGE A PERSONNE CHARGÉE D’UNE
MISSION DE SERVICE PUBLIC AU NOM DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
4
10-10-2025/09
10 octobre
2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.015
RELATIF À L’ÉTUDE DE REQUALIFICATION DU
PARKING DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE
5
15-10-2025/10 15 octobre 2025
CONCLUSION DE L’AVENANT MODIFICATIF N°1 AU
MARCHÉ PUBLIC N° 23.001 RELATIF AUX
SERVICES D’ASSURANCES POUR LES BESOINS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – LOT N° 1
ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS
7
15-10-2025/11 15 octobre 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.024
POUR UNE ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE
DANS LE CADRE DU LANCEMENT DU DIAGNOSTIC
PERMANENT D’ASSAINISSEMENT ET DES
ACTUALISATIONS DES SDA, SDAEP ET DU PGSSE
8
17-10-2025/12 17 octobre 2025 CESSION D’UN VEHICULE 9
23-10-2025/13 23 octobre 2025
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
DES SALLES DES FETES COMMUNALES POUR LES
ACTIVITES AU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
10
DEL 13-11-2025/01 - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
Page 4 sur 20
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,
Article 1 : Approuve l’élection de M. Philippe LEPORI en tant que secrétaire de séance à l’unanimité.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout acte relatif à cette nomination.
DEL 13-11-2025/02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 OCTOBRE 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
Article 1 : Approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 octobre 2025,
Article 2 : Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce procès-verbal. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
Page 5 sur 20
DEL 13-11-2025/03 - AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SE60 VISANT A MENER UN AUDIT ENERGETIQUE SUR LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS – LA VALLEE DOREE (CCLVD)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences et au fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;
Vu le statut du Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60) ;
Vu le cahier des charges de l’ADEME applicable aux audits énergétiques ;
Vu le projet de convention entre la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée (CCLVD) et le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) relatif à la coordination de la réalisation d’un audit énergétique ; Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Liancourtois - La Vallée Dorée d’inscrire son action dans le cadre de la transition énergétique et de la maîtrise des consommations de son patrimoine bâti ; Considérant que le coût global de l’opération est estimé à 3 584 € TTC, dont 500 € TTC pour la coordination du SE60 et 3 084 € TTC pour l’audit réalisé par un prestataire spécialisé ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que le SE60 a lancé, au même titre que le SEZEO, un marché à bons de commande pour un accompagnement en vue d’un audit énergétique. Nous souhaitons en réaliser un au niveau de notre siège afin de nous orienter dans les travaux à réaliser.
Mme GARNIER indique que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école, la commune n’a pas payé l’audit. Cependant, il y avait beaucoup de demandes.
M. DELION précise que peut être que la Communauté de Communes doit payer une participation forfaitaire du fait que l’on ne soit pas adhérent au SE60.
Mme GARNIER précise qu’à l’époque l’accompagnement était gratuit mais le dispositif a dû changer.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Approuve la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée et le Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60) relative à la coordination de la réalisation d’un audit énergétique du bâtiment ;
Article 2 : Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération, arrêté comme suit :
1. Coût de l’audit énergétique : 3 084 € TTC Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
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2. Coût de coordination du SE60 : 500 € TTC
3. Montant total de l’opération : 3 584 € TTC
Article 3 : Prend acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, section d’investissement, aux articles et chapitres correspondants ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le SE60 et tous les actes relatifs à la réalisation de l’audit énergétique.
DEL 13-11-2025/04 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.332-1 et suivants relatifs à la création et à
la suppression d’emplois permanents ;
Vu le tableau des effectifs de la communauté de communes ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-8 et suivants relatifs à la création et la
transformation des emplois permanents,
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de communes,
Considérant qu’un adjoint d’animation à temps complet au parc Chedeville est actuellement en congé de longue
maladie et que, compte tenu de l’évolution défavorable de son état de santé, un retour à son poste n’est pas
envisageable ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et de maintenir la qualité des actions d’animation
au sein du territoire ;
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour
faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors
conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale
de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première
année,
Considérant la vacance du poste de technicien territorial suite à la mutation de son titulaire,
Considérant la procédure de recrutement engagée pour pourvoir le poste,
Considérant que le candidat retenu est titulaire d’un CDI au grade d’attaché territorial et que les missions confiées
relèvent d’un niveau de responsabilité correspondant à ce cadre d’emplois,
Considérant qu’il y a lieu, afin d’assurer la bonne adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu, de
transformer l’emploi permanent de technicien territorial en emploi d’attaché territorial,
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour
faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors
conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale
de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première
année,
Considérant les besoins des services de la communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les effectifs des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
Page 7 sur 20
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M. Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Crée un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux (catégorie C) ;
Article 2 : Charge Monsieur le Président de procéder au recrutement de l’agent nécessaire à la continuité du service ;
Article 3 : Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 5 : Crée un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet, relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A), pour assurer les missions précédemment confiées au service mobilité.
Article 6 : Charge Monsieur le Président de procéder au recrutement de l’agent nécessaire à la continuité du service ;
Article 7 : Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;
Article 8 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 8 : Créé un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe (cat C) à temps complet au budget principal
Article 9 : Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 10 : Autorise le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ces recrutements. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
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DEL 13-11-2025/05 - PROJET DE DATA CENTER A RANTIGNY – PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu la délibération n°26-06-2025/22 du 23 juin 2025 de la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée,
Vu l’avis du service France Domaine en date du 20/10/2025,
Vu le périmètre de la DUP annexé,
Considérant la stratégie communautaire en matière de développement économique et la nécessité de maîtriser
le devenir foncier de sites stratégiques,
Considérant la volonté de développer des infrastructures numériques d’intérêt national et européen, avec la création de nouveaux d’emplois directs et indirects sur le territoire, et l’ambition de valoriser des énergies fatales, et de renforcer l’attractivité économique du territoire,
Considérant la multiplicité de propriétaires au sein du périmètre du projet et le caractère incompatible du document d’urbanisme de la commune de Rantigny avec l’opération envisagée,
Considérant la possibilité d’une ouverture d’une enquête publique conjointe à la déclaration d’utilité publique et à
la cessibilité ;
Considérant la procédure de déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
constituant un outil légal permettant d’adapter rapidement la planification urbaine et de sécuriser les éventuelles
opérations foncières à venir ;
Considérant la procédure de déclaration d’utilité publique par le Préfet permettant l’acquisition du foncier
nécessaire à l’amiable ou, à défaut, par la procédure d’expropriation, dans un calendrier maîtrisé pour faire aboutir
ce projet ;
Considérant l’éventuelle nécessité de requérir la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation d’urgence telle
que visée aux articles L.232-1 à L.232-2 et R.232-1 à R.232-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique. ;
Interventions et débats avant mise aux voix
M. DELION précise que c’est un projet qui a vocation à se dérouler en 3 phases. La première sur l’ancienne usine AVON sur une surface de 10 hectares. RTE s’est positionné de manière favorable pour l’installation de 40 MWh à l’horizon 2028 afin de construire 2 datas center.
L’ambition de ce projet est de ne pas se limiter à ce site de 10 ha exploitables mais d’aller sur un aménagement total de 70 ha (en deux phases de 30 ha chacune) avec une puissance électrique de 300 MWh qui seront disponibles à l’horizon 2030, ce qui implique un renforcement de la ligne électrique. Ainsi, pour que le projet se réalise, les parcelles au Nord et au Sud doivent pouvoir être de la propriété de l’aménageur. Le porteur de projet a donc sollicité la CCLVD pour pouvoir lancer une DUP afin d’accélérer le processus d’acquisition. De la sorte, la Communauté de Communes sollicitera le Préfet pour autoriser la DUP.
M. DELION précise que notre volonté partagée n’est pas de spolier les agriculteurs mais de porter un projet pourvoyeur d’emplois. L’idée est d’encourager l’acquisition amiable du foncier avec des indemnités d’éviction et le développement des filières agricoles en compensation.
Le Président indique que lors du prochain Conseil, on figera définitivement la DUP.
Le Président félicite M. FOURNIER et M. DELION pour le travail réalisé pour ce projet. Il précise que le projet ira au bout a minima sur 40 ha et dans un second temps au Nord. Cela va être une révolution numérique, il va y avoir des conséquences sur l’aménagement de notre territoire et sur les territoires voisins. On aura besoin de services, d’hébergement, d’hôtellerie… Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
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Le Président souhaite rebondir sur des échanges qu’il y a eu récemment sur les réseaux sociaux, dans la presse sur le risque que la CCLVD éclate ou qu’un Schéma soit arrêté pour que Monchy-Saint-Eloi quitte la Vallée dorée. Il rappelle qu’il suit également les travaux en cours au niveau de la Préfecture et que les 3 sujets évoqués sont la suppression de certains syndicats notamment d’eau et d’assainissement, des regroupements scolaires et la réflexion sur la diminution du nombre de SCOT. En aucun cas le départ de Monchy-Saint-Eloi n’est indiqué.
Il rappelle que l’ensemble des maires sont attachés à l’identité de la Vallée dorée et souhaite avancer à 10. Il y a beaucoup de projets en cours : le déménagement à moyen terme de l’espace France Services, la création d’une structure multi-accueil, l’extension de la MSP, la mise en place d’un transport collectif, le travail sur la mobilité douce ou comment on traite le cabinet médical de Laigneville dans la compétence Santé. L’ensemble des sujets est traité dans l’intérêt de la population.
Il précise également que Mme COQUELLE qui suit les projets de transport, la mobilité, est également très attachée au territoire de la Vallée dorée.
Il indique qu’en remettant une pièce dans la machine, on manque de respect aux agents territoriaux qui ont déjà vécu la crise. Il conclut : « Laissez-nous travailler, et la suite on verra bien. »
Mme GARNIER indique que cela se passe en Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et qu’une grosse partie des Maires y siège et que l’on ne laissera pas partir la Vallée dorée comme cela. C’est un effet de propagande dans le cadre de la campagne politique en cours. Elle précise que l’on parle en notre nom et que l’on ne se rend pas compte de l’effet produit.
Mme COQUELLE souhaite également rebondir afin de rétablir une vérité. Elle souhaite réaffirmer ce soir le lien qui unit Liancourt à la CCLVD. Ce lien c’est notre histoire, notre identité et notre force, le moment de crise a été surmonté. Tous ensemble nous avons su grandir, sur différentes compétences et notamment en matière de santé, dont M. MENN est le Vice-Président avec la construction de la MSP et le projet d’extension, sur la mobilité dont elle anime la commission où un réseau de transport est à développer ainsi que la mobilité douce, sur la petite enfance, avec le projet de développement de l’accueil du jeune enfant.
Tous ces projets vont nous permettre de grandir encore ensemble.
Nous sommes unis, il n’y a aucune intention de fusionner avec le Creillois ou avec le Clermontois. Il faut continuer de travailler ensemble avec nos voisins, de tous horizons.
Imaginer que nos 10 communes peuvent rejoindre le creillois c’est faire le pari de notre faiblesse. Et ce pari nous ne le ferons pas, parce qu’aucun des maires ne doute de notre solidité et personne ne souhaite la fin de la CCLVD. Soyons clair nous défendrons notre territoire avec fierté et détermination.
Mme GARNIER souligne que M. BOUCHER a également porté de beaux projets sur la mobilité.
M. DELION souhaite rappeler qu’effectivement on peut aussi considérer qu’une commune a son libre arbitre et que les élections à venir conforteront ou non des choix communaux. Il n’empêche que si le choix porté par Monchy est amené à être accepté par les élections, cela ne remet pas en cause la CCLVD car le seuil est à 15 000 habitants. Même si Monchy-Saint-Eloi partait, même si cela n’est pas notre souhait car nous avons bien travaillé ensemble et de manière constructive malgré quelques passages difficiles, cela ne remettra pas en cause la CCLVD. Quel que soit le choix légitime, la loi ne nous contraint pas à basculer où que ce soit.
M. MENN souhaite également apporter des éléments. Tout d’abord, il convient de constater que l’on est en pré- campagne électorale et que ceux qui n’ont rien à dire doivent trouver « un os à ronger ». C’est un non-événement car les gens qui font monter ce risque de fusion avec le Creillois auprès de la population savent très bien comment cela fonctionne. Pour que l’on soit dissous ou intégré à une autre collectivité, il faudrait que la loi évolue. L’autre moyen, c’est que la CDCI qui est composée par 2/3 plutôt d’élus à droite, et 1/3 plutôt à gauche se prononce sur cette fusion. Ainsi ceux qui s’expriment viennent des mêmes orientations politiques que ceux qui siègent à la CDCI. Ce sont donc eux qui proposeraient cela, ainsi M. MENN n’y croit absolument pas.
Les débats au sein de la CCLVD ont parfois été rudes mais au moins on s‘exprime et c’est l’intérêt de nos populations qui prime à nos yeux. Des avancées significatives pour le développement du territoire ont été réalisées. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
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Le Président indique que les échanges ont généré des tensions entre les territoires ce qui n’est pas une bonne chose. Le Président de l’ACSO a indiqué que l’on était incapable de fournir de l’eau de qualité. Or l’interconnexion actuelle avec l’ACSO de faible diamètre représente 7 à 8 % de notre quantité d’eau annuelle et elle est en place principalement pour des raisons de pression.
Le Président a échangé avec Mme LEHNER afin d’exprimer son incompréhension sur ces propos. Il rappelle qu’avec l’ACSO le dispositif Territoires d’industries a été mis en place. Ainsi, arrêtons dans le monde dans lequel on est, de se taper dessus et travaillons. Notre eau est de qualité, on approvisionnera l’ensemble de nos habitants. Les questions d’eau sont à se poser à l’échelle départementale pour la sécurisation.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Approuve le principe du projet de Data Center sur le territoire de la commune de RANTIGNY ;
Article 2 : Approuve le périmètre de la déclaration d’utilité publique à intervenir d’environ 70 hectares ;
Article 3 : Approuve l’engagement d’une procédure d’expropriation au bénéfice de la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée ;
Article 4 : Autorise le Président de la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée à solliciter du Préfet qu’il ouvre une enquête publique conjointe préalable à :
• La déclaration d’utilité publique ;
• La cessibilité ;
• La mise en comptabilité des documents d’urbanisme avec le projet de date center.
Article 5 : Autorise le Président de la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée à prendre et signer tous les actes afférents à la procédure d’expropriation.
Article 6 : Autorise, le cas échéant, le Président de la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée à solliciter la mise en œuvre d’une d’expropriation d’urgence visée aux articles L.232-1 à L.232-2 et R.232-1 à R.232-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
Page 11 sur 20
DEL 13-11-2025/06 - DEFINITION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS – LA VALLEE DOREE (CCLVD)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, transférant la compétence en matière économique au 1er janvier 2017 aux EPCI,
Vu la circulaire n°40359 relatives à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales e t d e leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe, Vu la loi nº2021-1104 du 22 aout 2021,
Considérant les conclusions du comité de pilotage du 25 septembre 2025, actant la finalisation de la stratégie de développement économique de la CCLVD ;
Considérant le rapport final du cabinet KATALYSE intitulé « Diagnostic, Stratégie & Feuille de route de développement économique de la Vallée Dorée », remis le 29 septembre 2025 ;
Considérant que la démarche d’élaboration de la stratégie de développement économique, initiée en décembre 2024, est désormais achevée ;
Considérant qu’il convient d’en acter formellement l’arrêt afin d’enclencher la mise en œuvre opérationnelle de la feuille de route ;
Interventions et débats avant mise aux voix
M. DELION précise que dans cette recherche de logique d’aménagement du territoire, l’idée est de regarder comment on peut exploiter au mieux les différents lieux de notre territoire (les friches mais pas que) afin de pouvoir développer des activités économiques. Il y aura, en lien avec le projet de Data Center, un écosystème qui va se mettre en place. Afin de pouvoir mieux maîtriser le foncier, la CCLVD s’est fait accompagner pour définir sa stratégie globale de développement économique avec comme objectif notamment de réhabiliter les friches avant toute nouvelle consommation. Le projet de Data centers va nous permettre de réhabiliter les friches rapidement. Il indique qu’il y a beaucoup d’opportunités de développement économique au niveau du Sud de l’Oise avec une forte valeur ajoutée économique si les élus arrivent à organiser l’action, d’où l’intérêt de la définition de la stratégie.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Acte formellement la démarche d’élaboration de la stratégie de développement économique et de prendre acte du rapport final remis par le cabinet.
Article 2 : Valide les conclusions du rapport de diagnostic et de la feuille de route de développement économique présentées lors du comité de pilotage du 25 septembre 2025 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Article 3 : Charge le Président de mettre en œuvre les actions inscrites dans la feuille de route à compter de 2026
DEL 13-11-2025/07 - ADHESION A LA CHARTE POIDS LOURDS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le projet de charte poids lourds présenté par le Conseil Départemental ;
Considérant l’intérêt de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée de s’engager sur les sujets qui ne sont pas de ses compétences ;
Considérant toutefois que la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée ne peut pas s’engager sur les sujets qui ne sont pas de ses compétences ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que le Département essaie de cadrer les itinéraires poids-lourds afin de limiter les contraintes liées aux poids-lourds. L’idée est de s’organiser ensemble afin d’éviter de construire des zones logistiques non desservies par des axes structurants.
Mme GARNIER indique que sur Cauffry il y a une route utilisée par des poids lourds qui est interdite mais ils suivent leur GPS. Une fois qu’ils sont engagés dans des avenues, ils doivent reprendre des rues où ils ne sont pas autorisés. Le Président indique que cela a été évoqué par la Présidente du Département pour imposer les mises à jour de GPS. Il y a le même problème, par exemple, sur la rue Edmond Jolidon à Liancourt.
Mme GARNIER indique que l’on ne sait même pas qui il faut contacter pour les mises à jour de GPS.
M.BALLINER indique que c’est le problème du traitement informatique, il n’y a plus d’humains et le problème ne vient pas des GPS mais de la donnée cartographique.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : S’engage dans la mise en œuvre des éléments de la charte poids lourds du Conseil Départemental de l’Oise tels que présenté en pièce jointe ;
Article 2 : Dit que la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée fera ses meilleurs efforts pour que les acteurs économiques du territoire s’engagent à leur tour dans la mise en œuvre de cette charte.
Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette charte. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 13-11-2025/08 - ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE GESTION DU RESEAU DE TRANSPORT
COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives aux marchés publics de services ; Vu la procédure d’appel d’offres lancée pour l’exploitation du réseau de transport de la Vallée Dorée ; Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres pour retenir le candidat Keolis en date du 14 octobre ; Considérant que le réseau de transport collectif LIBELLULE s’inscrit dans une démarche de mobilité durable, inclusive et adaptée aux besoins des usagers du territoire ;
Considérant que l’offre présentée par le candidat KEOLIS a été jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères fixés dans le règlement de consultation, tant sur le plan technique que financier ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Mme COQUELLE précise que dans le cadre du renforcement de la ligne régionale et la mise en place du TAD (Transport à la Demande), deux entreprises se sont positionnées sur l’appel d’offres. C’est Kéolis qui a été retenu pour 1 736 000 € HT sur 4 ans. Les coûts de fonctionnement seront couverts par les subventions SMTCO et le Versement mobilité. Ainsi le transport le Libellule sera opérationnel au 01/02.
Mme GARNIER indique que la mise en place du transport va coïncider avec l’ouverture du Burger King.
Le Président indique également que la mutabilité des terrains autour de la gare de Rantigny est en train d’être travaillée par la SNCF.
M. DELION indique que l’interlocuteur SNCF Foncier permet de faire la synthèse des différentes instances de la SNCF, et que la Communauté de Communes devrait avoir la réponse sur la mutabilité en février 2026. Le Président va demander qu’une enveloppe de subvention soit prévue par le SMTCO pour la réalisation du PEM (pôle d’échanges multi-modal) de la gare Rantigny – Liancourt.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Attribue le marché de gestion du réseau de transport collectif LIBELLULE au candidat
KEOLIS.
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à ce marché. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 13-11-2025/09 - AUTORISATION DU PRÉSIDENT A SIGNER UN AVENANT DE PROLONGATION À LA
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU LIANCOURTOIS LA VALLEE DOREE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’OISE
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d’installer un abribus sur une parcelle appartenant au domaine privé de l’Association Syndicale Libre au bénéfice des usagers des transports publics,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois - La Vallée dorée, notamment les compétences mobilité et en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, Vu le projet de convention d’occupation du domaine privé entre la Communauté de Communes et l’Association Syndicale Libre (ASL) de Cauffry, représentée par la société FIGA/SERGIC, en sa qualité de gestionnaire, Considérant l'intérêt général et communautaire de cet aménagement pour améliorer la mobilité et sécuriser l'accès aux commerces environnants,
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous documents y afférents,
Interventions et débats avant mise aux voix
Mme GARNIER indique qu’elle a fait une proposition pour un arrêt de bus au milieu de la zone, ce qui permet de monter en bus sans passer sous le portique.
Les travaux vont être réalisés par EIFFAGE pour un montant de 47 000 €.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Approuve le projet de convention d’occupation du domaine privé avec l’ASL de Cauffry, représentée par la société FIGA/SERGIC, à titre gracieux, en vue de l’installation d’un abribus sur une parcelle appartenant au domaine privé de la Communauté de Communes.
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette convention.
DEL 13-11-2025/10 - MISE A JOUR DU REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,
Vu la loi sur l’eau du 30 décembre 2006
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au règlement d’eau potable du 18 novembre 2019,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Approuve les termes du règlement de service de distribution d’eau potable joint.
Article 2 : Autorise le Président à signer le règlement et tout acte relatif à ce règlement de distribution d’eau potable.
DEL 13-11-2025/11 - MISE A JOUR DU REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu la loi sur l’eau du 30 décembre 2006
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au règlement du service d’assainissement collectif du 18 décembre 2014,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 13 novembre 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Approuve les termes du règlement du service d’assainissement collectif joint.
Article 2 : Autorise le Président à signer le règlement et tout acte relatif à ce règlement du service d’assainissement.
DEL 13-11-2025/12 – MISE A JOUR DU REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu la loi sur l’eau du 30 décembre 2006
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au règlement du service d’assainissement non collectif du 2 novembre 2015,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Approuve les termes du règlement du service d’assainissement non collectif joint.
Article 2 : Autorise le Président à signer le règlement et tout acte relatif à ce règlement du service d’assainissement non collectif. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 13-11-2025/13 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MUTUALISATION DE LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR UN MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU VALOIS, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AIRE CANTILIENNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA THELLOISE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RETZ-EN-VALOIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et suivants relatifs aux groupements de commandes entre collectivités publiques ;
VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Oise, approuvé en 2003, et ses actualisations successives ;
VU la convention constitutive de groupement de commandes pour la gestion mutualisée des aires d’accueil des gens du voyage, jointe en annexe à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a conduit à l’ouverture progressive de plusieurs infrastructures d’accueil dans le sud du département de l’Oise, notamment à Crépy-en-Valois (30 places), Gouvieux (40 places), Laigneville (20 places), Clermont (25 places), Chambly (30 places) et Creil (30 places) ;
CONSIDÉRANT que la mutualisation de la gestion des aires d’accueil permettrait :
• De faciliter les échanges d’informations entre gestionnaires et les itinérances des voyageurs,
• De coordonner les périodes de maintenance et de fermeture pour assurer une continuité de service,
• D’optimiser les dépenses de fonctionnement en mutualisant le personnel et les compétences,
• De réduire le reste à charge des collectivités tout en maintenant un niveau de service conforme aux
obligations réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît opportun de renforcer la coopération entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés afin de mutualiser la gestion de ces équipements, d’optimiser les coûts de fonctionnement et de garantir un service public de qualité en continu ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président s’étonne que le Plateau Picard ne soit pas dans le groupement. Il en parlera au Président du Plateau Picard.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 19
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre les communautés de communes de l’Aire Cantilienne, du Pays de Valois, du Clermontois, la Thelloise, Retz- Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 13 novembre 2025
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en-Valois et du Liancourtois la Vallée dorée pour la conclusion d’un marché de prestation de service pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage de GOUVIEUX, LAIGNEVILLE, CLERMONT, CHAMBLY, VILLERS-COTTERETS et CREPY-EN-VALOIS,
Article 2 : Approuve l’ajout de tout EPCI souhaitant intégrer ledit groupement de commandes,
Article 3 : Approuve l'adhésion au groupement de commandes,
Article 4 : Approuve le choix de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne en qualité de coordonnateur du groupement,
Article 5 : Autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour ce marché et les documents s’y rapportant,
Article 6 : Désigne M. Christophe DIETRICH membre titulaire, et M. Olivier FERREIRA, membre suppléant pour représenter la Communauté de communes du Liancourtois au sein de la CAO ad hoc en charge de l’analyse des offres et de l’attribution du marché,
Article 7 : Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
DEL 13-11-2025/14 - AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AUX FLUX FINANCIERS LIES A L’AMI DE L’ADEME : MISE EN PLACE DU TRI HORS FOYERS (ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DU PUBLIC) AVEC LA COMMUNE DE BAILLEVAL
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 12-06-2023/08 en date du 12 juin 2023 portant approbation à signer une convention avec le SMDO,
Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’AMI lancé en juin 2021 par le SMDO,
Vu le projet de convention avec la commune de BAILLEVAL,
Considérant les enjeux liés à la gestion du tri des déchets hors foyers,
Considérant la nécessité de procéder au reversement des recettes de la part de Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée à la commune de BAILLEVAL,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sortie de Mme GARNIER de la salle (pouvoir M. Bernard GOSSET).
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 6
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 21
Contre 0
Abstention(s) 3 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 novembre 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Article 1 : Approuve les termes de la convention de mandat de reversement liée aux recettes perçues dans le cadre de l’AMI ADEME « mise en place du tri Hors Foyers » pour le compte de la commune de BAILLEVAL,
Article 2 : Autorise le Président à signer la convention avec la commune de BAILLEVAL et tous actes relatifs à cette délibération.
DEL 13-11-2025/15 - AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AUX FLUX FINANCIERS LIES A L’AMI ADEME : MISE EN PLACE DU TRI HORS FOYERS (ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DU PUBLIC) AVEC LA COMMUNE DE RANTIGNY
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 12-06-2023/08 en date du 12 juin 2023 portant approbation à signer une convention avec le SMDO,
Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’AMI lancé en juin 2021 par le SMDO,
Vu le projet de convention avec la commune de RANTIGNY,
Considérant les enjeux liés à la gestion du tri des déchets hors foyers,
Considérant la nécessité de procéder au reversement des recettes de la part de Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée à la commune de RANTIGNY,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sortie de Mme GARNIER de la salle (pouvoir M. Bernard GOSSET).
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 6
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 21
Contre 0
Abstention(s) 3 OLIVIER
Signature
numérique de
OLIVIER FERREIRA
FERREIRADate : 2025.11.28 11:37:28 +01'00'