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Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 0 0030
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 0 0030)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° PC
050410
24 00030
date de dépôt
: 23 décembre
2024
date affichage en mairie :
14
AVR.
205
demandeur
: SCI
DE
LA GRANDE
BRUYÈRE
Ne
-
..
représentée
par
PAYS
Yoann
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour
:TRANSFORMATION
D'UN
ANCIEN
GARAGE
CITÉ DU PRÉ-SALÉ
PROFESSIONNEL
EN
1 LOCAL
COMMERCIAL
ET 6
LOGEMENTS
Commune
de
PONTORSON
adresse
terrain
: 69
Rue
Couesnon
50170
PONTORSON
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
assorti
de
prescriptions
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le 23
décembre
2024
par
la
SCI
DE
LA
GRANDE
BRUYÈRE
représentée
par
PAYS
Yoann,
demeurant
396
Chemin
de
la
Plauderie
14790
Mouen.
Vu
l'objet
de
la déclaration :
-__
pour
un
projet
de
TRANSFORMATION
D'UN
ANCIEN
GARAGE
PROFESSIONNEL
EN
1 LOCAL
COMMERCIAL
ET
6
LOGEMENTS ;
sur
un
terrain
situé
69
Rue
Couesnon
50170
PONTORSON
;
«pour
une
surface
de
plancher créée
de
32.3
m”’;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et
exécutoire
le
25
juillet
2020,
Zone
Uh:
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
ia
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet 2023
;
Vu
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvée
le
19
décembre
2024
et exécutoire
le 29
janvier
2028
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Pontorson ;
Vu
l'accord
assorti
de
réserves
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
24
janvier
2025
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
R.
425-1
du
code
de
l'urbanisme
«
Lorsque
le proiet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l'article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées.»
Considérant
que
l'architecte
des
bâtiments
de
France
par
décision
en
date
du
24
janvier
2025
a
assorti
son
accord
de
prescriptions
au(x)
motif(s)
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
peut
y être
remédié ; ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
Prescriptions :
-
Afin
d'améliorer
le
projet
de
rénovation
de
cette
construction
existante
située
aux
abords
des
monuments
historiques,
le
traitement
des
menuiseries
de
l'étage
et
du
rez-de-chaussée
devra
être
harmonisé.
Le
dessin
constitué
de
carreaux
avec
des
lignes
horizontales
et
verticales
devra
être
repris
sur
les
menuiseries
du
rez-de-chaussée.
Les
menuiseries
dessinées
avec
une
trame
seulement
verticale
rompent
avec
l'étage.
Les
deux
portes
d'entrées
de
la
façade
principale
devront
être
harmonisées.
Le
gris
en
enduit
est
à
proscrire
n'étant
pas
une
teinte
locale.
il
convient
de
sélectionner
des
teintes
plus
ou
moins
foncées
d'enduit
beige-grisé.
Fait
à
PONTORSON,
le
11/04/2025
Le
maire,
Par
délégation,
l’Adjoint
à
l'Urbanisme
Frédéric
DUPRE
DOSSIER
N°
PC
050410
24
00030
PAGE
2/3 Observations
:
Si
le
dossier
nécessite
la
création
d'enseigne,
celle-ci
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
au
titre
du
code
de
l'environnement
(Cerfa
n°14798*01)
à déposer
à
la mairie.
Pour
information
:
La
présente
décision
est
génératrice
du
paiement
de
la taxe
d'aménagement
et de
la
redevance
archéologie
préventive
pour
lesquels
un
titre
de
recettes
vous
sera
transmis
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
tout
montant
supérieur
à
1500
euros,
celui-ci
sera
dû
en
deux
échéances,
à
12
et
24
mois
après
la
date
de
décision
de
la
présente
autorisation.
En
deçà
de
ce
montant,
la
totalité
de
la somme
sera
due
en
un
seul
versement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ll peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
tes travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
—
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13
407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
—
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: lautorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
— dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
—
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
lPautorisation
:
1! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
PC
050410
24
00030
PAGE
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