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Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 J 0012)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 050410 24 J0012 date de dépôt : 12 juillet 2024 date affichage en mairie : 2 8 AOÛT 2024 demandeur : Henri GESMIER P O N T O R S O N pour : L'objet du présent permis est un changement de destination avec travaux ( Bureau > Logement) DESTINATION MONT-SAINT-MICHEL -travaux isolation thermique (Isolation des combles Commune de PONTORSON + doublage + remplacement des menuiseries bois existantes / conservation des menuiseries PVC en place) - Réfection des couvertures zinc et ardoises avec simplification du volume + ajout de 2 velux 78*98 encastrés - Ravalement de façade adresse terrain : 23 Boulevard du Général De Gaulle 50170 Pontorson ARRÊTÉ accordant un permis de construire assorti de prescriptions au nom de la commune de PONTORSON Le maire de PONTORSON, Vu la demande de permis de construire présentée le 12 juillet 2024 par Henri GESMIER, demeurant 2 Rue du Mont Cenis 75018 Paris. Vu l'objet de la déclaration : *__ pour un projet de changement de destination avec travaux ( Bureau > Logement) ? travaux isolation thermique ( Isolation des combles + doublage + remplacement des menuiseries bois existantes / conservation des menuiseries PVC en place), réfection des couvertures zinc et ardoises avec simplification du volume + ajout de 2 velux 78*98 encastrés, ravalement de façade : sur un terrain situé 23 Boulevard du Général De Gaulle 50170 Pontorson ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, Zone Uh ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21N702275 du 7 juillet 2023 : Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 juillet 2024 ; Vu l'avis réputé favorable du maire délégué de Pontorson ; Considérant qu'aux termes de l’article R. 425-1 du code de l'urbanisme « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord le cas échéant assorti de prescriptions motivées.» Considérant que l'architecte des bâtiments de France par décision en date du 24 juillet 2024 a assorti son accord de prescriptions au motif que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords, mais qu'il peut y être remédié ; ARRÊTE Article 1 Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants. Article 2 Prescriptions : - Les coffres des volets roulants seront intégrés à la menuiserie et non posés sous le linteau et/ou saillants en façade. - L'enduit devra être réalisé dans une teinte beige où grège (teinte locale), le ton pierre étant trop clair et contraste avec les abords. - La porte d'entrée pourra être d'une teinte soutenue. Fait à PONTORSON, le 19/08/2024 Le maire, Par délégation, l’Adjoint à l'urbanisme Frédéric DUPRE La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : — adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13 407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. — dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : 1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. DOSSIER N° PC 050410 24 J0012 PAGE 2/2