Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 34 Juillet 2007 du 24 juillet 2007

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 34 Juillet 2007 du 24 juillet 2007 Document publié le Mardi 24 juillet 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 34 Juillet 2007 du 24 juillet 2007)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique, 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 34 - Juillet 2007

du 24 juillet 2007

CABINET DU PREFET

Délégation de signature

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 07-236-Délégation de signature - Direction départementale des affaires maritimes - activités .......................................... 2

ISSN : 0752-61212

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

07-236-Délégation de signature - Direction départementale des affaires maritimes - activités

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Direction départementale des affaires

maritimes -activités

A R R Ê T É n° 07 - 236

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de la République ;

- le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

- le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

- le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

-le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- la circulaire ministérielle (intérieur - décentralisation - transports - mer) du 20 décembre 1985 ;

- la circulaire interministérielle (agriculture - mer) n° 8003 du 9 juin 1989 portant répartition des compétences respectives des services vétérinaires et des services des affaires maritimes en matière de contrôle sanitaire et technique des produits de la mer ;

- l’arrêté 04001109 DPSM/CS201 du 29 mars 2004 du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes François-Xavier NOIROT, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l'arrêté n° 03004351 DPSM CS201 du 4 juin 2003 du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant, l'officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Cyrille LE CAMUS, chef du service des moyens des services déconcentrés ;

- l’arrêté n° 05005106 DPSM CS201 en date du 16 mai 2005 du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer nommant l’administrateur principal des Affaires maritimes Philippe LIVET, chef du service actions interministérielles de la mer et du littoral, à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;3

- l'arrêté n° 05006411 DGPA/MT301 en date du 27 juin 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer nommant, l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes Jean-Luc LE LIBOUX, directeur régional adjoint à la sécurité maritime, à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l’arrêté n° 06005389 DGPA en date du 16 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer, nommant M. Yvan GUITON, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service « gens de mer / ENIM » à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l’arrêté n° 06005397 DGPA en date du 16 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer, nommant M. Étienne de la FOUCHARDIÈRE, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, chef du service « affaires économiques » à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l’arrêté n° 07003346 DGPA en date du 1er août 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, nommant M. Didier BAUDOIN, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes, directeur interrégional des affaires maritimes de la Seine- Maritime et de l’Eure, à compter du 1er août 2007 ;

- l’arrêté préfectoral n° 07-226 du 20 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc LE LIBOUX, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Seine-Maritime, par intérim ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

_______

ARTICLE 1er

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée, à compter du 1er août 2007, à M. Didier BAUDOIN, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Seine-Maritime, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :

I. SERVICE « GENS DE MER - ENIM »

1. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION MARITIME

habilitation des entreprises d’armement maritime.

(décret n° 2005-146 du 16 février 2005 - circulaire du 4 avril 2005).

II. SERVICE « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »

1. POLICE DES ÉPAVES MARITIMES

(décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié)

1.1 sauvegarde et conservation des épaves.

1.2 mise en demeure du propriétaire.

1.3 intervention d'office.

1.4 vente et concession d'épaves.

2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

2.1 mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage.

(décret n° 87-830 du 6 octobre 1987)4

III. SERVICE « AFFAIRES ÉCONOMIQUES »

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA PÊCHE MARITIME

1.1 autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées.

décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 article 4 - arrêté ministériel du 2 juillet 1992) (arrêté n° 1404 DPMCM /RR du 02 juillet 1992 - articles 3 et 10)

1.2 autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires, après avis conforme des autorités dont la consultation est requise.

(décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 - article 20)

1.3 délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel

(décret n° 2001-426 du 11 mai 2001)

2. COMITES LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES

2.1 contrôle de la gestion financière. Approbation du budget et des comptes financiers, vérification de la comptabilité.

(décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 et circulaire n°1957 P.3 du 23 juillet 1985) (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - article 49)

2.2 tutelle des comités locaux des pêches maritimes

(décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - articles 36, 37, 38, 40, 41, 43, 44 et 45)

2.3 organisation des élections des comités locaux des pêches maritimes

(décret n° 92 -376 du 1er avril 1992)

3. COOPÉRATIVES MARITIMES, COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT MARITIME ET LEURS UNIONS

3.1 contrôle de l'activité.

3.2 décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes.

(loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée - décret n° 87-416 du 4 avril 1987 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

4. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

4.1 application des dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines

4.2 application des dispositions de l’arrêté ministériel du 19 octobre 1983 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines

4.3 mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines.

(arrêté du 16 août 1984)

5. CONTRÔLE DES PRODUITS DE LA MER

5.1 décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche.

(décret n° 89-273 du 26 avril 1989)

5.2 décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages.

(article R 231.46 du code rural)

6. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME5

gestion du droit de chasse sur le Domaine public maritime.

(décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 96-2 du 23 mai 1996)

IV- SERVICE « ACTIONS DE L’ÉTAT EN MER »

1 - notification aux entreprises du secteur maritime de leur affectation de défense

(circulaires DN/MM n° 43 et 44 du 22 janvier 1987).

2. RÉGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

2.1 pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme

(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)

2.2 délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote

(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)

et vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence

(arrêté ministériel du 18 avril 1986)

2.3 fonctionnement de la commission locale de pilotage.

(arrêté ministériel du 18 avril 1986)

2.4. procédure de préparation de l’assemblée commerciale

2.5 organisation des concours de pilotage

2.6. autorisation d’absence

3. COMMISSION NAUTIQUE

(décret n° 86-606 du 14 mars 1986)

3.1 désignation des marins pratiques

3.2 coprésidence de commission nautique locale

V- SERVICE « SÉCURITÉ MARITIME »

1 - délivrance des certificats d'assurance souscrite par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures

(convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures).

2 - délivrance des autorisations de navigation en mer des bateaux fluviaux porte-conteneurs pour le parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval dénommé « Port 2000 ».

(arrêté ministériel du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte nord de Port 2000)

ARTICLE 2

Délégation de signature est également donnée à M. François-Xavier NOIROT, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental délégué des affaires maritimes de Seine-Maritime pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3

Délégation est également donnée pour l’ensemble du département à :

- M. Jean-Luc LE LIBOUX, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du service « sécurité maritime » pour les matières du paragraphe V de l’article 1er ;6

- M. Philippe LIVET, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service « actions interministérielles de la mer et du littoral » pour les matières du paragraphe II de l’article 1er ainsi que les matières du paragraphe III.1 sur l’ensemble du département ; III.2 pour les comités locaux de DIEPPE; IV 3.2 - 3.3 pour le service des affaires maritimes de DIEPPE et le TRÉPORT ; IV.4 pour les services des Affaires maritimes de DIEPPE

- M. Yvan GUITON, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service « action de l’état en mer » par intérim, pour les matières du paragraphe IV de l’article 1er ;

- M. Étienne de la FOUCHARDIÈRE, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, chef du service « affaires économiques » pour les matières du paragraphe III de l’article 1er.

ARTICLE 4

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. BAUDOIN et NOIROT, la délégation prévue à l’article 1er est exercée par :

- M. Jean-Luc LE LIBOUX, directeur régional adjoint à la sécurité maritime ;

- M. Philippe LIVET, administrateur principal des affaires maritimes ;

- M. Yvan GUITON, administrateur principal des affaires maritimes ;

- M. Cyrille LE CAMUS, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

- M. Étienne de la FOUCHARDIERE, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes.

ARTICLE 5

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation est également donnée pour les matières citées au paragraphe I de l’article 1er du présent arrêté à :

- Mme Françoise THOMAS, contrôleur des affaires maritimes, dans les limites correspondant à la circonscription des affaires maritimes du HAVRE ;

ARTICLE 6

L’arrêté préfectoral n° 07-226 en date du 20 juillet 2007 est abrogé, à compter du 1er août 2007.

ARTICLE 7

M. le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime et M. le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 30 juillet 2007

Le Préfet,

Michel THÉNAULT