Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 31 Juillet 2007 du 24 juillet 2007

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 31 Juillet 2007 du 24 juillet 2007 Document publié le Mardi 24 juillet 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 31 Juillet 2007 du 24 juillet 2007)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer, P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 31 - Juillet 2007

du 24 juillet 2007

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

-------

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Haute Normandie ..................................................................................................................... 2 1.1. SGAR ......................................................................................................................................................................... 2 07-177-DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ............................................................ 2 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ....................................... 2 07-227-DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES ............................................................................... 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ACTIVITES ................................................................................... 3 07-228-DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES ............................................................................... 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ....................................... 7 07-229-DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES ............................................................................... 8 DELEGAITON DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE POUR LES CREDITS EUROPEEENS .................................................................................................................................................................. 8 07-230-service navigation de la Seine 4eme section - Port autonome de Rouen ................................................................ 9 Abrogation de la délégation de signature ........................................................................................................................... 9 2. PREFECTURE de la Seine-Maritime ....................................................................................................................... 10 2.1. CABINET DU PREFET........................................................................................................................................... 10 07-224-Délégation de signature - Direction des archives départementales ...................................................................... 10 07-225-Délégation de signature - Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Haute-Normandie - Département de la Seine-Maritime .................................................................................. 12 07-226-Délégation de signature - Direction départementale des affaires maritimes - activités ........................................ 13

ISSN : 0752-61211. PREFECTURE de la Haute Normandie

1.1. SGAR

07-177-DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

PREFECTURE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

ARRETE N°07-177

Objet : Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Vu : La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Le code des marchés publics ;

Le code général des collectivités territoriales ;

Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Vu les articles 5 et 100 du décret 62-1587 ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

L’arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité du 21 avril 2005 nommant Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, directrice régionale de l’agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie à compter du 9 mai 2005 ;

L’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L’instruction 04-072 AB de la Direction de la Comptabilité publique du 30 décembre 2004 portant identification des ordonnateurs L’arrêté préfectoral n°07-92 du 8 juin 2007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Odile BOBENRIETHER, Directrice Régionale de l’Agriculture et de la Forêt ;

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à Madame Odile BOBENRIETHER, Directrice régionale de l’agriculture et de la forêt, responsable de BOP de niveau régional à l’effet de signer au nom du Préfet de Région l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP : du programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » : a) le BOP régional (n° 15406 M) « Monde rural, eau, sol »,

b) le BOP mixte (n° 15403 C) « Exploitations agricoles et monde rural » ; du programme « Valorisation des produits, orientation et régularisation des marchés » : c) le BOP mixte (n° 22703 C) « Produits, marchés » ;

du programme « Forêt » :

d) le BOP régional (n° 14903 M) « Forêt, déconcentré régional »,

e) le BOP mixte (n° 14902 C) « Forêt mixte » ;

du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » :

f) le BOP régional (n° 21504 M) « Moyens de fonctionnement de la DRAF » ; du programme « Enseignement technique agricole » :

g) le BOP régional (n° 14302 M) « Enseignement technique agricole » ; du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » :

h) le BOP régional (n° 20603 M) « Protection des végétaux » ;

En sa qualité de responsable de BOP, Mme Odile BOBENRIETHER pourra : recevoir les crédits des programmes

gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement durablevalorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Forêt

Soutien des politiques de l’agriculture

Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

Enseignement technique agricole

répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l’exécution

procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles Article 2 :

Délégation est également donnée à Mme Odile BOBENRIETHER, Directrice régionale de l’agriculture et de la forêt, responsable de l’unité opérationnelle DRAF de Haute-Normandie, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP :

du programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » : a) le BOP régional (n° 15406 M) « Monde rural, eau, sol »,

b) le BOP mixte (n° 15403 C) « Exploitations agricoles et monde rural », c) le BOP central (n° 15404 C) « DPMA - Pêche et aquaculture » ;

du programme « Valorisation des produits, orientation et régularisation des marchés » : d) le BOP mixte (n° 22703 C) « Produits, marchés »,

e) le BOP central (n° 22702 C) « DPEI – Actions internationales » ; du programme « Forêt » :

f) le BOP régional (n° 14903 M) « Forêt, déconcentré régional »,

g) le BOP mixte (n° 14902 C) « Forêt mixte »,

h) le BOP central (n° 14901 C) « DGFAR/SDFB - Forêt » ;

du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » :

i) le BOP régional (n° 21504 M) « Moyens de fonctionnement de la DRAF » ; j) le BOP central (n° 21501 C) « DGA – Fonctionnement »

k) le BOP central (n° 21502 C) « DICOM – Communication »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 3 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d’autres partenaires culturels de l’Etat Article 4 :

Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé régulièrement aux services de la Préfecture de Région (SGAR).

Article 5 :

En application de l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme Odile BOBENRIETHER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Elle devra en informer le Préfet de Région (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales). Article 6 :

L’arrêté n°07-92 du 8 juin 2007 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé. Article 7 :

M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme la Directrice Régionale de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure et de la Seine-Maritime.

Rouen, le 9 juillet 2007

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

07-227-DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ACTIVITES

Rouen, le 23 juillet 2007

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

ARRETE N° 07-227

Objet : Direction Régionale des Affaires Maritimes

Délégation de signature en matière d'activité

Vu : La loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; La loi n°91.411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et àl’organisation de la conchyliculture ;

Le code des marchés publics, et notamment le décret n°2006-975 du 1er août 2006 ; Le décret n°82.635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des Affaires maritimes ; Le décret n°97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des Affaires maritimes ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

Le décret du 9 juillet 2007 portant nomination de M. Didier BAUDOIN, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie et directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure à compter du 1er août 2007 ; L'arrêté n°03004351 DPSM/CS201 en date du 4 juin 2003 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer nommant, l'Officier Principal du Corps Technique et Administratif des Affaires maritimes Cyrille LE CAMUS, chef du service des moyens des services déconcentrés, à la Direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ; L’arrêté n°04001109 DPSM/CS201 en date du 29 mars 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer nommant, l’Administrateur en Chef de 1ère classe des Affaires maritimes, M. François-Xavier NOIROT, Directeur régional adjoint des Affaires maritimes de Haute-Normandie, Directeur interdépartemental délégué des Affaires maritimes de la Seine- Maritime et de l’Eure ;

L’arrêté n°05005106 DPSM CS201 en date du 16 mai 2005 du Ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer nommant l’Administrateur principal des Affaires maritimes Philippe LIVET, Chef du service Actions Interministérielles de la Mer et du Littoral, à la Direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ; L'arrêté n°05006411 DGPA/MT301 en date du 27 juin 2005 du Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer nommant, l'Administrateur en Chef de 2ème classe des Affaires maritimes Jean-Luc LE LIBOUX, directeur régional adjoint à la sécurité maritime, à la Direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

L’arrêté n°06005389 DGPA en date 16 juin 2006 du Ministre des Transports, de l’Equipement du Tourisme et de la Mer, nommant M. Yvan GUITON, Administrateur principal des Affaires maritimes, chef du service « gens de mer / ENIM » à la direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ; L’arrêté n°06005397 DGPA en date 16 juin 2006 du Ministre des Transports, de l’Equipement du Tourisme et de la Mer, nommant M. Etienne DE LA FOUCHARDIERE, Administrateur de 2ème classe des Affaires maritimes, chef du service « affaires économiques » à la direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

L’arrêté préfectoral n°07-149 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature en matière d’activité à M. le Directeur régional des Affaires Maritimes ;

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Didier BAUDOIN, Administrateur général de 2ème classe des Affaires maritimes, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie, Directeur interdépartemental des Affaires maritimes de Seine-Maritime et de l’Eure à l'effet de signer, à compter du 1er août 2007 dans le cadre de ses attributions et compétences, pour l’ensemble des régions Nord-Pas de Calais, Picardie, Haute et Basse-Normandie les décisions relatives aux matières ci-après : a) Pêche Maritime

Référence Nature des pouvoirs

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Conditions de mise en œuvre des sanctions administratives

Décret n°90.94 du 25 janvier 1990 Conditions générales d'exercice de la pêche maritime professionnelle

Décret n°90.618 du 11 juillet 1990 Exercice de la pêche maritime de loisir

Décret n°90.719 du 09 août 1990 Condition de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins

Décret n°92.335 du 30 mars 1992 (article 22) Octroi du caractère obligatoire aux délibérations des comités régionaux des pêches

Décret n°94.157 du 16 février 1994 Réglementation de la pêche des poissons migrateurs en aval de la limite de salure des eaux

Décret n°99.369 du 7 mai 1999 pris pour l’application de l’article 13 du

décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime

Conditions de suspension des droits et prérogatives afférentes aux

brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en

remplissent les fonctions

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 Exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel

Arrêté ministériel du 1er décembre 1960 Réglementation de la pêche sous-marine

Arrêté ministériel du 2 décembre 2005 Création d’un permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la Baie de Granville

Arrêté ministériel du 14 décembre 2005 Création d’un permis de pêche pour l’utilisation du chalut à perche dans le secteur de la Baie de Granville

b) Gestion du personnel, patrimoine immobilier (sauf acquisition, aliénation et affectation) et matériels.

Décret n°97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services des affaires maritimesc) Sécurité plaisance

Article 224-4.07 de la division 224 annexée à l’arrêté ministériel du 23

novembre 1987

Dérogation aux obligations d’emport de certains matériels d’armement

des embarcations légères de plaisance engagées dans des séances

d’entraînement ou en compétition

Article 2 :

Pour la part de son activité qui s’exerce dans les limites de la Haute-Normandie délégation de signature est donnée à M. Didier BAUDOIN, Administrateur général des Affaires maritimes, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie, Directeur interdépartemental des Affaires maritimes de Seine-Maritime et de l’Eure, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives aux matières ci-après :

a) Réglementation et action économique des pêches maritimes6

Référence Nature des pouvoirs

Décret n°69.576 du 12 juin 1969 Classement des gisements naturels de coquillages et exercice de la pêche sur lesdits gisements

Décret n°92.335 du 30 mars 1992 (articles 20 à 33, 49 et 51) Tutelle du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie

Décret n°92.376 du 1er avril 1992 Renouvellements des membres des Comités Régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

Décret n°93.33 du 8 janvier 1993 Permis de mise en exploitation des navires de pêche délivrance des permis pour les navires de vingt-cinq mètres ou moins

décret n°2006-665 du 7 juin 2006 Tenue des commissions régionales des pêches maritimes et de l’aquaculture marine

Circulaire DPMA SDPM/C 2001-9601 du 13 décembre 2001 relative à

la mise en œuvre du programme IFOP pour 2000-2006 hors objectif 1

Décisions d’octroi ou de refus des aides

Circulaire interministérielle du 11 août 2004 relative aux aides

financières de l’Etat aux investissements concernant la flotte de pêche et

les installations à terre

Décisions d’octroi ou de refus des aides

Circulaire agriculture – pêche du 10 mars 2006 Aides à l’arrêt définitif des navires de pêche Décisions d’octroi ou de refus des aides

Circulaire interministérielle du 20 mai 2005 relative à la mise en place

des prêts bonifiés dans le secteur des pêches maritimes et de

l’aquaculture

Décision d’accord préalable à l’octroi par le Crédit Maritime Mutuel de

prêt bonifié pour la réalisation d’investissement à terre dans le domaine

des pêches maritimes lorsqu’il ne s’accompagne pas de subvention de

l’Etat

Circulaire agriculture-pêche du 5 juillet 2006 Décision de remboursement des audits financiers des entreprises de pêche en difficulté dans le cadre du plan de sauvetage et de

restructuration (PSR)

Circulaire agriculture-pêche du 26 septembre 2006 Aide au sauvetage des entreprises de pêche en difficulté dans le cadre du PSR

b) Pilotage maritime - Tutelle du pilotage maritime

Décret n°69.515 du 19 mai 1969 modifié -Nomination des pilotes maritimes -Nomination des chefs de pilotage

-Radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes

-Recrutement des pilotes

-Délivrance de la carte d’identité professionnelle de pilote maritime

-Suspension de l'exercice des fonctions de pilote de dix jours au plus

-Etablissement et modification du règlement local et de ses annexes ainsi

que de la réglementation particulière des stations de pilotage maritime

-Décision de convoquer l'assemblée commerciale, fixation de son ordre

du jour

-Désignation d’un armateur fluvial à l’Assemblée commerciale

-Décision d’investissement (date limite 15 novembre)

-Arrêtés pilotage des fluviaux maritimes

-Autorisation de pratiquer la pêche à titre professionnel.

Article 3 :

En application du Code des Marchés Publics, délégation de signature est accordée à M. Didier BAUDOIN, Directeur régional des Affaires maritimes pour signer en qualité de pouvoir adjudicateur, l’acte d’engagement des marchés et contrats de l’Etat passés par la Direction Régionale et les décisions à prendre pour leur exécution.

La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région lorsqu’il s’agira de marchés soumis à examen global ou visa individuel. En application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, M. Didier BAUDOIN conserve, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006, les prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés.

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Didier BAUDOIN, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Haute-Normandie, à l’effet de signer au nom du Préfet de Région les mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen mais uniquement en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative : Référé de suspension, tel que prévu à l’article L.521-1 du code de justice administrative, Référé liberté, tel que prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, Référé conservatoire, tel que prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative. Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BAUDOIN, la délégation de signature conférée aux article 3 et 4 est accordée à M. François-Xavier NOIROT, Directeur régional adjoint des Affaires maritimes aux fins de signer les actes relatifs aux marchés et contrats de l’Etat passés par la Direction Régionale et les décisions à prendre pour leur exécution. Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BAUDOIN, la délégation conférée aux article 1 et 2 est exercée par :7

M. François-Xavier NOIROT, Administrateur en chef des Affaires maritimes, Directeur régional adjoint des Affaires maritimes de Haute- Normandie, Directeur interdépartemental délégué des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure M. Jean-Luc LE LIBOUX, Administrateur en chef des Affaires maritimes, Directeur régional adjoint à la sécurité maritime M. Cyrille LE CAMUS, Officier en chef du Corps Technique et Administratif des Affaires maritimes, Chef du service Moyens des Services Déconcentrés

M. Philippe LIVET, Administrateur principal des Affaires maritimes, Chef du service Actions Interministérielles Mer et Littoral M. Yvan GUITON, Administrateur principal des Affaires Maritimes, Chef du service Gens de Mer / ENIM M. Etienne DE LA FOUCHARDIERE, Administrateur de 1ère classe des Affaires Maritimes, Chef du Service Affaires Economiques Article 7 :

Les arrêtés préfectoraux n°07-64 et 07-149 du 2007 sont abrogés.

Article 8 :

M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie, Directeur interdépartemental de la Seine-Maritime et de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime et les régions Nord, Pas de Calais, Picardie et Basse-Normandie.

Le Préfet,

SIGNE

Michel THÉNAULT

07-228-DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Rouen, le 23 JUILLET 2007

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

ARRETE N°07-228

Objet : Direction Régionale des Affaires Maritimes

Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Vu : La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Le code des marchés publics ;

Le code général des collectivités territoriales ;

Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les articles 5 et 100 du décret 62-1587 ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n°82.635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des affaires maritimes ; Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

Le décret du 9 juillet 2007 portant nomination de M. Didier BAUDOIN, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie et directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure à compter du 1er août 2007 ; L’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L’arrêté préfectoral n°07-173 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. le Directeur Régional des Affaires Maritimes ;

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Didier BAUDOIN, Directeur Régional des Affaires Maritimes, responsable de l’unité opérationnelle DRAM de Haute-Normandie, à compter du 1er août 2007 pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP

sécurité et affaires maritimes

conduite et pilotage des politiques d’équipement

gestion durable des pêches maritimes et de l’aquaculture (Bop central)

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 :8

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d’autres partenaires culturels de l’Etat Article 3 :

Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé régulièrement aux services de la Préfecture de Région (SGAR).

Article 4 :

En application de l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Didier BAUDOIN peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra en informer le Préfet de Région (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales). Article 5 :

L’arrêté n°07-173 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé. Article 6 :

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional des Affaires Maritimes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure et de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

SIGNE

Michel THÉNAULT

07-229-DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES

DELEGAITON DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE POUR LES CREDITS EUROPEEENS

Rouen, le 23 JUILLET 2007

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

ARRETE N°07-229

Objet : Direction Régionale des Affaires Maritimes

Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des crédits européens Vu : La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Le code des marchés publics ;

Le code général des collectivités territoriales ;

Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les articles 5 et 100 du décret 62-1587 ;

Le décret n°82.635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des affaires maritimes ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

Le décret du 9 juillet 2007 portant nomination de M. Didier BAUDOIN, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie et directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure à compter du 1er août 2007 ; L’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L’arrêté préfectoral n°07-174 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. le Directeur Régional des Affaires Maritimes ;

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Didier BAUDOIN, Directeur Régional des Affaires Maritimes, à l’effet de signer à compter du 1er août 2007 au nom du Préfet de Région l’ensemble des actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire des crédits européens émargeant sur les programmes techniques dont il assure la gestion.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation). Article 3 :

En application de l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Didier BAUDOIN peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra en informer le Préfet de Région (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales). Article 4 :

L’arrêté n°07-174 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des crédits européens est abrogé.

Article 5 :9

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional des Affaires Maritimes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure et de la Seine-Maritime. Le Préfet,

SIGNE

Michel THÉNAULT

07-230-service navigation de la Seine 4eme section - Port autonome de Rouen

Abrogation de la délégation de signature

Rouen, le 23 juillet 2007

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

ARRETE N°07-230

Objet : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Service de la navigation de la Seine (4eme section)

Vu : La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Le code des marchés publics ;

Le code général des collectivités territoriales ;

Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Les articles 5 et 100 du décret 62-1587

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;

Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

L'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 complété et modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les budgets suivants :

Ministère de L’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire et de la Mer, du Tourisme Ministère de l'Environnement ;

L’arrêté du Ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer n°NOR EQUP 0400654A du 4 mai 2004 nommant Madame Martine BONNY Chef de Service de la Navigation de la Seine (4eme section) ;

L'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 8 décembre 2006, attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au Service de navigation de la Seine ; L’arrêté préfectoral n°07-189 du 9 juillet 2007 ;

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.

ARRETE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°07-189 du 9 juillet 2007 est abrogé.

Article 2 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme la Directrice du Port Autonome de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

signé

Michel THÉNAULT10

2. PREFECTURE de la Seine-Maritime

2.1. CABINET DU PREFET

07-224-Délégation de signature - Direction des archives départementales

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction des archives départementales

A R R Ê T É n° 07 - 224

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- le code du patrimoine, et notamment son livre II ;

- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-6 ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifé relatif à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l’histoire, un intérêt public ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté n° 050450 du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005 affectant M. Vincent MAROTEAUX, conservateur en chef du patrimoine, aux archives départementales de la Seine-Maritime en qualité de directeur, à compter du 1er septembre 2005 ;

- l’arrêté préfectoral n° 07-207 du 9 juillet 2007 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 05-128 en date du 25 novembre 2005 à M. Vincent MAROTEAUX, conservateur en chef du patrimoine aux archives départementales de la Seine-Maritime ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Vincent MAROTEAUX, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de la Seine-Maritime, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion de la direction des archives départementales :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives.11

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L.1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :

- correspondances et rapports.

Article 2 :

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Vincent MAROTEAUX, subdélégation est donnée à M. Florent LENEGRE, conservateur du patrimoine, directeur adjoint des archives départementales de la Seine-Maritime, à l’effet de signer :

le courrier relatif au contrôle scientifique et technique sur les archives des services administratifs et des établissements publics du département, ainsi que sur les archives des collectivités territoriales de la Seine-Maritime

les visas d’élimination des documents des collectivités territoriales

le courrier relatif à la protection et à la mise en valeur des archives privées, à l’exclusion des actes engageant une procédure de protection.

Article 3 :

L’arrêté n° 05-128 en date du 5 novembre 2005 est abrogé.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de la Seine- Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 juillet 2007

Le Préfet,

Michel THÉNAULT12

07-225-Délégation de signature - Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Haute-Normandie - Département de la Seine-Maritime

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Direction régionale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes de Haute-Normandie -

Département de la Seine-Maritime

A R R Ê T É n° 07-225

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- le code de commerce ;

- le code de la consommation ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant nomination de M. Jean BÉCHARD, en qualité de chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime), à compter du 5 décembre 2005 ;

- l’arrêté préfectoral n° 07-207 du 9 juillet 2007 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 06-584 du 10 octobre 2006 à M. Jean BÉCHARD, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen ;

- sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

_______

Article 1er -

Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne le département de la Seine-Maritime, à M. Jean BÉCHARD, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer, l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de sa direction.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BÉCHARD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Catherine BOURGUIGNON, directrice départementale, adjointe au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime) dans les limites de son ressort territorial.13

Article 3 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BÉCHARD et de Mme Catherine BOURGUIGNON, la délégation de signature sera exercée par MM. Michel GUERRIER et Jean-Pierre BOUCHINET, inspecteurs principaux.

Article 5 -

L’arrêté n° 06-584 en date du 10 octobre 2006 est abrogé.

Article 4 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 juillet 2007

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

07-226-Délégation de signature - Direction départementale des affaires maritimes - activités

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Direction départementale des affaires

maritimes -activités

A R R Ê T É n° 07 - 226

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de la République ;

- le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

- le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

- le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;14

- le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- la circulaire ministérielle (intérieur - décentralisation - transports - mer) du 20 décembre 1985 ;

- la circulaire interministérielle (agriculture - mer) n° 8003 du 9 juin 1989 portant répartition des compétences respectives des services vétérinaires et des services des affaires maritimes en matière de contrôle sanitaire et technique des produits de la mer ;

- l’arrêté 04001109 DPSM/CS201 du 29 mars 2004 du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes François-Xavier NOIROT, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l'arrêté n° 03004351 DPSM CS201 du 4 juin 2003 du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant, l'officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Cyrille LE CAMUS, chef du service des moyens des services déconcentrés ;

- l’arrêté n° 05005106 DPSM CS201 en date du 16 mai 2005 du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer nommant l’administrateur principal des Affaires maritimes Philippe LIVET, chef du service actions interministérielles de la mer et du littoral, à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l’arrêté n° 06005389 DGPA en date 16 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer, nommant M. Yvan GUITON, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service « gens de mer / ENIM » à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l’arrêté n° 06005397 DGPA en date 16 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer, nommant M. Étienne DE LA FOUCHARDIÈRE, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, chef du service « affaires économiques » à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ;

- l'arrêté n° 07004224 DGPA/MT301 en date du 4 mai 2007 modifié du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer nommant, l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Jean-Luc LE LIBOUX, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie, directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure, par intérim, du 1er au 31 juillet 2007 ;

- l’arrêté préfectoral n° 07-207 du 9 juillet 2007 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 07-01 du 12 janvier 2007 à M. Bruno BARADUC, administrateur général des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Seine- Maritime ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

_______

ARTICLE 1er

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc LE LIBOUX, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Seine-Maritime, par intérim, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :

I. SERVICE « GENS DE MER - ENIM »

1. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION MARITIME

habilitation des entreprises d’armement maritime.

(décret n° 2005-146 du 16 février 2005 - circulaire du 4 avril 2005).

II. SERVICE « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »

1. POLICE DES ÉPAVES MARITIMES

(décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié)15

1.1 sauvegarde et conservation des épaves.

1.2 mise en demeure du propriétaire.

1.3 intervention d'office.

1.4 vente et concession d'épaves.

2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

2.1 mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage.

(décret n° 87-830 du 6 octobre 1987)

III. SERVICE « AFFAIRES ÉCONOMIQUES »

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA PÊCHE MARITIME

1.1 autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées.

décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 article 4 - arrêté ministériel du 2 juillet 1992) (arrêté n° 1404 DPMCM /RR du 02 juillet 1992 - articles 3 et 10)

1.2 autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires, après avis conforme des autorités dont la consultation est requise.

(décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 - article 20)

1.3 délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel

(décret n° 2001-426 du 11 mai 2001)

2. COMITES LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES

2.1 contrôle de la gestion financière. Approbation du budget et des comptes financiers, vérification de la comptabilité.

(décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 et circulaire n°1957 P.3 du 23 juillet 1985) (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - article 49)

2.2 tutelle des comités locaux des pêches maritimes

(décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - articles 36, 37, 38, 40, 41, 43, 44 et 45)

2.3 organisation des élections des comités locaux des pêches maritimes

(décret n° 92 -376 du 1er avril 1992)

3. COOPÉRATIVES MARITIMES, COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT MARITIME ET LEURS UNIONS

3.1 contrôle de l'activité.

3.2 décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes.

(loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée - décret n° 87-416 du 4 avril 1987 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

4. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

4.1 application des dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines

4.2 application des dispositions de l’arrêté ministériel du 19 octobre 1983 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines

4.3 mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines.16

(arrêté du 16 août 1984)

5. CONTRÔLE DES PRODUITS DE LA MER

5.1 décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche.

(décret n° 89-273 du 26 avril 1989)

5.2 décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages.

(article R 231.46 du code rural)

6. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

gestion du droit de chasse sur le Domaine public maritime.

(décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 96-2 du 23 mai 1996)

IV- SERVICE « ACTIONS DE L’ÉTAT EN MER »

1 - notification aux entreprises du secteur maritime de leur affectation de défense

(circulaires DN/MM n° 43 et 44 du 22 janvier 1987).

2. RÉGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

2.1 pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme

(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)

2.2 délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote

(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)

et vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence

(arrêté ministériel du 18 avril 1986)

2.3 fonctionnement de la commission locale de pilotage.

(arrêté ministériel du 18 avril 1986)

2.4. procédure de préparation de l’assemblée commerciale

2.5 organisation des concours de pilotage

2.6. autorisation d’absence

3. COMMISSION NAUTIQUE

(décret n° 86-606 du 14 mars 1986)

3.1 désignation des marins pratiques

3.2 coprésidence de commission nautique locale

V- SERVICE « SÉCURITÉ MARITIME »

1 - délivrance des certificats d'assurance souscrite par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures

(convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures).17

2 - délivrance des autorisations de navigation en mer des bateaux fluviaux porte-conteneurs pour le parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval dénommé « Port 2000 ».

(arrêté ministériel du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte nord de Port 2000)

ARTICLE 2

Délégation de signature est également donnée à M. François-Xavier NOIROT, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental délégué des affaires maritimes de Seine-Maritime pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3

Délégation est également donnée pour l’ensemble du département à :

- M. Philippe LIVET, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service « actions interministérielles de la mer et du littoral » pour les matières du paragraphe II de l’article 1er ainsi que les matières du paragraphe III.1 sur l’ensemble du département ; III.2 pour les comités locaux de DIEPPE; IV 3.2 - 3.3 pour le service des affaires maritimes de DIEPPE et le TRÉPORT ; IV.4 pour les services des Affaires maritimes de DIEPPE ;

- M. Yvan GUITON, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service « action de l’état en mer » par intérim pour les matières du paragraphe IV de l’article 1er ;

- M. Etienne DE LA FOUCHARDIÈRE, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, chef du service « affaires économiques » pour les matières du paragraphe III de l’article 1er.

ARTICLE 4

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. Jean-Luc LE LIBOUX et François-Xavier NOIROT, la délégation prévue à l’article 1er est exercée par :

- M. Philippe LIVET, administrateur principal des affaires maritimes ;

- M. Yvan GUITON, administrateur principal des affaires maritimes ;

- M. Cyrille LE CAMUS, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

- M. Etienne de la FOUCHARDIERE, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes.

ARTICLE 5

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation est également donnée pour les matières citées au paragraphe I de l’article 1er du présent arrêté à :

- Mme Françoise THOMAS, contrôleur des affaires maritimes, dans les limites correspondant à la circonscription des affaires maritimes du HAVRE ;

ARTICLE 6

L’arrêté préfectoral n° 07-01 du 2 janvier 2007 est abrogé.

ARTICLE 7

M. le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime et M. le directeur départemental des affaires maritimes, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 juillet 200718

Le Préfet,

Michel THÉNAULT