Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 0071PJ
Déliberation - 2024 0076PJ
Déliberation - 2024 0076PJ
Déliberation - 2024 0024PJ
Déliberation - 2024 0063PJ
Déliberation - 2024 0063PJ
Déliberation - 2024 0068PJ
Déliberation - 2024 0049PJ1
Déliberation - 2024 0024PJ
Déliberation - 2024 0026PJ
Déliberation - 2024 0071PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0071PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
VU pour etre anDexRf ta 0eIIDErAUIOI n°2024-00718ÙÆ A Municipal Ex He LA D CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DU PROJET « ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE » (ABC) EN ERDRE ET GESVRES Entre : Le coordonnateur du projet « Atlas de la Biodiversité Communale en Erdre et Gesvres », La Communauté de communes Erdre et Gesvres, représentée par son Président en exercice, M. Yvon LERAT, dûment habiliter à signer la présente convention par délibération du bureau communautaire en date du XX/XX/XXXX Et les bénéficiaires, La Commune de Fay-de-Bretagne, représentée par son maire en exercice M. Claude LABARRE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du XX/XX/XXXX et, La Commune de Grandchamp-des-Fontaines, représentée par son maire en exercice M. François OUVRARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du XX/XX/XXXX et, La Commune de Les Touches, représentées par son maire en exercice Mme. Laurence GUILLEMINE, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du XX/XX/XXXX et, La Commune de Petit-Mars, représentée par son maire en exercice M. Jean-Luc BESNIER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du XX/XX/XXXX et, La Commune de Saint-Mars-Du-Désert, représentée par son maire en exercice Mme. Barbara NOURRY, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du XX/XX/XXXX Préambule et exposé des motifs La Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) a souhaité s'engager, avec cinq communes volontaires dans la réalisation d’Atlas de la Biodiversité : Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des- Fontaines, Les Touches, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert. Pour ce faire, la CCEG et les 5 communes ont déposé un dossier de candidature commun à l'appel à projet de l'Office Français de la Biodiversité, pour la réalisation d’Atlas de Biodiversité Communale 2023, dont elles ont été lauréates. La CCEG coordonne le projet et est signataire de la convention avec l'Office Français de la Biodiversité Communale, pour le compte des 5 communes. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, les collectivités listées en amont de la présente convention, la CCEG désignée coordonnateur de projet, et les 5 communes volontaires - Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Les Touches, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert - désignées les bénéficiaires s'engagent à mettre en oeuvre le projet « Atlas de la biodiversité communale en Erdre et Gesvres » présenté lors de la demande de financement auprès de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), selon les modalités financières et de partenariat définies par le règlement de l’appel à projet Atlas de la Biodiversité Communale de l’OFB et validées dans la convention d'attribution des subventions signée entre l’OFB et la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La Convention entre en vigueur à là date de sa signature par les parties et est conclue jusqu'au 30/09/2026. A titre indicatif, l'exécution de la Convention comprend deux périodes : - Une période pour la réalisation du programme d'actions qui court de la signature de la Convention par l'OFB jusqu’au 31/07/2026 ; - Une période pour là présentation et la validation des pièces justificatives prévues à l'article permettant le versement du solde, du 01/08/2026 au 30/09/2026. La période d'éligibilité des dépenses du Projet démarre le 23/03/2023 et court jusqu'au 31/07/2026. ARTICLE 3 : MONTANT DU PROJET ET CONTRIBUTION DES PARTIES Le coût total du programme d'actions sur la durée totale de la Convention est estimé à 250 000 € dont 250 000 € de dépenses éligibles. L'OFB contribue financièrement pour un montant de 150 000 £, équivalent à 60% du montant total des dépenses éligibles du programme d'action/projet tel que détaillé dans la demande de financement. La CCEG contribue financièrement pour un montant de 25 000 €, équivalent à 10% du montant total des dépenses éligibles du programme d'action/projet tel que détaillé dans la demande de financement. Cette subvention sera versée en fin d'opération. Les 5 communes contribuent financièrement pour un montant de 75 000 € (15 000 € chacune), équivalent à 30 % du montant total des dépenses éligibles du programme d'action/projet tel que détaillé dans la demande de financement. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la contribution financière de l'OFB sera versé intégralement au Coordonnateur du projet ayant reçu mandat des bénéficiaires associés pour leur reverser les sommes qui leur sont dues selon les modalités suivantes : - Un premier versement de 30 % de la contribution financière de l'OFB, soit 45 000 € à la signature de la Convention par lOFB ; qui vaut certification de service fait pour la justification du 1er versement. - Un deuxième versement de 40 % de la contribution financière de l'OFB, soit 60 000 €, après transmission à l'OFB, avant le 31/03/2025, d'un état d'avancement intermédiaire justifiant de la progression des actions du projet engagées depuis la signature de la convention. - Le solde de la contribution financière de l'OFB, après transmission à l'OFB, avant le 30/09/2026, d’un état d'avancement final et d'un bilan financier permettant d'apprécier la réalisation effective des actions du projet depuis la date de signature de la présente convention. Le bilan financier comprend notamment les éléments suivants : une synthèse établie suivant Cerfa n°15059, ou reprenant le modèle du budget prévisionnel présenté en annexe 2 de la convention signée entre l’OFB et la CCEG, la liste des aides publiques perçues et leurs montants respectifs ainsi qu'un bilan financier détaillé. En tout état de cause, le montant de la contribution de l'OFB ne pourra être supérieur à 150 000 € nets de taxe. La subvention est calculée par application du taux 60 % aux dépenses effectivement justifiées correspondant au montant total du projet détaillé dans la demande de financement. Si l'avancement du projet est jugé insuffisant au regard de là demande de subvention présentée par le Bénéficiaire, l'OFB pourra décider de réduire ou de différer des versements. En cas de réalisation partielle, pour quelques raisons que ce soit, d'une ou plusieurs actions du projet, le montant initial de participation de l'OFB pourra être révisé. Les versements seront effectués sur le compte ouvert du coordonnateur. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DU PROJET ET D'UTILISATION DU CONCOURS FINANCIER 5.1. Gestion de la subvention La CCEG est le coordonnateur scientifique, technique et financier du projet. Il est l'interlocuteur privilégié de l'OFB, il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les bénéficiaires associés, il coordonne le projet et prend en charge la répartition de la contribution financière entre le coordonnateur du projet et les bénéficiaires associés. À ce titre, le coordonnateur du projet s'engage à mener à bien le projet décrit dans la demande de financement en mettant en oeuvre tous les moyens nécessaires dans les délais rappelés à l'article 4. Il en assure la gestion, le suivi et le contrôle de sa mise en oeuvre. Le coordonnateur du projet est responsable de l'exécution du projet et de toutes les opérations afférentes. Le coordonnateur du projet reçoit la totalité de l'aide et s'engage, en tant que mandataire, à reverser aux bénéficiaires associés la part de la contribution leur revenant dans les proportions décrites dans la convention signée entre l’'OFB et la CCEG - Soit 45 000 € au démarrage du projet (30 % de la contribution financière de l’OFB), correspondant à 9 000 € pour chaque commune, après notification du marché public pour la réalisation des Atlas de Biodiversité Communale et signature de la présente convention ; - Soit 60 000 €, à mi-parcours après le 31/03/2025 (40 % de la contribution financière de l’OFB) correspondant à 12 000 € pour chaque commune, sur présentation d’un état d'avancement du projet des factures acquittées ; - Soit 45 000 € à la fin du projet, au plus tard le 30/09/2026 (30 % de la contribution financière de l’OFB), correspondant à 9 000 € pour chaque commune, sur présentation d’un état d'avancement final et d’un bilan financier avec les factures acquittées. 5.2. Obligation d'information et de suivi Le coordonnateur du projet devra tenir une comptabilité détaillée de toutes les opérations relatives au projet et conserver toutes les pièces justificatives de dépenses. Le coordonnateur du projet doit être en mesure de fournir, à tout moment, les documents et justificatifs administratifs, juridiques et comptables relatifs à l'utilisation effective des fonds versés pour la réalisation du projet notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses, l'état des reversements aux bénéficiaires associés bénéficiant de la contribution de l'OFB et tout autre document dont là production serait jugée utile. Un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par l'OFB, en vue de vérifier l'exactitude du bilan financier transmis. En cas de retard pris dans l'exécution des actions prévues par la convention, le coordonnateur du projet en informe sans délai l'OFB. En cas de non-respect des termes de la convention, le montant initial du soutien financier de l'OFB peut être réévalué en fonction des actions effectivement menées par le coordonnateur du projet. Les bénéficiaires s'engagent à suivre la réalisation du marché pour l’Atlas de la Biodiversité Communale. Elles font part au coordonnateur de tout retard dans l’exécution du marché. Elles s'engagent également à transmettre un état des dépenses acquittées signé du maire et du service de gestion comptable de Nort sur Erdre, préalablement au reversement des subventions de l’OFB. ARTICLE 6 : GOUVERNANCE ET SUIVI DU PROJET La gouvernance du projet est partenariale entre la CCEG (coordonnateur) et les 5 communes (bénéficiaires). La coordination du projet sera assurée au niveau intercommunal par le Pôle Développement Durable et avec un accompagnement des communes par la CCEG, dans une logique de transversalité et d’efficience : coordination, l'animation et le suivi de la mission, l'accompagnement à la rédaction d’un marché public pour retenir un prestataire unique ; la relation avec le prestataire pour les missions externalisées, la gestion des relations avec les partenaires, le suivi de la convention avec les financeurs ; la communication, l’organisation des Comités de pilotage et Comités techniques. Chacune 5 des communes engagées dans là démarche pilotera au niveau communal la réalisation opérationnelle de l’Atlas de la Biodiversité communale. Un élu référent est identifié dans chaque commune pour la réalisation de l’ABC et sera l'interlocuteur privilégié de la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres. Les élus référents seront le relais de la démarche au sein des différentes instances communales concernées (commission, groupe de travail, bureau municipal, conseil municipal...) et pourront aussi travailler en lien direct avec des acteurs de leur commune. Dans une logique territoriale et de transversalité, un comité de pilotage élargi à l'échelle intercommunale sera constitué. || sera composé d'élus référents et agents des communes concernées, des Vice-présidents thématiques de la CCEG concernés et services intercommunaux et communaux mobilisés pour le projet. Les structures accompagnatrices qui seront chargées de la réalisation des ABC seront membres du COPIL. La CCEG et les communes peuvent associer d’autres acteurs à cette instance. Ce comité de pilotage a vocation à suivre le déclinaison du projet en affinant les orientations et le programme dans le respect de l’appel à projets. Il est le garant de la démarche participative et de la co-construction des ABC avec les acteurs du territoire, ainsi que de la cohérence et de la transversalité du projet à l’échelle des 5 communes. Il sera également chargé de valider les suites qui seront données à l’ABC en fin de réalisation. En parallèle, le groupe de travail ABC déjà constitué en interne depuis 2022 assurera le rôle de Comité technique. Ce comité aura des missions opérationnelles : communication, programmation des actions et des animations, sélection des sites pour les inventaires complémentaires... ARTICLE 7 : PROPRIETE ET DIFFUSION DES RÉSULTATS 7.1. Propriété intellectuelle Les données recueillies et les résultats produits dans le cadre du programme d'actions demeurent la propriété du coordonnateur du projet et des bénéficiaires associés dans le cadre de la convention. L'OFB qui aura apporté sa contribution financière au programme d'actions n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune contrepartie directe sur les résultats issus de la Convention. Toutefois, sous réserve des droits des tiers, les parties conviennent que ces données recueillies et résultats produits sont intégralement communiqués, dès achèvement du projet et de façon systématique, à l'OFB et ont vocation à être, dans l'intérêt général, rendus accessibles au public au titre, notamment, des systèmes d'informations sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins visé à l'article L. 131 9 1 2. du code de l’environnement dont l'OFB assure l'animation et la coordination technique. Les données d'observation et de suivi acquises dans le cadre du projet, ainsi que les métadonnées associées, devront notamment être structurées et versées au SINP selon les modalités prévues dans le document d'accompagnement pour le partage dans le SINP des données d'observation et de suivi produites dans le cadre des Atlas de la biodiversité communale (ABC) : https://abc.naturef.ance.frlsites/default/files/2022-03/PartâgeDonneesABCSIN20220303.pdf 7.2. Diffusion des résultats Le coordonnateur du projet s'engage à diffuser avant la date de fin de la convention, l'ensemble des résultats issus de la présente convention (données d'inventaires naturalistes de terrain, cartographie d'enjeux de biodiversité, publications, rapports ou annexes relatives à la mise en oeuvre de l'ABC et perspectives qui en découlent) en suivant les procédures décrites dans les guides d'accompagnement disponibles sur le site des ABC, en particulier : - Le coordonnateur du projet s'engage à placer l'ensemble des résultats issus de la présente convention sous licence Etalab v2 afin de garantir des droits de réutilisation libre ; - Le coordonnateur du projet s'engage à transmettre l'ensemble des données brutes d'inventaires naturalistes de terrain à leur précision maximale au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon les règles et modalités prévues par le dispositif, notamment concernant l'usage des standards et des référentiels (TAXREF, HABREF) et selon la structuration des métadonnées prévue et décrite au sein du guide d'accompagnement dédié et disponible sur le site ABC. - Le coordonnateur du projet devra fournir en fin de projet un document attestant que les données d'inventaires ont bien été versées au SINP (ce document peut être obtenu auprès de votre plateforme régionale du SINP) ; - Le coordonnateur du projet s'engage à diffuser les cartographies d'enjeux de biodiversité sur une plateforme géographique publique ét opérationnelle, qu'elle soit communale, intercommunale, départementale ou régionale ; - Le coordonnateur du projet s'engage à diffuser l'ensemble des autres documents sur le site ABC (http://abc.naturefrance.frl et sur son propre site (si existant) ; - Le coordonnateur du projet s'engage à indiquer dans le rapport final l'ensemble des adresses internet où les données et documents ont été publiés. Le coordonnateur du projet peut solliciter la Direction régionale de l'OFB afin d'être accompagné dans ces démarches. Dans le cas où les données brutes d'inventaires naturalistes de terrain seraient diffusées par le coordonnateur du projet et les bénéficiaires associés sur leur propre site web, le coordonnateur du projet et les bénéficiaires associés s'engagent à respecter, autant que faire se peut, les modalités de diffusion prévues par le SINP, et notamment à assurer la protection des données à caractère sensible, c'est-à-dire les données dont la diffusion pourrait porter atteinte aux éléments qu'elles concernent. Les résultats seront accessibles notamment via le site des ABC. La publication des résultats doit intervenir au plus tard à la date d'échéance de la période d'exécution de la convention. En cas de difficultés pour la publication sur internet des résultats, et dans l'éventualité où il ne peut pas l'assurer lui-même, le coordonnateur du projet le signalera à l'OFB au plus tard deux mois avant l'échéance de la convention. ARTICLE 8 : COMMUNICATION Le coordonnateur du projet et les bénéficiaires associés mentionneront, dans toutes les communications ou publications sur les résultats issus du projet financé au titre de la convention, « Avec le soutien financier de l'Office français de la biodiversité » et intégreront le(s) logo(s) transmis par l'OFB. Les parties pourront faire état de la convention pour toute action de communication. En outre, les parties s'engagent réciproquement sauf réserve explicite à mentionner ce soutien financier pour toutes les communications faites sur le programme d'actions ou un projet du programme pendant la durée de la convention. En cas de manquement caractérisé à l'ensemble de ces engagements, la participation financière de l'OFB peut être réduite dans la limite de 5% du montant de la subvention. L'OFB peut, pour sa part, communiquer sur les objectifs généraux du projet subventionné, ses enjeux et ses résultats. Les parties s'engagent réciproquement, sauf réserve explicite, à mentionner ce soutien financier pour toutes les communications faites sur le projet ou une action de celui-ci pendant la durée de la convention. Les parties peuvent faire état de la convention pour toute action de communication. ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s'engage à garder confidentiel toutes informations données comme telle provenant de l'autre Partie et à exiger du personnel placé sous son autorité le respect de cette obligation. Il est convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l’une de ces informations, elle devra obtenir au préalable le consentement de l'autre Partie, I est précisé que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la Partie qui les aura reçues pourra prouver : - Qu'’elles faisaient partie du domaine public au moment de leur communication, ou - Qu'’elles y sont tombées ultérieurement autrement que par un manquement à la présente obligation de confidentialité, ou - Qu'elle les détenait déjà avant leur communication, ou - Qu'elle les a reçues librement d'un tiers autorisé à les divulguer, ou - Qu'elle est légalement tenue de communiquer, ou - Qu’elles ont été divulguées en application d'ordonnances, de règlements, de règles juridiques ou administratives, ou dans le cadre d'une procédure judicaire, administrative ou arbitrale, sous réserve que la Partie tenue de les divulguer ait préalablement informé la partie propriétaire desdites informations et ait convenu avec cette dernière des moyens légaux permettant de limiter autant que possible leur divulgation. Les engagements du présent article sont valables pendant la durée de la Convention et pendant les cinq (5) ans qui suivent son échéance ou sa résolution. ARTICLE 10 : AVENANT 10.1. Avenant à la convention entre le coordonnateur du projet pour le compte des bénéficiaires et l’OFB Toute modification du projet ou des clauses contenues dans la convention fera l'objet d'un avenant. Par exception, lors de la mise en oeuvre du projet, le coordonnateur du projet peut procéder à une adaptation du budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles, telles que le fonctionnement, les déplacements, les équipements et les salaires éligibles. Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant total des coûts éligibles ne doit pas affecter la réalisation du projet et ne doit pas excéder 30 % du montant total du projet. Le coordonnateur du projet notifie ces modifications à l'OFB par écrit dès qu'il peut les évaluer et en tout état de cause avant la transmission du bilan financier. Le versement du solde ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par l'OFB de ces modifications. Toute demande d'avenant doit être faite au moins trois mois avant le terme de la période de réalisation du programme d'actions. L'OFB se réserve ainsi la possibilité de refuser toute demande d'avenant présentée moins de trois mois avant le terme de la période de réalisation du programme d'actions. 10.1. Avenant à la présente convention entre le coordonnateur et les bénéficiaires Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des parties. La modification, formalisée dans un avenant, ne prend effet que lorsque l'ensemble des parties en aura approuvé les modalités. ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l'une des Parties de l'une des obligations résultant de la Convention, celle-ci pourrait être résiliée de plein droit Par l'autre Partie, sans préjudice de tout autre droit qu'elle pourrait valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nantes. Les parties s'engagent toutefois à recherche une solution amiable au litige. Fait à Le : XX/XX/2024 Signature du Coordonnateur du projet Atlas de la Biodiversité Communale : Pour la Communauté de communes Erdre et Gesvres, Le Président, M. Yvon LERAT, Signature des bénéficiaires : Pour la commune de Fay-de-Bretagne, Le Maire, M. Claude LABARRE, Pour la commune de Grandchamp-des-Fontaines, Le Maire, M. François OUVRARD, Pour la commune de Les Touches Le Maire, Mme Laurence GUILLEMINE, Pour la commune de Petit-Mars, Le Maire, M. Jean Luc BESNIER, Pour la commune de Saint Mars du Désert, Le Maire, Mme Barbara NOURRY