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Déliberation - 2024 0072
Déliberation - 2024 0068PJ
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0068PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
/u pour être annexée à le délibération
+ 2 nn LL US 2LLUR L 4 2
SAINT-MARS- DU- DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
1, rue de ta Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX SUR DOMAINE PRIVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de SAINT-MARS-DU-DESERT dont le siège social est à la Mairie — 1 rue de la Mairie —
44850 SAINT-MARS-DU-DESERT, représentée par son Maire, Madame Barbara NOURRY, dûment
habilitée à cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2024.
Ci-après dénommée la « Commune »
D'UNE PART,
ET
La Société Civile Immobilière (SC PRBM dont le siège social est la Bouffetière — 44850 LIGNE,
représentée par Monsieur Philippe PESLERBE, dûment habilité à cet effet lors de l'assemblée générale
en date du 10 octobre 2024.
Ci-après dénommée la « SCI »
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION — CONTEXTE
Dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue Guillet, il est nécessaire de reprendre le mur de
soutènement existant entre le domaine public et la parcelle AA 197 appartenant à la SCI.
Afin de pouvoir réaliser ces travaux, il est nécessaire d'intervenir sur le domaine privé.
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de réalisation de ces travaux.
1/5
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241022-2024-0068-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 ARTICLE 2 — DESIGNATION DE L’EMPRISE CONCERNEE
Le mur de soutènement à reprendre est situé entre le domaine public constitué par la rue Guillet et la
parcelle AA 197 :
SZ Z 71 Ï *
C1 Parcelle concernée
Ce
x = Mur de soutènement à modifier
=" Mur de soutènement existant
conservé
#
6
100 \og9
3
162
193
f
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les travaux à réaliser sont :
- Démolition du mur existant en pierres avec évacuation des pierres, - Conservation d'une partie du mur,
- Construction d'un mur en parpaing banché ou coulé en place (mode constructif à définir selon l'étude de structure qui sera réalisée par l'entreprise titulaire du marché de travaux), - _ Surélévation du mur sur une hauteur d’un mètre à partir du niveau du trottoir côté rue Guillet, - Réalisation d'un enduit gratté sur les deux faces du mur et sur toute la hauteur, y compris sur la partie du mur conservée
215
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241022-2024-0068-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 ARTICLE 4 - EXECUTION DES TRAVAUX
Ces travaux seront réalisés par une entreprise qualifiée, choisie par la Commune après mise en
concurrence conformément au Code de la Commande Publique.
La SCI autorise les intervenants à la préparation et à la réalisation des travaux à pénétrer sur la parcelle
AA 197 présentée à l’article 2 de la présente convention. Cela concerne : la Commune, la société 2LM,
l'entreprise retenue, son ou ses sous-traitants éventuels et l'huissier de justice chargé de procéder à un
état des lieux contradictoire avant travaux.
ARTICLE 5 - DUREE — CALENDRIER NA
La présente convention est consentie et acceptée à partir du 01/01/2028 En dèviendre nulle et sans
objet le jour où les travaux atteindront le terme de la garantie de parfait achèvement, comptée à partir
de la date d'achèvement des travaux (Procès-Verbal de réceptigr).+ 2 # *
A titre indicatif, le calendrier des travaux prévoit un début, hs travaux €n, février 2025 ne fin des
travaux en juin 2025.
ARTICLE 6 —- MODALITES FINANCIERES
L'ensemble des travaux seront à la DANÈRE Commune. “er
La réalisation de ces travaux n'ouvrira droit, au prof de k:S É aucune indemnité de la part de la
Commune quelles qu'en soient (és. causes : terraSsément, ouverture de tranchées, traversée de
propriété, nuisances sonores. . nétéssaires dans le caëre de la bonne exécution des travaux. ru FF
HE Xe Er F4
ARTICLE 7 - ETAT. DÉS LIEUX RL Re A
FA RÊE A 3 Un état des lieux par “cohstal'd fuissiel àSea ‘effectué avant les travaux.
RG. its PE F4
# Re, ARTICLE 8 — OBLIGATIONS “ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3, Dans le care de la présente convention, la Commune s’oblige à :
" x 3.
- avertir la Séf:dans un délai minimal de 7 jours avant la date de démarrage du chantier. Ce délai n'est toutefois pas intangible et pourra être réduit en cas d'urgence lié au planning global des travaux ou reporté en cas de contraintes météorologies notamment,
- réaliser les travaux cités à l’article 3 et informer les propriétaires de l'avancée des travaux (ainsi que
des éléments/événements susceptibles de nuire à la présente convention) dans les meilleurs délais ;
- par le biais de l’entreprise qui sera mandatée, restituer les lieux dans un état le plus proche possible
de ce qu'ils étaient avant les travaux. Il est toutefois important de signaler que ces travaux impliquent un
terrassement et, par conséquent, un délai variable pour la reprise de la végétation (gazon, arbre...),
- à convier la SCI à la remise d'ouvrage.
Ur15
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241022-2024-0068-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 ARTICLE 9 — OBLIGATIONS, ENGAGEMENTS DE LA SCI
Dans le cadre de la présente convention, la SCI s’oblige à :
- autorise les intervenants à la préparation et à la réalisation des travaux à pénétrer sur la parcelle AA
197,
- prévenir les locataires des logements existant sur la parcelle AA 197 des dispositions de la présente
convention et d'en exiger le respect,
- dégager de tout élément, matériel et matériaux ou construction légère les abords du mur existant et
l'accès à la parcelle AA 197,
- permettre sur la parcelle AA 197 le stockage de matériaux ou le statioi ent d'engins de chantier pendant la durée des travaux. " à “2e, ë à, eg
A e
ARTICLE 10 - PROPRIETE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS 0
A s, 7 fi 8 re
Le mur réalisé permet de soutenir la voirie et de sécuriser LEA déplacerients des piétons. Il s’agit donc
d'un ouvrage public situé sur le domaine privé. Il est érLspnséa ce ‘propriété géïà Commune et sous
sa responsabilité. x es E ° us CR ET
L'entretien de sa façade donnant sur la parcelle AA 197 sera SEës chargé: dé la SCI.
FFE
Toute modification de l'ouvrage (per ment, ‘rététement, appui,2, souhaité par la SCI devra faire
l’objet d’un accord préalable de la 2e fmune. a & ge 1À
L'entreprise en chârde des travaux contraëtérä"les assurances utiles, notamment en matière de responsabilité civil&s Lpour ses sa mao sur le domaine privé.
1 BE eg
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eo + 2} SA e.
La présepte coñéntion peut être résiliée par les parties, si l'un des co-contractants ne respecte pas ses
obligations fa dire
- sila SCI calé, locataires empêche la Commune ou ses mandataires (Entreprises, Maître d'œuvre)
d'assurer la prestätiôn objet de la présente convention,
- Si la Commune ou ses mandataires (Entreprises, Maître d'œuvre) ne respectent pas leurs
engagements.
Cette résiliation ne pourra intervenir que par demande écrite de l’une des deux parties, avec accusé de
réception postal.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241022-2024-0068-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 ARTICLE 13 —-MUTATION DE LA PARCELLE AA 197
En cas de vente de l'immeuble ou de transfert de propriétaire avant la réception des travaux, la SCI
s'engage à transmettre la présente convention au nouveau Propriétaire.
ARTICLE 14 —- AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie en
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
a" ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE PE:
_Ÿ % Es x .
mentionnées en tête des présentes.
ARTICLE 16 — VOIES DE RECOURS
L'ensemble des parties s'engage à rechercher, en cas de tige, toute vbie, able de règlement, avant
de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. MER. cas d'échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur l'intérprétation ou sur |’ apbliation d de cette convention devra être
porté devant le Tribunal territorialemerf ‘compéteñt>,
“R
Rs
En deux originaux.
Commune de Sdint-Mars-du-Déser : SCI PRBM <>
Le Maire Philippe PESLERBE
Barbara NOURRY Co-Gérant
v/5
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241022-2024-0068-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241022-2024-0068-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024