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Déliberation - 2024 0024PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0024PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire,
Vu pour être annexée à la délibération
n°2024-0024 du Conseil Municipal
ss À = me à. 2 Cosson £
ÈS ve Petit Mars Les Touches
Noa x
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT DE
L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE ASSOCIATIVE
DE NORT-SUR-ERDRE - CASSON - LES TOUCHES - PETIT- MARS - SAINT-MARS-DU-DESERT
PÉRIODE 2023-2024
Entre :
Les communes de Nort-sur-Erdre, Casson, Les Touches, Petit-Mars et Saint-Mars-du-Désert, représentées par leur
maire et désignées « intercommunalité » dans la présente convention, d’une part,
et
L'École de Musique intercommunale {dite EMI dans te document) associative de Nort-sur-Erdre, Casson, Les Touches,
Petit-Mars et Saint-Mars-du-Désert, association Loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de Châteaubriant sous le
numéro W441000558 et désignée «EMI », représentée par ses co-présidentes, d'autre part,
En respect des délibérations prises lors des conseils municipaux des communes partenaires de l’EMI et dans la
continuité des conventions précédemment signées.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er — Principe général
La présente convention consiste à poursuivre le contrat de partenariat avec des engagements réciproques clairement
établis pour :
- Promouvoir et valoriser la musique sur le territoire de la CCEG et en particulier sur les S communes partenaires
- Assurer une réelle stabilité financière à l'EMI afin qu'elle puisse accomplir son activité principale d'enseignement de
la musique à destination notamment des adhérents des communes partenaires, et construire des projets de
développement liés à son activité en priorité sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité.
Article 2 - Engagement de l’EMI
Une école de musique étant un acteur essentiel du développement du territoire, particulièrement en ce qui concerne
le développement culturel de la jeunesse, l’EMI s'engage à poursuivre son projet autour de trois objectifs principaux
répondant au principe « Apprendre et/ou découvrir la musique pour pratiquer ensemble » :
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0024-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 + Proposer un enseignement pour tous les âges, plus accessible à tous financièrement, en restant de qualité, avec
une grille tarifaire prenant en compte le quotient familial,
e Promouvoir {a pratique collective de la musique sur l'ensemble du territoire en proposant notamment des ateliers
collectifs,
e Créer et/ou participer aux évènements communautaires locaux dans la limite de ses moyens et possibilités, à la demande des partenaires. Ces
prestations dépendront des disponibilités des parties prenantes (élèves et bénévoles de lassociation) et pourront être accompagnées d’une demande d'indemnisation en raison des frais réels
occasionnés.
L'EMI inscrit également les objectifs suivants :
® Consolider la structuration de l’EMI en pérennisant le poste de direction en partenariat avec les mairies,
+ Développer des partenariats avec d’autres écoles associatives et associations culturelles locales,
+ Proposer des interventions en milieu scolaire {IMS) sur le territoire (cette action n'est pas comprise dans le
financement de {a présente convention et fait l'objet d’un partenariat avec des collectivités ou partenaires ayant la
compétence telles que la CCEG, la COMPA, des OGEC ou des communes elles-mêmes)
+ Mener des actions permettant à l'association, d'accompagner son développement et sa stabilisation.
L'EMI s'engage également à :
* Respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer en toute rigueur les financements publics
qui lui sont attribués,
* Rendre compte à l’intercommunalité, a minima chaque année, et à chaque fois qu’elle en fera la demande, de ses
activités et de l’utilisation des financements accordés.
Article 3 — Engagements de l’Intercommunalité
3.1 Mise à disposition et accessibilité des locaux
Afin de permettre la bonne application du projet d'établissement, l’intercommunatité s'engage à:
+ Quand elle est en capacité, mettre à disposition de l'association des locaux adaptés à la pratique musicale et
répondant aux normes de sécurité en vigueur,
+ Quand elle est en capacité, assurer l'entretien des locaux utilisés par l’association pour ses activités habituelles,
selon des modalités à définir entre les parties ;
e Prendre en charge les éventuels travaux d'entretien ou de réparation ne découlant pas d’une mauvaise utilisation
des locaux du fait de l’école de musique,
e Faciliter l'accès de l’EMI aux équipements culturels et aux locaux nécessaires aux activités extérieures telles que
des concerts ou réunions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0024-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 En contrepartie, l'EMI s'engage à:
» Souscrire directement toute assurance nécessaire pour couvrir ses activités, ses biens et ceux qui lui sont confiés
par les communes ou par des tiers ainsi que sa responsabilité civile, Une attestation est disponible pour les communes
qui la demandent,
e Respecter les procédures de sécurité en vigueur des locaux mis à disposition.
3.2 Communication
L'intercommunalité s'engage à inclure les actions de l'association dans sa communication à destination de la
population, des acteurs internes et externes du territoire.
3.3 Finances
L'intercommunalité s'engage à accorder une subvention de fonctionnement annuelle à l'EMI.
Pour 2023-2024 {année 2024), le montant annuel de la subvention est estimé à 35 163,62€ (soit environ 1,51 € par
habitant, montant de 2023, majoré de 5,5% suite à l'augmentation salariale de la convention ECLAT à partir de janvier
2024) avec une organisation tenant compte d’un fonctionnement à 5 communes. La répartition de la subvention se
fera au prorata du nombre d’habitants de chaque commune (INSEE 2023) comme suit :
POPULATION
COMMUNE | MUNICIPALE INSEE SUBVENTION POURCENTAGE
| 01/2023 NORT SUR ERDRE 9 198 13 876,56 ; 39,46%
CASSON 2521 3 803,31 10,82%
LES TOUCHES | 2535 3 824,43 10,88%
PETIT-MARS 3 818 5 760,03 16,38%
SAINT-MARS-DU-DESERT 5 236 7 899,29 22,468%
TOTAL | 23 308 35 163,62 100,00%
La subvention annuelle sera versée chaque année en deux fois, 67% après le vote du conseil municipal de chaque
commune (mars-avril) et 33% au plus tard le 30 septembre.
Les marges dégagées par l'EMI du fait de ses actions permettront de soutenir ses projets, le développement de l'école,
le renouvellement du matériel pédagogique et la prise en charge des éventuelles évolutions réglementaires,
sanitaires et sociales.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0024-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 Fait en six exemplaires, à Nort sur Erdre, le
Pour la commune de Nort sur Erdre
Le maire, Yves DAUVE
Pour la commune de Casson
Le Maire, Philippe EUZENAT
Pour la commune des Touches
La Maire, Laurence GUILLEMINE
Pour la commune de Petit Mars
Le Maire Jean-Luc BESNIER
Pour la commune de Saint mars du Désert
La Maire, Barbara NOURRY
Pour l’EMI
Les co-présidentes,
Nathalie CHARRIAU et Audrey BROCHOT
ÿ Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20240312-2024-0024-DE Date de réception préfecture : 20/03/2024 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT
DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE ASSOCIATIVE
DE NORT-SUR-ERDRE — PETIT- MARS — CASSON — LES TOUCHES — SAINT-MARS-DU-DESERT
PÉRIODE 2023-2024
Entre :
Les communes de Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Casson, Les Touches et Saïint-Mars-du-Désert,
représentées par leur maire et désignées « intercommunalité » dans le présent avenant, d’une part,
et
L'École de Musique Intercommunale (dite EMI dans le document) associative de Nort-sur-Erdre, Petit-
Mars, Casson, Les Touches et Saint-Mars-du-Désert, association Loi 1901 déclarée à la sous-préfecture
de Châteaubriant sous le numéro W441000558 et désignée « EMI », représentée par ses co- présidentes, d’autre part,
Article 1 : objet
Cet avenant précise les conditions du financement du poste de direction pour l’année 2024. Le coût
du poste de direction s'élève à 30 000 € (salaire brut charges non incluses) par an. Ce montant est
estimatif et il s’agit pour les communes du montant maximal de participation. Ainsi, pour 2024, l’EMI
prend en charge 30 % du financement du poste soit 9 000 €. Le reste à charge, soit 21 000 €, est réparti
entre les communes signataires. Il est à noter que le coût du poste de Direction est estimatif et qu’il
s’agit pour les communes du montant maximal de participation.
Les autres articles de la Convention-cadre demeurent inchangés.
Article 2 : répartition du financement
dÉricisire dé Population Montant de | Part de financement des
does, municipale INSEE (a différents partenaires
01/01/2023 participation (en %)
EMI 9 000,00 € 30,00
Nort-sur-Erdre 9198 13 500,00 € 45,00
Petit Mars 3818 2 029,41 € 6,76
Casson 2521 1 340,01 € 4,47
Les Touches 2535 1 347,45 € 4,49
Saint-Mars du Désert 5236 2 783,13 € 9,28
TOTAUX 23308 30 000,00 € 100,00
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0024-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 Fait en six exemplaires, à Nort sur Erdre, le
Pour la commune de Nort sur Erdre
Le maire, Yves DAUVE
Pour la commune de Casson
Le Maire, Philippe EUZENAT
Pour la commune des Touches
La Maire, Laurence GUILLEMINE
Pour la commune de Petit Mars
Le Maire Jean-Luc BESNIER
Pour la commune de Saint mars du Désert
La Maire, Barbara NOURRY
Pour l’EMI
Les co-présidentes,
Nathalle CHARRIAU et Audrey BROCHOT
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0024-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024