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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 octobre 2018
Document publié le Lundi 22 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 octobre 2018)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BTA DU 22 OCTOBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 octobre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction Générale des Finances Publiques
Trésorerie de Pantin Municipale |
Procuration sous seing privé en date du 19 octobre 2018 1
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents.
Procuration générale sous seing privé en date du19 octobre 3
2018 donnée par Monsieur Jean-Pierre MANTEY;
comptable de la Trésorerie de Pantin Municipale à |
Madame Claude ROQUELAURE, Inspectrice des finances E publiques.
Procuration générale sous seing privé en date du19 octobre 4
2018 donnée par Monsieur Jean-Pierre MANTEY,
comptable de la Trésorerie de Pantin Municipale à
Madame Martine TAMIER, Inspectrice des finances
publiques.
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité et _ la sûreté des plates-formes.
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2018 - 0359 en date du 19 5
octobre 2018 avenant à l’arrêté n° 2017-0206 réglementant
emporairement les conditions de circulation, en zone côté
iste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre
les travaux impactant différentes routes desservant les
ostes avions de l’aérogare CDG1. Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0360 en date du 19;
octobre 2018 réglementant temporairement les conditions
de circulation sur la route des Badauds et la route de
l’Arpenteur de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour
permettre les travaux de création d’un réseau électrique
pour le poste Catalina à Fedex.
Service de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques.
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-2548 date du 18 octobre 2018
portant désaffectation de biens immobiliers affectés au,
service public de l'enseignement secondaire.
Désaffectation des parcelles cadastrées 0525 et 0602 à
Stains. |
Arrêté préfectoral n°2018-2588/DDPP/SPA en date du 22
octobre 2018 portant refus d'attribution du certificat de
capacité pour l'entretien et le transit d'animaux d'espèces
non domestiques (reptiles non vénimeux et amphibiens) à
Monsieur HAMDI SIDI Mohamed, domicilié au 20,
avenue du Sémaphore au Blanc-Mesnil. |
|
|
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations l
lArrêté préfectoral n°2018-2530 en date du 16 octobre
2018 de mise sous surveillance d’un animal introduit
illégalement sur le territoire national en provenance
d'Espagne.
Arrêté préfectoral n°2018-2536 en date du 16 octobre 2018
de mise sous surveillance d’un animal introduit
illégalement sur le territoire national en provenance de
Serbie.
Arrêté préfectoral n°2018-2537 en date du 16 octobre 2018
de mise sous surveillance d’un animal introduit
illégalement sur le territoire national en provenance
d'Espagne.
Arrêté préfectoral n°2018-2538 en date du 16 octobre 2018
de mise sous surveillance d’un animal introduit
illégalement sur le territoire national en provenance de
Moldavie. |
15
17
19
22
25
28 Arrêté préfectoral n°2018-2569 en date du 18 octobre 2018
de mise sous surveillance d’un rucher par la loquel
américaine.
Î |
Direction Régionale des Entreprises, de la!
Concurrence, de la Consommation, du travail et
de l'Emploi d ‘Île-de-France
lArrêté n° 2018-2547 en date du 19 octobre 2018 portant
dérogation à l’obligation de repos dominical de la société:
ORANGINA SUNTORY située 42, rue Emile Zola à La
Courneuve.
Direction régionale et_interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n°2018-2586 en date du 22 octobre 2018
portant autorisation de démolir 16 logements locatifs
sociaux appartenant à l'Office Public de l'Habitat de la
Ville de Pantin.
Arrêté préfectoral n°2018-2587 en date du 22 octobre 2018
portant autorisation de démolir un foyer de travailleurs
migrants appartenant à la SA d'économie mixte ADOMA.
Avis et communications
Établissement Public de Santé Ville- Évrard
Décision n° 2018-27 bis en date du 3 septembre 2018!
assurant l'intérim de la Maison d'Accueil Spécialisée par
Madame Gaëlle ZANTMAN, directrice-adjointe des
services Achats, Hôtellerie et Logistique.
Centre Hospitalier ___ Intercommunal __ Robert
Ballanger — Centre Hospitalier Intercommunal
André __ Grégoire _— Groupe __ Hospitalier
Intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Décision n°2018-62 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature pemanente à M. Jean-Gabriel
MASTRANGELO, Directeur-adjoint chargé de la
Direction des opérations et de l’innovation, de la
mo et du contrôle de gestion.
Décision n°2018-69 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DURAND, en
qualité de Pharmacien chef de service du CHI André
Grégoire de Montreuil.
34
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40
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45 EE = EL
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE PANTIN MUNICIPALE
41, Rue Delizy Bat. À
93692 PANTIN CEDEX
Tél. : 01 48 44 45 79
Eax : 01 48 91 13 98
1093020@dgiip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Donnée par le comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Jean-Pierre MANTEY
en charge de la Trésorerie de Pantin Municipale
DECLARE
Constituer à compter du 19 octobre 2018
# pour ses mandataires spéciaux
- Mme Danielle LORRAIN, Contrôleur principal des Finances Publiques
- Mme Lorenza ANGELOSANTO, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Delphine BELIN, Contrôleurs des Finances Publiques
- M. David LEROY, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Camille MALVEZIN, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Florence THOMAS, Contrôleur des Finances Publiques
- M. François VASSEUR, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Delphine DÉFRANCO, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Basma DINGUIR, Agent Administratif des Finances Publiques
- Mme Amel HAMMACHE, À gent Administratif des Finances Publiques
- Mme Vasuina LEGHRABA, Agent Administratif des Finances Publiques
- Mme Emmanuelle COUDOUX, Agent Administratif des Finances Publiques
- Mme Cindy FINETTE, Agent Administratif des Finances Publiques
- Mme Marine MAILLET, Agent Administratif des Finances Publiques
à titre permanent d'opérer les seules opérations relatives à l'octroi de délais de paiement à tous usagers,
débiteurs, ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée ;
PDT RS
ALINISTÈRR DE L'ACTION
ET NES COMPTES PUBLICS
À entendant ainsi transmettre à Mmes Daniells LORRAIN, Lorenza ANGELOSANTO, Delphine BELIN,
Camille MALVEZIN, Florence THOMAS, Delphine DEFRANCQ, Basma DINGUIR, Amel
HAMMACHE, Yasmina LEGHRABA, Emmanuelle COUDOUX, Cindy FINETTE, Marine MATLLET
et Messieurs David LEROY et François VASSEUR
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Cette procuration est établie sur 2 pages datée du 19 octobre 2018
Fait à Pantin, le 19 octobre 2018
,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
L EX LA
Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DiRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE PANTIN MUNICIPALE
41, Rue Delizy Bat. À
93692 PANTIN CEDEX
Tél. : 01 48 44 45 79
Fax : O1 48 91 13 98
t093020@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION GENERALE SOUS SEING PRIVE
Le Chef de Poste soussigné, M. Jean-Pierre MANTEY , comptable de la Trésorerie de Pantin Municipale
déciare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Claude ROQUELAURE, Inspectrice des
finances publiques ;
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésoretie de Pantin-Municipale,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d’acquitter fous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner où de retirer quittance valable de toutes sommes reçues où
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, d’apérer à [a Direction Départementale des Finances Publiques
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents
de }’administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Pantin-Municipale
entendant ainsi transmettre à Mme Claude ROQUELAURE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle
puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer au administrer tous les services qui lui sont
confiés,
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faite en vertu de la présente
procuration.
Fait à Pantin, le 19 octobre 2018
à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4 Liberté « Lan à ÉE à Front Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE PANTIN MUNICIPALE
41, Rue Delizy Bat. A
93692 PANTIN CEDEX
Tél, : O1 48 44 46 79
Fax : 01 48 91 13 98
1093020@dgfptinances.gouv.fr
PROCURATION GENERALE SOUS SEING PRIVE
Le Chef de Poste soussigné, M. Jean-Pierre MANTEY , comptable de la Trésorerie de Pantin Municipale
déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général” Mme Martine TAMIER, Inspectrice des finances
publiques;
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Pantin-Municipale,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est coutiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quiltances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents
de l’administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Pantin-Municipale
entendant ainsi tansmettre à Mme Martine TAMIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sans son concouts, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire Aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
Fait à Pantin, le 19 octobre 2018
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DS COMPTES PUBLICS
l qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0359
Avenant à l’arrêté n° 2017-0206 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux impactant différentes routes desservant les postes avions de l’aérogare CDG1
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de i’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loï n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulie ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 2017- 0206 en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, en date du 12 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux impactant différentes routes desservant les postes avions de l’aérogare CDG1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1, paragraphe contrainte, de l'arrêté n° 2017 - 0268 sont modifiées comme suit :
_ Dans le paragraphe « Contraintes », rajouter le sixième point :
« Création d’une route de contournement du poste T04 dans le prolongement du tronçon sud de la route du satellite 3 Tango »,
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017 — 0206 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 1 9 OCT. 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris qP a PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0360
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route des Badauds et la route de l’Arpenteur de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de création d’un réseau électrique pour le poste Catalina à Fedex.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly :
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 09 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 15 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d’un réseau électrique pour le poste Catalina à Fedex sur la route des Badauds et la route de l”’Arpenteur et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de création d’un réseau électrique pour le poste Catalina à Fedex sur la route des Badauds et la route de l’Arpenteur se dérouleront entre le 22 octobre 2018 et le 21 janvier 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Folio 1 : Mise en place d'une réduction de chaussée sur la voie de droïte de la route des Badauds, après l'accès maintenance des espaces verts au droit de la CTFE. Balisage par tronçon de 200 mètres maximum.
Le chantier se déroulera jusqu'au rond-point avec la route des Anniversaires. Fermeture de la bretelle de shunt du giratoire permettant l'accès à la zone technique Est en fin de chantier. Les usagers emprunteront le giratoire pour s'y rendre.
- Folio 2 : Mise en place d'un alternat par feux tricolores avec neutralisation de la partie sud de la chaussée sur la route de l'Arpenteur au droit de la rue de la Fenêtre. Réalisation de la tranchée sur le cheminement piéton et traversée sur une demi-chaussée après la rue de la Fenêtre en direction de FEDEX. Les piétons seront redirigés de l'autre côté de la chaussée au droit de chaque traversée piétonne existante.
Balisage par tronçon de 200 mètres maximum de nuit de 22h00 à 06h00.
- Folio 3 : idem Folio 2 avec neutralisation de la voie Nord. L'intervention se déroule de la traversée de câble réalisée en demi-chaussée jusqu'au rond-point du Moulin.
- Folio 4 : Mise en place d'un alternat par feux tricolores rue de l'Orient permettant d'accéder à la zone Air France. La voie permettant de sortir de la zone est neutralisée. Les piétons venant de la zone FEDEX devront faire le tour du rond-point du moulin pour accéder à La route de l'Arpenteur.
2 La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
La mise en place et le basculement des emprises se feront de nuit de 22h à O6h.
Il conviendra d’équiper les panneaux de signalisation temporaire par des « tri-flashs » afin de rendre bien visible la zone de chantier.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article à :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier. Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 4 9 oct. 2018
Pour le Préfet de police,
ation, le Préfet délégué pour la sécurité
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la
sécurité
et la
sûreté
Commandant
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RÉPUBLIQUE pme
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2018 -Z54 € du { & OCT, 2018
Portant désaffectation de biens immobiliers affectés
au service publie de l'enseignement secondaire
Désaffectation des parcelles cadastrées 0525 et 0602
à
STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des
collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural ;
Vu la délibération en date du 7 novembre 2014 du conseil d'administration du Collège Barbara approuvant la désaffectation du terrain d'assiette de l'ancien collège Maurice Thorez sis 5, rue Guillaume Apollinaire à Stains ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-3583 du 24 octobre 2016 portant désaffectation des parcelles cadastrées 0573, 0616, 0617, 0533 et O522 affectées au service public de l’enseignement secondaire ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n°2018-V-25 du 31 mai 2018 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la désaffectation de l’usage d’enseignement secondaire des parcelles situées à Stains cadastrées 0522, 0525, 0533, 0573, 0602, 0616 et 0617 sur une surface cadastrale totale de 11 423 m° ;
Vu le dossier transmis en préfecture le 5 juillet 2018 ;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htin:/www.seine-saint-denis.2ouv.fr
LS Vu l'avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juillet 2018, transmise en préfecture le 26 septembre 2018 ;
Considérant que l’assiette foncière de l’ancien collège Maurice Thorez à Stains comprend, outre les parcelles cadastrées 0522, 0533, 0573, 0616 et 0617, désaffectées par l’arrêté préfectoral susvisé du 24 octobre 2016, les parcelles cadastrées 0525 et O602 ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer également la désaffectation des parcelles O525 et O602 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1er : Sont désaffectées du service public de l'enseignement secondaire les parcelles 0525 et 0602, correspondant à la partie de l'assiette foncière de l'ancien collège Maurice Thorez sis 5, rue Guillaume Apollinaire à Stains, non désaffectée par l’arrêté préfectoral susvisé du 24 octobre 2016.
L'ensemble des biens immobiliers concernés par la désaffectation, comprenant les parcelles 0525 et O602 présentement visées, sont ceux mentionnés au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la sous-préfète de Saint- Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et notifié au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et au maire de la commune de Stains. Des copies seront adressées au directeur départemental des finances publiques, au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'au proviseur du collège Barbara.
Le préfet,
lg gréfet et par di
Jean-Sébastien LAMOBFAGN]
2/2
6 E = À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES POPULATIONS DE LA SETNE-SAINT-DENIS PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALE BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2588 /DDPP/SPA du 22 octobre 2018
PORTANT REFUS D’ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR L'ENTRETIEN ET LE TRANSIT D'ANIMAUX D'’ESPÈCES NON
DOMESTIQUES (REPTILES NON VENIMEUX ET AMPHIBIENS) À MONSIEUR HAMDI SIDI MOHAMED, DOMICILIE AU 20 AVENUE DU SÉMAPHORE AU
BLANC-MESNIL (93150).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 413-2 et R. 413-1 à R. 413-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu larrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu la demande de certificat de capacité présentée par Monsieur HAMI Sidi Mohamed, pour
l'entretien et le transfert au public fixe d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'instruction de la demande de Monsieur HAMI Sidi Mohamed par la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des
Sites siégeant en formation dite de la faune sauvage captive, lors de sa réunion du
21 septembre 2018 ;
Directian Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jcan-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX.
Tél. OE 75 34 34 34- Fex 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis gouv.fr
Fr Considérant que Monsieur HAMI Sidi Mohamed n’a pas apporté de réponses satisfaisantes lors de son entretien avec les experts de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites en formation dite de la faune sauvage captive :
Considérant que Monsieur HAMI Sidi Mohamed ne possède pas les connaissances de base sur la physiologie des reptiles ;
Considérant que Monsieur HAMI Sidi Mohamed n’a pas démontré des compétences permettant d’assurer la survie et le bien-être des animaux réceptionnés à la station animalière VIA Roissy ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1: La demande de certificat de capacité présentée par Monsieur HAMI Sidi Mohamed pour l’entretien et le transit d’animaux non domestiques est rejetée.
Article 2: Une ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de 1a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
Faità Bobignyle 22 QCT. 2Dt
Le préfet,
lepréfet et par délégation,
spcktai
Jean-Sébastien LAMONÆAGN
Direction Départementale de la Protection des Paputations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 61 75 34 34 34- Fax 01 75 34 3435. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouvfr
18 4
EE E
Liberté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2530
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°968/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des. populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; ‘
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Articte À :
Le chien type Podenco, femelle, né le 6 janvier 2016, identifié par transpondeur n° 981 098 106 556 600 appartenant à Monsieur MEYNARD Franck domicilié au 15 avenue du Belvédère au Pré-Saint- Gervais (03310) est placé sous la surveiflance du Dr ZUQUIN vétérinaire sanitaire exerçant au Pré- Saint-Gervais.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 95- mél, : dépp @seine-saint-denis.gouv.fr
[3 EE 5: Er
Liberté » Égoltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de F’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, J30, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 2 décembre 2018, et ceci à compter du 2 juin 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J39 J60 J90 J180 02/06/2018 02/07/2018 02/08/2018 02/09/2018 02/12/2018
« l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et musefé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie ei la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : «si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à on laboratoire agréé, sous fa responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signafement de {a disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais Jiés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche niaritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural ét de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93065 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp @seine-saint-denis. gouv.fr
+0 4
EX h |
Liberré « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 2 décembre 2018 ;
Article 6 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2018-2315
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitaire au Pré-Saint-Gervais :
°__ Monsieur MEYNARD Franck ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis : + Monsieur le Maire du Pré-Saint-Gervais :
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Pré-Saint-Gervais et le Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
érique LE QUERREC
Inspecteur f de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection desPopulations
Immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93095 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 94 34 34- Fax 01 75 44 34 35- mél. : ddpp@ selne-saint-denis. gouv.fr
2\ EE =
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2536
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALE EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de La pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 16, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant [es échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de Ja directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre ta rAgE ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant que le Règlement (UE) n ° 576/2013 sus-cité fixe des règles particulières
concermant la réalisation d'un titrage de détection des anticorps antirabiques pour les carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de pays tiers
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. O1 75 34 34 84- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp @seine-saint-denis. gouv.fr
22 EX = CA
Liberté + Égalné + Frarérairé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, mâle, né le 12 avril 2048, identifié par transpondeur n° 688 010 000 105 088 appartenant à Monsieur MILUTINOVIC domicilié au 16 bis boulevard Aristide Briand à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance.du Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
Article 2 : | La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par Union européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis
la réalisation de fa vaccination antirabique à la fin de la période de surveñlance si Le résultats
du test sérologique est inférieur à O.SUL/ml;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, 730, J60 et à l'issue de la période de
surveillance, soit le 11 janvier 2019, et ceci à compter du 1! octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Dépaitementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90
11/10/2018 11/11/2018 11/12/2018 11/01/2019
Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec lPanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de Ia Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire au à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette informalion doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Teus ies frais liés à ces dispositions sont à [a charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Direction Départementate de la Protection des Pupulations
Irimeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 4. Fax 01 76 34 34 35- mél. : dépp @seme-saint-denis. gouv.fr
925 EE 5
Liberté «+ Égalité » Fraternité
Article 3 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’anicle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 janvier 2049 :
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
Monsieur MILUTINOVIC ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet (4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 24 34 35- mél, :ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté + Égulité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2537
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu te Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L216- 10,2237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu te règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 20F3 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux er provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animai ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Podenco, mâle, né le 7 août 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 712 748 313 appartenant à Monsieur BARQUERO MORENO Augustin domicilié au 21 rue Charles Titlon à Aubervilliers (93300) est placé sous ta surveillance du Dr DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilkiers .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 54 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : « _je contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13 avril 2019, et ceci à compter du 13 octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J36 J60 J90 J180 13/10/2018 13/11/2018 13/12/2018 13/01/2019 13/04/2019
e l'interdiction de cession àtitre gratuit où onéreux ;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
« l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
«l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de Ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa
Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mont, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Popufations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de fa pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du. code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'ainende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-salñt-denis.gouv.fr
2 4
EX h |
Libersé + Égolité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
Monsieur BARQUERO MORENO Augustin ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame le Maire d'Aubervilliers ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire d'Aubervilliers et le Dr DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 octobre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-danis. gouv.fr
+ Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2538
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectorat n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre fa rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, femelle, né le 25 juillet 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 501 506
087 appartenant à Madame LUNGU Maria domiciliée au 37 boulevard de l'Ouest au Raincy (93340) est placé sous la surveillance du Dr FINK vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 44 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gauv.fr
2 Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 16 avril 2019, et ceci à compter du 16 octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J64, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
36 330 J60 J99 J180 16/10/2018 16/11/2018 16/12/2018 16/01/2819 16/04/2019
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
+ _ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
» l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tent en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; «+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« fe signalement de la disparition de l’animat à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de lanimal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon j'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 006 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articte L.236-1.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostang - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 44- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FINK vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
e Madame LUNGU Maria ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire du Raincy ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Raincy et le Dr FINK vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 octobre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service sa atection animales
Inspecteur en 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
à EE = Cr
Liberté + Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 2569 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN RUCHER PAR LA LOQUE AMERICAINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles ;
VU Farrété du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeïlles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les symptômes observés par Monsieur Carraz sur une ruche de son rucher font fortement suspecter une infection par la loque américaine ;
Considérant que la loque américaine est sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie ;
Considérant les risques d’extension aux autres ruchers ;
SUR proposition du Docteur LE QUERREC Frédérique, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-saint-Denis;
ARRETE :
Article 1° — Le rucher n° 93 000 001, appartenant à Monsieur Maurice CARRAZ, sis, 76 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec, étant suspecté d’être infecté de loque américaine est placé sous la surveillance de Madame Claire BEAUVAIS, vétérinaire sanitaire spécialité apicole.
Article 2 — Les mesures suivantes doivent être appliquées dans le racher suspecté d’être infecté :
1. les ruches sont recensées et font l’objet d’un examen clinique par le vétérinaire sanitaire désigné par la Directrice départementale de la protection des populations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3l 2. des prélèvements sont réalisés en vue de la recherche d’une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;
3. les déplacements hors du rucher de ruches peuplées ou non | d’abeilles, de reines, de matériel d’apiculture et de produits issus de l’apiculture à des fins apicoles sont interdits sauf dérogation accordée par la Directrice départementale de la protection des populations ;
4. l'introduction dans le rucher de ruches peuplée ou non d’abeilles, de reines, de matériel
d’apiculture et des produits d’apiculture est interdite ;
5. les abeilles mortes sont collectées et brûlées ;
6. l’ensemble du matériel ayant servi à l’exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté
selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruits selon le cas ; 7. une enquête épidémiologique est mise en œuvre, portant sur :
- L'origine et les modes de contamination possibles de la maladie dans le rucher en question; - Les mouvements des ruches, des colonies d’abeilles, des produits d’apiculture et de tout matériel d’apicuiture depuis ou vers le rucher concerné ;
- Le recensement des autres ruchers susceptibles d’être infectés.
Article 3 - Le propriétaire ou détenteur du rucher est tenu d’assister ou de se faire représenter à la visite prévue à l’article 2 du présent arrêté afin d’apporter au vétérinaire chargé du contrôle sanitaire :
- sa collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches ;
- le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Article 4 - Le présent arrêté sera rapporté sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations, après exécution des mesures qui y sont prévues et dès lors que toute suspicion de maladie réputée contagieuse des abeilles est écartée.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le vétérinaire sanitaire Claire BEAUVAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale de la Protection des
Populations
Mireille BOSSY
Cet arrêté est adressé à :
- Monsieur Maurice CARRAZ
- _ Docteur Claire BEAUVAIS, vétérinaire sanitaire apicole
Une copie est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis - Monsieur le Maire de NOISY LE SEC.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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D VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis
© Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation }-
e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2? Liberté » Agaltté + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’He-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2018-2547
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE ORANGINA SUNTORY située 42, rue Emile Zola à 93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R3132-17 ;
VU la demande reçue le 10 septembre 2018 présentée par la Société ORANGINA SUNTORY
située 42, rue Emile Zola — 93120 La Courneuve, sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical pour le remplacement des équipements de la nouvelle ligne de production pour son
établissement situé 42, rue Emile Zola — 93120 La Courneuve, les dimanches 4, 11, 18 et 25
novembre 2018,
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de La Courneuve en date du 25 septembre 2018;
VU l'avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint- Denis en date du 25 septembre 2018;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 25 septembre 2018;
VU les saisines des organisations patronales et syndicales, le 25 septembre 2018;
CONSIDERANT la spécificité de la demande qui consiste à remplacer des équipements de La nouvelle ligne de production durant les arrêts de production, les dimanches 4, 11, 18 et 25 novembre 2018,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wivw.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.fr!
s4 ARRETE
ARTICLE 1er : Sous réserve de l'application de l'articie L.3132-1 du code du travail, la Société ORANGINA SUNTORY située 42, rue Emile Zola - 93120 La Courneuve, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour le remplacement des équipements de la nouvelle ligne de production pour son établissement situé 42, rue Emile Zola — 93120 La Courneuve, pour un salarié, les dimanches 4, 11, 18 et 25 novembre 2018,
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132-
25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : le responsable par intérim, de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur.
Fait à Bobigny, le 19/10/2018
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-De
Le Directe ljoi
is par intérim,
Ali KEBAL
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
l, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41,60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www:travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fr1
3S EE 5 À
Liberté » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, 82 2 OCT. 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
Vu
VU
Vu
vu
ARRETE N° 4048/2586
portant autorisation de démolir 16 logements locatifs sociaux
appartenant à l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Pantin
{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
l'arrêté n° 2018-1771 du 20 juillet 2018 du Préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2018-22 du 25 juillet 2018 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis,
le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain d'Est Ensemble signé le 07 juin 2017 par les différents acteurs, dont l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, l'État, la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Pantin et l'Office Public de l'Habitat de Pantin,
1 esplanade Jean Moubn — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
rrier ine-saint-denis.pref. fl
30 VU _ l'avis du comité d'engagement établi par voie de dématérialisation en date du 19/06/2018
suite à la RTP du jeudi 3 mai 2018 portant recommandation pour la préparation du point
d'avancement du protocole de préfiguration d'Est-Ensemble signé le 7 juin 2017,
VU le dossier d'intention de démolir 16 logements lacatifs sociaux sis 40 rue Magenta à
Pantin, transmis par l'Office Public de l'Habitat de Pantin, le 20 juillet 2018,
VU la demande d'autorisation de démolir 16 logements locatifs sociaux sis 40 rue Magenta à
Pantin, transmise par l'Office Public de l'Habitat de Pantin, le 6 septembre 2018,
CONSIDÉRANT que cette opération de démolition de 16 logements locatifs sociaux situés 40
rue Magenta à Pantin, s'inscrit dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain
Villette Quatre-Chemins, en cours de conception, et est inscrite en tant qu'opération pré-
conventionnée dans le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain d'Est
Ensemble signé te 07 juin 2017,
CONSIDÉRANT que tous les locataires concernés par cette démolition sont relogés,
CONSIDÉRANT que la parcelle ainsi libérée permettra à l'Office Public de l'Habitat de Pantin de recanstruire 10 nouveaux logements locatifs sociaux.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de
la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: L'OPH de Pantin, dont le siège social se trouve 6 avenue du 8 mai 1945 à Pantin,
est autorisé à démolir les 16 logements sociaux situés sis 40 rue Magenta à
Pantin,
ARTICLE 2: L'OPH de Pantin est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État
conformément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la Construction
et de l'Habitation,
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logement de la Seine-Saint-Denis
rançois LANDAIS
Sy EE 5
Liberté « Égalité « Fraternité
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINEC-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny. le 2 2 OCT. 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
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ARRETE ne 21/2537
portant autorisation de démolir un foyer de travailleurs migrants
appartenant à la SA d'économie mixte ADOMA
{article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
l'arrêté n° 2018-1771 du 20 juillet 2018 du Préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2018-22 du 25 juillet 2016 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant
subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS,
Directeur Régional et Interdépanemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la
région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de la Seine-Saint-Denis,
la demande d'autorisation de démolir un foyer de travailleurs migrants situé 113 - 121
avenue Lénine à Pierefitte-sur-Seine, transmise par la SA d'économie mixte ADOMA, le
18 novembre 2015.
1 esplarade Jean Moubn - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 43 30 2288
rouner@seie-sint-denés preLaoue
34 CONSIDÉRANT que cette démolition s'inscrit dans le cadre du plan de traitement des foyers de
travailleurs migrants,
CONSIDÉRANT que tous les locataires ont été relogés dans deux nouvelles résidences
sotiales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de
la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La SA d'économie mixte ADOMA, dont le siège social se trouve 42 rue
Cambronne 75 740 Paris Cedex 15, est autorisée à démolir le foyer de
travailleurs migrants situé 113 - 121 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine,
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
Monsieur te Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS DÉCISION Direction générale
N° 2018 - 27-bis
Cane Pa Intérim de la Maison d'Accueil Spécialisée sAIvH - 3 septembre 2018
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de
certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°} de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 3 septembre 2018,
Article 1: Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice-adjointe des services Achats, Hôtellerie et
Logistique, est chargée d'assurer l'intérim de la direction de la Maison d’accueil Spécialisée « Le Mas de l’ile » dans l'attente de la nomination d’un nouveau directeur.
Article 2: À ce titre, Madame Gaëlle ZANTMAN reçoit délégation aux fins de signer tous actes et
correspondances relevant de ce service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle
(Ministère, ARS-IF, DTARS....) à savoir:
e Tous les documents adressés aux résidents, à leurs familles et à leurs représentants légaux ;
°+ Tous les documents adressés aux directions et services de l'EPS de Ville-Evrard ;
° Tous les documents adressés aux partenaires (établissements publics, établissements privés,
collectivités territoriales, fournisseurs, prestataires de service...) ;
° Tous les documents adressés aux intervenants pour la réalisation d'activités ou de séjours ;
Tous les documents adressés aux agents (courriers, ordres de mission) ;
Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la MAS : notes de
service, notes d’information, plannings des personnels, tableaux mensuels de présence des résidents, devis, commandes et factures, décisions d'admission des résidents, décisions liées
au Conseil de la Vie Sociale... ;
e Tous les documents institutionnels de la MAS (projets personnalisés des résidents, règlement
de fonctionnement, contrats de séjour, budget prévisionnel et compte administratif...).
Fait à Neuilly sur Marne, le 3 septembre 2018
Direction générale = EPS de ville Evrard
Uo cours esp merrarmeumet
EN 791 001
Robert Ballanger L'enme reg Version 1
ee SA Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 3 SEPTEMBRE 2018
N° de la décision 2018-62
Destinataires MME DI NATALE/M MASTRANGELO/M FREVIL/M ADINGUERA/M CANTAVENERA/M DELANNAY/ M GABELOTAUD/M GRESSET/M VATAIRE/M D'ALEXIS/M RAUSCH BENARD/M MEKKEDEM
Le Conseil de surveillance.
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature M MASTRANGELO
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GH1 Le Raïincy Montfermeil
Vu le décret n°97-374 du 18 avrit 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
Vu l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14/12/2047 portant nomination de Monsieur Jean- Gabriel Mastrangelo en qualité de directeur adjoint au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 1er janvier 2018,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des opérations et de l'innovation, de la performance et du contrôle de gestion, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l’activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sant des documents dont la maintenance n'est pus assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
GI EN 791 001
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ennmgermee Décision du directeur Date : 02/09/2018
CHI d'Aulnayÿ-Sous-Bols, Page 2/4 de Montreuil et GHi
Le Raïincy-Montfermeil
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la
définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Yolande DI NATALE, ordonnateur, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des opérations et de l'innovation, performance et contrôle de gestion à l'effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, en qualité d’ordonnateur suppléant, tous actes, mandats, titres, mémoires et pièces de dépenses et de recettes relevant des attributions du directeur ordonnateur.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Jean- Gabriel MASTRANGELO, Directeur-Adjoint, délégation ést donnée à : Monsieur Eric FREVIL, Adjoint des Cadres hospitaliers, Service gestion budgétaire et financière =“ Monsieur Alexandre ADINGUERA, Faisant Fonction de cadre socio-éducatif, responsable du service social
“Monsieur Angelo CANTAVENERA, Adjoint des cadres hospitaliers, service Parcours de soins et facturation, Monsieur Guillaume DELANNAY, faisant fonction de cadre au service Patientèle
à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à leurs services respectifs.
Les devis, engagements de paiement ét les reconnaissances de dettes établis par le service de ia patientèle à l'attention des patients peuvent être signés, en l'absence de Mr CANTAVENERA et Mr DELANNAY, par les agents de ce service.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Angelo CANTAVENERA, Adjoint des cadres hospitaliers, service Parcours de soins et facturation, et Monsieur Guillaume DELANNAY, faisant fonction de cadre au service Patientèle, délégation est donnée à Brigitte GABELOTAUD, Franck GRESSET, Mélanie VATAIRE, Lina D'ALEXIS, Aurélie RAUSCH BENARD et Sylvie MEKKEDEM, adjoints administratifs du service des admissions, à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre
ARTICLE 4 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO, à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'il assure, tout acte et document de quelque nature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
Les dacuments non conformes à la procédure PC 020 D00 sont des documents dont ls maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI d’Autnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermei!
EN 791 001
Version 1
Décision du directeur Date : 03/09/2018
Page 3/4
ARTICLE 5 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Yolande D! NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO, Directeur-Adjoint, qui la supplée, alors, dans tous les actes qui relèvent de son autorité.
ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace les décisions n°32-2018 et N°63/2018. La présente décision s'applique à compter du 1er septembre 2018
ARTICLE 7 : La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Jean-Gabriel MASTRANGELO
Directeur-Adjoint chargé de la
Direction des opérations et de
l'innovation, de la performance
et du contrôle de gesti
Angelo CANTAVENERA
Adjoint des cadres hospitaliers
Guillaume DELANNAY
FF cadre
Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy
Eric FREVIL
Adjoint des cadres hospitaliers
Alexandre ADINGUERA
FF de cadre socio-éducatif
/
Brigitte GABELOTAUD,
Adjoint administratif
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sant des documents dont la maintenance n'est pas assurés dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
2 … EN 791 001
| Robert Ballanger ds eur n Version 1
ner Décision du directeur Date : 03/09/2018
CH! d'Aulnay-Sous-Bois, Page 4/4
de Montreuil et GHI
Le Raïincy-Montfermeil
Franck GRESSET Mélanie VATAIRE ;
Adjoint administratif Adjoint administratif a
Aurélie RAUSCH BENARD,
Sylvie MEKKEDEM
Adjoint administratif
QaNectom
Adjoint administratif
A
Les documents non conformes à la procédure PC 026 000 sont des documents dom la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire instkutionnel
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[ CHi d'Aulnay-Sous-Bois, | Page 1/3 de Montreuit et GHI | Le Raïincy-Montfermeil | Lo 1 J
Date 3 septembre 2018 |
N° dela décision |2018-69
Destinataires Les intéressés oo |
Directeur des achats |
Affichage
Trésor Public
Le Conseil de surveillance.
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature Dr DURAND, chef de service pharmacie, CHIM
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33
à 35,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitue du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1° juillet 2016, Vu la convention de mise à disposition de Monsieur le Dr Jean-Luc DURAND à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur le Dr Jean-Marc DAUCHOT à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur le Dr Frédéric TACCO à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Dr Véronique LECANTE à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Dr Marie WEBER à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Dr Anne LEFEBURE à l’établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CH d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
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mme Ré Décision du directeur Date : 03/09/2018
| CHi d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/3
de Montreuil et GHI | t !
Le Raincy-Montfermeil | _. | L Cd D
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et l& GHI Le Raincy Montfermeil,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur te Dr Jean-Luc DURAND en qualité de Pharmacien chef de service du CHI André Grégoire de Montreuil, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, les bons de commandes relatifs aux médicaments et dispositifs médicaux du CHI André Grégoire de Montreuil, ainsi que les factures relatives à ces bons de commande-
Les bons de commande hors marché relatifs à ces achats, en particulier lorsqu'ils dépassent 8000€ HT, doivent également comporter la signature de l'établissement support du GHT pour l'engagement juridique.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, sont exclus de ce périmètre.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Jean-Luc DURAND en qualité de Pharmacien Chef de service, ia délégation de signature est donnée dans la limité des compétences énumérées à l'article 1 de la présente décision à Monsieur le Dr Frédéric TACCO, Madame le Dr Véronique LECANTE, Monsieur le Dr Jean-Marc DAUCHOT, Madame le Dr Anne LEFEBURE et Madame le Docteur Marie WEBER, en qualité de pharmaciens praticiens hospitaliers.
Article 3: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Eïtes devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CH] d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».
Article 4: L'engagement des dépenses ne peut en aucun cas excéder les crédits disponibles prévus sur l'exercice budgétaire auquel se rapportent les bons de commande visés à l'article 1.
Article 5: La présente décision s'applique à compter du 1* septembre 2018. Elle sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
‘Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil,
46 men @ Robert Ballanger
CRE Le oincy-Monbermel Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
| Date : | Date : 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, ‘Page 33 de Montreuil et GHI i Le Raincy-Montfermeil Î
ANNEXE
il « Pour la Directrice des
| CHI d'Aulnay-Sous-Boïis,
Nom — Prénom Fonction de Montreuil et du GHi Le Signature Raincy Montfermeil, ef par
délégation » _
Pharmacien | Fa Le Seuce ue Lei CH 4 d'Rufnge- por - Las / HT Dr Jean-Luc praticien Dont. ê Gui er DURAND hospitalier | 9: D T#ê ft chef de service | 44 pr Le LesotaBe.
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Dr Frédéric TACCO | praticien LS. Haut Faut
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Pharmacien C1 47 pulna, Bus doin | Dr Véronique sa Le
LECANTE praticien pe Taaut er da EH) | SET CAE hospitalier & Rang Men tja mul, ExE
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Pharmacien {HT d'Aulnas- fous Gois
Dr Marie WEBER praticien de. TonirensË e+ du Gr Robe : hospitalier Raun 4 lent germeil ,ck pl
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Pharmacien ls a Duedae de 3
Dr Jean-Ma rmaci di D Ve, je rc praticien A à ge dE Le DAUCHOT te hospitalier PS &: Éc
“ Bot LR Directe das
Pharmacien En Soua-Gas,
Dr Anne LEFEBURE | praticien fobruse du GT Le hospitalier sut) Fo tmet et
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