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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 23 134 Majoration des heures complementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 23 novembre 2023
DÉLIBÉRATION N° 134/2023 MAJORATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt trois novembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 17 novembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Le Forestier, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Guiu (pouvoir à M. Gaglione), Mme Daire-Chaboy (pouvoir à Mme Paquereau), Mme Burgaud (pouvoir à M. Chusseau), Mme Bennani (pouvoir à M. Le Forestier), Mme Bihan (pouvoir à M. Nicolas), M. Simonet (pouvoir à Mme Lelion)
Absents non excusés :
M. Louarn, Mme Uzunpinar, conseillers municipaux
Didier Quéraud a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231123-16765-DE-1-1
Date de télétransmission : 24/11/23
Date de réception préfecture : 24/11/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023
OBJET : MAJORATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES :
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Madame Le Maire informe l’assemblée délibérante que les agents occupant des emplois à temps non
complet peuvent, de manière exceptionnelle, effectuer des heures de travail au-delà de la durée fixée par la
délibération créant leur emploi compte tenu de la nécessité du service.
A ce titre, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi de l’agent,
sans dépasser 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures complémentaires.
Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont dénommées heures
supplémentaires et font l’objet d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires ou à défaut d’un repos compensateur.
S’agissant des heures complémentaires, conformément à l’article 2 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020,
la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant
annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice
exerçant à temps complet.
Par ailleurs, le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de majorer
la rémunération des heures complémentaires réalisées par les agents occupant un emploi permanent.
Ces majorations sont prises en compte dans les limites suivantes :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;
- 25 % pour les heures suivantes.
Enfin, l’indemnisation mensuelle des heures complémentaires est subordonnée à la mise en œuvre par
l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures
complémentaires accomplies. En ce qui concerne les personnels qui exercent leur activité hors de leurs
locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle
automatisé. Ce décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents
susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.
Le conseil municipal,
Vu l’article L712-1 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des
emplois permanents à temps non complet,
Considérant que le personnel de la ville de Rezé peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer
des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur la demande du maire,
Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires réalisées par les
agents contractuels occupant un emploi permanent,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231123-16765-DE-1-1
Date de télétransmission : 24/11/23
Date de réception préfecture :24/11/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- instaure l’indemnisation des heures complémentaires pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et
stagiaires, contractuels de droit public) sur emplois permanents et non permanents à temps non complet.
Pour rappel, la rémunération d'une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par 1820 la
somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y
compris la NBI éventuelle).
- institue pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents
à temps non-complet un taux de majoration de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies
dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non-complet,
et de 25% pour les heures suivantes.
- Le paiement des heures complémentaires se fera sur production d'un état mensuel nominatif constatant le
nombre d'heures à payer par l'agent.
- Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non-complet dépasse la durée du travail
effectif afférente à un temps complet, il sera fait application de la réglementation relative aux heures
supplémentaires.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231123-16765-DE-1-1
Date de télétransmission : 24/11/23
Date de réception préfecture :24/11/23