Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MAJORATION HEURES COMPLEMENTAIRES
Conseil Municipal - majoration de l'indemnisation des heures complemen
Déliberation - Majoration des heures complementaires pour les age
Procès Verbal - 2024 108 Majoration heures complémentaires tampon
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
Déliberation - 16. Adoption du protocole de temps de travail AR
Déliberation - 006+heures+supplementaires+et+complementaires
Déliberation - 08. Organisation du temps de travail a la Mairie d
Déliberation - 2025 001 remuneration et majoration heures complem
Déliberation - Deliberation 2017 05 01 Gestion personnel heures c
Déliberation - 10. Majoration des heures complementaires AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Majoration des heures complementaires AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
Nombre de conseillers
élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 4
Procuration : 1
oct : - Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20251202-COMM20251010-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 2 décembre 2025
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Caroline WAGENTRUTZ
Date de convocation : 27 novembre 2025
Membres présents : Mmes et MM. Jean-Michel CHALON, Monique DELL, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Didier MEYER, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Caroline WAGENTRUTZ, Corinne WEBER.
Membres absents excusés : Mmes Valérie BENTZ, Marie Hélène GOEPP, Françoise KOELL, Carole MENDY.
Membre absent ayant donné procuration :
Mme Françoise KOELL à Mme Corinne WEBER.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20251010
Objet : Majoration des heures complémentaires
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur la demande du Maire ;
Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires ;
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1 : Objet
La majoration des heures complémentaires est instituée par référence au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précité au profit du personnel.
Publié en ligne le 11.12.2025 Article 2 : Bénéficiaires
Agents titulaires et contractuels à temps non complet sur un emploi permanent.
Filière Grades Fonctions
Sociale Agent de maîtrise principal ATSEM Agent de maîtrise
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2e classe
Article 3 : Conditions d'attribution
Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 4 : Taux
Le taux de majoration des heures complémentaires est :
% de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet % et de 25 % pour les heures suivantes dans la limite de la durée légale de travail (35h).
Pour rappel, la rémunération d'une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y compris la NBI éventuelle).
Article 5 : Paiement
Le paiement des heures complémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.
Article 6 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité.
Article 7 :
La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2026
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 04 décembre 2025
Le Maire, René HOELT La Secrétaire de séance, Caroline WAGENTRUTZ
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante :
https://www.telerecours.fr/