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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 108 Majoration heures complémentaires tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024
RH/NC
Objet : Majoration des heures complémentaires
N° : DCM_2024/108
PUBLIÉE LE : 01/10/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 23 septembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 16 septembre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ADOLPHE ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Annette DABIT qui donne pouvoir à Elise THIRIOT
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Jean-Benoît JANNOT donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO
Gérard LANDO
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération n°15/008 en date du 26 janvier 2015 instaurant l’IHTS ou relative aux travaux supplémentaires au sein de la commune ou de l’établissement,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 septembre 2024.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent effectuer des heures de service au-delà de la durée fixée pour leur emploi.
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine, dénommées heures complémentaires, sont rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement et des indemnités ayant le caractère de complément de traitement. La rémunération d'une heure complémentaire est alors déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet. Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité qui recourt à des heures complémentaires de majorer leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020 précité.
Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil de 35 heures sont dénommées heures supplémentaires et font l’objet d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou à défaut d’un repos compensateur (voir la délibération n° n°15/008 en date du 26 janvier 2015.
Enfin, il est rappelé que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place au sein des services de la commune : feuille de pointage.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’AUTORISER la majoration des heures complémentaires comme suit : Article 1 :
D’instituer pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents (ou le cas échéant « et non permanents » comme les accroissements temporaires) à temps non complet, un taux de majoration de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, et de 25 % pour les heures suivantes. Article 2 :
Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet, il sera fait application de la délibération n°15/008 en date du 26 janvier 2015. Article 3 :
Les crédits correspondants aux heures complémentaires réellement effectuées seront imputés sur le budget. Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification. Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
par 22 voix pour et 5 abstentions
Le Conseil municipal décide :
• D’AUTORISER la majoration des heures complémentaires comme présenté ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.