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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DELEGATION
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRLP 1er SEPT 2016 AFFECTATIONS
Document publié le Jeudi 1 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRLP 1er SEPT 2016 AFFECTATIONS)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
24/2016
signé par
Nicolas
QUILLET,
Préfet
d'Eure-et-Loir
le 1er Septembre 2016
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
et
de
compétence
au
profit
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques.
Place de
la
République
—
CS
80537
-
28019
CHARTRES
CEDEX
-—
Standard
: 02 37
27 72 00
horaires
d’ouverture
de
la
préfecture
:
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
:Oh00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi 16h00)
accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l’après-midi
sur
rendez-vous
pour
toute précision,
consulter
sur
wwweure-et-loir.gouv.fr.
rubrique
"démarches
administratives" Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature et de compétence au profit de M. Laurent BOILLÉE,
directeur de la réglementation et des libertés publiques.
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu la loi n°
82-213
du 2
mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu
le
décret n°
2004-374 du 29
avril 2004
modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de préfet d’Eure- et-Loir, Vu l'arrêté ministériel du
11 juillet 2013 nommant M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de
l'intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), Vu Parrêté préfectoral du 3 octobre 2014 relatif à la nouvelle organisation de la préfecture, Vu
l'arrêté de délégation de signature du 4 juillet 2016 au profit de
M.
Laurent BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
(RLP), Vu la note de service N°
12/2015 du 2 juin 2015, portant affectation de Mme Ann-Gaël GUERIN, attachée
principale d’administration, en qualité de chef du bureau de lEtat-Civil et des Etrangers (BECE), à la DRLP, Vu la note de service N° 29/2015 du 17 décembre 2015, portant affectation de M. Lionel
JEAN-BAPTISTE,
secrétaire administratif de classe normale, sur le poste de chef du pôle éloignement, en qualité d'adjoint au chef du BECE,
de Mme Nadine AUBRY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sur le poste de
chef
du
pôle
séjour,
en
qualité
d'adjoint
au
chef du
BECE
et
de
Mme
Josette
VIOLETTE,
secrétaire
administratif de classe supérieure, au BECE, pôle éloignement-contentieux, Vu
la note de service N°
18/2016
du
10 juin 2016, portant affectation de Mme Claire HERISSE, attachée
d'administration, en qualité de chef du bureau des usagers de la route, à la DRLP, Vu la note de service N° 21/2016 du
11
août 2016, portant affectation de Mme Mélissa ALAPHILIPPE, au
bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers - pôle contentieux-éloignement, à la DRLP, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, ARTIC
ARRÊTE
LE 1er:
Délégation est donnée à M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de loutre mer, directeu
r
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
pour
représenter
le
préfet
devant
les
tribunaux
administratifs et à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
les correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, à lexclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, les
correspondances
administratives
avec
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
et
les
Consulats, dans le cadre des mesures d’éloignement des ressortissants étrangers, les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d’appel, les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence, les correspondances relatives aux affaires militaires relevant du bureau de la réglementation générale et des élections, livrets et livrets spéciaux de
forains
les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles), les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser, les laissez-passer mortuaires, les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation, les attestations d’agrément pour le transport des corps avant mise en bière, les
récépissés
de
déclaration
et
d’enregistrement
d’armes
ainsi
que
les
autorisations
et
renouvellements d'autorisation de détention d’armes, les cartes européennes d’armes à feu le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul », les certificats de gage et non gage, les décisions de suspension de permis de conduire pour les arrondissements de Chartres, Nogent-le- Rotrou, et Châteaudun, les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire, les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules, les cartes nationales d’identité et les titres de séjour des ressortissants étrangers, les récépissés de rétention de passeport valant titre d’identité, les oppositions de sortie de territoire, Les
décisions
d'agrément,
de
renouvellement
d'agrément,
de
modification
d'agrément,
des
contrôleurs techniques,
des
centres
de
contrôle technique,
des
installations
auxiliaires
de
contrôle
technique, les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers, les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers, la demande de casiers judiciaires, les saisines du Juge des
libertés et de la détention dans le cadre des demandes de prolongation de
rétention administrative, les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers, des procédures de naturalisation, des procédures de contentieux de l'Etat, les convocations aux différentes commissions ou réunions, les devis de documentation juridique dans la limite de 2 000 €, les visas de factures, les bons de livraison, les récépissés portant déclaration de dossier de CDAC complet.
ARTIC En cas d’absence de M. le préfet et de Mme la secrétaire générale, la présidence du conseil départemental de lPenvironnement
des
risques
sanitaires
et technologiques
est
confiée
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques.
LE
2
:
-2- ARTICLE
3
:
Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir
est
confié
à
M. Laurent
BOILLÉE,
consciller
d’administration
de
Pintérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la
réglementation et des libertés publiques. ARTICLE 4
:
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, Mme Elisabeth GUIBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de Ia réglementation, est habilitée à le remplacer
dans
ses
fonctions
de
secrétaire
de
la commission
départementale
d’aménagement commercial
d’Eure-et-Loir. ARTICLE5
:
La représentation du préfet aux audiences devant le tribunal administratif et devant le juge des libertés et de la détention pour les prolongations des mesures de rétention administratives organisées dans le cadre de
la
mise en exécution des mesures d'éloignement des étrangers est confiée à M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques :
—
pour les contentieux relatifs aux étrangers, cette représentation est assurée par Mme Ann-Gaël GUERIN,
attachée principale
d'administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
de
Pétat civil
et des
étrangers,
M.
Lionel
JEAN-BAPTISTE,
secrétaire
administratif de
classe normale,
adjoint au
chef du
RECE,
Mme
Josette
VIOLETTE,
secrétaire
administratif de
classe
supérieure,
Mme
Sophie
CREUGNY,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
Mme
Marie-Justine
BAYOL,
secrétaire administratif de classe normale et
Mime Mélissa ALAPHILIPPE, secrétaire administratif
de
classe
normale.
—
pour tous les autres contentieux, hors ceux relatifs aux élections, cette représentation est assurée par Mme Laurette VEQUE,
attachée d'administration de PEtat, chef du bureau du contentieux
interministériel de l’État.
ARTICLE
6
:
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
assure
les
fonctions
de
rapporteur
devant
la
commission
départementale d’expulsion (COMEX) conformément aux articles L522-1
et R522-8 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
cette
fonction
de
rapporteur
est
assurée par
Mme Ann-Gaël GUERIN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de l’état
civil et des étrangers ou par M. Lionel JEAN-BAPTISTE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du BECE. ARTICLE
7
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de Poutre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques : Mme Elisabeth GUIBERT, attachée principale
d'administration
de
l’Etat,
chef du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
Mme
Claire
HERISSE,
attachée
d'administration
de
PEtat,
chef du
bureau
des
usagers
de
la
route,
Mme
Ann-Gaël
GUERIN,
attachée principale
d’administration
de l’Etat,
chef du bureau de Pétat civil et des étrangers,
et
Mme Laurette VEQUE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux interministériel de PEtat,
sont
désignées
pour
signer
les
pièces
énumérées
à
Particle
1*
chacune
dans
leur
domaine
de
compétence. ARTICLE8
:
Dans le cadre des attributions du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée à Mme Elisabeth GUIBERT,
attachée principale
d’administration
de
l’Etat,
chef du bureau
des
élections
et de
la
réglementation, à l’effet de signer l’ensemble des pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de PÉtat dans
le département, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes de casier judiciaire.
Section 1
:
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les laissez-passer mortuaires,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les attestations d’agrément pour le transport des corps avant mise en bière,
—
les correspondances relatives aux affaires militaires relevant du bureau,
—
les livrets et livrets spéciaux de circulation de forains,
—
les récépissés portant déclaration de dossier de CDAC complet,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à
déclarations
(randonnées,
lâchers
de
ballons).
Section 2
:
—
les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques et professionnelles), les bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre des élections
Section 3
:
—
les
récépissés
de
déclaration
et
d’enrepistrement
ainsi
que
les
autorisations
et
renouvellements
d’autorisation de détention d’armes.
ARTICLE
9
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth GUIBERT, attachée principale d'administration de PEtat, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée à M. Dominique CAGET, attaché d’administration de Etat, adjoint au chef de bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 8. De
plus,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
BOILLEE,
conseiller
d'administration
de
Pintérieur et de l’outre-mer, et de
Mme Elisabeth GUIBERT, attachée principale d’administration de l'Etat,
chef du bureau
des
élections
et de
la réglementation,
M.
Dominique CAGET,
attaché d’administration de
PEtat, adjoint au chef de bureau des élections et de la réglementation, est habilité à les remplacer dans leurs fonctions de secrétaire de la commission départementale d’aménagement commercial d’Eure-et-Loir. ARTICLE 10 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’état civil et des étrangers, délégation est donnée à Mme Ann- Gaël GUERIN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de l’état civil et des étrangers, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,
section 1
:
—
les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers,
—
les passeports et les cartes nationales d’identité,
—
les titres de séjour des ressortissants étrangers. Section 2
:
—
les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers.
—
les courriers de demande de rendez-vous consulaire.
Section 3
:
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat
dans
le
département,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes de casier judiciaire.
ARTICLE 11
:
En cas
d’absence
ou
d’empêchement de
Mme Ann-Gaël GUERIN,
attachée
principale d’administration
de
PEtat, chef du bureau de l’état civil et des étrangers, délégation est donnée à
:
_
Mme
Nadine
AUBRY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
M.
Lionel
JEAN
BAPTISTE, secrétaire administratif de classe normale, adjoints au chef du BECE, à Peffet de signer les pièces énumérées à l’article 10, — Mme Josette VIOLETTE, secrétaire administratif de la classe supérieure, à Mme Sophie CREUGNY, secrétaire administratif de classe normale, Mme Marie-Justine BAYOE, secrétaire administratif de classe normale et à Mme Mélissa ALAPHILIPPE, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer les pièces énumérées à la section 2 de l’article 10.
ARTICLE 12 : Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
délégation
est
donnée
à
Mme
Claire
HERISSE,
attachée d'administration,
chef du
bureau
des
usagers
de
la route,
à
l’effet de
signer les
pièces
énumérées ci-après : section 1
:
—
les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d'envoi de pièces,
—
les
certificats
de
gage
et non
gage,
le
formulaire
référence
44
intitulé
« récépissé
de remise
d'un
permis de conduire invalidé pour solde de points nul »,
—
les réquisitions Police/Gendarmerie, les oppositions Huissiers/Trésor Public,
—
Les
décisions
d'agrément,
de
renouvellement
d'agrément,
de
modification
d'agrément,
des
contrôleurs techniques,
des
centres
de contrôle technique,
des
installations
auxiliaires
de
contrôle
technique,
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief.
Section 2
:
—
les décisions de suspension de permis de conduire pour les arrondissements de Chartres, Nogent-le- Rotrou, et Châteaudun,
—
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire,
—
les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules, ARTICLE
13
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire HERISSE, attachée d'administration, chef du bureau des usagers
de
la route,
délégation
est
donnée
à Mme
Fabienne
RENARD),
secrétaire
administratif de
classe
normale,
adjointe
au
chef du
bureau
des
usagers
de
la
route,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
à
Particle 12 - section 1 et section 2-. ARTICLE
14
:
Dans le cadre des attributions du bureau du contentieux interministériel de l’État, délégation est donnée à Mme Laurette
VEQUE,
attachée d’administration
de
l’Etat,
chef de
bureau,
à
l’effet de
signer les
pièces
énumérées ci-après :
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département,
à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les
devis
de
documentation
juridique
dans
la
limite
de
2000€
et
les
visas
de
factures
correspondantes.
De plus délégation est donnée à Mme Laurette VEQUE, attachée d’administration de l’Etat, chef de bureau, pour représenter le préfet devant les tribunaux administratifs, et pour la publication des actes au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. En outre, délégation est donnée à M. Freddy PHILOGENE, secrétaire administratif de classe normale, pour la publication des actes au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. ARTICLE 15 : L’arrêté
de délégation
de signature
et de
compétence
en
date
du
4 juillet 2016,
au
profit de M.
Laurent
BOILLEE, directeur de la réglementation et des libertés publiques, est abrogé à compter de l’application du présent arrêté. ARTICLE 16 : La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
immédiatement à compter de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs de
la Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
ra
SEP, 2010
e Préfet,
Nicolas QUILLET
Délais et voies de recours : "Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80537
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours."
sb: