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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté dél. Signat. DRLP 11 01 16
Document publié le Lundi 11 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté dél. Signat. DRLP 11 01 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 01/2016
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 11 janvier 2016
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature et de compétences au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
-—
Standard : 02 37 27 72 00
horaires d'ouverture de la préfecture :
lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi 16h00)
accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur
rendez-vous
pour toute précision, consulter sur www.eure-et-loir gouv.fr. rubrique "démarches administratives" EX
72
Liberté
» Égalité
» Fraternité
Ie
*
Baallté
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
et
de
compétence
au
profit
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques.
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions modifiée, Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
Porganisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
portant
nomination de
M.
Nicolas
QUILLET
en
qualité
de
préfet
d’Eure-
et-Loir, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
relatif
à
la
nouvelle
organisation
de
la
préfecture,
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
10
juillet
2015,
au
profit
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre
mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
(RLP), Vu
la
note
de
service
N°
12/2015
du
2
juin
2015,
portant
affectation
de
Mme
Ann-Gaël
GUERIN,
attachée
principale d’administration,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
l'Etat-Civil
et
des
Etrangers
(BECE),
à
la
DRLP,
Vu
la
note
de
service
N°
29/2015
du
17
décembre
2015,
portant
affectation
de
M.
Lionel
JEAN-BAPTISTE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
sur
le
poste
de chef
du
pôle
éloignement,
en
qualité d'adjoint
au
chef
du
BECE,
de
Mme
Nadine
AUBRY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
de
chef
du
pôle
séjour,
en
qualité
d'adjoint
au
chef
du
BECE
et
de
Mme
Josette
VIOLETTE,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
au
BECE,
pôle
éloignement-contentieux,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
ia
préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
,
Délégation
est
donnée
à M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et de
loutre mer,
directeur
de
la réglementation
et des
libertés
publiques,
pour
représenter
le préfet
devant
les
tribunaux
administratifs
et
à l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
administrations
centrales
et régionales,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
l'Etat
dans
Le département,
à l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et généraux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
_
es
correspondances
administratives
avec
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
et
les
Consulats,
situés
hors
du
département
dans
le cadre
des
mesures
d’éloignement
des
ressortissants
étrangers,
_
les
mémoires
en
défense
et en
réponse
au
tribunal
administratif
et à
la cour
d’appel,
—
{es
procès-verbaux des
commissions
et réunions
dont
il assure
la présidence,
—
les
correspondances
relatives
aux
affaires
militaires
relevant
du
bureau
de la
réglementation
générale
et
des
élections,
—
les
carnets
de
forains,
Les
récépissés
de
déclarations
de
candidature
(élections
politiques
et professionnelles),
_
Jes
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser,
—
les
laissez-passer
mortuaires,
—
les
dérogations
aux
délais
fixés
pour
l'inhumation
et la
crémation,
—
_Jes
attestations
d’agrément
pour
le transport
des
corps
avant
mise en
bière,
—
les
récépissés
de
déclaration
et
d'enregistrement
d’armes
ainsi
que
les
autorisations
et
renouvellements
d’autorisation
de
détention
d’armes,
_
Je formulaire
référence
44
intitulé
« récépissé
de remise
d'un
permis
de conduire
invalidé
pour
solde
de
points
nul
»,
les certificats
de
gage
et
non
gage,
les
décisions
de
suspension
de
permis
de
conduire
pour
les
arrondissements
de
Chartres,
Nogent-le-
Rotrou,
et
Châteaudun,
__
jes
mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
relatif
au permis
de
conduire,
_
Les
décisions
de récupération
des
points
du
permis
de conduire
à Ja
suite
d’un
stage
de sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
—
les
arrêtés
portant
immobilisation
et mise
en
fourrière
des
véhicules,
—
{es
passeports,
les
cartes
nationales
d’identité
et les
titres
de
séjour
des
ressortissants
étrangers,
—
les
récépissés
de
rétention
de
passeport
valant
titre
d’identité,
—_
dans
le cadre
des
procédures
de
naturalisation
par
mariage,
les
récépissés
de
dépôt
de
demande,
les
courriers,
procès-verbaux,
documents
liés
à l'instruction
de
la demande,
les
décisions favorables
et la
transmission
des
dossiers
au
ministère,
__
dans
le cadre
des procédures
de
naturalisation
par
décret,
les
récépissés
de
dépôt
de
demande,
les
procès-verbaux
d’assimilation,
les
avis
favorables
motivés
et
la
transmission
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation
au
ministère,
es
titres
de
voyage,
les
visas
de
sortie
ou
sortie-retour
sur
les
passeports
étrangers,
—
les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun,
prises
dans
le cadre
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers,
__
Ja
demande
de
casiers
judiciaires,
__
Jes
saisines
du
Juge
des
libertés
et de
la détention
dans
le cadre des
demandes
de
prolongation
de
rétention administrative,
—
es
diverses
correspondances
adressées
dans
le cadre
de
la mise en
œuvre
des
mesures
d'éloignement
des
étrangers,
des procédures
de
naturalisation,
des procédures
de
contentieux
de
l'Etat,
__
es
convocations
aux
différentes
commissions ou
réunions,
_
les
devis
de
documentation
juridique
dans
la limite
de 2
000
€,
—
les
visas
de
factures.
—
les
récépissés portant déclaration
de
dossier
de
CDAC
complet. ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
de
M.
le
préfet
et
de
Mme
la
secrétaire
générale,
la
présidence
du
conseil
départemental
de
l'environnement
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
confiée
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre
mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques.
ARTICLE
3
:
Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir
est
confié
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre
mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques.
ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre
mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
attachée
principale
d’administration
de
Etat,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
est
désignée
pour
signer
les
pièces
énumérées
à
l’article
1%
et
est
habilitée
à
le
remplacer
dans
ses
fonctions
de
secrétaire
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir.
ARTICLE
5
:
La
représentation
du
préfet
aux
audiences
devant
le
tribunal
administratif
et
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
pour
les
prolongations
des
mesures
de
rétention
administratives
organisées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
exécution
des
mesures
d'éloignement
des
étrangers
est
confiée
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
loutre
mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre
mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
:
—
pour
les
contentieux
relatifs
aux
étrangers,
cette
représentation
est
assurée
par
Mme
Ann-Gaël
GUERIN,
attachée
principale
d’administration
de
PEtat,
chef
du
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers,
M.
Lionel
JEAN-BAPTISTE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjoint
au
chef
du
BECE,
Mme
Josette
VIOLETTE,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
Mme
Sophie
CREUGNY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
et
Mme
Marie-Justine
BAYOL,
secrétaire
administratif
de
classe
normale.
7
Pour
tous
les
autres
contentieux,
hors
ceux
relatifs
aux
élections,
cette
représentation
est
assurée
par
Mme
Laurette
VEQUE,
attachée d'administration
de
PLtat,
chef
du
bureau
du
contentieux
interministériel
de
PÉtat,
ARTICLE
6
:
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
loutre
mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
assure
les
fonctions
de
rapporteur
devant
la
commission
départementale
d'expulsion
conformément
aux
articles
L522-1
et
R522-8
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M:
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
loutre
mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
cette
fonction
de
rapporteur
est
assurée
par
Mme
Ann-Gaël
GUERIN,
attachée
principale
d'administration
de
PEtat,
chef
du
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers
ou
par
M.
Lionel
J EAN-BAPTISTE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjoint
au
chef
du
BECE.
ARTICLE
7
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur et
de
l’outre
mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
et
de
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
attachée
principale
d'administration
de
PEtat,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
Mme
Faustine
CUNY-GRANDBLAISE,
attachée
principale
d’administration
de
PEtat,
chef
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
Mme
Ann-Gaël
GUERIN,
attachée principale
d’administration
de
PEtat,
chef
du
bureau
de
l’état civil
et
des
étrangers,
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
attachée principale d'administration
de
l'Etat
;
chef du
bureau des
élections
et
de
la
réglementation
et
Mme
Laurette
VEQUE,
attachée d’administration
de -3- PEtat,
chef
du
bureau
du
contentieux
interministériel
de
l'Etat,
sont
désignés
pour
signer
Îles
pièces
énumérées
à l’article
1°
chacun
dans
leur
domaine
de compétence.
ARTICLE
8
:
Dans
le cadre
des
attributions
du
bureau
des
élections
et de
la réglementation,
délégation
est
donnée
à Mme
Elisabeth
GUIBERT,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
élections
et de
la
réglementation,
à l’effet
de
signer
l’ensemble
des
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
L'État
dans
le département,
à l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
et des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
demandes
de
casier
judiciaire.
Section
1
:
—
les
procès-verbaux
des
commissions
et réunions
dont
il assure
la présidence,
—
les
laissez-passer
mortuaires,
—
les
dérogations
aux
délais
fixés
pour
l’inhunation
et la
crémation,
—
_Jes
attestations
d’agrément
pour
le transport
des
corps avant
mise
en
bière,
—
_Jes
correspondances
relatives
aux
affaires
militaires
relevant
du
bureau,
—
{es
carnets
de
forains,
—
les
récépissés
portant
déclaration
de
dossier
de
CDAC
complet,
___
Jes
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser,
—
les
récépissés
des
manifestations
et procédures
soumises
à déclarations
(randonnées,
soldes,
ventes
en
liquidation,
lâchers
de
ballons).
Section.
2
:
_-
les
récépissés
de déclaration
de candidatures
(élections
politiques
et professionnelles).
Section
3
:
—
les
récépissés
de
déclaration
et
d’enregistrement
ainsi
que
les
autorisations
et renouvellements
d’autorisation
de
détention
d’armes.
ARTICLE
9
:
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de Mme
Elisabeth
GUIBERT,
attachée
principale
d’administration
de
l'Etat,
chef
du bureau
des
élections
et de
la réglementation, délégation
est
donnée
à M.
Dominique
CAGET,
attaché
d'administration
de l’Etat,
adjoint
au chef de
bureau
des
élections
et de
la réglementation, à
l'effet
de
signer
les
pièces
énumérées
à l'article
8.
De
plus,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
élections
et de
la réglementation,
M.
Dominique
CAGET,
attaché
d’administration
de l'Etat,
adjoint
au chef de bureau des
élections
et de
la réglementation,
est
habilité
à la
remplacer
dans
ses
fonctions
de secrétaire
de la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir. ARTICLE
10
:
Dans
le cadre
des
attributions
du
bureau de
l’état
civil
et des
étrangers,
délégation
est
donnée
à Mme
Ann-
Gaël
GUERIN,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
l’état
civil
et des
étrangers,
à l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
procès
verbaux
des
commissions
et réunions
dont
il assure
la présidence,
—
Les
récépissés
de
rétention
de
passeport valant
titre
d’identité, section
1
:
les
titres
de
voyage,
les
visas
de
sortie
ou
sortie-retour
sur
les
passeports
étrangers,
les
passeports
et
les
cartes
nationales
d’identité,
les
titres
de
séjour
des
ressortissants
étrangers.
Section 2 :
les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun,
prises
dans
le
cadre
de
mesures
d'éloignement des
étrangers.
les
courriers
de
demande
de
rendez-vous
consulaire.
Section
3
:
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
PEtat
dans
le
département,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
par
décret,
les
procès-verbaux
d’assimilation,
les
notices
individuelles
de
renseignements,
les
correspondances
administratives
et
la
transmission
des
dossiers
au
ministère,
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
par mariage,
les
correspondances
administratives,
les
procès-verbaux,
documents
liés
à
l’instruction
de
la
demande
et
la
transmission
des
dossiers
au
ministère, les
demandes
de
casier
judiciaire.
ARTICLE
11
:
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Ann-Gaël
GUERIN,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau de
l’état
civil
et
des
étrangers,
délégation
est
donnée
à
:
Mme
Nadine
AUBRY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
M.
Lionel
JEAN
BAPTISTE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjoints
au
chef
du
BECE,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
à
Particle
10,
--
Mme
Josette
VIOLETTE,
secrétaire
administratif
de
la
classe supérieure,
à Mme
Sophie
CREUGNY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
et
à
Mme
Marie-Justine
BAYOL,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
à
la
section
2
de
l’article
10,
ARTICLE
12
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
usagers
de
ja
route,
délégation
est
donnée
à
Mme
Faustine
CUNY-GRANDBLAISE,
attachée
principale
d’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
section 1 :
l
les
procès
verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
elle
assure
Ja
présidence,
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces,
les
certificats
de gage
et
non
gage,
le
formulaire
référence
44
intitulé
« récépissé
de
remise
d'un
permis de
conduire
invalidé
pour
solde
de
points nul
»,
les
réquisitions
Police/Gendarmerie,
les
oppositions Huissiers/Trésor
Public, —
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales, les
services
de
l'État
dans
le
département,
à l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief.
Section
2
:
les
décisions
de
suspension
de
permis
de conduire
pour
les
arrondissements
de
Chartres,
Nogent-le-
Rotrou,
et
Châteaudun,
_
les
mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
relatif
au permis
de
conduire,
—
les
décisions
de
récupération
des
points
du
permis
de
conduire
à la
suite
d’un
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
—
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules,
ARTICLE
13
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Faustine
CUNY-GRANDBLAISE,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
délégation
est
donnée
à Mme
Fabienne
RENARD),
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
à
L'effet
de
signer
les
pièces
énumérées
à l’article
12
- section
1 et
section
2-.
ARTICLE
14
:
Dans
le cadre des
attributions
du
bureau
du
contentieux
interministériel
de
l'État,
délégation
est
donnée
à
Mme
Laurette
VEQUE,
attachée
d’administration
de
l'Etat,
chef
de
bureau,
à l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
procès-verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
elle
assure
{a
présidence,
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
l'État
dans
le
département,
à l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
__
les
devis
de
documentation
juridique
dans
la
limite
de
2000€
et
les
visas
de
factures
correspondantes.
De
plus
délégation
est
donnée
à Mme
Laurette
VEQUE,
attachée
d’administration
de
l’Etat,
chef
de
bureau,
pour
représenter
le préfet
devant
les
tribunaux
administratifs,
et
pour
la publication
des
actes
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
En
outre,
délégation
est
donnée
à M.
Freddy
PHILOGENE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
pour
la publication
des
actes
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir.
ARTICLE
15:
L'arrêté
de
délégation
de
signature
et
de
compétence
en
date
du 27
août
2015,
au
profit
de
M.
Laurent
BOILLEE,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques,
est
abrogé
à compter
de
l'application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
16
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
s’appliquera
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ja Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Charwes,le
À
1 JAN
2m
*
Pour Le
Préfrt, Délais
et
voies
de
recours
:
"Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- unrécèurs
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République,
CS
80537
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
unrecours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois.
-
Hn
recourscontentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un de ces recours."