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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél Signature DRLP M BOILLEE 21 09 17
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél Signature DRLP M BOILLEE 21 09 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques,
EE
=
Liberté»
Égalté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 120/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
21 septembre 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
directeur
de
la
réglementation et des libertés publiques.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté» Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature et de compétence au profit de M. Laurent BOILLÉE,
directeur de la réglementation et des libertés publiques.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions modifiée, Vu
le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu
larrêté ministériel du
11 juillet 2013 nommant M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de
Pintérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
le
décret du
22
août 2017 portant nomination
de M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté préfectoral n°30/2016 du 26 septembre 2016 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l’arrêté préfectoral n° 93/2017 du 11 septembre 2017 au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1er L'arrêté préfectoral n° 93/2017 du
11
septembre 2017, au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la
réglementation et des libertés publiques (DRLP), est abrogé. ARTICLE
2
:
Délégation est donnée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour représenter le préfet devant les tribunaux administratifs et à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers,
les administrations centrales et régionales,
les
collectivités
territoriales, les
services
de
l’Etat
dans
le
département, à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
généraux
ainsi
que
des
lettres
comportant une
décision
ou
faisant
grief, —
les
correspondances
administratives
avec
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
et
les
Consulats, dans le cadre des mesures d’éloignement des ressortissants étrangers,
—
es mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d’appel,
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
{es correspondances relatives aux affaires militaires relevant du bureau de la réglementation générale et des
élections,
—
livrets et livrets spéciaux de
forains
—
les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les laissez-passer mortuaires,
—
les
dérogations
aux
délais
fixés
pour
l’inhumation
et
a
crémation,
—
les
attestations
d'agrément
pour
le
transport
des
corps avant
mise
en
bière,
—
les
récépissés
de
déclaration
et
d’enregistrement
d’armes
ainsi
que
les
autorisations
et
renouvellements
d'autorisation
de
détention
d’armes,
—
les
correspondances
administratives
et
récépissés
de
déclaration
relatifs
à
la
réglementation
en
matière
de
vidéo
protection,
—
les cartes européennes d’armes à feu,
—
le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul
»,
les certificats
de
gage
et
non
gage,
—
les
décisions
de
suspension
de
permis
de
conduire
pour
les
arrondissements
de
Chartres,
Nogent-le-
Rotrou,
et
Châteaudun,
—
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire,
—
les
décisions
de
récupération
des
points
du
permis de
conduire à
la
suite
d’un
stage
de
sensibilisation
à la sécurité routière,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
—
les
titres
de
séjour
des
ressortissants
étrangers,
et
les
passeports
d'urgence,
de
service
ou
de
mission,
—
les récépissés de rétention de passeport valant titre d’identité,
—
les
décisions
de
refus
d'échange
de permis de
conduire
délivré
par
un
État
n’appartenant
ni
à l’Union
européenne, ni à l’espace économique européen lorsque ce refus est prononcé au motif de Pabsence d'échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier réciprocité
—
les oppositions de sortie de territoire,
—
Les
décisions
d'agrément,
de
renouvellement
d'agrément,
de
modification
d'agrément,
des
contrôleurs techniques, des centres de contrôle technique, des installations auxiliaires de contrôle technique,
—
les titres de voyage, les visas de sortie où sortie-retour sur les passeports étrangers,
—
les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,
—
la demande de casiers judiciaires,
—
les
saisines
du
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
des
demandes
de
prolongation
de
rétention
administrative,
—
les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers, des procédures de naturalisation, des procédures de contentieux de l'Etat,
—
les convocations aux différentes commissions ou réunions,
—
les
devis
de
documentation
juridique
dans
la
limite
de 2
000
€,
—
les visas de factures,
—
les
bons
de
livraison,
—
les
récépissés
portant
déclaration
de
dossier
de
CD
AC
complet,
—
les diverses correspondances relatives à l’instruction des dossiers d’ICPE :
- récépissés
de
déclaration
- demandes de compléments de dossiers - décisions d'opportunité - bénéfice d’antériorité - traitement des plaintes, - organisation des enquêtes publiques du domaine des ICPE, - sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation,
—
les
correspondances
relatives
à
l’organisation
: -du
Conseil
départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologique
(CODERST), -
de
la
Commission
départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
formation
« Carrières » et formation « Sites et Paysages », -
de
la
Commission
de
suivi
de
sites
dans
le
domaine
du
traitement
des
déchets,
—
les
correspondances
liées
à
la
délivrance
d’agrément
pour
la
collecte,
le
transport
et
négoce
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux,
d'huiles
usagées
ou
de
déchets
de
pneumatiques,
—
les
correspondances
relatives
à
l’organisation
d’enquêtes
publiques
dans
les
domaines
particuliers
des
DUP,
du
transport
et
canalisations
de
gaz,
de
la
matière
funéraire
et
de
la
suppression
du
sectionnement communal.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence de
Mme
la
Préfète
et
de
M.
le
secrétaire
général,
la
présidence
du
conseil
départemental
de
l’environnement
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
confiée
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
réglementation et des libertés publiques. ARTICLEd
:
Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir
est
confié
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques.
ARTICLE 5
:
En
cas
d’absence ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
est
habilitée
à
le
remplacer dans
ses
fonctions
de
secrétaire
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir. ARTICLE
6
:
La
représentation
du
préfet
aux
audiences
devant
le
tribunal
administratif
et
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
pour
les
prolongations
des
mesures
de
rétention
administratives
organisées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
exécution
des
mesures
d'éloignement
des
étrangers
est
confiée
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la réglementation et des libertés publiques. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques :
—
pour
les
contentieux
relatifs
aux
étrangers,
cette
représentation
est
assurée
par
M.
Giulio
DI
CARLO,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'Etat
Civil
et
des
Etrangers
(BECE),
en
charge
de
lPintérim
des
fonctions
de
chef
du
BECE,
M.
Lionel
JEAN-BAPTISTE,
adjoint
au
chef
du
BECE,
Mme
Sophie
CREUGNY,
Mme
Marie-Justine
BAYOL,
Mme
Mélissa
ALAPHILIPPE,
Mme
Françoise
CHESNAIS
et
M.
Thomas
MOULIN.
—
pour
tous
les
autres
contentieux,
hors
ceux
relatifs
aux
élections,
cette
représentation
est
assurée
par
Mme
Laurette
VEQUE,
chef
du
bureau
du
contentieux
interministériel
de
l’État.
ARTICLE
7
:
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
assure
les
fonctions
de
rapporteur
devant
la
commission
départementale
d’expulsion
(COMEX)
conformément
aux
articles
L522-1
et R522-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
cette
fonction
de
rapporteur
est
assurée
par
M.
Giulio
DI
CARLO,
adjoint
au chef
du
bureau de
l'Etat
Civil
et
des
Etrangers
(BECE),
en charge de
l’intérim
des
fonctions
de chef
du
BECE,
ou
par
M.
Lionel
JEAN-BAPTISTE, adjoint au chef du BECE. ARTICLE
8
:
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
:
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
Mme
Claire
HERISSE,
chef
du
bureau des usagers
de
la
route,
M.
Giulio
DI
CARLO,
adjoint
au chef
du
bureau de
l'Etat
-3- Civil
et
des Etrangers
(BECE),
en
charge
de
l'intérim
des
fonctions
de
chef
du
BECE,
Mme
Laurette
VEQUE,
chef
du
bureau
du
contentieux
interministériel
de
PÉtat
et
Mme
Laurence
CHAMBOLLE-
DOUCET,
chef
du
bureau
des
procédures
environnementales
sont
désignées
pour
signer
les
pièces
énumérées
à l’article
2
chacun
dans
leur
domaine
de compétence.
ARTICLE
9
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
délégation
est
donnée
à Mme
Elisabeth
GUIBERT,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
à Peffet
de
signer
l’ensemble
des
pièces énumérées ci-après :
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
L'État
dans
le
département,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
et
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
demandes
de
casier
judiciaire.
Section
1
:
—
les
procès-verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
elle
assure
la
présidence,
—
les
laissez-passer
mortuaires,
—
les
dérogations
aux
délais
fixés
pour
l’inhumation
et
la
crémation,
—
les
attestations
d’agrément pour
le
transport
des
corps
avant
mise
en
bière,
—
les
correspondances
relatives
aux
affaires
militaires
relevant
du
bureau,
—
les
livrets
et
livrets
spéciaux
de
circulation
de
forains,
—
les
récépissés
portant
déclaration
de
dossier
de
CDAC
complet,
—
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis de
chasser,
—
les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à
déclarations
(randonnées,
lâchers
de
ballons).
Section 2
:
_-
les
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
(élections
politiques
et
professionnelles).
les
bons
de
livraison
se
rapportant
aux documents
commandés
dans
fe
cadre
des
élections
Section
3
:
—
les
récépissés
de
déclaration
et
d’enregistrement
ainsi
que
les
autorisations
et
renouvellements
d'autorisation
de
détention
d’armes.
ARTICLE
10
:
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
délégation
est
donnée
à M.
Dominique
CAGET,
adjoint
au chef de bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
à l'effet
de
signer
les
pièces
énumérées
à l'articie
9.
De
plus,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Laurent
BOILLEE,
et
de
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
M.
Dominique
CAGET,
adjoint
au chef de
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
est
habilité
à
les
remplacer
dans
leurs
fonctions
de
secrétaire
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir.
ARTICLE
I!
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau de
l’état civil
et
des
étrangers,
délégation
est
donnée
à M.
Giulio
DI
CARLO,
adjoint
au chef
du
bureau de
l'Etat
Civil
et
des
Etrangers
(BECE),
en
charge de
l'intérim
des
fonctions
de chef
du
BECE,
à l'effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
procès
verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
il assure
ia
présidence,
—
les
récépissés
de
rétention
de
passeport valant
titre
d'identité,
—
les
titres
de voyage,
les
visas
de
sortie
ou
sortie-retour
sur
les
passeports
étrangers,
—
les
titres
de
séjour
des
ressortissants étrangers.
—
les
passeports
d'urgence,
de
service
ou de
mission. —
les
décisions
de
refus
d'échange
de
permis
de
conduire
délivré
par
un
État
n’appartenant
ni
à
l’Union
européenne,
ni
à l’espace
économique
européen
lorsque
ce
refus
est
prononcé
au
motif
de
l’absence
d’échange
avec
le
pays dont
le
titre
est
issu
ou
au
motif
d’incomplétude
du
dossier
réciprocité
—
les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers.
—
les courriers de demande de rendez-vous consulaire.
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
PEtat
dans
le
département,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les demandes de casier judiciaire.
ARTICLE 12
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Giulio
DI
CARLO),
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'Etat
Civil
et
des Etrangers
(BECE),
en
charge
de
l’intérim
des
fonctions
de
chef
du
BECE,
délégation
est
donnée
à
:
-—
Mme
Nadine
AUBRY,
M.
Lionel
JEAN
BAPTISTE,
adjoints
au
chef
du
BECE,
à
l’effet
de
signer
les
pièces énumérées à l’article 11, —
Mme
Sophie
CREUGNY,
Mme
Marie-Justine
BAYOL,
Mme
Mélissa
ALAPHILIPPE,
et
à
M.
Thomas
MOULIN, à l'effet de signer les pièces énumérées à la section 2 de l’article 11.
ARTICLE 13 : Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
délégation
est
donnée
à
Mme
Claire
HERISSE,
chef
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
à
effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
section
1
:
—
les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure Ja présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces,
—
les
certificats
de
gage
et
non
gage,
le
formulaire
référence
44
intitulé
«
récépissé
de
remise
d'un
permis de conduire invalidé pour solde de points nul »,
—
les
réquisitions
Police/Gendarmerie,
les
oppositions
Huissiers/Trésor
Public,
—
Les
décisions
d'agrément,
de
renouvellement
d'agrément,
de
modification
d'agrément,
des
contrôleurs
techniques,
des
centres
de
contrôle
technique,
des
installations
auxiliaires
de
contrôle
technique,
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
l'État
dans
le
département,
à l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief.
Section 2
:
—
les
décisions
de
suspension
de permis
de conduire
pour
les
arrondissements
de
Chartres,
Nogent-le-
Rotrou, et Châteaudun,
—
les
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
relatif
au
permis de
conduire,
—
les
décisions
de
récupération
des
points
du
permis de
conduire à
la
suite
d’un
stage
de
sensibilisation
à la sécurité routière,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
ARTICLE 14: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Claire
HERISSE,
chef du
bureau
des
usagers
de
la
route,
délégation est
donnée
à Mme Fabienne RENARD,
adjointe
au
chef du
bureau
des
usagers
de
la
route,
à
lPeffet de signer les pièces énumérées à
l’article 13 - section 1 et section 2-. ARTICLE
15
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
du
contentieux
interministériel
de
l’État,
délégation
est
donnée
à
Mme
Laurette
VEQUE,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
procès-verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
elle
assure
la
présidence,
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
l'État
dans
le
département,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
les
devis
de
documentation
juridique
dans
la
limite
de
2000€
et
les
visas
de
factures
correspondantes.
ARTICLE
16
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
procédures
environnementales,
délégation
est
donnée
à Mme
Laurence
CHAMBOLLE-DOUCET,
chef
de
bureau,
à effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
diverses
correspondances
relatives
à l’instruction
des
dossiers
d’ICPE
:
- récépissés de déclaration - demandes
de
compléments
de
dossiers
- décisions
d’opportunité
- bénéfice d’antériorité - traitement
des
plaintes,
- organisation
des enquêtes publiques
du
domaine
des
ICPE,
- sanctions administratives
liées
au
non-respect
de
la
réglementation,
—
les
correspondances
relatives
à
l’organisation
-du
Conseil
départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologique
(CODERST), -
de
la
Commission
départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
formation
«
Carrières
»
et
formation
«
Sites
et
Paysages
»,
- de
la
Commission
de
suivi
de
sites
dans
le
domaine
du
traitement
des
déchets,
les
correspondances
liées
à
la
délivrance
d’agrément
pour
la
collecte,
le
transport
et
négoce
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux,
d’huiles
usagées
ou
de
déchets
de
pneumatiques,
—
les
correspondances
relatives
à
l’organisation
d’enquêtes
publiques
dans
les
domaines
particuliers
des
DUP,
du
transport
et
canalisations
de
gaz,
de
la
matière
funéraire
et
de
la
suppression
du
sectionnement
communal.
ARTICLE
17
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
?
1
SEP,
2017
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Sophie
BROCAS Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification on de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421-I et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80537
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."