Compte-Rendu - CR du 20.09(1)

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Compte-Rendu - CR du 20.09(1) Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 20.09(1))Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

VILLE DE TARASCON

ARRONDISSEMENT D’ARLES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit et le vingt septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 12 septembre 2018, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS : M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, Mme. PLANTEY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, Mme FERRER, M. PORTELA, Mme QUILLE-JACQUEMOT, M. BOURMEL, Mme VIVIANI, Mme LECLERE, Mme ANDRE, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, Mme VINCENT, M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme SABATINI, Mme. AMAR, Mme RAYNAUD), conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

M. DEMISSY Mr PORTELA 20 septembre 2018

Mme CHARRY M. CORREARD 11 septembre 2018

M. LUPERINI Mr LIMOUSIN 19 septembre 2018

M. RIOUSSET Mr BOUILLARD 17 septembre 2018

M. BERNARD Mme LAUPIES 20 septembre 2018

M. LUYAT Mr GIMENEZ 20 septembre 2018

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire

N° :45/2018 Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte-rendu de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie pardélibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 19 juin 2018.

- décision n°27/2018 du 22/06/2018(transmise au contrôle de légalité le 27/06/2018) Demande de subvention à l’Etat (DRAC) pour réalisation d’un diagnostic des vestiges des décors peints, d’une étude stratigraphique avec mesures conservatoires de l’ancienne église des Dominicains au Théâtre municipal.

Le plan de financement se répartit comme suit :

DEVIS SINOPIA PART COMMUNE PART ETAT (30%)

(70%)

MONTANT HT 14 320 10 024 4 296

TVA (20%) 2 864

MONTANT TTC 17 184

- décision n°28/2018 du 26/06/2018(transmise au contrôle de légalité le 27/06/2018) Ester en justice — Requête déposée au greffe du TGI de Tarascon par l’association d’assistance aux animaux en besoin « les gamelles du cœur » demandant l’annulation de la novillada du 8 juillet 2018.

- décision n°29/2018 du 29/06/2018(transmise au contrôle de légalité le 02/07/2018) Mise à disposition des arènes municipales au profit de l’école taurine du Pays d’Arles, en vue d’y organiser des manifestations taurines le 8 juillet 2018.

- décision n°30/2018 du 12/07/2018(transmise au contrôle de légalité le 12/07/2018) Demande de subvention au Conseil Départemental pour acquisition foncière Le plan de financement se répartit comme suit :

Montant du projet Subvention

60% Conseil Départemental 13 427 400€ HT 256 400€ HT

40% | Autofinancement Commune 171 000€ HT

100% 427 400€ HT - décision n°31/2018 du 17/07/2018 (transmise au contrôle de légalité le 17/07/2018) Ester en justice — Requête N° 1804824-2 déposée au greffe du T.A. de Marseille par M. EL AY ACHI ET TAOUDI contre la commune (réparation d’un sinistre automobile suite à une chute de branche d’arbre).

- décision n°32/2018 du 17/07/2018 (transmise au contrôle de légalité le 17/07/2018) Ester en justice — Requête N° 1804656-1 déposée au greffe du T.A. de Marseille par Mme. CAVALLIER contre la commune (chute alors que Mme. CAVAILLER tentait d’escalader le portail du cimetière Saint Georges).

- décision n°33/2018 du 19/07/2018 (transmise au contrôle de légalité le 20/07/2018) Exercice du droit de préemption de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 10 boulevard Itam.- décision n°34/2018 du 19/07/2018(transmise au contrôle de légalité le 20/07/2018)

Exercice du droit de préemption de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 18 boulevard Victor Hugo.

- décision n°35/2018 du 23/07/2018(transmise au contrôle de légalité le 25/07/2018)

Convention pluriannuelle de pâturage au profit de Mme LAFOREST

- décision n°36/2018 du 27/07/2018 (transmise au contrôle de légalité le 30/07/2018)

Protection fonctionnelle de Monsieur GUOT Christian, victime d’un accident de la circulation.

- décision n°38/2018 du 31/08/2018 (transmise au contrôle de légalité le 04/09/2018)

Ester en justice — Déclaration d’appel déposée à la Cour d’Appel d’Aix en Provence par l’association d’assistance aux animaux en besoin « les gamelles du cœur » contre la commune

- Marchés publics et accords-cadres

Objet du marché Titulaire Montant H.T. Date pes notification

Fourniture d’un CLAAS

tracteur épareuse 13670 ST ANDIOL (MS08,00€ 12/04/2018

D Le Montant annuel minimum :

Re des SONO ECLAIR 20 000,00 € 08/06/2018 . SL z 13290 AIX EN PROVENCE Montant annuel maximum :

illuminations de fêtes un, , 50 000,00 €

de fin d'année

Fourniture et pose

d’une structure de E2S COMPAGNY

type « skate parc » en| 30150 ROQUEMAURE 1HO00000E 08/06/2018 béton

Prestation de service :

mission de contrôle | Grp GROUPE CADET SARL

technique dans le |" 83470 SAINT MAXIMIN 24 167,50 € 07! cadre de la réalisation ’ 31/07/2018 : | . LA SAINTE BEAUME d’une maison multi- accueil

Prestation de service :

mission de

coordinateur sécurité-

protection-santé dans ELYFEC 9 000,00 € 31/07/2018

le cadre de la

réalisation d’une

maison multi-accueil

12100 MILLAU Travaux

d'aménagement d'un 307 655,20 €

carrefour en Té

RD 970 LAUTIER MOUSSAC

Travaux 30190 MOUSSAC

d'aménagement d’un 661 479,50 €

carrefour giratoire

RD 35

13/08/2018

N°46/2018 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Cession des actions de la Société Locale d’Equipement et d’ Aménagement de l’Aiïre Marseillaise (SOLEAM) détenues par la ville à la Métropole Aix Marseille Provence Nomenclature ACTES : 7.1.6 — Autres décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Bien qu'ayant mis fin en 2017 à la concession d’aménagement qui la liait à la SOLEAM, la ville de Tarascon est toujours à ce jour détentrice de 106 parts au capital de cette société publique locale.

La commune a fait connaître au Président de la SOLEAM sa volonté de vendre ces parts.

Par courrier du 18 juin 2018, la commune a proposé au Président de la Métropole Aix Marseille Provence d’acquérir ces 106 actions. Dans son courrier du 3 septembre 2018, celui-ci a confirmé la volonté de la Métropole d’acheter ces actions pour un montant de 100 euros l’action, soit un total de 10 600 euros.

Monsieur le Président de La Métropole a informé Monsieur le Président de la SOLEAM de cette décision et une délibération sera présentée dans ce sens au Conseil Communautaire de la Métropole le 18 octobre prochain.

Il conviendra ensuite que cette transaction soit actée lors d’un futur Conseil d'Administration de la SOLEAM.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la vente de ces actions à la Métropole Aix Marseille Provence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°465/2006 du 9 octobre 2006 ;

Vu la délibération n°308/2010 du 23 juin 2010 ;

Vu la délibération n°100/2016 du 19 octobre 2016 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE la vente à la Métropole Aix Marseille Provence de 106 actions numéraires d’une valeur de 100 euros chacune, soit un montant total de 10 600 euros, après agrément donné par le Conseil d’ Administration de la SOLEAM.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents de nature à mener à bien cette transaction.N° 47/2018 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Convention-cadre « dispositif Action-Cœur de Ville »

Nomenclature ACTES : 8.4. - Aménagement du territoire

Considérant le rapport suivant :

Le gouvernement a souhaité appeler dès février 2018 les villes moyennes à candidater en faveur d’un nouveau dispositif baptisé « Action cœur de ville ». Ce programme est destiné aux villes moyennes qui présentent les caractéristiques de territoires délaissés ou dévitalisés dans un objectif de lutte contre les fractures territoriales.

Pour ce faire, 222 villes ont été sélectionnées sur proposition du ministre de la Cohésion des Territoires le 25 mars 2018. Sur notre périmètre communautaire, les villes de TARASCON et d’ARLES ont été retenues.

La démarche d’accompagnement proposée à ces territoires bénéficiaires par le gouvernement donne lieu à la signature d’une convention-cadre pluriannuelle spécifique. Elle permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie, d’un projet et d’un plan d’actions, de mobiliser les crédits des partenaires financiers.

Le programme ambitionne d’aider les collectivités à apporter une réponse globale aux difficultés rencontrées pour (re)dynamiser les cœurs d’agglomérations tout en permettant aux collectivités d’en assurer un pilotage local.

Cette aide se concrétise par un engagement de l’Etat qui dotera le plan « Action Cœur de Ville » d’environ 5 milliards d’euros sur 5 ans en provenance de différents partenaires, dont :

o Caisse des Dépôts pour 1 milliard d’€ de fonds propres et 700 ME de prêts, o Action Logement pour 1.5 milliard d’€,

o Anah pour 1.2 milliard d’€.

Ce projet de territoire porte ainsi sur des problématiques et enjeux multiformes mais concourants :

o conforter/faire revenir les ménages dans les logements en centre-ville o redonner de la force au tissu commercial et économique

o favoriser la mobilité professionnelle pour développer l’emploi dans les entreprises du territoire

o améliorer la qualité de vie

o soutenir la vie locale

Le programme gouvernemental accompagnera les études et l’ingénierie des Projets, la mise en œuvre opérationnelle des Projets et le soutien et la valorisation des actions innovantes et expérimentales.

Pour élaborer et mener à bien ce dispositif, la commune de Tarascon a souhaité s’associer avec la communauté d’agglo ACCM, qui dispose de la compétence « habitat », au motif qu’elle suit sur un périmètre de centre comparable le nouveau projet national de rénovation urbaine (NPNRU) qui poursuit des enjeux complémentaires.

Le projet de convention cadre est annexé à la présente délibération. Il détaille le contexte et les enjeux ainsi que les actions qui seront déployés par les collectivités (commune, ACCM) et leurs partenaires tout au long du processus.Ce projet a été validé le 14 septembre 2018 par le comité régional d'engagement « cœur de ville ».

Il fera l’objet d’une délibération par le conseil communautaire d’ ACCM le 26 septembre 2018.

La convention cadre devra être signée par les partenaires avant le 30 septembre 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention-cadre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 8 CONTRE (Mme LAUPIES / M. GIMENEZ / M. DESEUR / Mme SABATINI M.BERNARD / Mme AMAR / Mme RAYNAUD / M. LUYAT)

Article 1 : APPROUVE la présente convention-cadre portant sur la mise en place d’un dispositif de redynamisation des centres anciens dénommé « Action Cœur de Ville » ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention-cadre.

N°48/2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

Garantie d’emprunt à la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI pour l’acquisition d’un logement conventionné sis 4A avenue Séverine à Tarascon

Nomenclature ACTES : 7.3 - Garantie d’emprunt

Considérant le rapport suivant :

La société Anonyme Union d’Economie Sociale dénommée Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI a fait l’acquisition d’un logement situé au 4A avenue Séverine à Tarascon afin de produire un nouveau logement conventionné sur notre territoire. Le cout prévisionnel de cette acquisition estimé à 39 855 € est financé par un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant équivalent.

Afin d’optimiser les conditions financières de ce prêt, la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI sollicite la commune de Tarascon pour l’obtention d’une garantie financière à hauteur de 55%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-

LE

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 8 CONTRE (Mme LAUPIES / M. GIMENEZ / M. DESEUR / Mme SABATINI M.BERNARD / Mme AMAR / Mme RAYNAUD / M. LUYAT)Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 39 855 € souscrit par la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 2 lignes est destiné à financer l’acquisition d’1 logement situé 4A avenue Séverine à Tarascon.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne de Prêt 1

Ligne de Prêt : PLAI

Montant : 29 891 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêts actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt de -0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Durée du Préfinancement De 3 à 24 mois

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% Ligne de Prêt 2 Ligne de Prêt : PLAI Foncier Montant : 9 964 euros Durée totale : 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d’intérêts actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt de -0.20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés Durée du Préfinancement De 3 à 24 mois Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du 7

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Article 3 : ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’ Emprunteur est inférieure à 12 mois (douze mois), les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois (douze mois), les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : ENGAGE la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

N°49/2018 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1er Adjoint

Demande de Remise gracieuse du Régisseur titulaire au titre des exercices 2015 et 2016 — Avis défavorable

Nomenclature ACTES : 7.10 — Divers

Considérant le rapport suivant :

Suite à un contrôle de l’ensemble des régies de la commune, la Direction Générale des Finances Publiques a constaté une insuffisance d’encaissement sur la régie de recette générale, ainsi qu’une absence de régularisation et des défauts de justificatifs sur la régie d’avances des fêtes.

L’ensemble de ces irrégularités retranscrites dans les rapports d’audit n° 2016-013-058-A pour la régie de recettes générale et n° 2016-013-058-C pour la régie d’avances des fêtes engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur titulaire Mme Sandrine NENCETTTI.

Aussi à la demande de Madame la Trésorière, suite au préjudice subi par la collectivité, un ordre de versement de 3 032.00 Euros pour la régie d’avances des fêtes et un autre de 70 501,90 Euros pour la régie de recette générale ont été établis en date du 12 mai 2017 à l’encontre de Mme Sandrine NENCETTI.

Compte tenu de la demande de remise gracieuse d’un montant de 73 533.90 Euros formulée par le

régisseur titulaire en date du 18 juillet 2017, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’éventuelle

prise en charge sur son budget des sommes qu’il déciderait, le cas échéant, d’allouer en remise

gracieuse.

Ces irrégularités constatées ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte contre x par la commune, le tribunal

correctionnel de Tarascon s’est prononcé par jugement du 15 mai 2018 en reconnaissant la

responsabilité pénale de Madame Nencetti. Bien que la mise en cause ait fait appel de ce jugement, il

1'esl pas envisageuble de consentir une quelconque rernise gracieuse sur Ces suruneS tnanquanes.Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis défavorable à cette

demande.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2008-228 du 5 mars 2008 et notamment ses articles 9 et 11,

Vu les rapports d’audit de la DGFTP n° 2016-013-058-A et n° 2016-013-058-C

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 8 CONTRE (Mme LAUPIES / M. GIMENEZ / M. DESEUR / Mme SABATINI / M.BERNARD / Mme AMAR / Mme RAYNAUD / M. LUYAT)

Article 1° - EMET un avis défavorable à la demande de remise gracieuse de l’ancien régisseur

titulaire Mme Sandrine NENCETTI, pour la totalité des sommes mises à sa charge, soit un montant

de 73 533.90 Euros.

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.

N° 50/2018 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint à l’urbanisme

Objet : Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme — Construction d’une maison multi-accueil — Sites de l’ancienne gendarmerie (parcelle cadastrée K n° 2347 — superficie de 3287 m°) et de la Police municipale (parcelle s cadastrée K n° 2467 — superficie de 773

m°?).

Nomenclature ACTES : 2.2 - Urbanisme

Les membres du conseil municipal sont informés de la construction prochaine d’un établissement multi-accueil sur le site de l’ancienne gendarmerie, boulevard Gambetta.

Cet établissement multi-accueil comprendra :

Une crèche/halte-garderie d’un total de 71 berceaux

Une médiathèque comprenant les archives municipales

Les bureaux du service des affaires scolaires

L’antenne tarasconnaise de la mission locale du delta

Une salle multifonction permettant l’organisation de rencontres et d’animations pour tous publics et notamment les associations du 37° âge

KKKK$K

Pour mener à bien ces travaux, il convient que le conseil municipal autorise le Maire à signer et à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tous documents nécessaires à l’obtention de ces

autorisations.

Ce projet structurant a d’ores et déjà fait l’objet de demandes de financement et a obtenu notamment une participation importante du Conseil Département qui permet aujourd’hui de mener à bien sa construction.

D’autres partenaires devront être sollicités ultérieurement afin de contribuer à son équipement (notamment la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la

médiathèque).Cependant, concernant la délocalisation/extension de la crèche municipale, il convient dès à présent, de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour sa participation financière au fonctionnement et à l’équipement de la future structure afin que cette demande soit examinée dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement pour la Création de Crèche (PPICC) dans les délais les plus brefs.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter les financements de la CAF.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR -— 8 CONTRE (Mme LAUPIES / M. GIMENEZ / M. DESEUR / Mme SABATINI M.BERNARD / Mme AMAR / Mme RAYNAUD / M. LUYAT)

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tous documents nécessaires à l’obtention de ces autorisations, liées au projet de construction d’un établissement multi-accueil ; boulevard Gambetta, site de l’ancienne gendarmerie, parcelles cadastrées K n°2347 et K n°2467.

Article 2 : AUTORISE le Maire à solliciter la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la

délocalisation/extension de la crèche municipale.

N°51/2018 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint à l’urbanisme

Objet : Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme — Travaux théâtre municipal — 13 rue Eugène Pelletan — Parcelle cadastrée K n° 985.

Nomenclature ACTES : 2.2 - Urbanisme

Les membres du conseil municipal sont informés qu’il est nécessaire de mener à bien une série de travaux dans le théâtre municipal afin d’assurer :

e la mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et autres handicaps de cet établissement recevant du public

e la réfection des équipements électriques, scénographiques, de chauffage et de rafraichissement

e la réhabilitation générale de l’intérieur de l’équipement afin d’améliorer le confort des utilisateurs et du public.

Pour mener à bien ces travaux, il convient que le conseil municipal autorise le Maire à signer et à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire et Autorisation de Travaux ERP) au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tous documents nécessaires à l’obtention de ces autorisations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

10Article 1 : AUTORISE le Maire à signer et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tous documents nécessaires à l’obtention de ces autorisations, liées au projet de mise aux normes et réhabilitation du théâtre municipal tel que mentionné ci-dessus.

N° 52/2018 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint à l’urbanisme

Objet : Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme — 29 place du Marché — Parcelle cadastrée K 256.

Nomenclature ACTES : 2.2 - Urbanisme

Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de réfection concernant le bâtiment situé 29 place du Marché, parcelle cadastrée K 256,

ancienne boulangerie.

Il s’agit de modifier la destination de ce bâtiment commercial afin d’y installer le service de police municipale. En effet, le déménagement de ce service permettra une présence accrue en centre-ville et une amélioration de l’accueil du public.

Il convient dans ce cas que le conseil municipal autorise le Maire à signer et à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tous documents nécessaires à l’obtention de ces autorisations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 8 CONTRE (Mme LAUPIES / M. GIMENEZ / M. DESEUR / Mme SABATINI M.BERNARD / Mme AMAR / Mme RAYNAUD / M. LUYAT)

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tous documents nécessaires à l’obtention de ces autorisations liées au changement de destination d’un bâtiment existant tel que mentionné ci-haut en locaux de services publics (police municipale).

N° : 53/2018 Rapporteur : Guy CORREARD, 3°"° Adjoint

OBJET : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en 2018 « Promotion du tourisme »

Nomenclature ACTES : 5.7 - Intercommunalités : commission de répartition des charges Considérant le rapport suivant :

Par arrêté préfectoral du 26 août 2016, la compétence « Promotion du tourisme » a été transférée à la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à

compter du 1° janvier 2017.

Le calendrier de transfert des moyens humains et matériels a été reporté par la communauté d'agglomération au 1% janvier 2018 avec l’accord du Préfet de Région.

IlConformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, une Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par la Communauté d'Agglomération sur proposition des communes membres en date du 15 octobre 2014 afin de déterminer le coût réel des charges transférées.

Dans un souci d’équité de traitement et de transparence des méthodes, la CLECT s’est réunie le 22 juin 2018, afin d’établir le rapport d’évaluation des charges correspondant aux coûts des nouvelles compétences transférées et ainsi déterminer l’incidence de celles-ci sur notre attribution de compensation.

Ce rapport est joint à la présente délibération.

Pour adopter les montants définitifs des charges transférées, il convient que des délibérations concordantes soient approuvées à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de notre intercommunalité. A savoir : 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres d’ACCM ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres d’ACCM.

Vu la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-5 Vu le Code général des impôts l’article 1609 nonies C

Vu la délibération 2014-24 et 2014-145 de la Communauté d’Agglomération ACCM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR -— 8 CONTRE (Mme LAUPIES / M. GIMENEZ / M. DESEUR / Mme SABATINI M.BERNARD / Mme AMAR / Mme RAYNAUD / M. LUYAT)

Article Unique : APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 22 juin 2018

N°54/2018 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint délégué à l’urbanisme

OBJET : Convention de servitudes

Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé

Considérant le rapport suivant :

L’entreprise ENEDIS et ses ouvrages de distribution d’électricité sont concernés par les travaux de création de la Digue entre Tarascon et ARLES.

Dans le cadre des travaux et dans la perspective de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS demande à la ville de consentir par convention une servitude afin de permettre le passage d’une canalisation souterraine d’une longueur de 240 mètres avec ses accessoires sur les parcelles communales cadastrées Section I n° 1240, 1333, 1335, 1330.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de servitudes transmis par courrier et par courriel daté du 23/08/2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

12Article 1 : APPROUVE la présente convention de servitudes portant sur les parcelles communales cadastrées Section I n°1240, 1333, 1335, 1330 ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention.

N°55/2018 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, 9°" Adjoint

Objet : Rapport d’activité 2017 du Syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux

Nomenclature ACTES : 8.8 —- Environnement

Considérant le rapport suivant :

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, et faisant

suite au comité syndical du 26 mars 2018, Monsieur le Maire communique au conseil municipal

le rapport d’activité pour l’année 2017 établi par le Syndicat du Vigueirat et de la Vallée des

Baux (SIVVB).

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du Syndicat du Vigueirat et de la

Vallée des Baux (SIVVB) pour l’exercice 2017.

N° 56/2018 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, 9°" Adjoint

Objet : Renouvellement de l’adhésion au programme de reconnaissance des certifications

forestières PEFC.

Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement

Considérant le rapport suivant :

Depuis 2013, la commune adhère au programme de reconnaissance des certifications forestières

PEFC qui garantit une gestion durable du massif des Alpilles et de la Montagnette.

Cette adhésion étant arrivée à terme au 1° juillet 2018, le renouvellement de celle-ci pour cinq

ans permettrait d’afficher la volonté de la commune de respecter les règles de gestion forestière

durable en vigueur.

De plus, cette adhésion permettrait de garantir au consommateur des produits bois issus de

forêts gérées de façon durable.

Vu l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : RENOUVELLE l’adhésion pour l’ensemble des forêts que possède la commune

dans les massifs des Alpilles et de la Montagnette pour une durée de cinq ans.

Article 2 : S'ENGAGE à respecter et à faire respecter à toute personne intervenant dans nos

massifs les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 100361 : 2016).

13Article 3 : ACCEPTE les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur

et l’autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents, conservés à minima cinq ans,

permettant de justifier le respect de gestion forestière durable en vigueur.

Article 4 : MET EN PLACE les actions correctives qui seront demandées par PEFC PACA

en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de

certification PEFC.

Article 5 : ACCEPTE que cette participation au système PEFC soit rendue publique.

Article 6 : RESPECTE les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.

Article 7 : ACCEPTE le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus

d’amélioration continue et que de ce fait les règles de la gestion forestière durable pourront

être modifiées.

Article 8 : S'ACQUITTE de la contribution financière auprès de PEFC PACA.

Article 9 : AUTORISE Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet

engagement et signer les différents formulaires.

N° 57/2018 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, 9° Adjoint

Objet : SICAS - Convention d’avance de trésorerie remboursable - prorogation Nomenclature ACTES : 7.10. - Finances locales / divers

Considérant le rapport suivant :

Le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) délivre un service de distribution d’eau destiné à l’arrosage des terres agricoles et des jardins. La commune de Tarascon apporte une cotisation financière annuelle à ce syndicat en sa qualité de « commune membre » du SICAS.

Le SICAS a dû faire face à un contentieux engagé par l’Association Syndicale des Arrosants de Saint-Andiol et à l’annulation du décret de tarification du service de livraison de l’eau qui empêche l’envoi des titres de recettes aux cotisants. Devant ces difficultés ponctuelles, le SICAS a sollicité les communes pour obtenir une avance de trésorerie remboursable.

La commune de Tarascon a été sollicitée en 2017 pour un montant de 18.336 € calculé sur la base de sa cotisation initiale annuelle selon les modalités fixées à l’article 12 des statuts du SICAS.

La convention a défini les conditions de mise en œuvre de cette avance.

A la demande du SICAS, il apparaît aujourd’hui nécessaire de proroger cette convention pour une durée d’une année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2006 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) ;

Vu la délibération du SICAS en date du 24 Novembre 2016 sollicitant une avance de trésorerie globale de 240 000 € auprès des communes membres ;

Vu la délibération de la commune en date du 02 mars 2017 actant la signature de la convention d’avance de trésorerie de la ville au SICAS pour une durée de un an et pour le montant initial de 18.336 €.

14Vu la délibération du SICAS en date du 30 mai 2018 portant prorogation de l’avance de trésorerie 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ACCORDE la prorogation d’une année de l’avance de trésorerie au bénéfice du SICAS pour un montant de 18.336 €

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de l’avenant à la convention initiale.

N° 58/2018 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, 9° Adjoint

Objet : Renouvellement de la convention d’intervention foncière entre la ville de Tarascon et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Nomenclature ACTES : 8.4 - Aménagement du territoire

Considérant le rapport suivant :

La convention d’intervention foncière (CIF) qui lie la commune et la SAFER s’est terminé le 01/01/2018. Le foncier agricole et naturel fait toujours l’objet d’une forte pression foncière. Dans le cadre d’une politique de protection des zones agricoles et des zones naturelles, telles qu’elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme et afin d’éviter le mitage du territoire communal, il est proposé de renouveler la Convention d’Intervention Foncière (CIF) entre la commune et la SAFER.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des services que la SAFER peut apporter à la collectivité sur les zones classées A (agricole) et N (naturelle) de notre PLU. Il s’agit notamment d’établir :

e Une veille foncière et la mise en place d’une procédure

d'intervention et d’exercice du droit de préemption SAFER dans

les zones agricoles et naturelles ;

e Un observatoire foncier avec analyse du marché foncier à partir

des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) reçues.

En contrepartie, la SAFER reçoit une rémunération liée :

e Au service apporté dans le cadre de l’observatoire foncier d’un

montant estimé de 780 € HT/an pour 39 notifications reçues (soit

20 € HT de coût unitaire) ;

e Aux procédures de rétrocession (variable selon le prix

d’acquisition des parcelles complété des frais de portage et des

frais financiers).

La convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention d’intervention foncière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE la signaturc d’une nouvelle convention d’intervention foncière entre la commune et la SAFER Provence Alpes Côte-d’ Azur

15Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

N°59/2018 Rapporteur : Mr Roland PORTELA, Conseiller municipal

Objet : Convention de mise à disposition avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’année scolaire 2018-2019.

Nomenclature ACTES : 3.5.1 - Domaine public terrestre, mises à disposition

Considérant le rapport suivant :

Malgré une politique favorisant le développement de la pratique sportive à Tarascon, les équipements sportifs de la Ville mis gracieusement à disposition des associations ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes des associations locales.

Une convention de mise à disposition du gymnase du lycée Alphonse Daudet (15,42€ l’heure) est donc passée entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Ville de Tarascon. Cette convention a pour but de permettre à la Ville de Tarascon de proposer gratuitement des créneaux horaires supplémentaires en faveur des associations sportives tarasconnaises, durant la période scolaire (36 semaines), et en dehors du temps scolaire.

Elle permet :

— de favoriser le développement et l’amélioration de l’offre sportive par : - une localisation géographique équilibrée des différents équipements et activités inscrits au sein d’une convention passée entre la commune et les associations sportives locales ; - la définition d’une réponse adaptée aux besoins des licenciés ;

- une politique équitable adaptée permettant une équité d’accessibilité aux adhérents des associations sportives ;

— de contribuer à l’épanouissement et à l’intégration dans la société des enfants et des adultes par des activités permettant le développement de la pratique sportive et favorisant la vie sociale.

Les associations concernées sur la commune sont :

- l’UHTB (union de Hand ball de Tarascon-Beaucaire) 3 soirs par semaine (6h x 36 semaines scolaires);

- le club de volley-ball de Tarascon-Beaucaire-St-Etienne-du-Grès, 3 soirs par semaine (7h x 36 semaines scolaires);

- le basket club de Tarascon, 2 soirs par semaine (3h1/2 x 36 semaines scolaires). A titre exceptionnel, cette convention de mise à disposition concernera 2 à 3 week-ends durant l’année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

16Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à cette convention de mise à disposition avec la Région pour l’année scolaire 2018/2019.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs aux mises à disposition à titre gracieux de ces équipements aux susnommées.

N° 60/2018 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Parrainage par la ville de Tarascon du navire militaire dénommé« Flotille Amphibie »

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Après de nombreuses années d’échanges réguliers avec « l’ Association des Villes Marraines », regroupant l’ensemble des collectivités territoriales qui parrainent des unités opérationnelles des Forces Armées, Monsieur le Maire a émis le souhait de voir poursuivre le parrainage existant depuis 2008 avec le Hallebarde, avec une nouvelle unité opérationnelle des forces armées dénommée : « la Flottille Amphibie ».

Le parrainage avec la « Flotille Amphibie », annule et remplace le précédent parrainage signé en mai 2008 avec le C.D.I.C. « le Hallebarde ».

L'intérêt du parrainage existant depuis 10 ans est une meilleure connaissance réciproque. Il permet également de créer des opportunités d’échanges et de rencontres, notamment dans le domaine éducatif, culturel et festif qu’il serait difficile, voire impossible de concrétiser en l’absence de ce lien, notamment au moment des manifestations patriotiques et des festivités organisées par la ville.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la délibération 229/2008 en date du 22 Mai 2008 du Conseil Municipal approuvant le parrainage par la ville de Tarascon du Chaland de Débarquement, d’Infanterie et de Char, « Hallebarde ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ANNULE la délibération du 22 Mai 2008 approuvant le précédant parrainage avec le « Hallebarde »

Article 2: APPROUVE le nouveau parrainage par la Ville de Tarascon de l’unité opérationnelle des forces armées de la Marine Nationale dénommée : « la Flotille Amphibie » à compter de l’exercice 2018

Article 3 : VALIDE la participation annuelle de la commune à hauteur de 0.04 € par habitant.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

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