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Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02032017)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Banque,
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 mars 2017 L’an deux mille dix-sept et le 2 mars, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 21 février 2017, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois ETAIENT PRESENTS: M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI, M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, M. DEMISSY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, M. PORTELA, M. LUPERINI, Mme QUILLE-JACQUEMOT, M. BOURMEL, Mme CHARRY, Mme VIVIANI, Mme ANDRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme SABATINI Mme AMAR, M. LUYAT, conseillers municipaux CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration M. LUPERINI Mme MADELEINE 28/02/2017 Mme CHARRY Mme ANDRE 01/03/2017 M. CORREARD M. LIMOUSIN 02/03/2017 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire N°007/2017 Rapporteur : Monsieur le Maire Compte-rendu de délégation Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 18 janvier 2017. - décision n°001/2017 du 9 janvier 2017 (transmise au contrôle de légalité 24/01/2017) Convention avec Madame ROJAS -— Location d’un logement sis 200, Bd Alphonse Daudet - décision n°002/2017 du 20 janvier 2017 (transmise au contrôle de légalité 24/01/2017) Ester en justice — Requête annulation déposée au greffe du Tribunal Administratif de Marseille par l’association ADER contre la Commune - décision n°003/2017 du 20 janvier 2017 (transmise au contrôle de légalité 24/01/2017) Ester en justice — Requête, déposée au greffe du Tribunal Administratif de Marseille par Madame Valérie LAUPIES contre la Commune, relative au versement d’une indemnité par la SEMITAR à la commune. - décision n°004/2017 du 24 janvier 2017 (transmise au contrôle de légalité 24/01/2017) Contrat de bail professionnel passé entre ACTUS et la commune - décision n°005/2017 du 25 janvier 2017 (transmise au contrôle de légalité /01/2017) Demande de subvention au Conseil Départemental pour la modernisation des équipements de la Police Nationale - décision n°006/2017 du 27 janvier 2017 (transmise au contrôle de légalité 30/01/2017) Demande de subvention au Conseil Régional pour la modernisation des équipements de la PM - décision n°007/2017 du 27 janvier 2017 (transmise au contrôle de légalité 30/01/2017) Contrat d'agrément avec la fédération française de Courses Camarguaise 2017 N°008/2017 Rapporteur : Monsieur le Maire Objet : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU (ou de document d’urbanisme en tenant lieu) à la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette Nomenclature Actes : 2.1 — Documents d’urbanisme Considérant le rapport suivant : La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » prévoit de rendre automatiquement compétents les Etablissements Publics de coopération intercommunale (EPCT) en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou de document d'urbanisme en tenant lieu, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire au 27 mars 2017. L’EPCI en mesure de recevoir cette compétence est sur notre territoire la Communauté d’ Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM). Pour la commune de Tarascon, le plan d’occupation des sols (POS) est le document d’urbanisme valant PLU. Toutefois, ce transfert automatique de compétence peut ne pas avoir lieu si dans un délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, soit entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017, le quart au moins des communes membres représentant au moins 20 % de la population d’'ACCM s’y opposent par délibération de leur conseil municipal. Il est à noter toutefois que si la communauté d’agglomération ACCM n’est pas déclarée compétente de plein droit en matière de PLU après le 27 mars 2017, elle le deviendra le premier jour de l’année qui suivra l’élection de son président, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux, soit le 1% janvier 2021. Les communes pourront néanmoins continuer à s’opposer à ce transfert en délibérant dans ce sens dans un délai de trois mois précédant cette échéance. La procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme est actuellement en cours sur la commune de Tarascon. Le projet en a été arrêté par délibération n° 98/2016 du 19 octobre 2016. Il est actuellement soumis aux avis des personnes publiques associées et fera l’objet d’une enquête publique afin de permettre très prochainement l’adoption d’un PLU définitif. Il ne semble donc pas opportun de transférer cette compétence dès le mois de Mars 2017, l'élaboration du PLU étant toujours en cours à cette date. De plus, il est particulièrement important que la commune puisse continuer à maîtriser sur son territoire, l’aménagement de l’espace, le développement de son cadre de vie et de son habitat par l’élaboration des documents d’urbanisme correspondant à ses besoins. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de refuser le transfert de la compétence en matière de PLU ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu à la communauté d’agglomération ACCM au 27 mars 2017. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5 ; Vu la loi 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit loi ALUR ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ Article 1 : S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu à la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette au 27 mars 2017. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tout acte et tout document relatifs à cette affaire. N° 009 / 2017 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, Adjoint Nomenclature ACTES : 7.1.1 — Autres actes budgétaires OBJET : Rapport d’orientation budgétaire 2017 Considérant le rapport suivant : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d'orientation budgétaire. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Désormais, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel: structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail. Le présent rapport est transmis par le Maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il donne lieu à un débat et est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. La présente délibération relative aux orientations générales du budget 2017 est accompagnée des annexes suivantes : - L'évolution des budgets primitifs 2016 et 2017. - Une rétrospective budgétaire de 2014 à 2016. - Une prospective budgétaire de 2017 à 2021. Les orientations budgétaires pour 2017 l/_Les recettes réelles de fonctionnement : Le total des produits de fonctionnement pour l’exercice 2017 est estimé à 20 445 000 euros, il esten diminution de 1 950 000 euros, soit - 8.71 % par rapport au budget 2016 et se décompose de la manière suivante : Le chapitre 73 - impôts et taxes, d’un montant total de 17 437 000 euros (soit plus de 85% des ressources de la collectivité) est en diminution de 1 830 000 euros par rapport à l’année 2016. a) Fiscalité directe : Les impôts locaux, taxe foncière et taxe d’habitation, atteignent 6 240 000 euros (contre 8 133 000 euros au budget 2016) soit une diminution de 1 893 000 euros. Cette baisse importante correspond au transfert du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au profit de la communauté d'agglomération ACCM suite au transfert de compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » qui a pris effet à compter du 1% janvier 2017. La commune maintient ses taux d’impôts locaux Taxes Foncières et Habitation au même niveau que ceux de 2016, inchangés depuis l’année 2003. Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles transmise par les services fiscaux, une augmentation de 0.7% est anticipée dans le projet de BP 2017, correspondant à une revalorisation forfaitaire votée par le parlement pour 0.4% et à une faible dynamique de nos bases estimée à 0.3 %, résultant de l’application par les services de l’Etat d’un PPRI très contraignant en terme d’urbanisme pour notre collectivité. b) Fiscalité Indirecte : Les principales recettes de fiscalité indirecte représentent 1 132 000 euros (contre 1 011 000 euros au budget 2016) soit une augmentation de 121 000 Euros. Ces produits, dont le montant varie en fonction du contexte économique et du nombre de redevables, ont été estimés pour partie au regard des réalisations 2016. Aïnsi, la taxe additionnelle sur les droits de mutation représente 300 000 euros et la taxe sur l’électricité 310 000 Euros, soit pour ces deux taxes en cumulé + 40 000 euros par rapport au BP 2016. Enfin la mise en œuvre des délibérations sur la taxe de séjour et la taxe locale sur la publicité extérieure permet une inscription budgétaire de 120 000 euros, soit une augmentation de 68 000 euros. c) Fiscalité reversée par l’ Agglomération : L'attribution de compensation (contribution économique territoriale reversée par l’intercommunalité) est de 8 923 000 euros, en diminution de 57 000 euros par rapport à 2016. Ce total de 57 000 euros est obtenue par : D'une part, une majoration de 163 000 euros au titre du remboursement de la participation versée par la commune en 2016 au SYMADREM alors que la compétence « lutte contre les crues du Rhône et de la mer dans le cadre du plan Rhône » était transférée à la communauté d'agglomération ; D'autre part, une diminution de 220 000 euros correspondant au solde du transfert des compétences « Collecte des déchets ménagers et assimilés » au 1° janvier 2017 et « Promotion du tourisme » au 1° juillet 2017. La dotation de solidarité communautaire, versée par l’intercommunalité, représente 1 142 000 euros identique au budget 2016. Elle inclut une dotation exceptionnelle de 210 000 euros. Le chapitre 74 - Dotations et Subventions représente un montant total de 1 852 000 euros, soit 9 % des ressources de la collectivité. Bien que stable dans sa globalité par rapport à 2016, ce chapitre enregistre des fluctuations importantes. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui comprend la dotation forfaitaire et la Dotation de Solidarité Urbaine, représente 540 000 euros pour 2017 en diminution de 197 000 Euros par rapport à 2016. Cette diminution est liée au plan de réduction des déficits engagé par le gouvernement, chiffré à 50 milliards d’euros dont 11 milliards à la charge des collectivités locales, qui impacte notre commune à hauteur de 201 000 euros sur 2017 par rapport au budget 2016. Nous pouvons constater au regard du tableau ci-dessous que malgré une diminution de moitié de la contribution sur l’exercice 2017 qui sera très certainement reconduite sur l’exercice 2018, la commune aura subi une perte cumulée par rapport à l’année 2013, de 3 millions d’euros sur sa Dotation Globale de Fonctionnement. Baisses cumulées des dotations sur la période 2013-2017 Années Baisse annuelle DGF versée Basses CRÉES / 2013 2013 1 456 958,00 2014 - 168 742,00 1 263 435,00 | - 168 742,00 2015 - 415 131,00 851 565,00 | - 583 873,00 2016 - 431 777,00 439 249,00 | - 1 015 650,00 2017 - 215 888,50 230 000,00 | - 1 231 538,50 os -1 231 538,50 -2 999 803,50 Les autres recettes de ce chapitre évoluent favorablement. Les participations de l’Etat aux contrats aidés sont en augmentation de 55 000 euros par rapport au BP 2016. Elles correspondent au financement de 4 contrats d’accompagnement à l’emploi et d’un emploi d’avenir. Le fond de soutien aux TAP est en augmentation de 50 000 euros, suite à la décision de la loi de finance de pérenniser ce dispositif sur la prochaine rentrée scolaire. Enfin les participations de la CAF sont également en augmentation de 77 500 euros. Ceci est dû en partie à des décalages d’encaissements et à un meilleur taux d’occupation de la crèche collective. Le chapitre 013 - Atténuations de charges estimé à 231 500 euros, est en augmentation de 45 000 euros par rapport au BP 2016. Cette estimation reste néanmoins prudente au regard des encaissements réalisés sur l’exercice antérieur soit 304 000 euros. Pour information, ce chapitre enregistre l’ensemble des remboursements pour maladie du personnel communal. 5 Le chapitre 70 - Produits des services du domaine d’un montant de 720 000 euros (contre 802 000 euros en 2016) est en diminution de 82 300 euros. Cette diminution s’explique par la perte des recettes engendrées par les spectacles du théâtre suite à sa fermeture pour rénovation, ainsi que par une diminution du nombre d’entrées au château et enfin par la perte de la participation des communes de Mas Blanc et de Saint Pierre de Mézoargues pour l’enlèvement des ordures ménagères dans le cadre du transfert de compétence à ACCM. Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante d’un montant de 197 000 euros (contre 305 000 euros en 2016) est en diminution de 114 000 euros. Elle s’explique par la perte des Eco-participations et du soutien en lien avec le tri sélectif, qui ont été transférés à la communauté d’agglomération ACCM. Il/ Les dépenses réelles de fonctionnement : Le total des dépenses de fonctionnement est estimé à 19 477 000 euros. Il est en diminution de 2 222 000 euros, soit -10.25%, par rapport au budget 2016. Cette forte baisse est à mettre en parallèle, comme vu précédemment, avec le transfert du service d’enlèvement des ordures ménagères au 1% janvier 2017 et de l’office du tourisme à compter du 1° juillet 2017. L’ensemble de ces dépenses se décompose de la manière suivante : Le chapitre 011 - Charges à caractère général représente un montant de 4 215 000 euros, soit 21.6% du total des dépenses, en diminution de 5.99% par rapport au BP 2016 (-268 450 euros). Cette diminution correspond en partie à la politique mise en œuvre depuis 2014, d’optimisation de nos charges avec un contrôle de gestion accru, une mise en concurrence systématique pour l’ensemble de nos dépenses, ainsi qu’une politique d'économie conduite dans l’ensemble de nos services. Ceux-ci seront de nouveau mis à contribution sur cet exercice avec pour objectif de diminuer leurs frais de fonctionnement de 3 %. Cette dynamique aura permis sur 3 exercices de diminuer nos charges à caractère général d’environ 15 % soit 757 000 euros permettant ainsi de compenser en partie la baisse des dotations d’Etat. Pour information, ce chapitre enregistre les dépenses de fluide (électricité, gaz, eau) ainsi que les dépenses quotidiennes nécessaires au bon fonctionnement des services à savoir : fournitures diverses, prestations de services, maintenance, dépenses d’entretien des bâtiments, des terrains, des véhicules, fêtes, etc. Le chapitre 012 - Charges de personnel d’un montant de 11 724 300 euros représente 60% du total des dépenses de fonctionnement, en diminution de 3.89 % par rapport au BP 2016 soit moins 474 000 euros. Cette baisse s’explique par une diminution correspondant au transfert du personnel du service Ordures Ménagères pour une année complète et Office du Tourisme pour six mois. Il faut également noter une augmentation, pour l’essentiel exogène aux décisions de la collectivité, à savoir la mise en place du dispositif PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération), l’augmentation du point d’indice de 0.6% à compter du 1° février, le GVT lié à l’ancienneté des agents, l’organisation des élections présidentielles et législatives. A cela s’ajoute la décision de la commune d’octroyer à l’ensemble du personnel communal le bénéfice de titres restaurant à compter du 1% juillet 2017. STRUCTURE DES EFFECTIFS Effectif global au 31 décembre 2016 Agents en position d’activité (tous statuts) 303 100,00 % Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 282 93,07 % 6 Non titulaires occupant un emploi permanent 15 4,95 % Dont : agents remplaçants 8 2,64 % Autres agents (n’occupant pas un emploi permanent) 6 1,98 % Répartition par type de contrat Agents non titulaires occupant en emploi permanent (au 31 décembre 2016) 15 1% alinéa « remplaçants » 8 « sur poste vacant » 3 Loi de 84 4° alinéa « contractuels » 0 Article 3 S°Me alinéa Non titulaires de cat A (selon fonction 1 besoins de service) 6% alinéa Agents recrutés dans les communes de 0 moins de 1000 habitants Art 38, 38 bis, 47,136, Pacte... Autres non titulaires 3 Dont CDI relevant des alinéas 4,5 et 6 3 La structure est globalement stable. Les principales variations concernent des changements de statuts ou des remplacements de personnels momentanément absents. DEPENSES DE PERSONNEL Part du régime indemnitaire dans la rémunération annuelle brute des agents titulaires primes et indemnités au titre de l’article 111 3.64% autres primes et indemnités 9.15% (article 88 hors remboursement de frais) NBI 2.37% heures supplémentaires 3.08 % TOTAL 18.24 % Part du régime indemnitaire dans la rémunération annuelle brute des agents non titulaires primes et indemnités 8.66 % heures supplémentaires 1.60 % TOTAL 10.26 % DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL Le temps de travail des agents de la commune de Tarascon est organisé sur la base d’une semaine 37 heures, générant 10 jours d’ARTT. Au total, tous les agents effectuent, conformément à la loi, 1607 heures annuelles effectives. EVOLUTION PREVISIONNELLE DES EFFECTIFS SUR L’EXERCICE 2017 En raison des transferts de compétences, dont le principal concerne la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, auquel il convient d’ajouter la promotion du tourisme, les effectifs 7 vont diminuer en 2017. Pour la collecte des déchets, 21 agents titulaires ont été transférés ainsi que 3 emplois de droit privé. Pour la promotion du tourisme, seront transférés 3 agents titulaires et 1 agent contractuel de droit public. Evolution charges de personnel 12 200 000,00 = ———————— - 320 12 100 000,00 ! À 310 12 000 000,00 300 sms 012 Charges de 11 900 000,00 .—- personnel | 290 11 800 000,00 | 11700 000,00 | LL 11 600 000,00 : 270 11 500 000,00 Eee 261260 a Effectifs au 1/1 (Titulaires + 11 400 000,00 Contractuels sur 250 emploi permanent + 11 300 000,00 ! Assistantes | 240 maternelles) 11 200 000,00 } 11 100 000,00 : 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 72021 Le chapitre 014 - Atténuations de produits s’établit à 344 000 euros et correspond pour l’essentiel à notre participation au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) dont l’enveloppe a été stabilisée en loi de finance à 1 milliard d’euros pour l’exercice 2017, identique à celle de 2016. Pour information, la commune étant contributrice et bénéficiaire, le coût net prévisionnel de cette participation est de 38 000 euros. Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante représente 2 815 400 euros, soit 14.45% des dépenses de fonctionnement. Ces charges diminuent de 1 387 000 euros soit moins 33% vis-à-vis du BP 2016. Cette baisse est due pour l’essentiel à la non inscription d’une part de la participation à Sud Rhône Environnement en charge du traitement et recyclage des ordures ménagères budgétée en 2016 à hauteur de 1 280 000 euros et d’autre part de la participation aux frais de fonctionnement du SYMADREM budgétée pour 100 000 euros en 2016. Ces deux participations sont aujourd’hui à la charge de la communauté d’agglomération, eu égard aux transferts de compétence. Les autres contributions restent stables : e Contribution au service incendie : 921 000 euros e Contribution au SIVU Piscine : 400 000 euros e Autres contributions et cotisations (PIDAF, SIHTB, Alpilles, .....) : 94 000 euros e Forfait communal versé aux écoles privées (Petit castelet et Sainte Marthe): 237 000 euros e Subvention au CCAS : 396 000 euros. e Subventions aux associations : 521 000 euros. Le chapitre 66- Charges financières représente 209 000 euros. Ces charges sont en diminution de 78 000 euros en comparaison de 2016. Cette baisse correspond au désendettement de la commune initié depuis l’année 2014 ainsi qu’au réaménagement de notre dette (taux historiquement bas). Le chapitre 67 - Charges Exceptionnelles représentent 169 500 euros et correspondent pour l’essentiel à la subvention d’équilibre à verser à la SOLEAM pour solder l’opération de redynamisation du centre ancien. IT/ Le financement disponible : Suite à l’exposé ci-dessus, nous pouvons déterminer notre épargne de gestion, soit la différence entre nos recettes et nos dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêt de la dette et dépenses exceptionnelles, soit pour 2017 : 20 445 000 — 19 099 000 = 1 346 000 euros. Celle-ci est en progression de 188 000 Euros en comparaison du BP 2016 et reflète l’efficience de la stratégie d'optimisation de nos dépenses et recettes depuis le début de la mandature, tout en conservant pour nos administrés un service public de qualité. L’épargne brute, c’est-à-dire l’épargne de gestion après déduction du remboursement des intérêts de la dette, se situe à 1 137 000 euros en augmentation de 266 000 euros au regard de l’année précédente. Celle-ci s'explique par le cumul de l’épargne de gestion (vu précédemment) et des frais financiers en diminution eu égard au désendettement de la commune et à la renégociation de notre dette, entreprise en 2016. L’épargne nette, correspondant à l’épargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette, représente 175 000 euros. Elle augmente de 440 000 Euros par rapport à 2016. Enfin pour déterminer le financement disponible pour les investissements 2017, il convient de rajouter à cette épargne nette dégagée, les ressources propres d’investissement, soit le fonds de compensation de la TVA (416 000 euros), la taxe d’aménagement (50 000 euros), les amendes de police (100 000 euros), le solde de liquidation de la SEMITAR (100 000 euros), les subventions attendues du Conseil Départemental notamment au titre des travaux de proximité et du Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (1 643 000 euros), les subvention de l’Etat et de la Région (77 000 euros) et le résultat reporté de l’exercice 2016 (4311 000 euros). Nous obtenons ainsi un financement prévisionnel disponible pour 2017 de 6 703 000 euros. Il conviendra également afin de financer l’ensemble des investissements programmés sur l’exercice 2017, notamment suite à la mise en œuvre des travaux du CDDA qui à eux seuls représentent 4 000 000 euros, de recourir à un montant maximum d’emprunt de 1 560 000 Euros. V / L’endettement : Caractéristiques de l’encours de dette Dette par type de risque au 1er janvier 2017 Fixe Variable 6917 323 € 800 000 € 89,63% 10,37% 3,04% 0,38% Dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification dite « Gissler »), la ville présente la totalité de sa dette en classification Al soit le niveau de risque le plus faible. Profil d’extinction de dette Flux de remboursement + 400 GO0 ? 206 000 + 900 600 800 000 60G Goû 400 GÜO 200 GO S & = S + cs] Ar T # Capit Capéitsi Slimulé Intérêts Intérêts simulés Encours de dette au 31/12 et capacité de — désendettement 300 12 000 000,00 7 44 . 10 000 000,00 - ‘ 6,00 mm Encours de 8 000 000,00 - dette au 5,00 31/12 6 000 000,00 - 4,00 —#- Capacité de desendette 4 000 000,00 + 3,00 ment 2,00 2 000 000,00 - 1,00 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Donnée Chiffrée == Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 A 1013185571 |885247334 |771732306 | 7397232524 |779737061 |9732318,45 |983011405 | 8716 766,28 Capacité de desendettement 4,08 3,52 293 3,71 4,95 6,43 6,73 7,44 10 I / Section d’investissements 2017 et plan pluriannuel prévisionnel : elan pluriannuel d'investissement Année 2017 - 2021 BP 2017 BP 2018 BP 2019 ve 2020 BP 2021 G. — Dépenses Dépanses Dépenses Dépanses Dépenses Etudes 32 000,00 25 000,00 25 000,00 25 000,00 25 000,00 Logiciels 47 500,00 15 000,00 30 000,00 Participations tvestissement 134 000,00 124 000,00 41 000,00 81 000,00 81 000,00 Acquisitions Immobiliéres 500 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 Materiel - Mob 386 100,00 202 000,00 202 000,00 202 000,00 232 000,00 Acquisitions Véhicules Rénovation Chapelle Saint Victor 240 000,00 585 000,00 Rénovation Chapelle Saint Gabriel Rénovation excalier Hatel de Ville Rénovation Théatre municipal (CDDA) Réhabilitation anc,Gendarmerie ({CDDA) 442 100,00 47 000,00 214 800,00 261 600,00 840 000,00 1479 209,00 100 000,00 840 000,00 2479 200,00 100 000,00 100 000,00 2we automatiques (CDDA) Climatisation (CDDA) 120 000,00 80 800,00 Autres Travaux Batiment Communal 721 600,00 386 a00,00 300 000,00 300 000,00 300 000.00 Extension ecole j.gione (CDDA) Création nouvelle Ecole (CDDA) 492 000,00 304 900,00 2? 542 000,00 1 500 000,00 Autres Travaux Batiment Scolaire Travaux Electriques 30 000,00 30 000,00 200 000,00 30 000,00 209 000,00 200 000,00 1 500 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 Amenagement Bouluvard FERAY {CDDA) 1 716 000,00 1 716 000,00 Rond point giratoire route de Boulbon (CDDA) 812 300,00 Rond point giratoire Route d'Avignon (GDDA) boulevard GAMBATTA {CDDA) Amenagement 4971 300,00 Autres Travaux de voirie 1057 900,00 840 000,00 2 508 000,00 2 508 000,00 840 000,00 540 000,00 Total Trux epte de tiers Total Report de Dépenses 2016 15 000,00 2739 424,38 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 Totat général 10 995 424,38 7 222 200,00 8 190 100,00 7 108 000,00 3 403 000,00 Dépenses du CDDA Depenses d'investissement hors CDDA et raport dep 2016 Pour Info 5 a35 200,00 3 988 800,00 4 267 200,00 2 187 000,00 6 132 100,00 5 050 000,00 2 058 000,00 2 058 000,00 3 403 000,00 RECETTES 8P 2017 BP 2014 BP 2019 6e 2020 np 2021 Nature © fut — — = | Recettes É Recettes _| Recettes =} Recettes = Recettes Total Subvention ETAT | 69 300,00 436 350,00 0.00 0.00 0,00 | de _ F EL nn h PRE U 0,90 _ | a,00 _ a,00 D Total Subvention Conseil Dep 1675 552,00 2 895 200,00 3 497 200,00 4 137 100,00 3 435 800,00 vétisouséé sata L 100 000,00 ‘ cs 0.00 E 0,00 0,00 | Total rex cpte de tiers Us 15 000,00 | 15 000,00 L Us 600,00 15 mé L _ 15 000,00 L Total Report de Recette 2016 625 068,00 0.00 0.00 0,00 9,04 roral ecrva nn CL a16 000,00 DE à 602 14222 _ [ous 817,13 CC 118 645,15 1105 is7a0 Total général 2 918 290,00 5 139 692,22 4 629 017,13 5 434 745,16 4555 937,48 = — : - - a _ = —\— = a EE = SOLDE 6 077 134,38 2 087 507,78 3 561 082,87 1673 254,84 -1 152 937,48 Il VII /Prospective budgétaire de fonctionnement : La prospective financière est construite pour la période de 2017 à 2021 sur les hypothèses suivantes : une inflation figée à 1%, une évolution des bases fiscales à 0.7 %, et aucune augmentation des taux de fiscalité. Pour information, l’ensemble des charges et des ressources de la prospective correspondent à des réalisations anticipées sur la base des taux d’exécution des années antérieures. Ainsi, nous pouvons constater lors d’une comparaison entre l’année 2017 et 2021 une diminution des produits de fonctionnement qui passent de 20 621 000 euros à 19 848 000 euros, soit une baisse de 773 000 euros. Celle-ci correspond pour l’essentiel à la poursuite sur 2018 de la contribution de notre commune au redressement des comptes publics pour 210 000 euros, et à l’anticipation de la diminution de la part exceptionnelle de la Dotation de Solidarité Communautaire sur l’exercice 2021, soit 330 000 euros. Concernant les charges de fonctionnement, elles restent stables sur la période soit 18 418 000 euros en 2017 et 18 454 000 euros en 2021. Cette stabilité correspond premièrement aux fruits des efforts consentis par l’ensemble des services au niveau des charges à caractère général de l’ordre de 15 % qui devront être plafonnées à l’inflation sur le reste de la période soit jusqu’en 2021. Deuxièmement, la maîtrise de nos charges de personnel devrait, par le non remplacement de certains départs à la retraite, permettre à ces dépenses de rester stables jusqu’en 2021. Nous pouvons constater que malgré une diminution de notre épargne de gestion qui passe de 2 202 000 euros en 2017 à 1 393 000 euros en 2021 (diminution de 810 000 euros) la commune réussit à financer l’ensemble de ses projets d’investissement pour un montant de 33 515 000 euros sur la période 2017 — 2020 subventionnés pour un montant de 18 115 000 euros soit un taux de subventionnement moyen de 54 % ; cela grâce aux économies réalisées sur les trois derniers exercices qui correspondent au résultat global de clôture 2016 soit 6 428 000 Euros (Résultat de la section de fonctionnement 4 311 000 euros et financement du report de la section d’investissement 2016 pour 2117 000 euros) ainsi que par la recherche accrue de subventionnement auprès de l’ensemble des partenaires institutionnels, notamment du Conseil Départemental. L'ensemble de ces dépenses d’investissement sera également financé par le recours à l’emprunt soit un volume de 5 981 000 euros. Il est donc intéressant à ce stade de comparer l’endettement de la commune par rapport à l’année 2014. Nous pouvons ainsi constater que la commune se sera désendettée au 31 décembre 2021 de 2 096 000 euros. Parallèlement le fond de roulement de la commune sera passé de 917 000 euros en 2013 à 1 423 000 euros en 2021. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1 Vu la loi n° 2015-9091 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) et notamment son article 107 ; Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoyant le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE ABSOLUE (25 Pour-8 Contre : Mme. LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme. SABATINLI M. BERNARD, Mme. AMAR, Mme. RAYNAUD, M. LUYAT. Article 1 : Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire préalable à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2017. Article 2 : Approuve les orientations budgétaires de l’année 2017. 12 N°010/2017 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, Adjoint Objet : Convention d’avance de trésorerie remboursable Nomenclature : 7.7. Finances locales - avances Considérant le rapport suivant : Le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) délivre un service de distribution d’eau destiné à l’arrosage des terres agricoles et des jardins. La commune de Tarascon apporte une cotisation financière annuelle à ce syndicat en sa qualité de « commune membre » du SICAS. Le SICAS doit faire face à un contentieux engagé par l’association syndicale des arrosants de Saint-Andiol. Afin de pallier à cette difficulté ponctuelle, le SICAS a sollicité les communes pour obtenir une avance de trésorerie remboursable. Il s’agit de faire face au besoin de financement des pertes d’exploitation issues des conclusions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon, dans le contentieux qui l’oppose à l’ASA de Saint-Andiol. La commune de Tarascon est sollicitée pour un montant de 18.336 € calculé sur la base de sa cotisation initiale annuelle selon les modalités fixées à l’article 12 des statuts du SICAS pour chacune des communes appartenant au syndicat. La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de cette avance. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2006 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) ; Vu la délibération du SICAS en date du 24 Novembre 2016 sollicitant une avance de trésorerie de 240 000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE ABSOLUE (25 Pour-8 Abstentions : Mme. LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme. SABATINI, M. BERNARD, Mme. AMAR, Mme. RAYNAUD, M. LUYAT. Article 1 : Accorde une avance de trésorerie au bénéfice du SICAS pour un montant de 18.336 € Article 2 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention. N°011/2017 Rapporteur : M. Francis DEMISSY, Adjoint Objet : Convention de servitude — régularisation Nomenclature : 3.6. Actes de gestion du domaine privé 13 Considérant le rapport suivant : L’entreprise GRT gaz est revenue vers la commune concernant les ouvrages de canalisation de gaz et de poste relatifs à l’autorisation du 21 juillet 1989, délivrée par la direction régionale de l’industrie et de la recherche du Languedoc Roussillon. Ce dossier n’a pas été finalisé par GRT Gaz en son temps. Il s’agit aujourd’hui de régulariser la situation de passage d’une canalisation de transport de gaz située sur les parcelles communales cadastrées section K 3005, 3414, 3000, 2848 et 3003 par la signature d’une convention de servitude réelle. Une indemnité de 776.00€ sera versée à la commune en contrepartie de l’établissement de la convention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de convention de servitude de passage transmis par courrier daté du 12/09/2016 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANAMITÉ Article 1 : Approuve la présente convention de servitude portant sur les parcelles cadastrées Section K n°3005 (2548m2), 3414(2130m2), 3000(825 m2), 2848 (1817 m2), 3003 (403 m2) ; Article 2 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention. N°12/2017 Rapporteur : Madame MADELEINE, Adjointe OBJET : Exonération exceptionnelle de la redevance liée aux droits d’occupation du domaine public Nomenclature ACTES : 6.1 - Police Municipale Considérant le rapport suivant : L’occupation du domaine public par les terrasses, étalages et autres objets divers fait l’objet du versement par les bénéficiaires de telles autorisations, d’une redevance dont les tarifs ont été fixés par délibération n° 110/2016. D’importants travaux d'aménagement sont actuellement en cours sur la commune, rue des Halles et place de Verdun. La durée prévisionnelle de ces travaux est de 6 mois, du ler janvier au 30 juin 2017. La commune est consciente du fait que malgré l’absolue nécessité de procéder à cette requalification, l’importance, la durée et la nature de ces travaux peuvent avoir un impact sur 14 l’activité économique des commerces de la rue des Halles et de la place du Marché du fait d’un accès difficile. Au vu de cette situation exceptionnelle, il est donc apparu nécessaire d’accorder aux commerçants de la rue des Halles et de la place du marché, bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public et impactés par ces travaux, une exonération exceptionnelle de la redevance liée à cette autorisation et ce pour la période allant du 1° janvier au 30 juin 2017. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération modificative des tarifs de l’occupation du domaine n° 110/2016 du 17 novembre 2016 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNAN IMITÉ. Article 1 : APPROUVE l’exonération exceptionnelle de la redevance d’occupation à titre commercial du domaine public du 1% janvier au 30 juin 2017, pour les commerçants de la rue des Halles et de la place du Marché. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier. N°013/2017 Rapporteur : Monsieur Houcine BOURMEL, Conseiller Municipal, Délégué aux Festivités Objet : Tarifs du droit d’entrée pour les festivités 2017 (Nomenclature : Actes 7.1.4) Considérant le rapport suivant : Dans le cadre des festivités 2017, la Municipalité organise de nombreuses manifestations nécessitant une billetterie. Les tarifs appliqués pour les billets d’entrée sont les suivants : Le jeudi 15 juin : Course Camarguaise (Pédagogique) : - Entrées Gratuites Le samedi 24 juin : Tarifs du Trophée des As : - 11€ pour les entrées générales - 5€ pour les tarifs réduits (de 13 à 16 ans) Gratuit pour les moins de 13 ans Gratuit pour les retraités (accordée sur justificatif uniquement pour les courses organisées par la commune) Le lundi 26 juin : Tarifs du Trophée de l’Avenir : - 8 € pour les entrées générales - 4€ pour les tarifs réduits (de 13 à 16 ans) Gratuit pour les moins de 13 ans Gratuit pour les retraités (accordée sur justificatif uniquement pour les courses organisées par la commune) Le dimanche 9 juillet : Tarifs de la Novillada - 25 € pour les entrées générales 15 - Gratuit pour les moins de 12 ans Les 25, 26, 29 novembre et 2 et 3 décembre : Tarifs de la Patinoire - _2.50€ la heure pour les enfants de moins de 18 ans - _5.00€ la 2 heure pour les adultes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ Article 1 : Approuve les tarifs du droit d’entrée pour les Festivités 2017 Le jeudi 15 juin : Course Camarguaise (Pédagogique) : - Entrées Gratuites Le samedi 24 juin : Tarifs du Trophée des As : - 11 € pour les entrées générales - 5 € pour les tarifs réduits (de 13 à 16 ans) - Gratuit pour les moins de 13 ans - Gratuit pour les retraités (accordée sur justificatif uniquement pour les courses organisées par la commune) Le lundi 26 juin : Tarifs du Trophée de l’Avenir : - 8 € pour les entrées générales - 4€ pour les tarifs réduits (de 13 à 16 ans) - Gratuit pour les moins de 13 ans - Gratuit pour les retraités (accordée sur justificatif uniquement pour les courses organisées par la commune) Le dimanche 9 juillet : Tarifs de la Novillada - 25 € pour les entrées générales - Gratuit pour les moins de 12 ans Les 25, 26, 29 novembre et 2 et 3 décembre : Tarifs de la Patinoire - _2.50€ la 2 heure pour les enfants de moins de 18 ans - _ 5.00€ la 2 heure pour les adultes Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier. 16 L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 20H00. Tarascon le, 3 mars 2017 s a. À L k NO ciën LIMOUS 17