Procès Verbal - 2011 09 21 pv cm

Documents similaires

Procès Verbal - 2011 03 31 pv cm

Procès Verbal - 2011 07 12 pv cm

Procès Verbal - 2011 10 13 pv cm

Procès Verbal - 2013 02 21 pv cm

Procès Verbal - 2010 12 09 pv cm

Procès Verbal - 2011 01 27 pv cm

Procès Verbal - 2011 05 26 pv cm

Procès Verbal - 2011 04 13 pv cm

Procès Verbal - 2011 11 17 pv cm

Procès Verbal - 2011 06 23 pv cm

Procès Verbal - 2011 09 21 pv cm Document publié le Mercredi 21 septembre 2011 par la commune de Laxou. Lien du pdf (Procès Verbal - 2011 09 21 pv cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 1

VILLE DE LAXOU

PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2011Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 2

ETAIENT PRESENTS

MM. GARCIA, ANTOINE, PINON, MELLE BOUGUERIOUNE, MME PARENT HECKLER, M. VERHULST, MME ROY, M. VAUTRIN, MME WIESER, MM. THOMAS, LECA, MMES NASSOY, LIGIER, M. REICHHART, MME MACRON, MM. CAILLET, MACHIN, MMES TAGHITE, PICARD, GIRARD, FERNANDES, POIROT, CHRISMENT, MM. HAYOTTE, HERTZ, GHISLAT, MME BAILLET BARDEAU, MM. BAUMANN, GERARDOT, MME DOUX, M. LEJEUNE.

PROCURATIONS

M. FRESSE a donné procuration à M. THOMAS.

MME MACRON a donné procuration à M. CAILLET pour les questions n° 16 à n° 23. M. HERTZ a donné procuration à M. HAYOTTE pour les questions n° 2 à n° 23. MME BAILLET BARDEAU a donné procuration à MME DOUX pour les questions n° 13 à n° 23. MME EPHRITIKHINE a donné procuration à M. BAUMANN pour les questions n° 1, et n° 16 à n° 23.

SECRETAIRE DE SEANCE

MME PICARD.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 3

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2011. Monsieur Hertz constate que les interventions qu'il a faites pour les questions n° 1 et n° 2 ont été passées sous silence. De ce fait, lui-même et Monsieur Hayotte voteront contre l'approbation de ce procès-verbal. Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal présente un résumé des débats, et non les minutes des débats, comme cela est précisé dans le Règlement Intérieur que Monsieur Hertz a lui-même voté. Madame Chrisment ne prend pas part au vote car elle était absente au Conseil Municipal du 12 juillet.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2011 est approuvé à la majorité. 2 contre : Monsieur Hayotte et Monsieur Hertz.

Madame Chrisment ne prend pas part au vote.

_______

QUESTION N° 1

OBJET : ORGANISATION ET MODALITES D'UNE CONSULTATION LOCALE SUR UN POINT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LAXOU.

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

La Consultation Locale est un procédé privilégié de l’exercice de la démocratie participative que la Municipalité de Laxou souhaite proposer à ses citoyens dans le cadre d'un point précis du projet du Plan Local d'Urbanisme.

Le principe de la participation des citoyens à la vie locale est explicitement posé par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Dix ans plus tard, la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République autorise la consultation des électeurs sur toutes les décisions prises par les autorités municipales pour régler les affaires de la compétence de la Commune.

La consultation pour avis des électeurs a été très peu utilisée par les quelques 36 600 communes françaises. A titre d'exemple en 2008 et 2009, 17 communes seulement ont organisé des consultations locales en France.

La Municipalité a toujours priorisé le dialogue, la communication, l'échange et le débat sur tous les dossiers et sujets qui représentent un enjeu pour nos concitoyens. La démocratie participative donne à chacun une place centrale dans le processus démocratique.

Ainsi, la création et la vitalité des Conseils de Proximité, l'organisation régulière de réunions publiques, mais également les permanences avec ou sans rendez-vous tenues par Monsieur le Maire où chaque habitant peut venir librement rencontrer le 1er magistrat de la ville et évoquer avec lui ses préoccupations, l'existence des Conseils Municipaux d'Enfants et bientôt de Jeunes, la diffusion du bulletin municipal, etc, sont autant de témoignages concrets et vivants de la volonté de la Commune de tisser encore et toujours de nouveaux liens d'écoute et de partage d’informations.

Une procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire le 14 novembre 2008, en précisant les objectifs de cette révision, ainsi que les modalités de concertation mises en œuvre tout au long de la procédure.

La concertation préalable à l'arrêt du projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités prévues, du 1er décembre 2008 au 15 septembre 2011.

Réunions publiques, débats en conseils municipal et communautaire, registre de concertation, plaquette d'information, expositions, articles dans la presse locale et dans le bulletin municipal sont autant d'élémentsVille de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 4

de concertation et de partage d'information qui ont permis d'élaborer, de modifier et de communiquer sur le dossier du Plan Local d'Urbanisme.

Le Conseil Municipal de Laxou donnera un avis officiel sur le projet de PLU le 21 septembre 2011, en prévision de son arrêt. De plus, ce document a été présenté aux conseillers municipaux le 23 juin 2011.

Concernant ce projet de PLU de Laxou, un questionnement est apparu sur la zone sud des « Jardins Voirin » représentant 0,79 hectare soit 6 % de la surface restant à urbaniser. Les avis qui mobilisent des oppositions concernant cette zone méritent d'être pris en compte. Aussi, afin d’aller plus loin dans la présentation de ce sujet particulier et pour que chacun ait le même niveau d’information, il vous est proposé de voter pour cette forme de démocratie participative qu'est la consultation locale correspondant à un recueil d’avis permettant à chacun d'exprimer son avis sur une question précise.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter le principe d'une Consultation Locale de compétence communale dans le cadre et le respect des articles L.1112-15 à L1112-22 et R.1112-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur un point précis du projet de Plan Local d’Urbanisme (règlement de la zone 1AUa du projet de PLU).

- Considérant que l'objectif de cette consultation locale est de recueillir l'avis de l’ensemble des électeurs de la commune pour éclairer le Maire et les membres du Conseil Municipal sur la décision qu'ils devront prendre ultérieurement concernant le PLU ;

- Considérant que la partie dite des « Jardins Voirin », située en zone urbaine, au cœur du Village, est concernée par le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

La partie Nord des « Jardins Voirin » (1,36 hectares), constructible depuis 1995, est proposée dans le projet de PLU de passer en zone naturelle inconstructible.

La partie Sud des « Jardins Voirin » (0,79 hectare) est constructible depuis 1995. Sur cette zone, le projet de PLU fixe désormais de nouvelles règles d'encadrement strict et des dispositions renforcées en faveur du développement durable telles que :

- l’obligation d’obtenir l’adhésion à l’unanimité de tous les propriétaires des parcelles composant cette zone pour une éventuelle construction : sans accord unanime global, aucun permis de construire ne sera accepté ;

- l’interdiction de toute voirie traversante dans cette zone (seuls des accès réservés aux services de secours pourront être autorisés) ;

- l’application d’une règlementation très stricte et exigeante sur le bâti en matière de consommation d'énergie et sur la superficie d'au moins 40 % de la surface qui devra être traitée en espaces verts ;

- la conservation de tous les cheminements piétons et sentiers existants.

- Considérant que la révision du PLU relève de la compétence du Conseil Municipal ;

- Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour solliciter l’avis des électeurs sur ce point et qu’il s’agit de solliciter l’avis des électeurs ;

- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités de l’organisation de consultation conformément à l’article L.1112-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 5

- Considérant que sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral R.40 à R.62, ainsi que les articles R.72 à R.80 relatifs au vote par procuration ;

- Considérant que conformément à l’article L.1112-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune prendra à sa charge les dépenses occasionnées par cette Consultation Locale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De retenir comme question pour cette Consultation Locale :

« Souhaitez-vous que la partie Sud des « Jardins Voirin » demeure constructible sous réserve des nouvelles règles d’encadrement strict et des dispositions renforcées en faveur du développement durable indiquées dans le projet de PLU ? »

- De fixer la date du scrutin au dimanche 27 novembre 2011,

- De fixer l'horaire d'ouverture du scrutin à 8 heures et la clôture du scrutin à 18 heures en

application des dispositions de l'article R.41 du Code électoral. Toutefois, une demande

d'autorisation préfectorale sera adressée afin de modifier cette amplitude horaire et de pouvoir la

ramener de 10 heures à 16 heures,

- De décider de convoquer les électeurs de la commune aux bureaux de vote situés salle Christian

Caurel, salle Hubert Hausermann, salle André Monta, à l'Hôtel de Ville, au CILM, certains de ces

lieux étant également mis en place dans le cadre des élections politiques.

Les votes seront exprimés selon les règles imposées par l'article R. 1112-7 du Code Général des Collectivités Territoriales sur des imprimés portant la mention « OUI » ou « NON » mis à la disposition des électeurs, qui pourront consulter à partir du lundi 3 octobre 2011 le dossier du projet en question, ainsi que la présente délibération et le compte-rendu succinct des débats occasionnés lors du Conseil Municipal, à la mairie de Laxou, service de l'urbanisme de l'Hôtel de Ville aux heures ouvrables, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30, ou sur rendez-vous.

- De rappeler que conformément à l’article L.1112-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits dans ces bureaux

sur les listes électorales de la Commune arrêtées au 1er mars 2011 (article R.16 du Code électoral),

et dans les conditions prévues par les articles L30 à L40 du Code électoral, ainsi que les

ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne inscrits, dans les conditions prévues aux

articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires établies pour

les élections municipales.

Les résultats du scrutin seront consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la Commune et seront signés des membres du bureau de vote.

Les résultats du scrutin seront également publiés dans le bulletin municipal ainsi que sur le site Internet www.laxou.fr. Le Maire est chargé de l'information des électeurs quant à l’organisation de cette Consultation Locale.

Cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Toutefois, le Conseil Municipal délibérera ultérieurement, après avoir pris connaissance du résultat de cette Consultation Locale, et remettra celui-ci en tant que document complémentaire au dossier de l’enquête publique prévue début 2012.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 6

DEBAT

En préambule, Monsieur le Maire adresse ses remerciements au service juridique de l'Association des Maires de Meurthe-et-Moselle et aux services de la Préfecture, qui ont aidé à l'élaboration de cette délibération, ainsi qu'au service municipal des affaires juridiques et de l'urbanisme. Grâce à cette consultation, Monsieur le Maire souhaite manifester sa volonté de partager un projet avec les Laxoviens. En effet, tous les habitants de la Commune qui le souhaitent pourront se prononcer. Des oppositions, des inquiétudes ont été manifestées sur un point précis du projet de PLU concernant la partie Sud des « Jardins Voirin ». Aussi convient-il d'informer les citoyens afin que chacun puisse se faire une opinion objective, et que tous les citoyens aient le même niveau d’information. Des réunions publiques, organisées sous l’égide des conseils de proximité, permettront d'expliquer la démarche de cette consultation locale : chacun pourra ainsi avoir le même niveau d'information. Monsieur le Maire salue les présidents et les membres des conseils de proximité présents en séance et les remercie d'ores et déjà de leur collaboration.

Monsieur Gérardot estime que la chronologie a été inversée, le référendum étant organisé après les votes du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire. Il aurait selon lui été souhaitable d'associer les habitants avant ces votes. Cependant, le groupe des élus socialistes votera pour cette délibération.

Madame Chrisment se déclare également favorable à ce référendum. Toutefois, elle estime que la formulation de la question qui sera posée aux habitants n'est pas très compréhensible. Elle souhaite connaître les modalités d'information des habitants sur ce référendum. Elle remarque que le secteur de « Saint-Arriant », lui aussi objet de la pétition, n'est pas évoqué dans le référendum.

Monsieur Hertz demande si un référendum sur un point précis du PLU est vraiment utile. Il souhaite savoir ce que Monsieur le Maire en attend et s'il est le fruit d'un travail individuel ou d'un travail conjoint avec l'équipe municipale. Il rappelle qu'à ce jour, 1 050 personnes ont signé la pétition, dont 456 Laxoviens. Ces derniers sont des personnes soucieuses de leur environnement, inquiètes pour l'avenir, qui ont utilisé la voie de la pétition pour faire entendre leurs arguments. Monsieur Hertz souligne qu'il conviendra de s'interroger sur les résultats obtenus, qui signifieront soit un soutien, soit une opposition au Maire. Il estime que cette opération ne sert qu'à connaître le niveau de popularité de Monsieur le Maire et souhaite en connaître le coût.

Madame Wieser rappelle que les 0,79 ha qui suscitent tant l'intérêt posent une question de politique environnementale globale qui dépasse la commune. La question est : comment habite-t-on dans une ville aujourd'hui, comment y habitera-t-on demain ? Pour mémoire, aujourd’hui, dans le POS, la totalité des « Jardins Voirin » sont constructibles. Désormais, seulement 1/3 des « Jardins Voirin » sont proposés dans le projet de PLU en zone urbanisée, avec une réglementation très stricte dans le projet de PLU. Les propriétaires des parcelles qui souhaiteront construire seront soumis à diverses contraintes. Ainsi, soit il ne s'y fera rien, soit ce qui y sera fait sera exemplaire et réalisé par les propriétaires unanimement d’accord. Sans accord unanime, il ne sera pas possible de déposer une demande de permis de construire. Madame Wieser rappelle l’intérêt présenté par ce secteur. Il se situe à 5 mn à pied de multiples services et équipements, qui correspondent aux attentes des citoyens dans leur vie quotidienne : arrêt de bus, piscine, écoles, commerces dont une pharmacie, …

Monsieur le Maire suppose que les trois oppositions ont travaillé ensemble, puisqu'ils font tous la même erreur en parlant de référendum et non de consultation locale. Il précise que les deux procédures ne sont pas légalement comparables et sont très encadrées par les textes, la première entraînant par exemple l'obligation d'avoir un taux minimum de participation pour être pris en compte. La consultation locale est plus ouverte que le referendum.

Quels que soient les résultats de la consultation, ceux-ci seront portés par le Maire dans le registre d'enquête publique. Pour Monsieur le Maire, il n'y aura ni gagnant, ni perdant : seule la démocratie et l’intérêt général seront gagnants. Il ne s’agit donc pas d’un plébiscite pour ou contre tel ou tel. Par ailleurs, Monsieur le Maire a eu connaissance du comportement étonnant de certains riverains, qui tout en signant la pétition ont déposé il n’y a pas si longtemps un permis de construire sur le secteur. Par ailleurs, ilVille de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 7

indique que certains tracts, modifiés depuis, annonçaient que les « Jardins Voirin » devenaient constructibles, ce qui est évidemment faux, puisqu’ils le sont déjà aujourd’hui, depuis 1995. Il souhaite que les citoyens soient totalement informés pour pouvoir se faire leur propre opinion et chacun pourra prendre part au débat. Sur le secteur « Saint-Arriant », il indique qu'il demeure constructible, avec une plus grande réserve. Une révision du PLU sera nécessaire pour qu'un projet puisse y voir le jour. Quant à l'information des Laxoviens, Monsieur le Maire répond qu'elle sera faite grâce au bulletin municipal, à la presse locale et aux conseils de proximité. Un tract expliquant les modalités de la consultation sera par ailleurs distribué.

Enfin, Monsieur le Maire se réjouit que l’opposition soit également favorable à cette consultation locale qu’il propose.

Madame Chrisment pense qu'il faudrait que le Conseil Municipal se positionne par rapport aux sites « Saint-Joseph » et « Nouvelec », tout en laissant le secteur des « Jardins Voirin » non constructible.

Madame Wieser rappelle que la surface restant à urbaniser sur les « Jardins Voirin » représente 6 % de l’ensemble. Cette zone pourrait demeurer constructible cependant, elle répète à nouveau que le projet de PLU indique d'encadrer fortement les projets éventuels. La Commune imposera notamment des normes très exigeantes pour le bâti, en matière d’économie d’énergie et elle rappelle que l’unanimité des riverains est requise, y compris la commune : un projet collectif des propriétaires, ou pas de projet du tout. Evoquant la priorité représentée par la protection de l'environnement, Madame Wieser indique que le classement de la Forêt de Haye en forêt de protection à laquelle la commune est attachée, va dans ce sens.

Monsieur le Maire souligne que, dans le projet de PLU, 10 ha sur 13 seront classés en zone naturelle inconstructible.

Concernant les sites « Saint-Joseph » et « Nouvelec », Monsieur Antoine précise qu'ils ne sont pas laissés à l'abandon. Tant que le PLU n'est pas mis en œuvre, rien ne peut y être fait. Par ailleurs, ces deux sites étant des propriétés privées, la Ville ne peut pas prendre directement de décisions, légalement, elle ne peut que donner des orientations sur leur affectation et utilisation futures.

La question à laquelle les électeurs devront répondre par « oui » ou par « non » est : « Souhaitez-vous que la partie Sud des « Jardins Voirin » demeure constructible sous réserve des nouvelles règles d’encadrement strict et des dispositions renforcées en faveur du développement durable indiquées dans le projet de PLU ? »

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

QUESTION N° 2

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

LEXIQUE :

Zone du POS Zone du PLU

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. (article R. 123-5 du code de l'urbanisme). Zone urbaine U UVille de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 8

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. (article R. 123-6 du code de l'urbanisme). Zone à urbaniser NA AU

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. (article R. 123-8 du code de l'urbanisme). Zone naturelle/forestière ND N

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. (article R. 123-7 du code de l'urbanisme).

Zone agricole NC A

Une procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2008, en précisant les objectifs de cette révision ainsi que les modalités de concertation mises en œuvre tout au long de la procédure.

I- Objectifs

Pour rappel, les principaux objectifs de cette révision du POS en PLU sont les suivants :

Adapter le PLU et son règlement aux évolutions urbaines que la commune a connues depuis la dernière révision par une refonte du document d’urbanisme dont les grands axes concernent : - les secteurs de développement ou de renouvellement de l’habitat et notamment les zones d’urbanisation future inscrites antérieurement dans le POS,

- les opportunités de développement de zones à vocation économique en lien avec l’entrée d’agglomération,

- la valorisation des atouts patrimoniaux, paysagers et environnementaux de la commune : espaces naturels, coteaux et centre ancien.

• Adapter le contenu du document d’urbanisme au nouveau contexte législatif des lois Solidarité et Renouvellement Urbains, Urbanisme et Habitat ainsi que du Grenelle Environnement, avec notamment la constitution d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) comprenant trois enjeux majeurs identifiés par la commune :

- favoriser la protection de l'environnement des Laxoviens et sa biodiversité par la valorisation des patrimoines (écologique, paysager et urbain) ;

- assurer un développement durable de Laxou par le renouvellement urbain et par la maîtrise de l’étalement urbain ;

- renforcer l'attractivité économique et sociale de l'entrée ouest de l'agglomération à requalifier.

• Prendre en compte à l’échelon communal des orientations générales définies par la Communauté urbaine du Grand Nancy en termes notamment de déplacements, d’environnement et d’habitat.

• Optimiser la rédaction des différentes pièces du PLU, et procéder à des adaptations mineures qui en facilitent l'application.

II- Bilan de la concertation

Conformément aux articles L123-6 et L300-2 du code de l’urbanisme, la concertation préalable à l’arrêt du projet de PLU a eu lieu dans le respect des modalités prévues par la délibération de mise en révision du 14 novembre 2008 :

• Une 1ère réunion publique de présentation de la révision annoncée dans la presse locale, ainsi que dans le bulletin municipal, a été organisée le 19 novembre 2008, suivie par la mise à disposition d’un registre de concertation et d'une plaquette d'information en mairie et au siège de la Communauté urbaine dès le 1er décembre 2008.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 9

• Une réunion sur les orientations du P.A.D.D. (avec les personnes publiques associées) a eu lieu à la Communauté urbaine, le 21 décembre 2009. Dans la continuité, une exposition publique s’est tenue du 28 janvier au 20 février 2010 pour présenter les enjeux et les orientations d’aménagement du P.A.D.D. de Laxou aux habitants. Cette exposition a été ouverte par une réunion publique le 27 janvier 2010, à l’Espace Europe.

• Ainsi, un débat sur les orientations du P.A.D.D. a pu avoir lieu en séance du Conseil Municipal le 4 mars 2010 puis en réunion du Conseil Communautaire le 26 mars 2010, conformément aux articles L123-18 et L123-9 du code de l’urbanisme.

• Une réunion avec les personnes publiques associées a eu lieu le 8 juin 2011 pour l'examen du projet de PLU dans son ensemble et des corrections nécessaires ont été apportées au projet. Une réunion de présentation technique du projet au Conseil Municipal s’est par ailleurs déroulée le 23 juin 2011.

• Enfin, une troisième réunion publique pour la présentation du projet de PLU a eu lieu le jeudi 30 juin 2011 en ouverture d'une seconde exposition sur le projet de PLU qui s'est déroulée du 1er juillet au 29 juillet 2011 dans les locaux de la mairie.

La concertation préalable s’est effectivement déroulée du 1er décembre 2008 au 15 septembre 2011. Chacune des étapes de la concertation a été annoncée dans la presse locale ainsi que dans le bulletin municipal. Il est à noter que de nombreuses remarques ont été consignées, qui concernent essentiellement les zones NA du POS maintenues en zone AU dans le projet de PLU, l'urbanisation ou la préservation des cœurs d'îlots, les implantations par rapport au domaine public, les hauteurs, les emprises réservées, …

Les différentes remarques recueillies lors de ces différents échanges ont été étudiées dans le cadre de l’élaboration du dossier de PLU.

III- Les enjeux du futur PLU

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de Laxou se transforme en Plan Local d’Urbanisme, dont le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) est décliné en trois principales orientations générales d’aménagement, afin de répondre aux enjeux évoqués plus haut. Il est à noter que la réponse à ces enjeux a aussi été territorialisée sur les secteurs "Nouvelec", "Derrière Sainte-Anne" et le secteur de l'ancienne "Institution Saint-Joseph" par l’élaboration complémentaire de 3 Orientations Particulières d'Aménagement (O.P.A.) destinées à encadrer les réalisations privées, en particulier dans les espaces mutables identifiés en cœur de ville et en entrée d'agglomération.

1. Préserver la forêt et intégrer la nature en ville

a) Préserver l’espace des coteaux et valoriser les liens ville-coteaux et ville-forêt (trame verte) Cela se traduit dans le PLU notamment par :

• Les secteurs de la forêt de Haye et du bois des Fourasses sont classés en zone 1 N dans le règlement et le zonage du PLU. Ce classement vise à protéger l’espace naturel. Aucune construction n’y est autorisée en dehors des aménagements utiles à l’accueil des promeneurs. • Par ailleurs, pour les parcelles situées en bordure de la forêt de Haye, une marge de recul obligatoire de 15 à 30 m est instaurée pour l’implantation des bâtiments. Les zones NA du POS Fond de Lavaux ; Mi-lès-Vignes (partie non-urbanisée) et Haraudel sont reclassées en zone naturelle 2 N.

• Les zones NA du POS Saint-Arriant Nord et Jardins Voirin Nord sont reclassées pour partie en zone 2 N.

b) Développer un réseau cohérent et continu de liaisons douces inter-quartiers Cela se traduit dans le PLU notamment par :

La protection et la valorisation du réseau de sentiers sont prises en compte au niveau des articles 3 et 6 du règlement de PLU.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 10

c) Aménager les espaces de loisirs de la commune et améliorer l’accueil du public Cela se traduit dans le PLU notamment par :

Afin de prendre en compte ces dispositions, le règlement de PLU autorise sous conditions les constructions légères et installations utiles à l’accueil des promeneurs à l’article 1N 2.

2. Favoriser et encadrer l'évolution des dents creuses et des espaces mutables

a) Confirmer certaines zones à une urbanisation maîtrisée en conciliant aménagement et qualité de vie

Sur les 17,7 hectares prévus à l’urbanisation dans le cadre du POS, seuls 3,14 hectares seront conservés dans le cadre du PLU et feront l’objet d’une urbanisation maîtrisée. Cela se traduit dans le PLU notamment par :

• Le maintien de seulement 3 zones à urbaniser : les zones 1 AU "Jardins Voirin" (0,79 ha) et "Derrière Sainte-Anne" (0,82 ha) et un secteur identifié pour une urbanisation ultérieure : la zone 2 AU " Saint-Arriant Sud" (1,53 ha).

• La rédaction de règlements de zones 1 AU proposant des dispositions renforcées en faveur du développement durable et de la protection de l’environnement.

• L’encadrement de l’urbanisation du site "Derrière Sainte-Anne" par une O.P.A. comprenant des indications programmatiques et qualitatives avec laquelle l’urbanisation devra être compatible.

b) Accompagner et encadrer l’évolution de certains sites mutables ou en friche par des opérations de renouvellement urbain

Cela se traduit dans le PLU notamment par :

• Le classement en zones UR de renouvellement des deux sites de "Nouvelec" et de l’ancienne Institution Saint-Joseph dans le règlement et le zonage du PLU, comprenant des règles souples sur le plan urbain, mais exigeantes en termes de requalification urbaine et environnementale ; • L’encadrement de la reconversion de ces sites par des Orientations Particulières d’Aménagement comprenant des indications programmatiques et qualitatives avec lesquelles les projets urbains devront être compatibles.

3. Conforter la fonction urbaine et économique de l'entrée Ouest de l'agglomération

a) Requalifier l’entrée Ouest d’un point de vue urbain et paysager Cela se traduit dans le PLU notamment par :

Le règlement de PLU instaure un recul minimum des implantations par rapport aux grands axes de circulation de l’entrée ouest (avenues de la Résistance, des Quatre Vents et du Bois Gronée).

b) Favoriser l’implantation de la ligne 2 de TCSP et prolonger la ligne 121 Cela se traduit dans le PLU notamment par :

La commune favorisera l'implantation d’un parking-relais sur le secteur dans le cadre du projet de ligne 2 de TCSP.

c) Accompagner la mutation de l’ancienne Institution Saint-Joseph d’un point de vue urbain et paysager

Cela se traduit dans le PLU notamment par :

Le secteur de l’ancienne Institution Saint-Joseph élargi à l’emprise foncière adjacente du concessionnaire automobile est encadré par une Orientation Particulière d’Aménagement. Cet espace est classé en zone UR dans le règlement et le zonage du PLU.

d) Consolider l’attractivité économique des zones d’activités de la Grande Sapinière et du Champ- le-Bœuf

Cela se traduit dans le PLU notamment par :

Ces zones commerciales et d’activités sont classées en zone UX. Le règlement qui est associé à ce zonage vise à préserver et pérenniser les activités économiques existantes tout en permettant certaines évolutions. L’emprise au sol des bâtiments est fixée à 60 % des unités foncières pour l’ensemble des constructions, afin d'encadrer et d'homogénéiser la morphologie urbaine et deVille de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 11

valoriser la qualité environnementale et paysagère des implantations commerciales en entrée d'agglomération.

e) Accompagner l’évolution du quartier Champ-le-Bœuf et la restructuration de centre commercial « La Cascade » dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) du Plateau de Haye en maintenant un sous-secteur spécifique UXa dans le zonage du PLU sur le site du centre commercial, dont le règlement est adapté aux orientations définies dans le cadre du projet ANRU.

Enfin, le PLU de Laxou prend en compte les grands principes des différentes politiques communautaires :

• Intègre les objectifs du 6ème Programme Local de l’Habitat Durable (P.L.H.D.) approuvé définitivement début 2010.

• Le PLU de Laxou se met également en compatibilité avec le Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.), en intégrant de nouvelles normes de stationnement pour les vélos et les véhicules, dans le but de favoriser les transports collectifs et les déplacements doux.

• Il tient compte des dispositions du Projet de Rénovation Urbaine.

• Le document d'urbanisme de Laxou recherche également une cohérence avec les orientations de l’Agenda 21, du plan paysage et du nouveau zonage d’assainissement, en autorisant la mise en œuvre de solutions les plus respectueuses de l’environnement : énergie solaire, techniques alternatives de traitement des eaux pluviales, etc.

Le Conseil Communautaire a prévu d’arrêter le projet de PLU le 30 septembre 2011. Le projet révisé sera donc prêt à être transmis pour avis, sur une durée de 3 mois, aux personnes publiques associées à cette révision. Une demande de dérogation au Président du SCOT SUD Meurthe-et-Mosellan sera également adressée prochainement pour l'ouverture à l’urbanisation d’un secteur limité le long de la rue du Plateau dans la continuité stricte des habitations existantes et en cohérence avec celles-ci, au titre de l'article L122.2 du code de l'urbanisme.

Les prochaines étapes réglementaires de la procédure de révision du POS en PLU sont l’organisation et le déroulement de l’enquête publique, suivie par une délibération d’approbation du PLU en Conseil Communautaire, après avis de notre Conseil Municipal.

La commission municipale "Environnement et Urbanisme" a émis un avis favorable au projet le 1er septembre 2011.

Le projet de PLU est consultable au service des affaires juridiques et de l'urbanisme.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un avis sur le projet de PLU.

DEBAT

Monsieur le Maire accueille Messieurs Casalis et Peltier, respectivement représentants de l'ADUAN et de la CUGN, qui vont présenter le dossier. Il les remercie pour le travail effectué et leur collaboration active. Il remercie également le service des affaires juridiques et de l'urbanisme, et tout particulièrement Madame Collin, ainsi que les élus qui ont travaillé sur ce sujet depuis plus de 2 ans et demi. Monsieur le Maire rappelle que le PLU est conforme au document élaboré par la CUGN.

Monsieur Casalis, précise que le PLU doit être en compatibilité avec la politique communautaire. Dans le cas contraire, il ne serait pas recevable. La CUGN a donc un droit de regard sur les décisions prises. Par ailleurs, concernant « Saint-Arriant », il est précisé que la constructibilité passerait pas une modification du PLU.

Monsieur Peltier ajoute que la CUGN est maître d'ouvrage de la procédure.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 12

Monsieur Ghislat aurait souhaité disposer du diaporama présenté en séance. Il rappelle en avoir déjà fait la demande à l'issue de la première séance de présentation, fin juin.

Mademoiselle Muller dit que les documents relatifs au PLU sont consultables, mais ne peuvent être empruntés tant que le PLU n'a pas été voté.

Evoquant l'enseigne « Nouvelec », Monsieur Baumann demande à Messieurs Casalis et Peltier s'ils sont en relation avec les services qui suivent la refonte du règlement local de publicité.

Monsieur Casalis répond que le règlement est présent dans les PLU, si les Communes le demandent. Ça n'a pas été le cas pour Laxou. Monsieur le Maire rappelle que le règlement local de publicité est de compétence communautaire et que le Président de la CUGN peut intervenir en séance du Conseil Municipal sur tout sujet, cela est désormais permis par la Loi.

Monsieur Gérardot remercie Messieurs Casalis et Peltier pour la qualité de leur présentation, synthétique. En ce qui concerne le site « Saint-Joseph », il craint l'organisation d'un micro-quartier, la création d'une ville dans la ville, en raison de l'absence de voie traversante adaptée. C'est ce qui est arrivé à la résidence de Médreville, à Nancy, jadis ouverte sur le quartier, et dont le parc a depuis été fermé. Cela a abouti à une résidentialisation très fermée, hermétique à l'espace environnant, contrairement au site « Artem » par exemple, très fluide. Monsieur Gérardot évoque plusieurs dispositifs : la Charte d’Allborg, signée le 7 mai 2010 ; le projet d'agglomération, actualisé en juillet 2011 ; le SCOT dont les objectifs sont en cours de calage ; l'Agenda 21, lequel paraît être en panne. Il se déclare à nouveau favorable à la consultation locale, mais dénonce la méthode employée qu'il considère comme de la maltraitance démocratique. En effet, le groupe des élus socialistes est écarté de nombreux dossiers, ne dispose pas d'un accès aux documents, n'est pas associé à la réflexion, est informé très peu de temps avant le tenue des réunions publiques. Ainsi, le groupe des élus socialistes ne peut s'exprimer, s'associer. Tout comme les citoyens eux-mêmes qui ne peuvent pas, ou difficilement, s'exprimer.

En ce qui concerne la politique environnementale, Monsieur Gérardot dit que les ressources naturelles collectives doivent être préservées, grâce notamment à une consommation responsable. Ainsi convient-il d'adapter l'utilisation des ressources de la Commune. Il a conservé le document de campagne de Monsieur le Maire intitulé "une équipe, des engagements". Il donne lecture de quelques lignes par lesquelles Monsieur le Maire s'est engagé à préserver différents secteurs dont les sites des « Jardins Voirin » et « Saint- Arriant ». Il constate cependant que ces deux sites seront sacrifiés et les promesses non tenues. Il précise que le classement en zone rouge d'une partie des « Jardins Voirin » entraîne une inconstructibilité de fait et non de choix. Il évoque ensuite le projet d'agglomération, qui prône une forte intégration de la nature en ville, en favorisant les trames vertes. Celles-ci exercent une fonction de climatiseur végétal et de régulateur thermique.

En ce qui concerne les « Jardins Voirin », le projet est en contradiction avec la lutte contre l'étalement urbain. Des zones peu denses en cœur d'îlot sont proposées, sans que soit précisé où stationneront les voitures. Puis, Monsieur Gérardot revient sur l'éco-quartier prévu sur le site « Saint-Joseph », annoncé lors de séances du Conseil Municipal et dans la presse locale. Le groupe des élus socialistes défendra la multifonctionnalité du site. Il regrette de ne pas avoir été destinataire du document d'étude et de ne pas avoir été associé à la réflexion.

Monsieur Gérardot souhaiterait que le projet de création d'un parking relais à l'entrée Ouest de l'agglomération aboutisse rapidement. La CUGN annonce des études complémentaires, ce qui retarde l’aboutissement du projet. Monsieur Gérardot constate une inertie sur ce dossier et déplore l'absence de solution concrète pour les transports en commun. Il évoque le terrain situé à l'angle des rues Pasteur et Grosjean, qu'il considère comme un no man's land fonctionnel urbain non satisfaisant, approprié par de nombreuses voitures dans un cafouillis quotidien. .Monsieur Gérardot rappelle qu’il a déjà présenté un projet d’aménagement de ce site avec parking et place publique en harmonie avec l’esprit du village. Monsieur Gérardot demande au Maire qu’il s’exprime sur le devenir de ce site. Monsieur Hertz remercie Messieurs Casalis et Peltier d'avoir rendu ce document abordable. Il n'a pas de remarque particulière à faire sur sa globalité, qui répond à une logique technique, administrative. IlVille de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 13

demande quelle décision serait prise par la municipalité au cas où quelqu'un souhaiterait acquérir la totalité des terrains. Il déplore que l'on projette de sacrifier des jardins cultivés, entretenus depuis longtemps. Il déclare refuser le grignotage urbain progressif qui est fait au dépend des zones naturelles et demande le classement des « Jardins Voirin » en zone verte. Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, les logements vacants ont été évoqués. Monsieur Hertz cite l'exemple d'une maison rue Jules Ferry, vacante depuis 1945.

Madame Chrisment déplore que dans le PLU, on ne parle qu'habitation et demande ce qu'il en est des commerces et des entreprises.

Revenant sur les logements vacants, Monsieur Antoine précise que pour certains d’entre eux, leurs propriétaires, lorsqu'ils entrent en maison de retraite, ont moralement des difficultés à vendre leur bien. Du fait de leur attachement au passé, à leur ancienne vie, à leurs racines, ils conservent la maison où ils ont passé une grande partie de leur vie.

Madame Wieser revient sur la voirie du site « Saint-Joseph », rappelant que la zone est ouverte, accessible par des voies routières. Il n'a pas été prévu de voirie traversante en raison de la proximité de la zone de l'Observatoire, qui sert déjà de raccourci à certains automobilistes. Créer une voie traversante aurait amplifié le problème aménager un cœur d'îlot vert et des voies douces est apparu plus opportun.

Reprenant les propos de maltraitance démocratique prononcés par Monsieur Gérardot, Madame Wieser rappelle que sur le sujet, des réunions publiques ont été organisées. Elles ont été plus nombreuses que dans la démarche normale. Madame Wieser a rencontré les habitants des « Jardins Voirin ». Elle en a reçu plusieurs et est disposée à rencontrer ceux qui le souhaiteraient. Elle rappelle que les propriétaires devront se mettre tous d'accord quant aux éventuelles nouvelles constructions. Il y aura un projet accepté unanimement ou il n’y aura pas de projet.

Revenant sur les propos concernant la création d'un parking relais, Madame Wieser affirme qu'on ne peut parler d'inertie. Il faut tenir compte du classement de la Forêt de Haye en forêt de protection. La démarche est lancée pour que le bois soit préservé dans sa totalité, la bataille est rude. Quand la préservation sera acquise, les études sur l'entrée d'agglomération et l’entrée de ville pourront reprendre.

Monsieur le Maire confirme que la création d'un parking relais est toujours d'actualité. D’autre part, il indique que « préserver » correspond à la réalité puisque la majorité des « Jardins Voirin » sont proposés comme inconstructibles ; il rappelle également qu’une zone rouge n’interdit pas toute construction, puisque certains riverains des « Jardins Voirin » l’ont récemment fait. Par ailleurs, une réunion a eu lieu sur le classement du Massif de Haye en forêt de protection et la question du bois des Fourasses fait émerger des divergences par les communes concernées. Les avis sont partagés quant à sa préservation. Pour la Municipalité de Laxou, c’est la totalité du Bois des Fourasses qui doit être préservé. Il sera intéressant de savoir comment réagissent les communes limitrophes.

Monsieur Gérardot souhaite que ce bois soit classé en forêt de protection dans son intégralité.

Monsieur le Maire rappelle que la forêt ne se situe pas en totalité sur le territoire de Laxou. Il faudra donc mener des discussions avec les communes voisines concernées. Toutes ne sont pas favorables à cette proposition de classement complet du Bois des Fourasses, il sera intéressant de savoir lesquelles.

VOTE DU CONSEIL :

A la majorité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU). 8 contre : MME CHRISMENT, M. GHISLAT, MME BAILLET BARDEAU, MM. BAUMANN, GERARDOT, MMES EPHRITIKHINE, DOUX, M. LEJEUNE.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 14

QUESTION N° 3

OBJET : CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 2 BOULEVARD EMILE ZOLA ET CADASTRE EN SECTION AE N° 403.

RAPPORTEUR : G. ANTOINE

EXPOSE DES MOTIFS :

La Commune est propriétaire d'un immeuble cadastré en section AE n° 403, situé 2 boulevard Emile Zola à Laxou.

Cet immeuble est composé d'un local commercial et de deux logements de type F4.

L'avis de l'inspecteur des domaines a été sollicité. Ce dernier a évalué ce bien à 317 500 €. En fonction des circonstances et des opportunités du moment, la vente de l'immeuble pourra s'effectuer vide, totalement ou partiellement occupé. L'immeuble sera cédé au minimum au prix fixé par l'inspecteur des domaines. Le prix variera selon que l'immeuble sera vendu libre ou occupé.

La vente se fera selon une procédure de gré à gré.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter le principe de la vente de l'immeuble cadastré en section AE n° 403, situé 2 boulevard Emile Zola dans les conditions décrites ci-dessus, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

DEBAT

Monsieur Hayotte n’a pas souvenir de cette vente dans le budget communal et qu'elle n'a pas été évoquée par la commission des finances. Elle le surprend par sa précipitation. Aussi souhaite-t-il en connaître les raisons. Il demande par ailleurs qu'un point soit fait sur les autres cessions, en cours ou à venir. Puis, il demande quel est le devenir du bureau de la Poste.

Monsieur Baumann rappelle que l'immeuble a été inauguré en 1956 par Louis Colin, alors Maire. La Ville avait construit ce bâtiment aux fins d'accueillir la Poste. Il craint pour l'avenir de la Poste, qui subit actuellement des restructurations et n'est plus aussi présente sur le terrain.

Madame Chrisment est surprise car Monsieur le Maire se déclare défenseur du service public. Or, la vente de l'immeuble entraînera le départ de la Poste du quartier.

Monsieur Antoine revient sur l'intervention de Monsieur Hayotte. L'accord de principe n'étant pas obtenu au moment de la préparation du budget, on n'a pas pu prévoir d'inscription. Il rappelle à Monsieur Hayotte le principe budgétaire de base qui veut en effet que l'on n'anticipe pas les recettes, mais qu'on ne les intègre que lorqu’on en est sûr. La Poste, entreprise commerciale, est locataire des locaux qu'elle occupe. Elle peut les quitter quand elle le souhaite, en dénonçant le bail qu'elle a signé, peu importe le propriétaire, rien à voir avec le Service Public.

Monsieur Antoine cite ensuite deux chiffres. Les recettes annuelles actuelles se montent à environ 10 000 €, pour la Poste et les deux logements. Les travaux à prévoir (toiture, isolation, mise en conformité électrique,…) se montent à 100 000 €.

Monsieur le Maire indique qu'il n'y a eu sur ce dossier aucune précipitation. De plus, vu l’ampleur des travaux à réaliser, vendre cet immeuble représente une bonne gestion de l’argent public. Il précise par ailleurs que la division parcellaire réalisée, devant le bâtiment, indique que celui-ci reste propriétéVille de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 15

communale : le massif floral qui y est installé sera donc préservé. Les deux appartements sont loués à des agents communaux : l'un d'eux part en retraite, le second se verra proposer un autre appartement communal.

Monsieur Gérardot demande une suspension de séance.

Il est ensuite procédé au vote.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à la majorité.

1 contre : MME CHRISMENT.

7 abstentions : M. GHISLAT, MME BAILLET BARDEAU, MM. BAUMANN, GERARDOT, MMES EPHRITIKHINE, DOUX, M. LEJEUNE.

_______

QUESTION N° 4

OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME GLOBAL 2012 AU TITRE DE LA DOTATION COMMUNALE D'INVESTISSEMENT DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE-ET- MOSELLE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS.

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

Par courrier daté du 21 juillet 2011, dans le cadre de la dotation communale d’investissement, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle précise qu’il convient de soumettre à l’assemblée délibérante le programme global 2012 et les demandes de subventions concernant les projets ou les travaux que la Ville souhaite présenter dans un dossier unique devant être transmis pour le 30 octobre 2011.

En ce qui concerne Laxou, la Municipalité souhaite promouvoir les travaux à venir d’aménagement global du site Pasteur où se situent notamment l’APEM, la restauration scolaire, une salle informatique multi- usages, mais aussi un gymnase, un terrain de basket en accès libre et l’ancien bâtiment préélémentaire. Tout cet ensemble deviendra la Maison de la Vie Associative et du Temps Libre ouverte à tous, véritable lieu de rencontres intergénérationnelles et de pratiques sportives associatives, scolaires et ATE.

Ces travaux consisteront en l’aménagement des abords sur la rue du 8 mai, la création de liaisons sur les cours intérieures, l’aménagement d’un cheminement spécifique y compris PMR pour les accès aux bâtiments, l’accessibilité PMR tous niveaux, en intégrant pour ces aspects également le gymnase et le terrain de basket en accès libre. Les aménagements intérieurs comprendront des créations et rénovations de salles de réunion, de bureaux, de salle d’évolution, de vestiaires, de sanitaires adaptés pour enfants et adultes, ainsi que des salles d’arts plastiques et des salles d’activités diverses.

Par ailleurs, la Municipalité souhaite lancer la reconfiguration de la totalité de l'unité foncière sur laquelle se situe l’Hôtel de Ville.

Les travaux consisteront en l’aménagement durable de l’espace de l’ancienne station-service avec création d’une plate-forme multimodale de mobilité en particulier électrique, avec des places de stationnement complémentaires, la création d’un espace privatif dédié aux enfants en lieu et place des emplacements de stationnement actuels devant la crèche Hänsel et Gretel, ainsi que l’agrandissement du terrain situé derrière la crèche pour les activités motrices des enfants. De plus, il est prévu de séparer de manière significative et de sécuriser davantage l’accès et le cheminement doux depuis le bas du parc tout comme l’accès côté parking et monument aux morts. Enfin, les travaux comprendront la rénovation et le réaménagement du parvis de l’Hôtel de Ville et de ses abords, en particulier l’extension verte du parc Pol Choné.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 16

Ces deux projets ont été estimés à :

- Globalité du site Pasteur : 590 000 € HT.

- Totalité de l'unité foncière de l’Hôtel de Ville : 630 000 € HT.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le programme global 2012 au titre de la dotation communale d’investissement et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter du Conseil Général de Meurthe- et-Moselle les subventions s’y rapportant.

DEBAT

Monsieur Gérardot constate que, si le Conseil Municipal a à plusieurs reprises débattu sur l'extension du parc sans qu’aucun projet ne soit jamais présenté, le projet de création d'une Maison des Associations n'est évoqué que depuis peu sans projet concret à l’appui. Il déplore qu'aucune concertation n'ait été menée avec les associations laxoviennes, le groupe des élus socialistes, les conseils de proximité. Il demande que cette délibération soit retirée, afin que les dossiers puissent être présentés aux personnes susmentionnées, et étudiés. Dans le cas contraire, le groupe des élus socialistes ne participera pas à un vote pour un investissement de plus 1 million 200 000 euros d’argent public sans savoir de quoi il s’agit. Monsieur Gérardot comprend que le maire veuille inaugurer quelques réalisations d’investissements la veille des élections municipales alors qu’il y eu très peu d’investissement jusqu'à présent, mais cette méthode n’est pas sérieuse.

Monsieur Hayotte regrette que ces projets n'aient pas été présentés au Conseil Municipal et n'aient donc pas reçu l'aval de celui-ci. Il constate que les demandes de subventions anticipent les décisions du Conseil Municipal et estime que ce dernier ne soit considéré de ce fait que comme une chambre d'enregistrement.

Madame Chrisment partage les remarques faites par Messieurs Gérardot et Hayotte sur le manque de concertation. Elle estime les montants des sommes annoncées très importants, voire astronomiques, et estime que ces investissements sont inutiles. En ce qui concerne la crèche Hänsel et Gretel, elle demande si le dossier est recevable par la CAF. Elle constate qu'on n'évoque pas la création de places pour les enfants, mais de places de parking, d'espaces verts, d'espaces pour des activités pédagogiques. Le bâtiment de la crèche se présente sur trois demi niveaux, ce qui pose d'évidents problèmes d'accessibilité. Aussi, Madame Chrisment s'étonne que la CAF ait pu donner son agrément pour l'accueil potentiel de quatre enfants paraplégiques au sein de cette structure. Elle demande que quelque chose de cohérent, d'innovant soit fait au sein de la crèche Hänsel et Gretel en faveur de ces enfants handicapés.

Monsieur le Maire note l’opposition de Madame Chrisment qui qualifie ces investissements d’inutiles et rappelle que ces deux dossiers ont déjà été largement évoqués à plusieurs reprises, contrairement à ce qu’affirment les oppositions. Par courrier du 21 juillet, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle a souhaité que les communes lui communiquent leurs demandes de subventions avant le 30 octobre 2011. La délibération devait donc être soumise au Conseil Municipal dans les plus brefs délais, soit à l'occasion de cette séance de septembre. Les travaux seront étalés sur deux exercices budgétaires.

Monsieur le Maire rappelle que de nombreux investissements ont été réalisés et continueront de manière pluriannuelle. Pour conclure, Monsieur le Maire indique que les travaux importants et utiles de ces deux projets ne grèveront pas les taux d'imposition communaux qui n’augmenteront pas.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à la majorité.

1 contre : MME CHRISMENT.

M. GHISLAT, MME BAILLET BARDEAU, MM. BAUMANN, GERARDOT, MMES EPHRITIKHINE, DOUX, M. LEJEUNE ne prennent pas part au vote.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 17

QUESTION N° 5

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT AU TITRE D'UNE RESERVE PARLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE 2012.

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

Les Communes ont la possibilité de saisir leur député et leur sénateur afin de solliciter des demandes de subventions à l’Etat.

En ce qui concerne Laxou, la Municipalité souhaite promouvoir les travaux à venir d’aménagement global du site Pasteur où se situent notamment l’APEM, la restauration scolaire, une salle informatique multi- usages, mais aussi un gymnase, un terrain de basket en accès libre et l’ancien bâtiment préélémentaire. Tout cet ensemble deviendra la Maison de la Vie Associative et du Temps Libre ouverte à tous, véritable lieu de rencontres intergénérationnelles et de pratiques sportives associatives, scolaires et ATE. Ces travaux consisteront en l’aménagement des abords sur la rue du 8 mai, la création de liaisons sur les cours intérieures, l’aménagement d’un cheminement spécifique y compris PMR pour les accès aux bâtiments, l’accessibilité PMR tous niveaux, en intégrant pour ces aspects également le gymnase et le terrain de basket en accès libre. Les aménagements intérieurs comprendront des créations et rénovations de salles de réunion, de bureaux, de salle d’évolution, de vestiaires, de sanitaires adaptés pour enfants et adultes, ainsi que des salles d’arts plastiques et des salles d’activités diverses.

Par ailleurs, la Municipalité souhaite lancer la reconfiguration de la totalité de l'unité foncière sur laquelle se situe l’Hôtel de Ville.

Les travaux consisteront en l’aménagement durable de l’espace de l’ancienne station-service avec création d’une plate-forme multimodale de mobilité en particulier électrique, avec des places de stationnement complémentaires, la création d’un espace privatif dédié aux enfants en lieu et place des emplacements de stationnement actuels devant la crèche Hänsel et Gretel, ainsi que l’agrandissement du terrain situé derrière la crèche pour les activités motrices des enfants. De plus, il est prévu de séparer de manière significative et de sécuriser davantage l’accès et le cheminement doux depuis le bas du parc tout comme l’accès côté parking et monument aux morts. Enfin, les travaux comprendront la rénovation et le réaménagement du parvis de l’Hôtel de Ville et de ses abords, en particulier l’extension verte du parc Pol Choné.

Ces deux projets ont été estimés à :

- Globalité du site Pasteur : 590 000 € HT.

- Totalité de l'unité foncière de l’Hôtel de Ville : 630 000 € HT.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter de l’Etat une subvention pour les deux projets précités au titre d’une réserve parlementaire auprès du député de la circonscription dont dépend la Commune et des sénateurs.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à la majorité.

1 contre : MME CHRISMENT.

M. GHISLAT, MME BAILLET BARDEAU, MM. BAUMANN, GERARDOT, MMES EPHRITIKHINE, DOUX, M. LEJEUNE ne prennent pas part au vote.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 18

QUESTION N° 6

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES, AU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE ET A LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY POUR L'EXERCICE 2012.

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

En ce qui concerne Laxou, la Municipalité souhaite promouvoir les travaux à venir d’aménagement global du site Pasteur où se situent notamment l’APEM, la restauration scolaire, une salle informatique multi- usages, mais aussi un gymnase, un terrain de basket en accès libre et l’ancien bâtiment préélémentaire. Tout cet ensemble deviendra la Maison de la Vie Associative et du Temps Libre ouverte à tous, véritable lieu de rencontres intergénérationnelles et de pratiques sportives associatives, scolaires et ATE.

Ces travaux consisteront en l’aménagement des abords sur la rue du 8 mai, la création de liaisons sur les cours intérieures, l’aménagement d’un cheminement spécifique y compris PMR pour les accès aux bâtiments, l’accessibilité PMR tous niveaux, en intégrant pour ces aspects également le gymnase et le terrain de basket en accès libre. Les aménagements intérieurs comprendront des créations et rénovations de salles de réunion, de bureaux, de salle d’évolution, de vestiaires, de sanitaires adaptés pour enfants et adultes, ainsi que des salles d’arts plastiques et des salles d’activités diverses.

Par ailleurs, la Municipalité souhaite lancer la reconfiguration de la totalité de l'unité foncière sur laquelle se situe l’Hôtel de Ville.

Les travaux consisteront en l’aménagement durable de l’espace de l’ancienne station-service avec création d’une plate-forme multimodale de mobilité en particulier électrique, avec des places de stationnement complémentaires, la création d’un espace privatif dédié aux enfants en lieu et place des emplacements de stationnement actuels devant la crèche Hänsel et Gretel, ainsi que l’agrandissement du terrain situé derrière la crèche pour les activités motrices des enfants. De plus, il est prévu de séparer de manière significative et de sécuriser davantage l’accès et le cheminement doux depuis le bas du parc tout comme l’accès côté parking et monument aux morts. Enfin, les travaux comprendront la rénovation et le réaménagement du parvis de l’Hôtel de Ville et de ses abords, en particulier l’extension verte du parc Pol Choné.

Ces deux projets ont été estimés à :

- Globalité du site Pasteur : 590 000 € HT.

- Totalité de l'unité foncière de l’Hôtel de Ville : 630 000 € HT.

Pour la réalisation des travaux précités, la Ville espère une aide de l'Etat au titre de la dotation globale d’équipement des communes et une aide du Conseil Régional de Lorraine et de la Communauté urbaine du Grand Nancy.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter de l’Etat au titre de la dotation globale d’équipement, du Conseil Régional de Lorraine et de la Communauté urbaine du Grand Nancy une subvention pour les deux projets précités.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à la majorité.

1 contre : MME CHRISMENT.

M. GHISLAT, MME BAILLET BARDEAU, MM. BAUMANN, GERARDOT, MMES EPHRITIKHINE, DOUX, M. LEJEUNE ne prennent pas part au vote.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 19

QUESTION N° 7

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR L'EXERCICE 2012.

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

En ce qui concerne Laxou, la Municipalité souhaite promouvoir les travaux à venir d’aménagement global du site Pasteur où se situent notamment l’APEM, la restauration scolaire, une salle informatique multi- usages, mais aussi un gymnase, un terrain de basket en accès libre et l’ancien bâtiment préélémentaire. Tout cet ensemble deviendra la Maison de la Vie Associative et du Temps Libre ouverte à tous, véritable lieu de rencontres intergénérationnelles et de pratiques sportives associatives, scolaires et ATE.

Ces travaux consisteront en l’aménagement des abords sur la rue du 8 mai, la création de liaisons sur les cours intérieures, l’aménagement d’un cheminement spécifique y compris PMR pour les accès aux bâtiments, l’accessibilité PMR tous niveaux, en intégrant pour ces aspects également le gymnase et le terrain de basket en accès libre. Les aménagements intérieurs comprendront des créations et rénovations de salles de réunion, de bureaux, de salle d’évolution, de vestiaires, de sanitaires adaptés pour enfants et adultes, ainsi que des salles d’arts plastiques et des salles d’activités diverses. Par ailleurs, la Municipalité souhaite lancer la reconfiguration de la totalité de l'unité foncière sur laquelle se situe l’Hôtel de Ville.

Les travaux consisteront en l’aménagement durable de l’espace de l’ancienne station-service avec création d’une plate-forme multimodale de mobilité en particulier électrique, avec des places de stationnement complémentaires, la création d’un espace privatif dédié aux enfants en lieu et place des emplacements de stationnement actuels devant la crèche Hänsel et Gretel, ainsi que l’agrandissement du terrain situé derrière la crèche pour les activités motrices des enfants. De plus, il est prévu de séparer de manière significative et de sécuriser davantage l’accès et le cheminement doux depuis le bas du parc tout comme l’accès côté parking et monument aux morts. Enfin, les travaux comprendront la rénovation et le réaménagement du parvis de l’Hôtel de Ville et de ses abords, en particulier l’extension verte du parc Pol Choné.

Ces deux projets ont été estimés à :

- Globalité du site Pasteur : 590 000 € HT.

- Totalité de la parcelle foncière de l’Hôtel de Ville : 630 000 € HT.

Pour la réalisation des travaux d’aménagement global du site Pasteur et des travaux de restructuration des espaces extérieurs de la crèche Hänsel et Gretel, la Commune espère une aide de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle une subvention pour les projets précités.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à la majorité.

1 contre : MME CHRISMENT.

M. GHISLAT, MME BAILLET BARDEAU, MM. BAUMANN, GERARDOT, MMES EPHRITIKHINE, DOUX, M. LEJEUNE ne prennent pas part au vote.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 20

QUESTION N° 8

OBJET : SUPPRESSION DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DE CIMETIERE.

RAPPORTEUR : G. ANTOINE

EXPOSE DES MOTIFS :

La loi du 21 février 1996 portant codification du code général des collectivités territoriales (CGCT) a abrogé l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières dont la plupart des dispositions étaient déjà codifiées dans le code des communes.

Cependant, par délibération en date du 18 décembre 2008, le Conseil Municipal s'était prononcé en faveur du maintien du reversement de ce produit au CCAS dans les conditions suivantes : 2/3 du produit pour la commune et 1/3 au CCAS.

Par courrier en date du 30 juin 2011, le Trésorier Principal propose à la Commune d'abandonner cette pratique et de compenser la diminution de ressources qui en résulterait pour le CCAS, par une majoration de la subvention d'équilibre versée par la Commune au CCAS.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'abroger la délibération du 18 décembre 2008 et de décider la suppression de la répartition du produit des concessions de cimetière en faveur du CCAS,

- de décider que cette diminution de ressources pour le CCAS sera, le cas échéant, couverte par une majoration de la subvention d'équilibre versée par la commune au CCAS, - de décider que la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2012.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

QUESTION N° 9

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE LAXOU, LA VILLE DE MAXEVILLE ET LA FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE MEURTHE-ET-MOSELLE (FOL 54) RELATIVE AU SERVICE DE RESTAURATION DES ENFANTS ACCUEILLIS A L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DU QUARTIER DU CHAMP-LE- BŒUF.

RAPPORTEUR : A. THOMAS

EXPOSE DES MOTIFS :

Une convention tripartite de mise à disposition des locaux de restauration du groupe scolaire Albert Schweitzer et de personnel communal a été signée le 20 décembre 2007 entre les Villes de Laxou et de Maxéville, ainsi que la Fédération des Œuvres Laïques de Meurthe-et-Moselle (FOL 54).

Cette convention visait à permettre l’accueil dans les locaux scolaires de la Ville de Laxou et la fourniture par cette dernière d’une prestation de restauration aux enfants et encadrants de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Ville de Maxéville, du 1er avril 2008 au 31 mars 2011.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 21

Elle définissait :

- les modalités d’attribution de ces locaux, ainsi que des moyens humains, les petites vacances et les mercredis en dehors des congés scolaires,

- les conditions financières afférentes.

La FOL 54 est redevable à la Ville de Laxou d’un forfait comprenant le prix des repas livrés et les charges liées au fonctionnement.

Son contrat avec la FOL 54 prenant fin en août 2010, la Ville de Maxéville, dans le cadre du code des marchés publics et après consultation, a retenu un nouveau prestataire pour la gestion de ses activités, à compter du 1er septembre 2010.

Il convient donc de passer un avenant à la convention tripartite pour modifier l’article 5 relatif aux conditions financières, et permettre à la Ville de Laxou d’adresser les factures concernant les prestations décrites dans la convention tripartite, pour la période du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011, directement à la Ville de Maxéville.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention entre les Villes de Laxou, Maxéville, et la Fédération des Oeuvres Laïques de Meurthe-et-Moselle, permettant le paiement direct par la Ville de Maxéville des prestations de restauration fournies par la Ville de Laxou.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 22

QUESTION N° 10

OBJET : DISPOSITIF DE REUSSITE EDUCATIVE – CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS).

RAPPORTEUR : Y. PINON

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans son volet "égalité des chances", le Plan de Cohésion Sociale prévoit des dispositifs de Réussite Educative, qui ont pour but d’accompagner des enfants de 2 à 16 ans présentant des signes de fragilité et des retards scolaires.

La Ville de Laxou s'est engagée dans ce dispositif et a mis en place diverses actions pour apporter une réponse de soutien personnalisé à chaque situation.

L'action intitulée "coup de pouce CLE" se situe dans un programme de lutte contre l'illettrisme issu de recherches scientifiques et présentant un déroulement spécifique dont le suivi est assuré par l'APFEE (Association Pour Favoriser une Ecole Efficace).

Cette action est destinée aux enfants de cours préparatoire qui connaissent des difficultés d'apprentissage de la lecture et/ou de l'écriture.

L'action "facilitateur de langage" vise à aider les enfants de grande section de maternelle dans l'apprentissage de la langue.

L'action "journée prolongée" a pour objectif d’accompagner les élèves des collèges de la Commune par la mise en place d'actions sportives, culturelles et d'accompagnement à la scolarité.

La Commune de Laxou assure le recrutement et la rémunération des personnels en charge de ces actions. Le CCAS de Laxou rembourse à la Commune les frais afférents.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la Commune de Laxou et le CCAS de Laxou, dans le cadre de l'organisation des actions "coup de pouce CLE", "facilitateur de langage" et "journée prolongée" mises en place au sein du dispositif de Réussite Educative.

DEBAT

Monsieur le Maire salue le travail remarquable effectué par Monsieur Bouret.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 23

QUESTION N° 11

OBJET : CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE (CUCS) DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE – PRESENTATION DES PROJETS DE LA 2ème SESSION 2011.

RAPPORTEUR : Y. PINON

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le cadre des projets présentés au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l'agglomération nancéienne, dont font partie les quartiers du Champ-le-Bœuf et des Provinces, il est nécessaire que le Conseil Municipal donne son agrément sur les projets suivants :

QUARTIER DU CHAMP-LE-BŒUF

- Lecturique 1 projet - Jeunes et Cité 1 projet

QUARTIER DES PROVINCES

- Provinces en fête 1 projet

AUTRES ASSOCIATIONS

- Pass'sport et culture 1 projet - Asforel 1 projet - GNAV 1 projet

DOSSIER "PLATEAU DE HAYE" DEPOSE AU TITRE DES COMMUNES DONT LES PROJETS PEUVENT ETRE REALISES PAR DES ASSOCIATIONS

- Nancy Sport de Combat Haut du Lièvre 1 projet

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les projets qui ont reçu un avis favorable unanime de la commission spécialisée, réunie le 6 septembre 2011,

- d'approuver la participation financière de la Commune dans les projets proposés et présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération,

- d'autoriser le mandatement des subventions par certificat administratif en deux versements : le premier à hauteur de 50 % de la subvention accordée, le second au vu des bilans des actions réalisées, - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des organismes susceptibles de participer au financement de ces projets.

DEBAT

Monsieur Pinon rappelle que sur 13 060 € sollicités, Laxou attribuera 10 506 €.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 24

QUESTION N° 12

OBJET : DOSSIER RELATIF A LA COHESION SOCIALE.

RAPPORTEUR : Y. PINON

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le cadre de la politique de la ville, il est possible aux Communes et aux associations de déposer, en dehors du cadre des 2 sessions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, des demandes de subventions à titre exceptionnel pour aider la mise en œuvre d'une action.

1) ASSOCIATION ESAF 54 :

L'association ESAF 54 soutient depuis plusieurs années un projet au Maroc orienté vers des actions solidaires permettant de construire des bibliothèques et des ludothèques, et de réaliser des réfections d'écoles.

Elle a décidé de poursuivre ce type de programme qui s'est révélé très bénéfique dans la région du Maroc Oriental à EL Hajeb.

Ce chantier solidaire s’inscrit dans la continuité de ceux réalisés les années passées et dont l’objectif premier est d’améliorer les conditions de vie des élèves de l’école Chérif Eldrissi de Saïdia en mettant en place une infirmerie, une cantine, la construction d’un espace vert et d’un parc à vélo.

Pour réussir ce nouvel enjeu, elle demande à la Commune de Laxou de bien vouloir la soutenir financièrement.

La commission municipale "Politique de la Ville", réunie le 6 septembre 2011, a validé à l'unanimité le principe d'une participation financière de la Commune à hauteur de 600 euros.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

1) d'approuver le projet qui a reçu un avis favorable unanime de la commission spécialisée, réunie le 6 septembre 2011,

2) d'approuver la participation financière de la Commune dans le projet proposé à hauteur de 600 €, 3) d'autoriser le mandatement des subventions par certificat administratif en deux versements : le premier à hauteur de 50 % de la subvention accordée, le second au vu des bilans des actions réalisées.

DEBAT

Monsieur Ghislat souhaite apporter une précision : El Hajeb ne se situe pas au Maroc oriental, mais au Moyen Atlas. Le Conseil en prend note.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 25

QUESTION N° 13

OBJET : RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE.

RAPPORTEUR : G. ANTOINE

EXPOSE DES MOTIFS :

L'Institution Interprofessionnelle de Prévoyance CAPAVES PREVOYANCE, intermédiaire de la Société de courtage GRAS SAVOYE - BERGER SIMON, retenue en 2009 dans le cadre d'un appel d'offres en matière d'assurance des risques statutaires pour le personnel fonctionnaire affilié à la CNRACL, a notifié la résiliation dudit contrat de prévoyance à effet du 31 décembre 2011.

En conséquence, le risque statutaire du personnel communal ne sera plus assuré par CAPAVES PREVOYANCE à compter du 1er janvier 2012.

Le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle propose à la Commune de Laxou de rejoindre le contrat de groupe en matière d'assurance des risques statutaires, souscrit en 2007, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi précitée relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et des établissement publics territoriaux.

Ainsi, la Commune de Laxou a l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, permettant de bénéficier d'une offre mutualisée avec des conditions avantageuses négociées à l'échelle départementale, à savoir :

- des taux réduits et fixes sur la durée du contrat,

- des garanties adaptées,

- la prise en compte de l'incidence de la réforme des retraites atténuée par "l'effet groupe", - des délais de paiements rapides,

- des conseils adaptés aux gestionnaires en assurance,

- la mise à disposition de l'outil informatique (AGHIRE) permettant de déclencher la procédure d'indemnisation des sinistres, et de bénéficier des outils d'analyses et de suivi de la sinistralité pour la collectivité.

L'offre mutualisée proposée par le Centre de Gestion prendrait effet au 1er janvier 2012, jusqu'au terme du contrat de groupe initial, soit le 31 décembre 2014.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser l'adhésion de la Commune à la démarche de mutualisation proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

- d'autoriser le Centre de Gestion de Meurthe-et Moselle à lancer des appels d'offres pour la Commune de Laxou, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Les conventions devront couvrir, pour les agents affiliés à la CNRACL, tout ou partie des risques suivants : décès, accident du travail et maladie imputable au service, longue maladie et maladie longue durée, maladie ordinaire, maternité, disponibilité d'office, invalidité.

Pour chacun de ces risques, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules, avec un régime de capitalisation.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 26

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents d'adhésion avec le Centre de Gestion de Meurthe- et-Moselle et les documents relatifs au marché avec le prestataire retenu, étant précisé que les crédits nécessaires au règlement s'y rapportant seront prévus au budget 2012 et seront inscrits au budget des exercices suivants correspondants.

DEBAT

Monsieur Lejeune demande des précisions sur les délais.

Mademoiselle Muller indique que la Ville ne peut, compte-tenu des délais, lancer un appel d'offres. Il est donc proposé de se rallier au Centre de Gestion qui a déjà un marché en cours, même si les taux dont il bénéficie sont moins avantageux que ceux dont bénéficiait la Ville jusqu'à maintenant.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

QUESTION N° 14

OBJET : DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

Par délibération du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article a été modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, qui prévoit notamment une extension des délégations du Conseil Municipal au Maire concernant le renouvèlement des adhésions aux associations dont la commune est membre; ce qui porte à 24 les délégations du conseil municipal pouvant être attribuées au Maire.

Il apparaît donc nécessaire de mettre à jour la liste des attributions déléguées au Maire par le Conseil Municipal en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Ainsi, le Conseil Municipal pourrait déléguer au Maire les compétences suivantes pour la durée de son mandat :

1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux (article L.2122-22.1 du CGCT).

2- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires (article L.2122-22.3 du CGCT) dans les conditions et limites précisées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe, ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 27

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

3- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, services et travaux dans la limite d’un seuil défini par l’article 26 II du Code des Marchés Publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L.2122-22.4 du CGCT).

4- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (article L.2122-22.5 du CGCT).

5- Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférent (article L.2122-22.6 du CGCT).

6- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article L.2122-22.7 du CGCT).

7- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (article L.2122-22.8 du CGCT).

8- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (article L.2122-22.9 du CGCT).

9- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (article L.2122-22.10 du CGCT).

10- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts (article L.2122-22.11 du CGCT).

11- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes (article L.2122-22.12 du CGCT).

12- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (article L.2122-22.13 du CGCT).

13- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (article L.2122-22.14 du CGCT).

14- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code (article L.2122- 22.15 du CGCT).

15- Ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Commune, intenter toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la Commune dans les actions intentées contre elle, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix et procéder au paiement des frais afférents à ces procédures (article L.2122-22.16 du CGCT).

16- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux (article L.2122-22.17 du CGCT).

17- Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L.2122-22.24 du CGCT).

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. Ces décisions doivent être signées personnellement par le Maire, nonobstant les dispositions des articles L.2122-17 et L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d’empêchement du Maire, il pourra être suppléé par un adjoint, dans l’ordre des nominations du tableau pour l’exercice des délégations précitées (article L.2122-23 du CGCT).

Le Maire rendra compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 28

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à l’une de ces délégations.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’abroger la délibération du 3 avril 2008 et de la remplacer par la présente délibération, - de déléguer au Maire les attributions énumérées ci-dessus conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DEBAT

Monsieur le Maire insiste sur les montants des seuils volontairement limités à l'article 3 : 193 000 € pour les fournitures et 4 845 000 € pour les marchés de travaux, alors que la Loi lui permettrait de ne pas fixer de seuil, c’est une volonté de transparence de les imposer.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité.

_______

QUESTION N° 15

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CONSEILS DE PROXIMITE.

RAPPORTEUR : D. VERHULST

EXPOSE DES MOTIFS :

Les associations dites "loi 1901" des Conseils de Proximité

- Hardeval-Maréville-Provinces

- Zola Sainte Anne

- Village

ont déposé respectivement une demande de subvention de fonctionnement pour l'année 2011.

Il est rappelé que chaque conseil de proximité a bénéficié d'une subvention de fonctionnement de 200 € au titre de l'année 2010.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le versement d'une subvention de fonctionnement de 200 € à chaque conseil de proximité au titre de l'année 2011.

Il est précisé que les crédits nécessaires au versement de ces subventions sont inscrits au budget 2011, sous- fonction 023, nature 6574.

DEBAT

Monsieur le Maire salue le travail et les initiatives des conseils de proximité et cite l'exemple de la promenade "Art Déco" récemment organisée par le conseil de proximité Zola Sainte-Anne, sous la conduite d'Anne-Marie Pla.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l'unanimité. _______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 29

QUESTION N° 16

OBJET : CREATION DU CONSEIL DE LA VIE ASSOCIATIVE LAXOVIENNE (COVAL).

RAPPORTEUR : D. VERHULST

EXPOSE DES MOTIFS :

A Laxou, l’écoute et le travail avec les associations sont constants et indispensables.

Aussi, la Municipalité souhaite désormais créer une structure de rassemblement des associations en relation avec la Ville, afin de renforcer les dispositions existantes et faire émerger des projets transverses : la création du CONSEIL DE LA VIE ASSOCIATIVE LAXOVIENNE (COVAL) répond à cet objectif.

Répondant aux principes suivants : décision publique, financement essentiellement public et effectuant une mission de service public, le COVAL sera donc défini comme une association paramunicipale, le Maire en sera le Président de droit.

Le COVAL sera géré par un Comité de Pilotage (COPIL) composé de représentants associatifs et d’élus en charge d’une délégation comportant des associations.

Un règlement intérieur joint en annexe fixe les modes de fonctionnement.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver :

- la création du COnseil de la Vie Associative Laxovienne,

- le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

DEBAT

Monsieur Gérardot pense que renforcer les synergies des associations est une nécessité. Cependant, évoquant l'OMASC, il craint qu'on ne recrée un outil qui a déjà existé. Il propose de solliciter les conseils de proximité sur leurs besoins. Il déplore que le Maire soit Président de droit du COVAL, que le Président délégué et le Vice-Président soient nommés de droit par le Maire et que les élus qui sont en charge d'une délégation comportant des associations soient membres d'office. Il propose que le Président du COVAL soit issu du secteur associatif. Si cette proposition n'est pas retenue, le groupe des élus socialistes s'abstiendra au moment du vote.

Monsieur Hayotte rappelle qu'une association même paramunicipale doit avoir des statuts, l’une de ses premières actions, qui lui est propre et gage de son indépendance pour rester dans le principe de libre association, est l’élaboration de son règlement intérieur. Nous n’avons pas connaissance des statuts et c’est le conseil municipal qui vote le règlement intérieur d’une association censée rassembler les autres associations afin de faire émerger des projets transverses. Il craint que les associations qui adhéreront au COVAL perdent leur indépendance au profit d’une bienveillante gestion politique. Il déplore que le Maire soit Président de droit du COVAL, qu'il désigne certain membres et qu'aucune place n'ait été proposée aux conseillers municipaux de l'opposition. Pourquoi ne pas laisser la possibilité aux associations de faire vivre par elles-mêmes le COVAL ? Sans intervention politique. C’est probablement là une autre conception de la démocratie… mais qui ne permet pas de garder la main mise sur tout. Il estime que le règlement n'est que le reflet narcissique de l'interprétation dictatoriale de la démocratie faite par Monsieur le Maire. Selon lui, avec l'article 5, de nombreuses associations, de par leurs statuts, sont systématiquement exclus du COVAL. Puisque la majorité des associations conditionnent l'adhésion à l'acceptation et au respect de leurs statuts, alors que pour d'autres, cette adhésion se fait par parrainage ou plus simplement par l'agrément du bureau. Ces clauses sont de simples protections légales contre les indésirables, les perturbateurs. L'exemple d'exclusion le plus surprenant est celui de l'APEM bien qu'elle soit l'association la plus subventionnée de laVille de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 30

commune, l'APEM conditionnant l'adhésion à l'agrément du bureau, ce qui est de fait une clause restrictive d’adhésion.

Madame Chrisment constate que cette structure est une émanation de type OMASC. Elle rappelle que la Chambre Régionale des Comptes avait émis des critiques à l'encontre de l'Office, ce qui avait amené à sa dissolution. De ce fait, Madame Chrisment se déclare sceptique sur la création de cette association paramunicipale.

Monsieur Verhulst indique que la proposition de création du COVAL répond totalement à la volonté des associations de se regrouper. Un vide avait été constaté à la suite de la dissolution de l'OMASC, mail il est difficile pour les associations de lancer une telle démarche : la Municipalité prend donc la décision de remettre une structure fédérative en place, pour répondre aux besoins des associations, sans pour autant recréer une association de type OMASC. Par ailleurs, les statuts d’une association paramunicipale sont très encadrés, on ne peut y déroger, notamment concernant la Présidence.

Monsieur Ghislat demande si l'équipe municipale sera obligatoirement à la tête du COVAL. Monsieur Verhulst confirme que le Maire est président de droit de cette instance, ce qu’indiquent les textes.

Madame Chrisment demande pourquoi n'a pas été mis en place un groupe de travail avec les associations et si ce groupe était composé exclusivement d’élus. Monsieur Verhulst indique qu'un groupe a travaillé sur ce dossier, y consacrant 18 mois et que des personnes "extérieures" y ont été intégrées. Madame Chrisment constate qu'elle n'a pas été invitée à y prendre part.

Revenant sur l'APEM, Monsieur le Maire indique à Monsieur Hayotte que, contrairement à ce qu’il dit, bien évidemment, que si cette association souhaite adhérer au COVAL, elle le pourra. Enfin, Monsieur le Maire estime insultants les propos de Monsieur Hayotte de qualifier certains citoyens « d’indésirables », ce qui renvoie aux heures les plus sombres de notre Histoire. Pour conclure, Monsieur le Maire rappelle à ceux qui font référence à l’OMASC que la Chambre Régionale des Comptes avait elle-même émis d’importantes réserves sur le fonctionnement et l’utilité de la structure OMASC telle qu’elle existait.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à la majorité.

1 contre : MME CHRISMENT.

9 abstentions : M. GHISLAT, MME BAILLET BARDEAU, MM. BAUMANN, GERARDOT, MMES EPHRITIKHINE, DOUX, MM. LEJEUNE, HAYOTTE, HERTZ.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 31

QUESTION N° 17

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASPTT NANCY-LAXOU SECTION FLOORBALL.

RAPPORTEUR : D. VERHULST

EXPOSE DES MOTIFS :

Issue du club de Floorball parrainé par l’ADHAJ de Laxou, l’ASPTT NANCY-LAXOU SECTION FLOORBALL est une association récemment intégrée au Club omnisports ASPTT NANCY MEURTHE-ET- MOSELLE.

Afin d’aider financièrement la création et la mise en place de l’ASPTT NANCY-LAXOU SECTION FLOORBALL, l’association sollicite une subvention de fonctionnement d’un montant de 150 € (cent cinquante euros), puisqu’il s’agit d’une première demande, ainsi qu’une subvention exceptionnelle pour l’achat de maillots, d’un montant de 150 € (cent cinquante euros).

La commission municipale "Sports", réunie le 7 septembre 2011, a examiné cette demande et a émis un avis favorable.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement :

- d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 150 €,

- d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 150 €.

Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses sont inscrits au budget 2011, en sous- fonctions 40 et 415, nature 6574.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l’unanimité.

MME CHRISMENT et M. GERARDOT ne prennent pas part au vote.

_______

QUESTION N° 18

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION PETECA NANCY-LAXOU.

RAPPORTEUR : D. VERHULST

EXPOSE DES MOTIFS :

Afin d’acquérir du matériel normalisé, l’association PETECA NANCY-LAXOU a fait une demande exceptionnelle de subvention.

La commission municipale "Sports", réunie le 7 septembre 2011, a examiné cette demande et a émis un avis favorable.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une subvention d'un montant de 880 € à l'association Peteca Nancy-Laxou.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 32

Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget 2011, en sous- fonction 415, nature 6574.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l’unanimité.

MME CHRISMENT et M. GERARDOT ne prennent pas part au vote.

_______

QUESTION N° 19

OBJET : CONVENTION D'ACTION SOCIALE ET FAMILIALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONCERNANT LE DISPOSITIF PASS'LOISIRS CAF.

RAPPORTEUR : N. BOUGUERIOUNE

EXPOSE DES MOTIFS :

La Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF) a créé en 2006 le "Pass'Loisirs CAF", afin de favoriser l’accès aux loisirs des enfants âgés de 11 à 16 ans. Ils peuvent ainsi bénéficier d'une remise de 50 € sur le montant de leur inscription, cotisation ou licence, si l'activité choisie est encadrée et suivie pendant une période d’au moins trois mois.

Cette aide est versée par la CAF par le biais d’une subvention aux collectivités locales organisatrices de loisirs à caractère sportif, culturel ou socio-éducatif (hors Accueil de Loisirs Sans Hébergement) qui signent une convention de partenariat.

Le montant de la subvention définitive est versé dès que, conformément à la convention, la Commune a transmis les documents ci-dessous à la CAF :

- original des attestations individuelles de droit des familles,

- bilan d’activité de l’année en cours,

- liste des participants.

Pour répondre à la politique jeunesse actuelle de la Ville de Laxou, il conviendrait que la Commune, adhérente depuis 2006, signe ladite convention.

Le "Pass'Loisirs CAF" peut s'appliquer pour les familles qui inscrivent leurs enfants à l'atelier-théâtre municipal de Laxou. La famille devra présenter, à l’inscription, une attestation de droit établie par la CAF.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d'Action Sociale et Familiale Pass'Loisirs CAF, établie par la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et- Moselle.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l’unanimité.

MME CHRISMENT et M. GERARDOT ne prennent pas part au vote.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 33

QUESTION N° 20

OBJET : BIBLIOTHEQUE-MEDIATHEQUE GERARD THIRION – APPROBATION D'UNE LISTE D'OUVRAGES A RETIRER DE L'INVENTAIRE.

RAPPORTEUR : A-S ROY

EXPOSE DES MOTIFS :

La Bibliothèque-Médiathèque Gérard Thirion continue à retirer des ouvrages de ses rayons accessibles au public. Ceux-ci sont ensuite stockés dans les magasins. Il n'est pas utile de garder des doublons. Ceux-ci peuvent donc être retirés des collections.

Ils seront mis en vente au profit de la ville malienne d'Anderamboukane, jumelée avec Laxou.

La Bibliothèque-Médiathèque Gérard Thirion propose une nouvelle liste de documents en double à supprimer de son inventaire. Après avoir été administrativement éliminés, les livres seront mis en vente au prix de 0,50 €, 1 €, 2 €, 3 €, 5 € et 10 € selon leur état ou leur valeur, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2006.

La liste comprend 1 518 exemplaires "jeunesse" et 274 exemplaires "adultes" et est consultable à la Bibliothèque-Médiathèque Gérard Thirion et au service Secrétariat Général-Communication.

DELIBERATION :

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à retirer de l'inventaire de la Bibliothèque-Médiathèque Gérard Thirion les ouvrages précités, afin qu'ils puissent être vendus.

VOTE DU CONSEIL :

Délibération adoptée à l’unanimité.

MME CHRISMENT et M. GERARDOT ne prennent pas part au vote.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 34

QUESTION N° 21

OBJET : PARTICIPATION AU SEIN DU CAPITAL DE LA SCIC LORRAINE AUTOPARTAGE.

RAPPORTEUR : L. WIESER

EXPOSE DES MOTIFS :

L’autopartage existe en France depuis dix ans et connaît un fort développement dans les grandes agglomérations. Il a pour principe de mettre à disposition des véhicules en libre-service, accessibles à tous sur abonnement. L’autopartage présente des avantages pour l’usager notamment en ce qui concerne la maîtrise des coûts liés au véhicule personnel et représente un avantage pour la collectivité dans la mesure où ce mode de déplacement est complémentaire aux transports en commun et renforce l’intermodalité.

Le projet Lorraine autopartage est né du constat de l’absence de service ou de réflexion autour de la voiture partagée en Lorraine. Le collectif « Lorraine Autopartage » s’est ainsi formé en 2009 autour d’une démarche d’échange avec les partenaires publics en Lorraine sur l’opportunité et la faisabilité d’un service d’autopartage en Lorraine. Il rassemble acteurs privés et publics autour de la création et du développement d’un service, dans une logique de développement durable et d’amélioration de la qualité de vie en Lorraine, en réduisant les dépenses liées aux transports et les émissions de gaz à effet de serre.

Les travaux du collectif ont fait passer la réflexion à l’état d’un véritable projet basé sur une Société Coopérative d’Intérêts Collectifs. Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue, d’une part, une adhésion à des valeurs coopératives, ayant pour finalité l’intérêt collectif, l’intégration sociale, économique et environnementale. D’autre part, en complément à ces valeurs fondamentales, l’identité coopérative d’intérêt collectif se définit par la reconnaissance du travail, le droit à la formation, la responsabilité dans un projet partagé, la transparence et la légitimité du pouvoir, la pérennité de l’entreprise, le droit à la créativité et à l’initiative, l’ouverture au monde extérieur, des réserves impartageables permettant l’indépendance de l’entreprise et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs.

La forme coopérative permet un fonctionnement démocratique sur le principe "un associé = une voix » mettant ainsi un individu au cœur de son fonctionnement et développant la participation à la gestion de l’entreprise.

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) est un nouveau type de coopérative qui concrétise l’avènement de la coopération en multi sociétariat permettant d’associer des personnes physiques et morales qui ont un rapport de nature diverse avec l’activité : salariés, usagers, financeurs, bénévoles, collectivités territoriales ainsi que toutes les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ayant un intérêt au projet.

Conformément à la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 permettant aux collectivités et à leurs groupements de devenir membres associés d’une Société Coopérative d’Intérêts Collectifs (SCIC), la Commune de Laxou pourrait souscrire des parts sociales auprès de la SCIC LORRAINE AUTOPARTAGE à hauteur de 500 € et désigner son représentant dans le collège « Collectivités » de la SCIC.

La participation à ce projet permettrait de sensibiliser les Laxoviens à une mobilité plus durable. Cette action s’inscrirait également dans le plan climat énergie territorial mené à l’échelle de l’agglomération.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de confirmer l’entrée de la Commune de Laxou dans le capital de la SCIC Lorraine Autopartage, à hauteur de 500 €, étant précisé que les crédits nécessaires seront prévus lors d’une prochaine délibération portant décision modificative,

- de désigner un représentant de la Commune dans le collège « Collectivités » de la SCIC Lorraine Autopartage.Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 35

DEBAT

Madame Wieser ajoute que cette délibération sera soumise au Conseil communautaire lors de sa séance du 30 septembre prochain. Des salariés, des collectivités, des particuliers peuvent détenir des parts sociales.

Monsieur le Maire indique que cette semaine est celle de la "Mobilité", à laquelle la Ville de Vandœuvre s'est associée, adhérant déjà dans le capital de la SCIC Lorraine autopartage.

VOTE DU CONSEIL :

M. GARCIA est désigné comme représentant de la Commune dans le collège "Collectivités" de la SCIC. Délibération adoptée à l'unanimité.

Madame CHRISMENT ne prend pas part au vote.

_______

QUESTION N° 22

OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY.

RAPPORTEUR : D. LECA

EXPOSE DES MOTIFS :

En référence à l'article L 2224-5 et conformément à l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il a reçu de l'EPCI.

Le rapport joint en annexe porte sur l'année 2010 et donne la nature exacte du service, de compétence communautaire.

Les indicateurs présentés sont d'ordre technique et financier.

Les indicateurs techniques concernent notamment la localisation des principaux points de prélèvement, la nature des ressources utilisées, les volumes correspondants, le nombre d'habitants, le nombre de branchements, les volumes produits et distribués, les données relatives à la qualité de l'eau, les charges de production, le nombre d'habitants raccordés à une station d'épuration, la capacité des stations, ...

Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités de tarification, aux éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau, aux explications des évolutions tarifaires, aux recettes d'exploitation, à l'encours de dette, au montant financier des travaux réalisés et programmés.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport de l'année 2010 sur le prix et la qualité du service d'eau et d'assainissement établi et transmis par la Communauté urbaine du Grand Nancy.

VOTE DU CONSEIL :

A l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport de l'année 2010 sur le prix et la qualité du service d'eau et d'assainissement établi et transmis par la Communauté urbaine du Grand Nancy.

_______Ville de Laxou – Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 36

QUESTION N° 23

OBJET : PRIX ET QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY.

RAPPORTEUR : D. LECA

EXPOSE DES MOTIFS :

En référence au décret 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, notamment son article 2, et en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-39, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse le présent rapport au Maire de chaque commune membre. Ce rapport fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Le contenu du rapport du service d'élimination des déchets tenu à la disposition du public au siège de la Communauté urbaine du Grand Nancy et, dès sa transmission, dans toutes les mairies des communes membres.

Les indicateurs présents dans ce rapport sont d'ordre technique et financier :

- les indicateurs techniques concernent notamment le nombre d'habitants desservis par la collecte, les types et fréquences de collecte proposés, le nombre et la localisation des déchetteries, la nature des traitements et des valorisations proposés.

- les indicateurs financiers concernent les modalités d'exploitation (régie, délégation, …), le montant des dépenses du service et les modalités de financement.

DELIBERATION :

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport de l'année 2010 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets établi et transmis par la Communauté urbaine du Grand Nancy.

VOTE DU CONSEIL :

A l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport de l'année 2010 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets établi et transmis par la Communauté urbaine du Grand Nancy.

_______

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 13 octobre à 18h.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS, AN QUE DESSUS.