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Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.09.060 Modification de la deliberation n°01247.2024.03.019 portant sur le declassement et la vente de la parcelle B 1868 vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
OBJET : GESTION DES BIENS – Modification de la délibération n°01247.2024.03.019 portant sur le déclassement et la vente de la parcelle B 1868.
Madame le maire indique que le notaire chargé de la vente de la parcelle B 1868 en application des délibérations n°01247.2024.03.019 du 21.03.2024 et 01247.2024.03.028 du 18 avril 2024 a signalé une faute de frappe : il était indiqué dans la délibération de mars que la commune procédait au déclassement de la parcelle B 1878 (alors même que son titre mentionnait bien la parcelle B 1868 et que le corps du texte ne laissait pas de doute sur la parcelle visée) ; il s’agissait d’une faute de frappe qui s’était glissée dans cette phrase. Par souci d’exactitude juridique, il est proposé au conseil de préciser que la commune procède bien au déclassement de la parcelle B 1868. De plus, le notaire souhaite que soit expressément indiqué que le déclassement de la parcelle B 1868 se fait suite à la désaffectation de l'usage public de cette parcelle.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
• Décide en complément des délibérations citées supra : la parcelle B1868 est déclassée après désaffectation de l’usage public de la parcelle.
Contre : / 0 Abstention : / 1 (J.F. JOLY) Pour : / 8 (dont 1 pouvoir : M.C. COUTURIER) DELIBERATION N°01247.2024.09.060
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Modification de la délibération
n°01247.2024.03.019 portant sur le
déclassement et la vente de la parcelle B
1868.
SEANCE DU 19.09.2024
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE.
C.GROSGURIN. S. JUHEN. D. JULLIARD. G. LEGAY. M.
VUILLERMOZ.
Secrétaire de séance : C. GROSGURIN
Date de convocation :
06.09.2024
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 9
Pouvoirs : 2 (MC
COUTURIER – JF
JOLY)
Date d’affichage :
06.09.2024
N° Délibération
01247.2024.09.060