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Arrêté - Declassement Parcelles Delib Visee
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Declassement Parcelles Delib Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
AR PREFECTURE
047-214700320-20170630-2017063016-DE
Reçu le 06/07/2017
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du VENDREDI 30 JUIN 2017 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 30 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 22 juin 2017, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. LAUZZANA Michel, M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. AMELING Christian, Mr MEYNARD Jean-Claude, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, M. BIELLE-BIARREY
Laurent, Mme TOBELI Sylvie, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE- GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, M. HAMMOUCHE
Samir, Mme PAILHORIES Anne (jusqu’au Point 5).
Etaient représentés :
- Madame JUILLIA Jacqueline pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame LAPEYRE Brigitte pouvoir à Madame BARRAULT Simone. - Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel.
- Madame LAMY Laurence pouvoir à Monsieur ZALATEU Jean-Jacques. - Madame BIFFIGER Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude. - Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Madame LAPEYRE Jacqueline (à partir du point n°6).
Etaient absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
Madame Isabelle FERRAND a été désignée secrétaire de séance.
16 - OBJET: Déclassement et cession parties Domaine Public. Lancement
Enquête Publique conjointe.
VOTE : Pour : 27
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs
Certains abords du domaine public communal ne présentent plus d'intérêts publics et sont pour la plupart délaissés, avec des difficultés d'entretien.
Pour cela, à la demande des riverains, il convient d'envisager de les vendre ou de les céder à l'Euro symbolique, suivant la configuration des lieux.
Les frais de géomètre et d’acte notarié seront pris en charge par les bénéficiaires (1 500 € environ à titre indicatif}. AR PREFECTURE
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Reçu le 06/07/2017
A - Impasse Delbuguet :
Le Conseil Municipal en date du 13 février 2008, avait autorisé la procédure
de déclassement pour vente à Monsieur Savinien de l’espace vert situé dans le virage de l'impasse, au droit de sa parcelle.
Cet espace, d’une superficie de 35m? environ, avait été estimé par le Service
des Domaines à 12,50 € le mètre carré, soit un montant de 437,50 €.
Depuis, et après enquête, cette impasse, est devenue publique par acte signé
le 15 juin 2015.
Les deux nouvelles rues des 22 logements Ciliopée, situées Vignes Delbès,
débouchent sur l'impasse Delbuguet. La voie inférieure, rue du Chardonnay
délimite désormais cette petite parcelle à 35m? environ, devant la propriété de
Monsieur Savinien.
Cette vente à Monsieur Savinien s'effectuera pour un montant de 437,50 €,
comme convenu initialement.
B - Rue du 8 mai 1945 :
Le délaissé de forme triangulaire matérialisé par un talus en contre bas du parking sur la rue du 8 mai 1945 est entretenu par le riverain. Ce dernier, Monsieur Pons Francis, à l'intention de clôturer son terrain et nous demande l'acquisition de ce terrain de 45m° environ, longeant sa propriété. Cette vente à Monsieur Pons s'effectuera au prix de 12,50 € le mètre carré soit 562,50 € environ.
C - Impasse Brossolette :
Le délaissé en fond de ‘impasse Brossolette, derrière le transformateur EDF est un terrain pentu de 25 %, en état de friche, classé en zone rouge au Plan
d’Exposition aux Risques de Glissements de Terrain.
Monsieur Calleja Francis, en contre bas de cet espace, demande l’acquisition
de ce bien jouxtant sa propriété d’une superficie de 90m? environ.
Cette vente à Monsieur Calleja s'effectuera au prix de 12,50 € par mètre carré
soit 1 125€ environ avec servitude de passage de réseau EU et EP et divers
D - déclassement du chemin rural de Maisonneuve Nord :
Le chemin rural en terre de Maisonneuve Nord n’est plus utilisé, même par
les randonneurs. La partie haute longeant l'indivision Gayraud est cultivée et représente une superficie de 70ml x 3m soit 210m° environ.
La partie basse longeant la parcelle de Monsieur Marcadet est en dévers suite
à l’affaissement du talus du chemin rural, ce qui ne permet plus le passage d'un tracteur mais est entretenu par lui et représente une superficie de 42ml x 8m soit 126m° environ.
Ce déclassement et cette cession s’effectueront au prix des domaines qui seront sollicités pour estimation.
L'ensemble des déclassements partiels du Domaine Public fera l’objet d’une Enquête Publique conjointe dans 15 jours.
II. Considérants et références juridiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus
particulièrement son article L2241-1 qui précise que le conseil municipal est seul compétent pour les acquisitions et les ventes des biens.
Vu le code de la voirie routière Art. 141.4 et suivants.
Vu le décret n°89.631 du 4 septembre 1989 fixant les modalités de l'enquête
publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Considérant les exposés ci-dessus, AR PREFECTURE
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Reçu le 06/07/2017
Et afin de lancer la procédure conjointe de déclassement et cession des
parties de domaine public désignées ci-dessus, il convient, mes chers collègues :
-_ D’APPROUVER le déclassement des parties délaissées du domaine public
en vue de leur vente ou cession.
- DE DIRE que le chemin rural de Maisonneuve ne sera plus affecté à
lissue de la procédure, à l'usage du public.
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à lancer une Enquête Publique
conjointe, préalablement à la vente, cession de ces parties délaissées du
domaine public.
- DE CHARGER Maître ALEAUME Laurent, notaire à Agen, de rédiger l’acte
authentique.
- DIRE que les frais d’actes notariés et de bornages seront à la charge des
demandeurs.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l'unanimité
DECIDE d'approuver le déclassement des parties délaissées du domaine public en
vue de leur vente ou cession.
DIT QUE le chemin rural de Maisonneuve ne sera plus affecté à l'issue de la
procédure, à l'usage du public.
AUTORISE Monsieur Le Maire à lancer une Enquête Publique conjointe,
préalablement à la vente, cession de ces parties délaissées du domaine public.
CHARGE Maître ALEAUME Laurent, notaire à Agen, de rédiger l’acte authentique.
DIT QUE les frais d'actes notariés et de bornages seront à la charge des
demandeurs.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Pour copie conforme, de cet acte Le Mai Informe que la présente délibération peut faire l'objet € IAE; d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal M. LAUZZANYC Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 6 juillet 2017
Pierre TREY D'OUSTEAU AR PREFECTURE
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Reçu le 06/07/2017