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Arrêté - 7.8 RESERVE ARRET 20250414 Document publié le Jeudi 26 juin 2008 par la commune de Vieux-Charmont. Lien du pdf (Arrêté - 7.8 RESERVE ARRET 20250414)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, RS Roçu on préfecture lo 17/04/2025 VD _r. Ex

10 : 025-212596141-202504 14-DCM202804 1 3-0E

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7

ANNEXE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT

DOSSIER D’ARRÊT – MARS 2025

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de VIEUX CHARMONT

(25614)

PIÈCE N°7.8 : RÉSERVE NATURELLE

RÉGIONALE

Prescrit par délibération du : 11/05/2015

Arrêté par délibération du : 14/04/2025

DATE ET VISA

DOSSIER D’ARRÊT25

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Novembre 2009

RESERVE NATURELLE REGIONALE DE LA BASSE VALLEE DE LA

SAVOUREUSE

DECISION DE CLASSEMENT DU 26 JUIN 2008 DE LA

RESERVE NATURELLE REGIONALE DE LA BASSE VALLEE DE LA SAVOUREUSE

- Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 332-1 à L 332-27, R 332-30 à R 332-48 et R 332-68 à R 332-81 ; - Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- Vu la délibération n° 06CP.96 de la Commission permanente du Conseil régional de Franche-Comté relative aux Réserves naturelles régionales en date du 14 avril 2006 ;

- Vu l’arrêté n° 2000/DCLE/4B/N° 3345 en date du 18 juillet 2000 du Préfet du Doubs portant agrément et règlement de la réserve naturelle volontaire de la Basse Vallée de la Savoureuse et la péremption de cet agrément à la date du 18 juillet 2006 ; - Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard en date du 13 juillet 2006 autorisant le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard à solliciter le classement (renouvellement) de la Basse Vallée de la Savoureuse en Réserve naturelle régionale ;

- Vu la demande de classement en réserve naturelle régionale, présentée le 13 décembre 2006 par le président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard ;

- Vu l’avis favorable n° 2007-4 émis par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Franche-Comté en date du 11 juillet 2007 ; - Vu le courrier YLJ/MP n° 1063 en date du 17 octobre 2007 du Préfet de la région Franche-Comté portant sur les projets, servitudes et mesures de protection relevant de sa compétence et portant sur le territoire proposé au classement en réserve naturelle régionale ; - Vu l’avis favorable émis par délibérations des conseils municipaux des communes de Vieux-Charmont en date du 20 septembre 2007, de Brognard en date du 5 novembre 2007 et de Nommay en date du 13 décembre 2007 ;

- Vu l’avis favorable émis par délibération du Conseil général du Doubs en date du 25 février 2008 ; - Vu l’accord pour le classement en réserve naturelle régionale exprimée par courrier du 6 mars 2008 par l’organisme gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité ;

- Vu la délibération n° 08CP.220 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 26 juin 2008 ;

- Considérant que cet espace naturel comporte majoritairement des écosystèmes alluviaux, que ceux-ci sont rares et menacés en Franche-Comté et insuffisamment présents dans le réseau régional des espaces protégés ;

- Considérant qu’il convient de soustraire ce site à toute intervention artificielle et à l’anthropisation susceptibles de le dégrader ; - Considérant que le projet rend bien compte des enjeux de conservation faunistiques et floristiques présents sur le site ;

La Commission permanente du Conseil régional de Franche-Comté décide après en avoir délibéré :

Article 1 : Dénomination et délimitation

Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de « Réserve naturelle régionale de la Basse Vallée de la Savoureuse », les parcelles cadastrales suivantes situées sur les communes de Brognard, Nommay et Vieux-Charmont dans le département du Doubs :

Commune Section Nom Parcelle Surface en m2 Propriétaire

AC Près aux esserts 47 434

AC Près aux esserts 48 2 521

AD Le Paquis 14 8 019

AD Le Paquis 19 891

Brognard

AD Le Paquis 20 1 897

AI Près renard 373 291

AI Près renard 374 612

AI Clos champs 377 1 939

AI Clos champs 378 2 967

AI Clos champs 379 40 616

AI Près des longeraies 382 45

AI Près des longeraies 383 586

AI Près des longeraies 384 208

AI Près des longeraies 385 31 779

AI Petit bois dessous 386 2 351

AI Petit bois dessous 387 49 209

AI Les grands près 343 28 699

Nommay

AI Près des saules 345 176 481

AI Les carrons 51 1 705

AI Les carrons 52 3 347

AI Les carrons 55 15

AI Les carrons 57 160

AI Les carrons 59 480

AI Les carrons 61 200

Vieux-Charmont

AI Les carrons 64 60

Communauté

d’agglomération du

pays de Montbéliard

Soit une superficie totale de 41 hectares 87, dont 35,55 ha cadastrés et 6,32 ha de rivière. Le périmètre de la réserve est reporté sur carte au 1/10 000 présentée en annexe à la décision.

Article 2 : Durée du classement

Le classement de la réserve naturelle régionale de la Basse Vallée de la Savoureuse est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf notification par le propriétaire ou le(s) titulaire(s) de droits réels du retrait de leur accord, dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l’échéance.

Article 3 : Mesures de protection

Article 3.1 - Il est interdit :

1. d’introduire dans la réserve des animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement 2. de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leur œufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;

3. de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Le(la) Président(e) du Conseil régional peut toutefois déroger aux précédents alinéas, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, dans le respect des lois et règlements.

R N

RNovembre 2009

Article 3.2 - Afin de garantir la tranquillité de la faune et de préserver la flore du piétinement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits dans le lit de la rivière.

Cette disposition est destinée d’une part à pérenniser l’augmentation des espèces piscicoles sensibles à l’habitat ou à la qualité de l’eau et d’autre part à préserver une aire d’étude destinée à mesurer la reconquête de la qualité de l’eau des secteurs en amont. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition seront définies avec les instances de la pêche détentrices du bail.

Article 3.3 - Afin de préserver le caractère humide de la zone et l’intérêt hydraulique et écologique des systèmes d’écoulement et de leurs milieux humides associés, il est interdit :

1. de réaliser des opérations pouvant affecter le régime de la nappe dans un sens défavorable aux équilibres biologiques, notamment par des travaux d’assèchement ou de drainage, même partiel, dans les zones humides,

2. de détruire ou de modifier l’état ou l’aspect des milieux situés dans la réserve naturelle, 3. de remblayer les anciens bras délaissés, en tout point du lit majeur, ou d’empiéter par remblai sur le lit de la Savoureuse et les plans d’eau, 4. de procéder à des pompages y compris pour l’alimentation en eau potable.

Tous travaux d’entretien du lit de la rivière et de ses abords, des étangs et de leurs abords ainsi que toute intervention de réhabilitation des zones de stockage des gravats et détritus existants ou de génie écologique destinés à maintenir ou améliorer la qualité des biocénoses, sont soumis à autorisation du(de la) Président(e) du Conseil régional, après avis du comité consultatif et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Article 3.4 - Il est interdit, sous réserve de l’application des articles 3.6, 3.7 et 3.8 :

1. d’introduire à l’intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit ; 2. de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le(la) Président(e) du Conseil régional, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

Toutefois, sous réserve des droits du propriétaire et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale restent autorisés en étant limités à 2 kg par personne et par jour. En cas de nécessité, ces pratiques peuvent être réglementées plus strictement par le(la) président(e) du Conseil régional après avis du comité consultatif.

Article 3.5 - La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le(la) Président(e) du Conseil régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Article 3.6 - Les activités agricoles s’exercent conformément aux usages en vigueur par les propriétaires ou leurs ayants droits, à l’exception des activités suivantes qui sont interdites :

- le boisement,

- l’arrachage de la végétation arbustive,

- la destruction des roselières et des groupements associés,

- le retournement de prairies dans le lit majeur de la Savoureuse afin de maintenir les activités pastorales et de fauche à l’intérieur du périmètre considéré,

- l’épandage d’engrais et d’amendements,

- l’utilisation de tout produit phytosanitaire et anti-parasitaire ou associé.

Article 3.7 - Les activités pastorales et les activités forestières s’exercent conformément aux usages en vigueur et dans le respect des objectifs définis par le plan de gestion de la réserve naturelle, établi conformément à l’article 6.

Les travaux d’entretien des lignes électriques et la gestion de la végétation arbustive sont impérativement effectués du 1er novembre au 1er mars, à l’exception des interventions urgentes et ciblées géographiquement.

Ces travaux sont signalés au préalable, par voie écrite (courrier, fax, courriel…), au propriétaire de la réserve naturelle. Les modalités d’exécution de ces travaux sont précisées dans la convention qui lie Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et le propriétaire.

Article 3.8 - Toutes les activités industrielles et commerciales sont interdites, à l’exception des activités liées à la gestion et à l’animation pédagogique de la réserve naturelle, qui sont autorisées par le(la) Président(e) du Conseil régional après avis du comité consultatif.

Article 3.9 - La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le(la) Président(e) du Conseil régional après avis du comité consultatif selon un plan de circulation justifié par les impératifs de protection des milieux les plus fragiles.

Article 3.10 - Les activités sportives, touristiques ou de loisirs, y compris équestres ou cyclistes, et les manifestations sportives et collectives sont interdites. La promenade individuelle ou familiale est tolérée. La promenade de groupes encadrés est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la réserve naturelle.

Article 3.11 - La circulation des chiens et animaux domestiques, même tenus en laisse, est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle, à l’exception des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Le(la) Président(e) du Conseil régional peut autoriser l’organisation d’opérations de battue de décantonnement dans le respect des objectifs définis par le plan de gestion de la réserve naturelle établi conformément à l’article 6.

Article 3.12 - L’accès et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits à l’intérieur de la réserve naturelle, à l’exception des chemins cadastrés (parcelles AI 343, AI 345 et AI 385) sur la commune de Nommay où ils sont autorisés pour : 1. les véhicules spécialisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou scientifiques, 2. les véhicules utilisés pour la gestion et la surveillance de la réserve naturelle, 3. les véhicules utilisés lors des opérations de police, des secours ou de sauvetage, 4. les véhicules spécialisés pour les travaux d’entretien et de dépannage des lignes électriques.

Article 3.13 - Conformément à l’article L 332-9 du code de l’environnement, les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du Conseil régional, après avis du(des) conseil(s) municipal(ux) intéressé(s) et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Sous réserve des dispositions de cet article, les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception des travaux prévus au plan de gestion de la réserve naturelle établi conformément à l’article 6 ou autorisés par le(la) président(e) du Conseil régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

La rénovation et l’entretien des chemins cadastrés pour l’accès et la circulation des véhicules énumérés à l’article 3.12 peuvent être autorisés par le(la) Président(e) du Conseil régional après avis du comité consultatif.

Article 3.14 - Il est interdit :

1. d’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air et du sol de la réserve naturelle ou à l’intégrité de sa faune et de sa flore ;

2. d’abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;

3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ;

4. de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, mises en place après avis du comité consultatif

5. d’utiliser du feu ou d’allumer un feu.25

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Novembre 2009

Article 3.15 - Conformément aux dispositions de l’article L 332-14 du code de l’environnement, la publicité est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle. L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve naturelle ou de l’appellation « réserve naturelle », à l’intérieur ou en dehors de la réserve est soumise à autorisation du(de la) président(e) du Conseil régional après avis du comité consultatif.

Article 4 : Modalités de gestion

Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le(la) Président(e) du Conseil régional. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif aux fonctionnement de la réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures des protection prévues à l’article 3.

En accord avec le propriétaire, le(la) Président(e) du Conseil régional désigne un gestionnaire et confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à cet organisme dont le rôle est notamment :

- d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle prévu à l’article 6, - de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animale et végétales,

- d’assurer l’accueil et l’information du public.

Article 5 : Contrôle des prescriptions

L’organisme gestionnaire est également chargé de contrôler l’application des mesures de protection prévues à l’article 3 en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L 332-20 du code de l’environnement. D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents désignés à l’article L332-20 susmentionné.

Article 6 : Plan de gestion

Le plan de gestion de la réserve naturelle est élaboré dans les formes prévues par l’article R 332-43 du code de l’environnement. Les actions et travaux prévus au plan de gestion validé par le Conseil régional après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues à l’article 3.

Article 7 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22-1, L 332-25, L 332-25-1 et R 332-69 à R 332-81 du code de l’environnement.

Article 8 : Modifications ou déclassement

Conformément au II de l’article L 332-2 et à l’article R 332-40 du Code de l’environnement, toute modification des limites ou de la réglementation de la réserve naturelle intervient dans les mêmes formes que celles mises en œuvre pour son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.

Article 9 : Publication et recours

Conformément aux articles R 332-38 et R 332-39 du code de l’environnement, la présente décision de classement est : - publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional de Franche-Comté, - mentionnée dans deux journaux diffusés dans l’ensemble de la région,

- affichée pendant quinze jours, accompagnée du plan de délimitation de la réserve naturelle, dans les mairies de Brognard, Nommay et Vieux-Charmont, - communiquée aux maires des communes intéressées,

- notifiée au propriétaire et au titulaire de droits réels,

- publiée au bureau des hypothèques

- reportée aux documents d’urbanisme des communes concernées, accompagnée du plan de délimitation de la réserve naturelle ; La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Besançon.

Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur à compter de la notification de la décision et de deux mois pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

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Surface : 44 ha 74 © BDCARTHAGE-IGN/MEDD/AE/2008

Altitude : © IGN 2008 - Scan25 , © DIREN Franche-Comté 2009

Communes : Brognard, Nommay, Vieux-Charmont

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| Direction régionale

de l'Environnement

| FRANCHE-COMTÉ

Novembre 2009

Réserve naturelle régionale de la Basse Vallée de la Savoureuse

Décision de classement du 26 juin 2008

Annexe 125

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Novembre 2009

Annexe 2 : Présentation du site de la Basse Vallée de la Savoureuse

1. Situation géographique

Située au nord de son territoire, près de la limite départementale avec le Territoire de Belfort, la réserve est partagée sur trois communes (Brognard, Nommay et Vieux-Charmont). Le site concerné intègre également une section de la rivière Savoureuse en amont de sa confluence avec l'Allan.

2. La place du site dans le réseau des espaces naturels protégés

Le territoire de la future réserve (42 ha) est situé au sein de la ZNIEFF de type I n°0000-0499 (158 ha) et du projet d'Arrêté Préfectoral de protection de Biotope (281 ha).

La future réserve représente une surface importante pour la vallée de la Savoureuse. Elle possède sans doute la plus belle saulaie blanche et ses prairies inondables sont originales dans une région où le calcaire domine.

Son classement en Réserve Naturelle Régionale ferait entrer le milieu alluvial dans le réseau des RNR.

3. Le statut de protection du site

La Communauté d'Agglomération du pays de Montbéliard a acquis les terrains de la réserve entre 1970 et 1980. Quarante deux hectares de la Basse Vallée de la Savoureuse sont classés en Réserve Naturelle Volontaire le 18 juillet 2000. Un plan de gestion a été élaboré durant l'année 2004 et validé par le comité consultatif en octobre 2005. Le 10 juillet 2006, le Conseil de communauté de la CPAM a délibéré favorablement pour le classement en Réserve Naturelle Régionale. Elle souhaite par ce statut, renforcer la réglementation, diminuer l'anthropisation sur le site et le faire connaître au niveau régional.

4. Le statut foncier

Le périmètre de la future réserve s'étend uniquement sur les propriétés de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard.

5. La gestion

a. Le gestionnaire

Pour la réserve naturelle volontaire, la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard a décidé d'assurer directement la gestion de ses propriétés. Elle s'est dotée d'un plan de gestion approuvé par le comité consultatif en octobre 2005. Afin de mener à bien ses missions de gestion, la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard a recruté un conservateur pour la réserve. Elle demandera à rester gestionnaire de la réserve.

b. Le comité consultatif

Un comité consultatif assure, dans le cadre de la gestion de la Basse Vallée de la Savoureuse en Réserve Naturelle Régionale, un arrêté de la présidente du Conseil régional instituera un comité consultatif de gestion de la RNR. Sa composition sera basée sur la composition actuelle, en veillant au respect des dispositions de l'article R 332.15 et R 332.41 du code de l'environnement.

c. Le conseil scientifique

Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel pourra être désigné comme Conseil Scientifique de la réserve naturelle régionale.

6. Les données naturalistes illustrant l'intérêt scientifique du site

Le site comprend un grand nombre de milieux naturels différents.

La forêt alluviale et les bois et fourrés couvrent un peu plus de la moitié du territoire. Le lit mineur de la savoureuse représente 5 %, les eaux stagnantes et "marais" 25 % et les pelouses prairies et friches 15 %.

Il est possible de dénombrer 8 habitats d'intérêt européen dont 2 prioritaires. La biodiversité du site est très importante. 255 espèces de plantes ont été répertoriées dont une espèce protégée au niveau régional ainsi que 90 espèces de champignons. Au niveau de la faune, un grand nombre d'oiseaux sont présents, de passages ou nicheurs, les plus emblématiques sont par exemples le pic cendré ou la pie-grièche écorcheur. Les reptiles, les poissons, les lépidoptères (papillons) et les odonates (libellules) sont bien représentés dans les inventaires.

Invertébrés Vertébrés

Lépidoptères 44

Odonates 26

Amphibiens 4

Mammifères 9

Oiseaux 48

Poissons 20

Reptiles 4

7. Les usages

Les principaux usages dans le projet de réserve de la Basse Vallée de la Savoureuse sont la pêche, l'agriculture, le réseau de transport électrique et la promenade.

8. L'ouverture au public

Elle est organisée dans le cadre de l'arrêté préfectoral qui fixe la réglementation dans la Basse Vallée de la Savoureuse : cueillette, arrachage, chiens, feu, chasse, camping, dépôts de déchets, véhicules à moteur (sauf service et ayant droits) sont interdits. la chasse photographique est soumise à autorisation du comité consultatif. Cependant cinq visites pédagogiques guidées annuelles sont autorisées.

9. Les menaces sur la valeur patrimoniale

Un certain nombre de facteurs sont susceptibles de présenter des menaces sur la Basse Vallée de la Savoureuse. Une gestion appropriée des milieux naturels et des activités présentes est un gage du maintien de la valeur patrimoniale de ce site. Ces menaces sont les suivantes :

- antropisation

- fermeture des milieux ouverts et semi-ouverts

- évolution des pratiques agricoles

- introduction d'espèces exogènes

- dérangement de la faune

10. La durée du classement

Il est proposé au Conseil régional, une durée de classement de dix ans. Cette durée est légèrement plus longue que l'ancienne (6 ans) mais paraît plus appropriée car elle correspond à la durée de deux plans de gestion. Cette période permettrait d'une part de mettre à profit l'évaluation du plan de gestion pour ajuster les modes de gestion du plan suivant, et d'autre part d'assurer la pérennité et la stabilité du dispositif de protection. Cette durée pourrait être renouvelée par tacite reconduction, comme précédemment.

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