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Arrêté - AP acces proprietes privees CEN 26022026
Arrêté - AP acces proprietes privees CEN 26022026
Arrêté - 20240405 art acces proprietes privees orne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Saint-Firmin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240405 art acces proprietes privees orne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
PRÉFET
.
|
DE
L'ORNE
Direction
départementale
des
territoires
pur
Service
eau
et
biodiversité
€
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2350-24-00039
autorisant
l'accès
aux
propriétés
non
closes
à
la
communauté
de
communes
«
Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
»
pour
procéder
à
la
mise
à jour
de
l'inventaire
des
habitats
du
site
Natura
2000
« Risle,
Guiel,
Charentonne
».
Le
Préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.521416
sur
les
compétences
des
communautés
de
communes
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.411-1
A
instituant
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
de
l’État
pour
l'ensemble
du
territoire
national
terrestre,
fluvial
et
marin
:
Vu
le
code
pénal
et
notamment
l'article
433-11
sur
l'opposition
à
l'exécution
de
travaux
publics
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.221-8
sur
les
conditions
d'entrée
en
vigueur
d'une
décision
individuelle
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
NOR
n°INTA2201139D
du
12
janvier
2022
portant
nomination
du
préfet
de
l'Orne
;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
«
Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
»
est
l'opérateur
chargé
de
l'animation
du
site
Natura
2000
n°FR2300150
»
Risle,
Guiel,
Charentonne
» ;
CONSIDÉRANT
la
demande
d'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
non
closes
présentée
par
le
vice-président
de
l'«
Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
»
en
charge
du
développement
:
durable
par
courrier
du
25
mars
2024
;
CONSIDÉRANT
que
l'accès
aux
propriétés
privées
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'inventaire
des
végétations
et
des
habitats
sur
le
territoire
du
site
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
général
de
la
préservation
et
de
la
gestion
des
sites
naturels
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires :
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Les
personnes
désignées
en
annexe
|
sont
autorisées
à
pénétrer
de
jour
sur
les
propriétés
non
closes
des
communes
du
département
de
l'Orne
désignées
en
l'annexe
II
pour
procéder
à
l'inventaire
des
végétations
et
des
habitats.
173 ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne,
et
est
valable
jusqu'au
31
octobre
2024.
Conformément
à
l'article
8
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
le
présent
arrêté
est
périmé
de
plein
droit
s’il
n'est
pas
suivi
d'un
début
d'exécution
dans
les
six
mois
à compter
de
sa
signature.
ARTICLE
3
: Pendant
toute
l'opération,
les
personnes
habilitées
devront
être
en
mesure
de
présenter,
à
toute
réquisition,
une
copie
du
présent
arrêté
et
un
justificatif
de
leur
habilitation.
ARTICLE
4
: Les
maires
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
leurs
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leurs
autorités,
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
ARTICLE 5
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
suite
aux
dommages
causés
aux
propriétés
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire
bénéficiaire
du
présent
arrêté,
à
charge
pour
lui
d'obtenir
le
remboursement
éventuel
de
ses
frais
auprès
de
ses
prestataires.
À
défaut
d'accord
amiable
sur
les
indemnités,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
de
Caen
saisi
par
la
partie
la
plus
diligente.
L'action
en
indemnité
des
propriétaires
ou
autres
ayants
droit
est
prescrite
par
un
délai
de
deux
ans
à
compter
du
moment
où
cesse
l'occupation.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
affiché
sans
délai
dans
les
mairies
concernées.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Orne,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne
ainsi
que
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
Alençon,
le
05
AVR.
2024
Le
Préfet,
[
1h
|
Sébastien
JALLET
213 Voies
et
délais
de
recours :
En
application
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
°__
d’un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication :
°
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
département
de
l'Orne,
°
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires.
*__
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
un
recours
administratif,
le
délai
du
recours
contentieux
est
interrompu
et
ne
recommence
à courir
que
lorsque
le
recours
administratif
a été
rejeté.
ANNEXE
I : Liste
des
personnes
autorisées
Le
président
de
la
communauté
de
communes
«
Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
» mandatera
les
représentants
des
bureaux
d'études,
listés
ci-dessous,
en
charge
de
l'inventaire
et
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation. °
HARDY
ENVIRONNEMENT
°°
LURONIUM
° _
PETER
STALLEGGER
ANNEXE
II
: Liste
des
communes
concernées
Chaumont
La
Ferté-en-Ouche
Saint-Évroult-de-Montfort
Le
Sap-André
La
Trinité-des-Laitiers
3/3