Procès Verbal - 1. PV conseil municipal 27 janvier 2026

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Procès Verbal - 1. PV conseil municipal 27 janvier 2026 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Pouzilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1. PV conseil municipal 27 janvier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, mu L 1 le POUZILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2026 :

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

Pouzilhac, régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la

mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire.

Présents: Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie CAMPINS, Christophe

GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON.

Absents mais ont donné procuration :

Absents excusés : Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle COELHO.

Secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Christophe PAILHON, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 18 décembre 2025 : Aucune question ou observation.

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

[ DÉLIBÉRATIONS |

DEB 01-2026 : Budget Service Eau & Assainissement-Autorisation mandatement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2026 :

Délibération qui abroge et remplace la délibération n°62-2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite de 25% des dépenses réelles d’investissement budgétisés en

2025 (hors chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et restes à réaliser), jusqu’à l’adoption

du budget primitif qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.

Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement budgétisés en 2025 (hors chapitre 16

« Emprunts et dettes assimilées » et restes à réaliser) s’élevaient à 23 960,05 €

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dépenses d’investissement du budget primitif 2025.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

jusqu’au vote du budget primitif 2026, dans la limite des crédits suivants :

Opération Article Investissements | Autorisation

votés en 2025 2026

10-Réalisation 2031-Frais 3 960,05 € 990,01 €

forage d’études

20-Réseau eau 21531-Réseaux | 10 000,00 € 2 500,00 €

d’adduction

d’eau

30-Réseau 21532-Réseaux | 10 000,00 € 2 500,00 €

assainissement | d’assainissement

TOTAL 23 960,05 € 5 990,01 €

DEB 02-2026 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître : compte ATGER Paulette - ATGE) e Miette - ATGER Aliette :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-

11°etL1123-2,

Vu le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,

Vu la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales

AN85 MEJADE 2411 m Taillis

Appartiendrait à Madame ATGER Paulette, née le 26 mars 1912, à Madame ATGER Alice

Miette née le 9 octobre 1914 et à Madame ATGER Aliette née le 31 aout 1913.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de NIMES (30),

aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame ATGER Paulette au 26 mars 1912 à ARPAILLARGUES ET

AUREILLAC (30) ainsi qu’un décès survenu le 5 juillet 1992 à ALBI (81), soit depuis plus detrente ans, une naissance de Madame ATGER Alice Miette au 9 octobre 1914 à

ARPAILLARGUES (30) ainsi qu’un décès survenu le 2 aout 1966 à NIMES (30) soit depuis

plus de trente ans ainsi qu’une naissance de Madame ATGER Aliette au 31 aout 1913 à ARPAILLARGUES (30) ainsi qu’un décès survenu le 5 janvier 1963 à POUZILHAC (30) soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame ATGER Paulette, de Madame ATGER Alice Miette et de Madame ATGER Aliette.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUZILHAC (30), à titre gratuit.

Conformément à l’article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Monsieur le Maire rappelle qu’une action du propriétaire ou ses ayants droit en demande de

restitution du bien n’est pas ouverte dans le cas d’une acquisition dite de plein droit par la commune d’un bien sans maître dont la succession a été ouverte depuis plus de 30 ans.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

DEB 03-2026: Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître : compte

PELURSON Louis —- VEZINET Albine Juliette Rosine :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123- 11°etL1123-2,

Vu le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,

Vu la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

RAC Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales

AK143 VIGNAL 1 806 m° Taillis simple

Appartiendrait à Monsieur PELURSON Louis, sans date de naissance connue, et à Madame VEZINET Albine Juliette Rosine née le 15 septembre 1895.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de NIMES (30), aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié autre que Monsieur PELURSON Louis et Madame VEZINET Albine Juliette Rosine.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une

naissance de Monsieur PELURSON Louis au 25 septembre 1896 à MONTMEYRAN (26) ainsiqu’un décès survenu le 1° décembre 1960 à POUZILHAC (30), soit depuis plus de trente ans

ainsi qu’une naissance de Madame VEZINET Albine Juliette Rosine au 15 septembre 1895 à POUZILHAC (30) ainsi qu’un décès survenu le 4 mars 1974 à NIMES (30) soit depuis plus de

trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la

qualité d’héritier de Monsieur PELURSON Louis et de Madame VEZINET Albine Juliette

Rosine.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUZILHAC (30), à titre gratuit. Conformément à l’article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Monsieur le Maire rappelle qu’une action du propriétaire ou ses ayants droit en demande de restitution du bien n’est pas ouverte dans le cas d’une acquisition dite de plein droit par la

commune d’un bien sans maître dont la succession a été ouverte depuis plus de 30 ans.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant

et sans maître.

DEB 04-2026 : Demande de subvention auprès du Département et de l’Agence de l'Eau

au titre du projet d’acquisition de deux parcelles situées dans le périmètre de protection

de notre captage classé captage prioritaire :

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que l'accompagnement des

actions de reconquête et de protection des captages d'eau potable s'intègre dans la démarche de prévention et de réduction des pollutions ponctuelles et diffuses. Il privilégie la réduction des

émissions à la source par rapport aux actions curatives.

La commune a été informée du projet de vente des parcelles cadastrées AL81 d’une superficie de 93a 58ca et A182 d’une superficie de 1ha 06a 28 ca. Celles-ci sont situées dans le périmètre

de protection rapproché de notre captage ce qui offre à la commune le droit de préempter ces

parcelles.

Cette opération d’acquisition foncière et d'obligation réelle environnementale vise à assurer la

maîtrise dans la durée d'un usage des terres concourant à la préservation à long terme de la

ressource eau.

L'acquisition foncière est estimée à 23 470,00 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

Aide de l'Agence de l'Eau : 70%,

Aide du Département : 10%,

Fonds propres : 20%.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet précité,

- DE SOLLICITER l'aide financière du Département et de l'Agence de l'Eau, - DE S'ENGAGER à réaliser l'opération selon les principes de la Charte régionale pour la

qualité des réseaux d'eau et d'assainissement,- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention.

DEB 05-2026 : Convention de participation au Fonds Solidarité Logement : Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°90-449 du 31 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et

notamment son article transférant la compétence du Fonds de Solidarité Logement aux départements,

Vu la loi n02014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové qui a opéré la fusion entre les plans locaux PDAHI et PDALPD en un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),

Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,

Vu la délibération n°57 du Conseil Départemental en date du 4 avril 2019 adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,

Vu la délibération n°3 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma Départemental des Solidarités Sociales 2022-2027,

Vu la délibération n°4 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022 relative à la création de l’Agence Départementale de l'Habitat et du Logement,

Vu la délibération n°1 du Conseil départemental en date du 17 février 2023 adoptant le

règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,

Vu l’arrêté conjoint Etat/Département en date du 4 juillet 2025 portant approbation du 8°" Plan PDALHPD pour une durée de 5 ans (2025-2029).

Considérant que dans le cadre du PDALHPD, le Fonds de solidarité logement est destiné à accorder les aides financières pour favoriser :

- L’accès au logement des personnes et ménages les plus défavorisés,

- Le maintien dans un logement des personnes et ménages les plus défavorisés, - Des actions d'accompagnement social lié au logement.

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention afin de déterminer les modalités de participation financière de la Commune de Pouzilhac.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de convention pour la participation au Fonds de Solidarité Logement, - DECIDE de participer à hauteur de 1,00€ X nombre d'habitants X coefficient correcteur selon le potentiel fiscal par habitant pour les années de 2025 à 2029,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEB 06-2026 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables :

Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l'exercice

de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Les 22 et 25 octobre 2024, Monsieur Romain SAN ISIDORO, Inspecteur des Finances

Publiques, a présenté à la commune deux demandes d'admission en non-valeur relatives à la facturation de l’eau, de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, de la redevance pour pollution domestique et autres produits liés à la gestion de l’eau.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmise par le comptable public.

Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se

sont avérées infructueuses,

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les

admettre en non-valeur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- REFUSE que Monsieur le Maire émette un mandat au compte 6541 « Créances admises en

non-valeur » pour un montant de 18 988,85 €.

- REFUSE que Monsieur le Maire émette un mandat au compte 6542 « Créances éteintes »

pour un montant de 888,58 €.

DEB 07-2026 : Convention avec l’Association Départementale des FRANCAS du Gard relative à la gestion du Centre de Loisirs Avril, Juillet et Automne 2026 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre d’un

projet local d’intervention dans le temps libre des enfants et adolescents du territoire, il est nécessaire que la commune poursuive son adhésion à la Fédération des FRANCAS.

Le Conseil Municipal,

Vu la convention 2026.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de renouveler l’adhésion à l’Association Départementale des FRANCAS du Gard

pour la gestion du Centre de Loisirs (ALSH) du 20 avril 2026 au 31 octobre 2026,

- S'ENGAGE à verser aux FRANCAS une subvention d’équilibre de 28 177,00 €, suivant

l’échéancier :

. 50 % à la signature de la convention, soit 14 088,50 €

.25 % le 1% septembre 2026, soit 7 044,25 €

.25 % le 1° décembre 2026, soit 7 044,25 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce s’y rapportant.DEB 08-2026 : Acquisition parcelle AB272 :

Délibération qui abroge et remplace la délibération n°52-2025

Le chemin de la Bergerie étant implanté sur la parcelle AB272, afin de régulariser la situation,

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres du conseil municipal sur la nécessité d’acquérir la parcelle AB272, soit une surface de 31m°, appartenant à Monsieur MOSCA Louis, sur la base de 90,00€ le m2.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur MOSCA Louis la parcelle AB272 soit 31m°, moyennant un prix d'acquisition de 90,00 € le m2.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette opération. - DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

DEB 09-2026 : Adhésion à un organisme agréé de « Médiation de la consommation » : Le Conseil Municipal,

Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,

Vu l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges

de consommation,

Vu le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la

consommation,

Vu le Code de la consommation et notamment ses article L151-1 et suivants,

Vu la convention.

Considérant que tout professionnel a l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la

consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un consommateur,

Considérant que cette obligation s’impose également aux collectivité s territoriales et leurs groupements,

Considérant que cette obligation a pour objet de faciliter et de généraliser l’accès des

consommateurs à des modes de résolution amiable des litiges les opposants à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, partielle ou totale, de contrats de vente ou de prestations de services,

Considérant que le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), organisme de médiation de la consommation, bénéficie de l’agrément de la

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC),

Considérant que l’adhésion proposée est d’une durée de 3 ans, reconductible,Considérant que le tarif d'adhésion est fixé à 300€ pour 3 ans,

Considérant que le coût de traitement de chaque dossier de médiation donnera lieu à un

paiement supplémentaire, selon les tarifs prévus dans la convention annexée,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - ACTER l'adhésion de la Commune de Pouzilhac au dispositif de médiation de la

consommation proposé par le CM2C,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Médiation de la consommation »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEB 10-2026 : Motion en soutien aux agriculteurs :

Considérant que la souveraineté alimentaire est le droit des peuples à définir leurs politiques agricoles et alimentaires, à protéger et à garantir une alimentation saine, durable à l’ensemble

de la population ;

Considérant que la dépendance accrue aux importations alimentaires fragilise la sécurité alimentaire, les revenus des agriculteurs et la résilience des territoires face aux crises

économiques, climatiques et géopolitiques ;

Considérant que l’agriculture paysanne, locale et durable joue un rôle essentiel dans la préservation de l’environnement, de la biodiversité, des sols et de l’eau, tout en contribuant à

l’emploi et à la vitalité des territoires ruraux ;

Considérant que l’accès à une alimentation de qualité doit être garanti à toutes et tous,

indépendamment des revenus

Constatant que l’agriculture est un secteur vital pour l’économie, l'identité et la vie sociale de

notre territoire ;

Soulignant que les agriculteurs de notre région — quel que soit leur production - sont confrontés

à une crise profonde

+ Les vignerons subissent une mévente persistante, due à la baisse de la consommation,

la concurrence mondiale, et des coûts de production élevés ainsi que des contraintes administratives de plus en plus lourde

+ Les éleveurs voient leurs troupeaux frappés par des problèmes sanitaires tels que des dermatoses, entraînant des pertes économiques lourdes et une fragilisation des

exploitations

° Les maraichers et arboriculteurs subissent une concurrence déloyale du au importations

excessives

+ Les agriculteurs français sont soumis à des normes sanitaires, environnementales et

sociales parmi les plus exigeantes au monde, impliquant des coûts de production élevés qui ne permettent pas de garantir la libre et loyale concurrence entre les agriculteurs

français et les agriculteurs étrangers.

Rappelant que les chiffres nationaux montrent une érosion importante du nombre

d’exploitations agricoles au cours des dernières décennies :

+ En 2020, la France métropolitaine comptait environ 389 800 exploitations agricoles, soit près de 100 000 de moins qu’en 2010 (baisse d’environ 20 % en dix

ans) ;Cette tendance se poursuit, avec environ 349 600 exploitations en 2023, ce qui

représente une baisse moyenne de près de 3,6 % par an depuis 2020 ;

Cette diminution notable des exploitations s'accompagne d’un vieillissement marqué

des agriculteurs, rendant la transmission des fermes encore plus difficile à assurer. Attendu que cette décroissance met en péril notre tissu rural, la pérennité des savoir-faire, la souveraineté alimentaire et l’attractivité des zones agricoles.

Le Conseil municipal de Pouzilhac :

1. Affirme son soutien total et indéfectible aux agriculteurs de la commune et des

environs, en particulier aux vignerons confrontés à la crise de la filière vinicole et aux éleveurs confrontés à des difficultés sanitaires et économiques ;

Déplore la baisse continue du nombre d’exploitations agricoles et demande que des mesures ambitieuses soient prises pour enrayer cette tendance préoccupante,

indispensable à la vitalité rurale et à la sécurité alimentaire ;

Appelle l’État et les autorités compétentes à prendre conscience de l’extrême gravité de la situation. Et au vu de l’urgence, à prendre toutes les mesures nécessaires pour

soutenir l’agriculture française par la mise en place de mesures structurelles pour favoriser la transmission des exploitations et encourager les jeunes agriculteurs à s’installer ;

Demande à l’état de reconnaitre la souveraineté alimentaire comme cause nationale S’engage, à l’échelle locale, à soutenir les initiatives qui favorisent la valorisation des

productions agricoles, les circuits courts, et la mise en place d’actions de promotion des produits du terroir.

La présente motion est adoptée à l’unanimité

DEB 11-2026 : Approbation des nouveaux statuts du SIVU de l’Yeuseraie :

Le Comité syndical du SIVU de l’Yeuseraie a modifié les statuts du SIVU en mettant à jour le

périmètre des communes adhérentes et en définissant un nouveau fonctionnement des délégués :

- Communes membres : Connaux, Estézargues, Fournès, Gaujac, Lirac, Le Pin, Pouzilhac,

Rochefort du Gard, Saint Hilaire d’Ozilhan, Saint Laurent des Arbres, Saint Paul les Fonts,

Saint Pons la Calm, Saint Victor la Coste, Tavel, Valliguières.

- Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du Comité

Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal,

Vu les nouveaux statuts du SIVU de l’Yeuseraie.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les nouveaux statuts du SIVU de l’Yeuseraie.[ PARTIE SANS DÉLIBÉRATIONS ] Informations diverses :

e Tranche 3 RD6086 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les plantations et le marquage sont finis.

On a toujours le problème du pluvial qui est en surhausse. Concernant l’entrée d’eau au 5 RD6086 par fortes pluies, l’entreprise va essayer de résoudre le problème en faisant un cassis.

e Cimetière :

Monsieur le Maire informe le conseil que la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie (DRAC) a contacté l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) pour demander où en est l’instruction de notre dossier. L’INRAP a fixé rendez-vous

le 2 février au matin pour venir voir les lieux et le travail qui serait à effectuer et commenceront qu’au mois de mars. Il y a environ 3 semaines de travail voir plus s’ils

trouvent beaucoup d'éléments à analyser. Le terrain sera à débroussailler juste avant leur

venue.

e Transfert compétence éclairage public SMEG :

Monsieur le Maire informe le conseil que ce matin nous avons eu une réunion avec le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) pour faire le point sur le compte-rendu du

diagnostic de notre parc d’éclairage public. Les travaux du passage aux LED se feront sur 2026 et 2027. L'installation d’un transformateur est programmé pour 2026 et la deuxième tranche pour 2027. Deux points lumineux seraient à rajouter. Ils vont regarder l’armoire

électrique du lavoir et mettre en place une minuterie pour l’éclairage.

e L'Hôtel La Closeraie :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'Hôtel La Closeraie serait de nouveau en

vente. Il propose au conseil de voir s’il serait intéressant de faire une étude pour envisager un

projet d’école.

e te de sécurité chauffage à gaz Eglise :

Monsieur le Maire informe le conseil que nous avons des difficultés à trouver une entreprise pour faire les visites de sécurité pour le chauffage à gaz de l’Eglise. Il a proposé à l’économe

de l’évêché de s'occuper de faire passer une entreprise tous les ans, de le prendre en charge

financièrement et la commune s’occupe de faire les travaux pour garder le matériel en état.

Nous attendons son retour.

° RD 6086 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise va refaire tous les marquages

en résines de l’entrée Nord jusqu’à la tranche 2 incluse et ajouter une place taxi au niveau des

places existantes le long du tabac.

e Abri de bus :

Madame Mylène BASTERGUE présente au conseil les devis qu’elle a demandé pour les abris bus à installer devant le monument aux morts et à côté de l’aire de covoiturage de l’entrée

Nord.e Restauration puit D101 :

Madame Mylène BASTERGUE informe le conseil municipal que la restauration du puit est terminée.

e Coupe affouagère :

Monsieur Christophe PAILHON informe le conseil que les inscriptions pour la coupe affouagère sont terminées. Le tirage au sort sera fait au mois de février.

° Frelons asiatiques :

Monsieur Christophe PAILHON informe le conseil municipal qu’il faudrait acheter des pièges et des produits, voir trouver une personne pour s’en occuper. Il faudrait installer les pièges au mois de mars.

La séance est levée à 21h12.

Fait à Pouzilhac, le 27 janvier 2026

Le Maire Le secrétaire de séance Thierry ASTIER Christophe PAILHON

CT