Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 20190925 Compte Rendu CM
Compte-Rendu - 20181017 Compte rendu
Arrêté - arrete 7 PLUIH
Compte-Rendu - CR CM 16 12 2015
Arrêté - arrete PLUih 2
Compte-Rendu - PLUIH Depliant 2025
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 novembre 20
Compte-Rendu - CR CM 30 03 2016
Compte-Rendu - CR CM 02 03 2016
Compte-Rendu - CR CM 31 08 2015
Déliberation - 1. Arret PLUIH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bray-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Arret PLUIH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
délibération
:
D_2024_7_1 Nombre
de
délégués
en
exercice
: 60
Présents
: 47
Votants
: 53
Objet
: Arrêt
du
projet
de
Plan
local
d'Urbanisme Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
ID
: 077-200040251-20241112-D
2024
7
1
_1-DE
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
mardi
12
novembre
à
18
h
00,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Commune
de
Vimpelles,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
Le
President.
Date
de
convocation
du
: 05
Novembre
2024
Titulaires
: Madame
BANOS
Stéphanie,
Madame
DELATTRE
Nadine,
Madame
FLON
Martine,
Madame
GRANERO
Agnès,
Madame
GUERINOT
Laurence,
Madame
JACSONT
Geneviève,
Madame
LEMORE
Christine,
Madame
MOREAU
Patricia,
Madame
PODOROJNIY
Anastasia,
Madame
RIOTTE
Corinne,
Madame
SAMSON
Véronique,
Madame
SIVANNE
Evelyne,
Madame
SOSINSKI
Sandrine,
Madame
VERRIER
Laure,
Madame
VILLIERS
Nadine,
Monsieur
BOURLET
Jean-Pierre,
Monsieur
CABOUSSIN
Luc,
Monsieur
CAPMARTY
André,
Monsieur
CARRASCO
Alain,
Monsieur
CARRASCO
Gérard,
Monsieur
CHAIGNEAU
Jean-Louis,
Monsieur
CHAPLOT
Jean-Luc,
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre,
Monsieur
DEMAEGDT
Bruno,
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
Monsieur
FENOT
Jean-Paul,
Monsieur
FENOUILLET
Didier,
Monsieur
FORGET
Michel,
Monsieur
GAUTRY
Jean-Claude,
Monsieur
GENON
Fabrice,
Monsieur
GYARMATHY
Stéphane,
Monsieur
JAMBUT
Gérard,
Monsieur
LAMOTTE
Xavier,
Monsieur
LESAGE
Cédric,
Monsieur
MASSET
Julien,
Monsieur
MONDO
Thierry,
Monsieur
PACHOT
Joël,
Monsieur
POTAGE
Jean-Claude,
Monsieur
RAY
Daniel,
Monsieur
VERBRUGGE
Christophe
Suppléant(s)
en
situation
délibérante:
Monsieur
THIENARD
Gérard,
Monsieur
LUCQUIN
Gilles,
Madame
GERMANN
Céline,
Madame
FORET
Sylvie,
Monsieur
PEZET
Eric,
Madame
RIBAULT
Marie-Pierre,
Monsieur
CHAINEAU
Francis Pouvoirs : Monsieur
CHANTRE
Brice
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GENON
Fabrice
Monsieur
FRAPPAT
Didier
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
RAY
Daniel
Monsieur
GODRON
Charles
a
donné
pouvoir
à
Madame
SOSINSKI
Sandrine
Monsieur
MAURY
Yannick
a
donné
pouvoir
à
Madame
MOREAU
Patricia
Monsieur
MIRVAULT
Dominique
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
PACHOT
Joël
Monsieur
SOUCHAL
Georges
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DELANNOY
Jean-
Pierre Absent(s)
: Madame
CHARLES
Sabine,
Madame
LETERRIER
Carine,
Monsieur
BEAULIEU
Raphaël,
Monsieur
DE
RYCKE
Régis,
Monsieur
HERMANS
Emric,
Monsieur
ROSSIERE-ROLLIN
Serge
Excusé(s)
: Madame
BENOIT
Florence,
Madame
LEFEBVRE
Julie,
Madame
RICHARD
Gisèle,
Monsieur
BORZUCKI
Jean-Claude,
Monsieur
CAMUSET
Pascal,
Monsieur
CHANTRE
Brice,
Monsieur
CHAUVIN
Marc,
Monsieur
FLAMEY
Francis,
Monsieur
FRAPPAT
Didier,
Monsieur
GODRON
Charles,
Monsieur
MAURY
Yannick,
Monsieur
MIRVAULT
Dominique,
Monsieur
POULAIN
Michel,
Monsieur
SOUCHAL
Georges
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Laurence
GUERINOT
14/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
ID
: 077-200040251-20241112-D
2024
7
1
_1-DE
Conformément
aux
dispositions
issues
de
la
loi
«
NOTRe
»
en
date
du
07
août
2015,
l'élaboration
du
Plan
local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUIi-H)
a
été
lancée
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
mars
2022.
Pour
rappel,
cette
délibération
a
énoncé
que
ce
document
avait
pour
vocation
de
répondre
aux
objectifs
définis
par
la
Communauté
de
communes
dans
son
projet
de
territoire,
lequel
est
articulé
autour
de
six
orientations
:
1. Vers
un
territoire
stratégique
de
la
Seine
amont
: anticiper
les
besoins
en
fonciers
économiques ;
2.
Vers
une
agrovallée
durable ;
3.
Vers
un
territoire
à
énergie
positive
;
4.
Vers
un
territoire
éco-touristique
;
5. Vers
un
territoire
unifié
et
solidaire ;
6. Vers
un
territoire
porté
par
un
projet
commun
d'aménagement
de
l'espace.
Pour
satisfaire
chacune
de
ces
orientations,
la
délibération
a
également
fixé
des
objectifs
précis
en
termes
d'aménagement
de
l'espace,
de
développement
économique,
de
paysage
et d'environnement,
d'habitat
et
de
services.
Cette
délibération
a en
outre
fixé
les
modalités
de
la
concertation
du
public :
-
Diffusion
d'informations
dans
la
presse
locale
utilisant
notamment
le
bulletin
communautaire
et
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
avec
une
page
spécifique
pour
le
PLUIi-H ;
-
Mise
à
disposition
de
documentation
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
dans
chaque
mairie,
et
téléchargeable
sur
son
site
internet
;
-
Mise
en
place
de
registres
ouverts
au
public
pendant
la
dure
d'élaboration
du
projet,
dans
chaque
mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
afin
de
recueillir
les
remarques
et
les
contributions ;
-
Organisation
de
réunions
publiques
aux
différentes
étapes
de
l'élaboration
du
document.
Deux
cycles
seront
organisés
au
minimum
(diagnostic/PADD
et
OAP/POA/règlement).
Enfin,
cette
délibération
a
arrêté
une
«
Charte
de
gouvernance
»
ayant
pour
objet
de
garantir
une
bonne
collaboration
avec
l'ensemble
des
communes
et
d'organiser
les
grandes
lignes
du
processus
décisionnel
pour
l'élaboration
du
PLUi-
H
autour
des
instances
suivantes
:
-
Le
comité
de
suivi,
ayant
pour
objet
le suivi
et le
pilotage
technique
du
processus
PLUIi-H
;
-
Le
comité
de
pilotage,
ayant
pour
fonction
le
pilotage
politique
et
la
co-construction
des
propositions
avant
leur
présentation
aux
maires,
à
la
conférence
intercommunale
des
maires,
au
conseil
communautaires
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associées
(PPA)
;
-
Les
groupes
de
travail
et
les
cellules
communales ;
-
La
conférence
intercommunale
des
maires,
lieu
de
débat
sur
les
orientations
politiques
du
PLUIi-H
;
-
Le
conseil
communautaire,
lieu
de
débat
et
de
délibération
à l'échelle
communautaire,
chargé
d'arrêter
le
projet
et d'approuver
le
PLUIi-H ;
-
Les
conseils
municipaux,
lieux
de
débat
et
de
délibération
à
l'échelle
municipale,
chargés
de
débattre
sur
le
PADD. Le
26
septembre
2023,
le
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
a
été
débattu
par
le
conseil
communautaire.
Pour
mémoire,
celui-ci
s'organise
autour
de
quatre
axes
:
Axe
1
: Retrouver
la dynamique
démographique
du
territoire
en
la
réorientant
selon
son
armature
urbaine
;
Axe
2
: Engager
la diversification
de
l'économie
locale
en
lien
avec
les
atouts
et
les
ressources
du
territoire
;
Axe
3 : Maintenir
la qualité
du
cadre
de
vie,
développer
les
services
et préserver
le patrimoine
bâti
du
territoire
;
Axe
4
: Préserver
les
paysages,
l'environnement
et
aménager
un
territoire
résilient
et
durable
face
aux
effets
du
réchauffement
climatique.
En
outre,
et
en
parallèle
de
cette
procédure,
une
réflexion
a
été
engagée
sur
la
création
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
venant
se
substituer
aux
périmètres
de
protection
autour
des
monuments
historiques.
En
effet,
aux
termes
de
la
loi
«
LCAP
»
en
date
du
07
juillet
2016,
il est
désormais
possible
de
remplacer
le
rayon
de
protection
de
500
mètres
prévu
à
l'article
L.
621-30
du
Code
du
patrimoine
par
un
périmètre
de
protection
spécifiquement
délimité
selon
la
réalité
du
terrain.
En
ce
sens,
les
services
de
l'État
ont
proposé
la
création
de
périmètres
délimités
des
abords
pour
des
monuments
historiques
se
trouvant
sur
le
territoire
des
communes
de
Donnemarie-Dontilly,
Montigny-Lencoup,
Égligny
et
Bray-sur-
Seine.
14/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
ID
: 077-200040251-20241112-D
2024
7
1
_1-DE
Par
suite,
et
en
cohérence
avec
les
articles
L.
621-31
et
R.
621-93
du
Code
du
patrimoine,
la
délibération
n°
D-2024-5-
1
du
11
juillet
2024
a
eu
pour
objet
de
permettre
au
conseil
communautaire
de
donner
son
accord
sur
ces
propositions
de
PDA.
Aussi,
conformément
aux
articles
L.
153-14,
L.
103-6
et
R.
153-3
du
Code
de
l'urbanisme,
par
délibération
n°
D-2024-5
-1
du
11
juillet
2024,
le
conseil
communautaire
a
également
tiré
le
bilan
de
la
concertation
du
public
et
arrêté
le
projet
de
PLUIi-H.
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
ont
été
saisies
par
cette
dernière,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'urbanisme,
afin
qu'elles
émettent
un
avis
sur
le
projet
de
PLUi-H
arrêté
par
délibération
n°
D-2024-5-1
du
11
juillet
2024.
A
cette
fin,
le
dossier
de
PLUI-H
était
adressé
à
l'ensemble
des
communes
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
le
17
juillet
2024.
Les
Communes
de
:
- Balloy - Jaulnes ont
émis
un
avis
défavorable
dans
le délai
imparti.
Conformément
à
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
délibérer
à
nouveau
et d'arrêter
le
projet
de
PLUI-H
sans
modifications
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
1. BILAN
DE
LA
CONCERTATION
1.1
LA
CONCERTATION
DU
PUBLIC
Comme
le
montre
plus
en
détails
le
bilan
de
la
concertation,
ci-annexé
à
la
présente
délibération,
les
modalités
fixées
au
moment
de
la
prescription
du
PLUIi-H
ont
été
respectées
et mises
en
œuvre
pendant
la durée
de
la
concertation :
-
Sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes,
une
page
dédiée
à
l'élaboration
du
PLUIi-H
a
été
créée
en
2022.
Y
ont
été
publiés
:
o
Dès
le
lancement
de
la
procédure,
une
plaquette
informative
à
destination
du
public
(«
Qu'est-ce
qu'un
PLUIi-H
? »). o
Les
documents
essentiels
de
la
procédure
(délibération
de
prescription
et
annexes,
délibération
de
mise
en
débat
du
PADD
et annexe,
supports
des
réunions
publiques).
-
Des
insertions
dans
le
journal
d'information
communautaire
ont
permis
de
diffuser
une
présentation
de
la
démarche
PLUIi-H
(2023)
ainsi
que
d'informer
sur
l'avancement
de
la
procédure
et
les
modalités
de
la
concertation
(
2024). -
Des
cahiers
de
concertation
ont
été
mis
en
place
dans
chaque
commune
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes.
Une
adresse
courriel
dédiée
a été
mise
en
place
en
parallèle.
-
Une
exposition
dans
le
hall
d'accueil
du
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois.
-
Des
stands
PLUïiH
ont
également
été
organisés
en
fin
de
diagnostic/début
PADD,
en
mai
2023,
et
en
avril
2024,
au
moment
de
la formalisation
des
outils
règlementaires.
-
Enfin,
deux
cycles
de
4
réunions
publiques
ont
été
organisées
sur
le territoire :
D'abord,
un
premier
cycle
au
stade
du
diagnostic
et du
PADD :
-
Réunion
publique
du
07
septembre
2023
à Donnemarie-Dontilly
-
Réunion
publique
du
07
septembre
2023
à
Bray-sur-Seine
-
Réunion
publique
du
11
septembre
2023
à
Gouaix
-
Réunion
publique
du
11
septembre
2023
à
Châtenay-sur-Seine
Puis
un
second
cycle
au
stade
de
la
définition
des
outils
règlementaires
:
-
Réunion
du
28
mai
2024
à Donnemarie-Dontilly
-
Réunion
du
28
mai
2024
à Vimpelles
-
Réunion
du
29
mai
2024
à Gouaix
-
Réunion
du
29
mai
2024
à Châtenay-sur-Seine
Dans
le cadre
de
cette
concertation,
plusieurs
observations
et propositions
ont
été
formulées
par
les
habitants.
Comme
l'indique
le
bilan
annexé
à
la
présente
délibération,
ces
propositions
ont
été
prises
en
compte
et
ont
pu
faire
14/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
l'objet
de
traductions
réglementaires.
ID
: 077-200040251-20241112-D
2024
7 1 _1-DE
1.2 LA
COLLABORATION
AVEC
LES
COMMUNES
MEMBRES
S'agissant
de
la
collaboration
entre
les
communes
membres,
les
instances
prévues
par
la
Charte
de
gouvernance
se
sont
réunies
comme
suit :
Comité
de
suivi :
-
14
mai
2024
-
05
mars
2024
-
09
octobre
2023
-
07
septembre
2023
-
13 juin
2023
-
19
septembre
2022
Comité
de
pilotage
:
=
14
mars
2024
.
06
juillet 2023
=
27
mars
2023
Groupes
de
travail :
=
28
novembre
2023
-
17
octobre
2023
-
25
avril
2023
-
19
avril
2023
-
13
avril
2023
Cellules
communales
:
-
Les
12,
13,
19
et
20
décembre
2023
-
Les
20,
24
et 31
janvier
2023
-
Les
01
et 03
février
2023
Conférence
des
maires
:
-
28
mai
2024
-
07
novembre
2022
-
07
mars
2022
(avant
prescription
du
PLUIi-H)
Les
conseils
municipaux
puis
le conseil
communautaire
ont débattu
du
PADD.
Il. ARRET
DU
PROJET
DE
PLUI-H
Le
projet
de
PLUIi-H
est
aujourd'hui
prêt
à
être
arrêté.
Il est
composé
des
pièces
suivantes
:
-
Un
rapport
de
présentation,
composé
d'un
premier
volume
dédié
au
diagnostic
territorial
et
d'un
second
traitant
de
l'état initial de
l'environnement.
-
Un
Projet
d'aménagement
et de
développement
durables,
dont
les
grands
axes
ont
été
présentés
ci-avant.
-
Des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP).
Ces
13
OAP
sectorielles
s'appliquent
sur
des
secteurs
de
projet
ou
à
enjeux
d'aménagement
spécifiques
:
Montigny-Lencoup
: 3
OAP
Donnemarie-Dontilly
: 2
OAP
Gouaix
: 2
OAP
Jaulnes
: 1
OAP
Gravon
: 1
OAP
Mouy-sur-Seine
: 1 OAP
Everly:
1
OAP
Chalmaison
: 1
OAP
Bray-sur-Seine
: 1
OAP
0000000000 -
Un
Programme
d'orientations
et d'actions
(POA)
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'habitat
pour
la
p
ériode
2024-2029.
Le
document
est
organisé
autour
de
5
grandes
orientations :
0
Orientation
1
: Permettre
des
croissances
démographique
et
urbain
modérées
;
O
Orientation
2
: Promouvoir
une
production
de
logements
cohérente
avec
la trame
urbaine
du
territoire ;
14/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié le
o
Orientation
3
: Disposer
d'une
offre
de
logement
complète
permettant
d4
ID :077-200040251:20241112-D-2024:7:1_1-DE
tous
les
habitants
et de
promouvoir
un
territoire
durable ;
o
Orientation
4
: Répondre
aux
besoins
des
publics
spécifiques
;
o
Orientation
5
: Organiser
la
montée
en
compétence
de
la
CCBM
en
matière
de
politique
de
l'habitat.
-
Un
Règlement
écrit
et
un
Règlement
graphique.
-
Les
différentes
annexes
exigées
par
la
réglementation.
Le
projet
de
PLUIi-H
arrêté
par
délibération
n°
D-2024-5-1
du
11
juillet
2024
a
été
soumis
pour
avis
aux
communes
et
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées
ainsi
qu'à
l'autorité
environnementale.
Comme
exposé
ci-avant,
certaines
communes
membres
ont
émis
des
avis
défavorables
sur
ledit
projet.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'urbanisme,
le
conseil
communautaire
entend
délibérer
à
nouveau
sur
le
projet
de
PLUIi-H,
non
modifié
par
rapport
au
projet
arrêté
par
délibération
n°
D-2024-5-1
du
11
juillet 2024,
à la majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Une
fois
arrêté
à
nouveau,
le
projet
fera
l'objet
d'une
enquête
publique
avant
son
approbation
par
le
conseil
communautaire.
Une
fois
approuvé,
le
PLUIi-H
s'appliquera
sur
l'ensemble
du
territoire.
111. ARRET
DES
PERIMETRES
DELIMITES
DES
ABORDS
Conformément
aux
articles
R.
621-93
du
Code
du
patrimoine
et
R.
132-2
du
Code
de
l'urbanisme,
les
services
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
(DRAC)
ont
porté
à
la
connaissance
de
la
Communauté
de
communes
des
propositions
de
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
concernant
les
monuments
historiques
suivants :
-
L'église
Saint-Martin-Saint-Félicien
implantée
dans
la commune
d'Egligny
;
-
L'église
Sainte-Geneviève
implantée
dans
la commune
de
Montigny-Lencoup
;
-
L'église
Sainte-Croix,
la
Halle,
l'Hôtel
de
Munille,
la
Maison
à
pans
de
bois,
la
Maison
d'époque
Renaissance
ainsi
que
le Site
patrimonial
remarquable
implantés
dans
la
commune
de
Bray-sur-Seine
;
-
Les
églises
Saint-Pierre-et-Saint-Paul
et
Notre-Dame-de-la-Nativité
et
son
cloître,
ainsi
que
le
four
à
chaux
implantés
dans
la
commune
de
Donnemarie-Dontilly.
Les
rapports
de
présentation
ont
été
communiqués
par
les
services
de
l'État
pour
chacun
des
PDA
proposés
à
la
présente
délibération.
Les
communes
concernées
ont donné
un
avis
favorable
à ces
propositions
:
-
La
commune
de
Égligny,
par
délibération
en
date
du
30
mai
2024 :
-
La
commune
de
Montigny-Lencoup,
par
délibération
en
date
du
31
mai
2024
;
-
La
commune
de
Bray-sur-Seine,
par
délibération
du
12
juin
2024
;
-
La
commune
de
Donnemarie-Dontilly,
par
délibération
en
date
du
1er juillet 2024.
Conformément
aux
articles
L.
621-31
et
R.
621-93
du
Code
du
patrimoine,
le
Conseil
communautaire
a
donné
son
accord
sur
les
propositions
de
PDA
par
délibération
n°
D-2024-5-1
du
11
juillet 2024.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5219-2
et
L.
5219-65
;
Vu
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
loi
NOTRe
»
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
son
article
L.
153-14
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L.
153-15 ;
Vu
le
Code
du
patrimoine,
et
notamment
son
article
R.
621-93 ;
Vu
la
délibération
n°
D_2022_2_25
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
mars
2022
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
local
de
l'Habitat,
définissant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
7
mars
2022
et
relative
aux
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
n°
D_2023_5_1
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2023
actant
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
;
Vu
les
rapports
de
présentation
de
la
préfecture
d'Ile-de-France
proposant
les
périmètres
délimités
des
abords ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
D-2024-5-1
en
date
du
11
juillet
2024
donnant
son
accord
sur
les
propositions
de
PDA
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
D-2024-5-1
en
date
du
11
juillet
2024
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
relatif
à
l'élaboration
du
PLU)Ii-H
et en
arrêtant
le
projet ;
Vu
la
notification
du
dossier
de
projet
de
PLUIi-H
aux
communes
membres
pour
avis
;
Vu
les
différentes
pièces
composant
le projet
de
PLUIi-H,
annexées
à la présente
délibération
;
Vu
le
bilan
de
la concertation,
annexé
à
la
présente
délibération ;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
novembre
2024 ;
Considérant
que
les
modalités
de
la concertation
arrêtées
par
la délibération
prescrivant
le
PLUIi-H
ont
été
respectées,
que
les
observations
et propositions
du
public
ont
été
recueillies
et prises
en
compte
;
14/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
Considérant
qu'à
la
suite
de
l'arrêt
du
projet
de
PLUIi-H
par
délibération
du
consel
ID:077-200040251-20241112-D-
2024: 7: 1:1-DE
communes
du
territoire
ont
émis
des
avis
défavorables
sur
ledit
projet
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'urbanisme,
le
conseil
communautaire
entend
délibérer
à
nouveau
sur
le
projet
de
PLUIi-H,
non
modifié
par
rapport
au
projet
arrêté
par
délibération
n°
D-2024-5-1
du
11
juillet 2024,
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUIi-H
est
complet,
qu'il
répond
aux
objectifs
fixés
par
la
délibération
le
prescrivant
et
est
compatible
avec
les
différents
documents
de
planification
sectoriels,
que,
partant,
il est
prêt
à
être
soumis
aux
avis
des
personnes
publiques
associées
et
à
enquête
publique
;
Considérant
que
les
périmètres
délimités
des
abords
proposés
par
l'Etat
permettent
une
protection
du
patrimoine
plus
adaptée
à la réalité
du
terrain
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
Article
1er
: Prend
en
compte
le
bilan
de
la concertation
préalable
tel
qu'annexé
à
la délibération
n°
D-2024-5-1
du
11
juillet
2024
et
approuvé
par
cette
même
délibération.
Article
2
: Arrête
à
nouveau
le
projet
de
Plan
local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(
PLUIi-H)
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Article
3
: Confirme
son
accord
sur
les
Périmètres
délimités
des
abords
proposés
par
les
services
de
l'Etat,
exprimé
dans
la délibération
n°
D-2024-5-1
du
11
juillet 2024.
Article
4
: Précise
que
le
projet
de
PLUIi-H
sera
soumis
à
enquête
publique.
Article
5
: Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
poursuite
de
l'élaboration
du
PLUIi-H.
Article
6
: Dit
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées,
conformément
à
l'article
R.153-3
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
7
: Dit
que
la
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-
Montois. Article
8
: Dit
que
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
: 52
Contre
: O
Abstention
: 1
Fe
DENIS
Emis
le
12/11/2024,
transmis
en
sous-préfecture
ORMANDIE
f
et
rendu
exécutoire
le
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
T
L
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
en
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
AT
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
ed
Administratif
de
Melun
par
courrier
adressé
au
43,
rue
du
Général
de
Gaulle
-
77
000
MELUN,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Elle
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois.
14/11/2024
14/11/2024